Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Petite entreprise sans syndicat : faire grève le 18 septembre 2026 sans préavis, défendre sa paie et contester toute sanction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Petite entreprise sans syndicat : faire grève le 18 septembre 2026 sans préavis, défendre sa paie et contester toute sanction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous travaillez dans une petite entreprise où il n’existe ni syndicat, ni délégué du personnel, ni accord collectif qui parle de grève. La journée nationale du 18 septembre 2026 approche, les transports, les écoles et de nombreux secteurs annoncent des perturbations, et vous souhaitez y participer. Une question vous retient : peut-on faire grève seul ou à deux dans une TPE sans se mettre en faute, sans perdre plus que le temps non travaillé et sans risquer une sanction ? La réponse est oui, à condition de respecter deux conditions simples et de garder des preuves. Dans le secteur privé, aucun préavis n’est exigé et aucun syndicat n’a besoin d’appeler à la grève dans votre entreprise : la Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2026. En revanche, une cessation de travail sans revendications portées à la connaissance de l’employeur ne protège pas, comme le montre ce même arrêt. Ce guide explique comment participer au 18 septembre depuis une petite entreprise, comment vérifier la retenue sur votre paie et comment faire annuler toute sanction ou tout licenciement lié à la grève.

I. Comment faire grève le 18 septembre 2026 dans une petite entreprise sans syndicat ni préavis

A. Grève sans préavis ni syndicat : les deux conditions qui protègent le salarié du privé

Dans le secteur privé, le droit de grève appartient directement à chaque salarié. Il ne dépend ni de la présence d’un syndicat dans l’entreprise, ni d’un préavis, ni d’une autorisation de l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a formulé sans détour dans son arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.848) : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » Ce sont donc deux conditions, et deux seulement, qui font la grève : une cessation collective et concertée du travail, et des revendications professionnelles collectives connues de l’employeur au moment où le travail s’arrête.

Le contraste avec le secteur public éclaire la situation des salariés du privé. Pour les personnels dont la liste relève de l’article L. 2512-1 du code du travail, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis qui, aux termes de l’article L. 2512-2 du code du travail, « émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé », « précise les motifs du recours à la grève » et « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée », avec un délai de cinq jours francs. Rien de tel ne s’applique à un salarié d’une boulangerie, d’un garage, d’un commerce, d’une start-up ou d’une entreprise de nettoyage : aucune organisation syndicale n’a à déposer de préavis pour votre entreprise, et vous n’avez pas à attendre une tentative de conciliation. La fiche officielle consacrée au droit de grève dans le privé le confirme : les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis, et une grève reste possible même sans avertissement ni tentative de conciliation préalables avec l’employeur

La première condition, la cessation collective et concertée, mérite une explication concrète pour les très petites équipes. La grève suppose un mouvement collectif : un salarié qui s’arrête seul, sans lien avec personne, prend un risque. Mais dans le contexte du 18 septembre 2026, journée d’action nationale suivie dans les transports, l’éducation, la santé et le privé, le salarié d’une petite entreprise ne s’arrête pas seul au sens juridique : il rejoint un mouvement collectif national dont les revendications — salaires, pouvoir d’achat, conditions de travail, emploi — sont publiques et relayées dans tout le pays. Plus vous êtes nombreux dans l’entreprise à cesser le travail ensemble, même à deux ou trois, plus la démonstration est simple. Échangez entre collègues avant le 18 septembre, mettez-vous d’accord pour cesser le travail ensemble ce jour-là, et gardez une trace de cet accord : messages, courriels, attestations. Cette concertation préalable constitue le cœur de la protection.

La seconde condition, les revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur, est celle sur laquelle tout se joue en cas de litige. Les revendications doivent être professionnelles — salaire, temps de travail, effectifs, conditions de travail, défense des droits — et collectives, c’est-à-dire partagées et non purement personnelles. Un désaccord individuel sur une prime ou un reproche adressé à un seul salarié ne suffit pas. En revanche, reprendre à votre compte les revendications nationales du 18 septembre (pouvoir d’achat, salaires, retraites, conditions de travail selon les mots d’ordre) satisfait cette exigence, dès lors que votre employeur les connaît. L’arrêt du 8 juillet 2026 montre l’envers du décor : des salariés s’étaient arrêtés deux nuits sans formuler la moindre demande ni signaler le moindre lien avec le projet de l’employeur, l’employeur n’ayant recueilli que des propos du type « ne pas avoir envie de travailler ». La Cour a approuvé les juges du fond : en l’absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail, l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève, et le licenciement pour faute grave a été maintenu. La leçon est directe : dites ce que vous réclamez, dites-le à votre employeur, dites-le au moment où vous vous arrêtez, et gardez-en la preuve.

Une fois ces deux conditions réunies, la protection est massive. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Autrement dit : une grève normale, même sans syndicat et sans préavis, ne peut fonder ni sanction, ni mise à l’écart pour une augmentation ou une promotion, ni licenciement. Seule une faute lourde, distincte de la simple participation à la grève, peut justifier une rupture — en pratique, des faits graves comme des violences, des dégradations ou une séquestration, jamais le seul fait de cesser le travail.

B. Le 18 septembre : rejoindre le mouvement national, prévenir l’employeur et garder les preuves

Concrètement, comment procéder dans une entreprise de cinq, dix ou vingt salariés où personne n’a jamais fait grève ? D’abord, rattachez-vous explicitement à la journée nationale. Le 18 septembre 2026 est une journée d’action interprofessionnelle annoncée dans les transports ferroviaires, les écoles, les pharmacies, les hôpitaux et de nombreuses entreprises privées, avec des perturbations attendues dans tout le pays. Mentionner cette journée dans votre message à l’employeur donne à votre cessation de travail son cadre collectif : vous ne vous absentez pas, vous participez à un mouvement national dont les revendications sont connues de tous. Un salarié qui signale par exemple qu’il participe à la journée de grève nationale du 18 septembre pour les salaires et les conditions de travail remplit l’exigence de revendications portées à la connaissance de l’employeur bien plus sûrement que celui qui se contente de ne pas venir.

Ensuite, prévenez votre employeur par écrit, sans demander d’autorisation. Un simple message suffit : la loi n’impose aucune forme particulière, l’information peut être orale ou écrite, mais l’écrit se prouve. Envoyez la veille ou le matin même, à la personne qui vous encadre, un texte bref : votre nom, la date du 18 septembre 2026, la mention explicite du mot « grève », et vos revendications en une phrase. Par exemple : cesser le travail ce jeudi 18 septembre dans le cadre du mouvement national, pour les salaires et les conditions de travail. Conservez une copie horodatée : capture d’écran du SMS, courriel conservé dans la boîte d’envoi, message remis contre signature. Si vous remettez un papier en mains propres, faites-le signer ou venez accompagné d’un collègue qui pourra attester. Si plusieurs collègues cessent le travail, un message commun signé de tous est idéal : il établit d’un coup la concertation et les revendications partagées.

Le jour même, tenez-vous à trois règles de conduite. Premièrement, dites « grève » et rien d’autre : ne vous déclarez ni malade, ni en congé, ni en absence pour convenance personnelle. Un salarié qui invoque un faux motif puis reconnaît avoir fait grève complique sa propre défense, tandis que le gréviste déclaré bénéficie de la protection légale. Si votre employeur vous appelle, confirmez calmement que vous exercez votre droit de grève dans le cadre de la journée nationale. Deuxièmement, ne bloquez pas l’entreprise et n’empêchez pas les collègues non grévistes de travailler : le piquet qui filtre les entrées, l’occupation des locaux ou la dégradation du matériel sortent de l’exercice normal de la grève et exposent à des sanctions, voire à des poursuites. La fiche officielle du droit de grève dans le privé prévient : dégradations de locaux ou de matériel et violences à l’encontre de la direction ou du personnel exposent leurs auteurs à des sanctions pénales Faire grève, c’est cesser le travail ; ce n’est ni occuper, ni casser, ni intimider. Troisièmement, respectez votre temps de grève annoncé : si vous avez annoncé une journée entière, ne revenez pas à 14 heures en réclamant le paiement de l’après-midi, et si vous avez annoncé une demi-journée, présentez-vous pour l’autre moitié. La cohérence entre l’annonce et le comportement rend toute contestation ultérieure de l’employeur très difficile.

Plusieurs situations particulières méritent d’être anticipées. Si votre employeur vous impose du télétravail le 18 septembre pour vous empêcher de faire grève, sachez qu’un salarié en télétravail peut faire grève depuis son domicile en cessant le travail et en le déclarant, exactement comme sur site : la retenue reste proportionnelle au temps non travaillé. Si vous aviez déjà posé un congé ou un RTT le 18 septembre avant l’annonce du mouvement, vous pouvez en principe maintenir ce congé — vous serez alors payé normalement mais vous ne serez pas compté comme gréviste — ou demander son annulation pour faire grève, l’employeur pouvant toutefois refuser l’annulation selon les règles applicables dans l’entreprise ; tranchez avant le jour J et gardez l’échange écrit. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, en intérim ou en période d’essai, le droit de grève vous protège exactement comme un salarié en contrat à durée indéterminée : la précarité du contrat ne réduit pas la protection, et le non-renouvellement d’un CDD motivé par la participation à la grève ouvre droit à réparation. Enfin, si votre employeur vous menace avant le 18 septembre — retenue majorée, mise à pied, promesse de licenciement — conservez chaque message : une menace écrite constitue une preuve précieuse en cas de contentieux, et toute sanction prononcée en représailles d’une grève annoncée est annulable dans les mêmes conditions qu’une sanction prononcée après.

Pour approfondir le cadre général applicable à tous les salariés grévistes ce jour-là — montant des retenues, sanctions interdites, recours devant les prud’hommes — vous pouvez consulter notre guide d’ensemble : Grève du 18 septembre 2026 : faire grève, calculer la retenue sur salaire et contester toute sanction. Le présent article se concentre sur votre cas particulier : le salarié d’une petite entreprise sans relais syndical, qui doit construire seul sa protection.

II. Salaire amputé et menace de sanction après la grève du 18 septembre 2026 : calculer, contester et obtenir réparation

A. Retenue sur salaire du 18 septembre : calculer la part exacte et refuser la retenue abusive

La grève suspend le contrat de travail : l’employeur ne paie pas le temps non travaillé, et c’est normal. En revanche, la retenue doit correspondre exactement à la durée de votre arrêt, ni plus ni moins. La règle officielle est stricte : la retenue sur la rémunération doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, et toute retenue supérieure est interdite La Cour de cassation applique ce principe avec constance, y compris lorsqu’elle contrôle le mode de calcul retenu par les juges du fond : dans son arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.767), elle a jugé « Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports ». Proportionnelle aux heures non travaillées : toute la retenue est là, et rien que là.

Concrètement, pour un salarié à temps plein à 35 heures, le mois de travail représente 151,67 heures. Divisez votre salaire brut mensuel par 151,67 pour obtenir votre taux horaire, puis multipliez par le nombre d’heures de grève. Avec un salaire brut de 2 000 euros, le taux horaire ressort à 13,19 euros : une heure de grève autorise une retenue de 13,19 euros, une demi-journée de 3,5 heures une retenue de 46,15 euros, une journée de 7 heures une retenue de 92,30 euros. Avec un brut de 2 500 euros, le taux horaire est de 16,48 euros : comptez 16,48 euros pour une heure, 57,69 euros pour une demi-journée, 115,38 euros pour une journée. Si vous avez cessé le travail deux heures un jour de débrayage reconduit, seules ces deux heures peuvent être retenues. Comparez ces montants avec votre bulletin de paie d’octobre : toute retenue forfaitaire d’une journée entière alors que vous n’avez cessé le travail qu’une demi-journée est abusive, de même qu’une retenue calculée sur une base journalière de 1/30e du salaire mensuel pour quelques heures d’absence — ce mode de calcul au trentième appartient au régime des agents publics et n’a pas sa place dans une entreprise privée ordinaire.

Surveillez également les accessoires du salaire. Une prime d’assiduité ou une part variable ne peut pas être amputée au-delà de la part correspondant strictement au temps de grève, et un usage qui priverait intégralement un salarié de sa prime pour quelques heures de grève appelle la contestation : rappelez à l’employeur que l’exercice de la grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, comme l’écrit l’article L. 2511-1 du code du travail. Vérifiez aussi que la retenue figure explicitement sur le bulletin de paie avec son motif et son mode de calcul : une retenue noyée dans une prime diminuée sans explication doit faire l’objet d’une demande écrite de détail — dates, heures retenues, base de calcul. Adressez cette demande par écrit dès réception du bulletin, et conservez-en une copie.

Si la retenue est excessive, agissez en deux temps. D’abord, écrivez à l’employeur : rappelez la durée exacte de votre grève du 18 septembre, joignez votre message de déclaration, présentez votre calcul et demandez le rappel de salaire correspondant avec régularisation sur la prochaine paie. Fixez un délai de réponse de quinze jours. Ensuite, à défaut de régularisation, saisissez le conseil de prud’hommes en paiement du rappel de salaire. Le délai pour agir est confortable mais ne doit pas inviter à l’attente : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ». Conservez donc le bulletin de paie litigieux, votre déclaration de grève, vos calculs et la lettre de réclamation : ce dossier suffit dans la grande majorité des cas à obtenir la régularisation, les employeurs des petites structures préférant souvent corriger une retenue mal calculée plutôt que de plaider un dossier perdu d’avance.

B. Sanction ou licenciement après la grève : faire annuler la mesure et obtenir réparation aux prud’hommes

Après une grève dans une petite entreprise, la sanction prend rarement la forme d’une lettre qui mentionne la grève : avertissement pour « absence injustifiée », blâme pour « abandon de poste », mise à pied pour « insubordination », voire licenciement pour faute grave ou pour un motif inventé autour du 18 septembre. Ne vous arrêtez pas à l’étiquette : les juges recherchent le motif réel. Si la mesure répond à votre participation à la grève, elle est annulable, quel que soit l’habillage disciplinaire. Premier réflexe : contestez par écrit dès notification, rappelez que vous étiez en grève déclarée le 18 septembre 2026 dans le cadre du mouvement national, joignez la copie de votre déclaration, et demandez le retrait de la mesure. Ce courrier fige votre position et prive l’employeur de l’argument selon lequel il ignorait votre qualité de gréviste.

La procédure disciplinaire elle-même offre des prises. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Un avertissement écrit, une mise à pied, une mutation ou un retrait de responsabilités après le 18 septembre entre dans cette définition dès lors que la mesure répond à la grève. Et toute sanction autre qu’un simple avertissement suppose une procédure : l’article L. 1332-2 du code du travail impose que l’employeur convoque le salarié « en lui précisant l’objet de la convocation », recueille ses explications lors d’un entretien où le salarié « peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise », puis notifie une sanction « motivée », « moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». Dans une petite entreprise, ces étapes sont souvent bâclées : convocation expédiée sans objet précis, entretien refusé ou mené sans témoin, sanction notifiée le lendemain ou trois mois plus tard, lettre non motivée. Chaque irrégularité fragilise la mesure et doit être relevée dans votre contestation.

Sur le fond, la nullité est l’arme principale. L’article L. 1132-4 du code du travail dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul ». Une sanction ou un licenciement motivé, même partiellement, par l’exercice normal du droit de grève tombe sous ce texte. La Cour de cassation l’a illustré le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-22.526) : visant l’article L. 2511-1 du code du travail, elle rappelle qu’« Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit ». Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié ses « départs anticipés pour faits de grève », y compris lors de journées de grève nationale interprofessionnelle : la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement, jugeant que la rupture avait été prononcée, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève. Transposez à votre cas : si votre lettre de sanction ou de licenciement mentionne une absence ou un départ le 18 septembre alors que vous étiez gréviste déclaré, elle porte en elle-même la preuve de sa nullité.

La nullité ouvre des réparations substantielles. Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration dans l’entreprise avec rappel des salaires perdus, ou, s’il préfère partir ou si la réintégration est impossible, une indemnité qui ne peut pas être inférieure à six mois de salaire : l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Ce plancher s’ajoute aux rappels de salaire et, le cas échéant, à l’indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour les préjudices distincts. Pour agir, le délai est d’un an : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Ne laissez donc pas passer les mois après un licenciement : faites vérifier votre dossier dans les premières semaines.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit balisé. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez — Paris si vous travaillez dans la capitale, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Nanterre pour les Hauts-de-Seine — et la saisine se fait par requête avec vos pièces : déclaration de grève du 18 septembre et sa preuve d’envoi, échanges avec l’employeur, lettre de sanction ou de licenciement, bulletins de paie avant et après, attestations de collègues grévistes ou témoins des menaces. Les délais d’audiencement parisiens rendent la conciliation préalable précieuse : une contestation écrite solide, chiffrée et visée sur la nullité obtient souvent un retrait de la sanction ou une transaction avant l’audience. Les salariés franciliens cumulant temps de trajet et retenue pour retard le jour du 18 septembre veilleront à distinguer les deux objets : le retard causé par les transports perturbés n’est pas une grève et ne se paie pas de la même façon, mais il ne peut pas non plus fonder une sanction pour un salarié qui a prévenu et justifié son heure d’arrivée.

Conclusion

Faire grève le 18 septembre 2026 dans une petite entreprise sans syndicat tient à cinq gestes : se concerter avec ses collègues même à deux ou trois, rattacher explicitement sa cessation de travail aux revendications du mouvement national, prévenir l’employeur par écrit en écrivant le mot « grève », cesser le travail sans bloquer ni dégrader, puis contrôler la paie au centime près. La loi protège ce parcours : aucun préavis ni appel syndical n’est exigé dans le privé, la retenue doit rester strictement proportionnelle aux heures non travaillées, et toute sanction ou tout licenciement motivé par la grève est nul, avec à la clé une réintégration possible ou une indemnité d’au moins six mois de salaire. L’arrêt du 8 juillet 2026 rappelle l’unique piège à éviter : une cessation de travail sans revendications portées à la connaissance de l’employeur ne constitue pas une grève. Écrivez vos revendications, datez vos messages, gardez vos preuves — et si l’employeur sanctionne malgré tout, faites vérifier la lettre dans les premières semaines : une lettre qui mentionne le 18 septembre porte souvent en elle-même la preuve de sa nullité.

📄 Circulaire officielle