Votre père a donné la maison familiale à votre frère il y a quinze ans. À l’époque, elle valait 180 000 euros. Aujourd’hui, au moment de régler la succession, le même pavillon en vaut 380 000. Votre frère soutient que son rapport se limite aux 180 000 euros de l’acte de donation. Vous estimez qu’il doit rapporter 380 000 euros. Qui a raison ? La réponse tient en une phrase du article 860 du Code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Autrement dit, la valeur retenue est celle du jour du partage, appliquée au bien tel qu’il existait au jour de la donation. La plus-value subie pendant quinze ans profite donc à l’indivision, pas au seul donataire. Mais cette phrase simple cache une mécanique redoutable : état initial à reconstituer, travaux déductibles, dégradations imputables, sommes d’argent transformées, fruits à ajouter depuis le décès, et confusion fréquente avec l’action en réduction qui obéit à une autre date. Cet article explique comment chiffrer le rapport d’une donation ancienne, quels correctifs appliquer, et comment contester le calcul adverse pour récupérer votre part.
I. Mon frère a reçu la maison en donation : doit-il la rapporter et pour quelle valeur au partage ?
A. Le rapport de la maison donnée : quand votre frère doit-il rapporter et quand peut-il s’en dispenser ?
Le principe est posé par l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Toute donation consentie par le défunt à un héritier est donc présumée faite en avancement de part successorale. Elle doit être rapportée à la masse partageable, sauf si l’acte de donation stipule expressément qu’elle est consentie hors part successorale, par préciput et avec dispense de rapport. Les legs consentis à un héritier, à l’inverse, sont présumés faits hors part, sauf volonté contraire du testateur.
En pratique, la première vérification porte donc sur l’acte de donation. Si l’acte de donation de la maison ne comporte aucune clause de dispense de rapport, votre frère doit rapporter. S’il comporte une clause expresse de donation hors part, il ne rapporte pas, mais la libéralité reste contrôlée au regard de la réserve héréditaire par l’action en réduction, qui obéit à d’autres règles de date que nous verrons plus loin. Méfiez-vous des affirmations verbales : une dispense de rapport ne se présume jamais, elle doit figurer expressément dans l’acte. Un frère qui soutient que « papa voulait le dispenser » sans clause écrite ne peut échapper au rapport. De même, la qualification de présent d’usage, qui échapperait au rapport, est réservée aux cadeaux modestes au regard de la fortune du donateur, comme les cadeaux de mariage d’un montant raisonnable. Une maison ne constitue jamais un présent d’usage.
Deuxième point souvent ignoré : depuis la loi du 23 juin 2006, le rapport se fait en valeur, et non plus en nature. Votre frère ne doit donc pas rendre la maison elle-même, sauf cas particulier. Il doit rapporter sa valeur, qui s’impute sur sa part : il reçoit moins dans le partage à hauteur du rapport, ce qui rétablit l’égalité entre héritiers. L’article 859 du Code civil lui laisse toutefois la faculté de rapporter le bien en nature, à condition qu’il lui appartienne encore et que le bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n’aurait pas déjà été grevé à l’époque de la donation. S’il a hypothéqué la maison ou l’a louée alors qu’elle était libre au jour de la donation, le rapport en nature lui est fermé. Dans la grande majorité des dossiers, le rapport s’effectue donc en moins prenant : la valeur rapportée est ajoutée fictivement à la masse, puis imputée sur les droits du donataire, qui perçoit le solde en biens ou verse une soulte à ses cohéritiers.
Troisième vérification : le rapport suppose une donation prouvée. Si votre frère a reçu la maison par un acte notarié, la preuve est faite. Mais si la maison a été transmise par une vente à prix dérisoire ou par des versements dont il prétend qu’il s’agissait d’un prêt, il faut d’abord établir l’intention libérale avant de parler de valeur. La preuve d’une donation déguisée ou d’un don manuel peut résulter de tout écrit, des mentions de l’acte d’acquisition, des relevés bancaires ou de l’absence de tout remboursement. Si vous soupçonnez une donation dissimulée au notaire, les méthodes de preuve et la sanction du recel sont détaillées dans notre analyse consacrée aux donations cachées et à leur rapport. Une fois la donation établie, le débat se déplace sur le terrain du chiffrage, où les erreurs atteignent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros.
B. Quelle valeur rapporter quand la maison a doublé : la règle de l’époque du partage d’après l’état de la donation ?
La règle figure au premier alinéa de l’article 860 du Code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » Chaque membre de cette phrase mérite une explication, car chacun correspond à une erreur fréquente des chiffrages proposés par le donataire.
La valeur s’apprécie à l’époque du partage. Dans notre exemple, la maison donnée en 2010 pour 180 000 euros et valant 380 000 euros au jour du partage en 2026 donne lieu à un rapport de 380 000 euros, et non de 180 000. La plus-value de 200 000 euros, purement liée au marché immobilier, est rapportée à l’indivision. Votre frère ne peut pas conserver pour lui seul la hausse du marché pendant quinze ans. Symétriquement, si le marché avait baissé et que la maison ne valait plus que 140 000 euros au partage, le rapport serait de 140 000 euros. Le risque de moins-value pèse lui aussi sur l’indivision, dès lors que l’état du bien est resté le même. C’est cette actualisation automatique qui rend le rapport équitable : chaque héritier est traité comme si le bien était resté dans le patrimoine du défunt jusqu’au partage.
Mais cette valeur au jour du partage s’applique au bien dans son état au jour de la donation. Cette dissociation entre la date de la valeur et la date de l’état est le coeur du dispositif. Si votre frère a agrandi la maison, ajouté une piscine ou rénové entièrement la toiture à ses frais, la plus-value créée par ses travaux personnels ne doit pas être rapportée. L’expert doit évaluer ce que vaudrait aujourd’hui la maison dans son état de 2010, sans les améliorations postérieures. Concrètement, si la maison de 2010, inchangée, vaudrait 340 000 euros en 2026, et que les travaux de votre frère expliquent 40 000 euros supplémentaires, le rapport est de 340 000 euros. À l’inverse, si votre frère a laissé la maison se dégrader, l’indivision ne doit pas supporter sa négligence, comme nous le verrons avec les dégradations. L’état initial se reconstitue par l’acte de donation, qui décrit souvent le bien, par les diagnostics et photographies d’époque, par les factures de travaux et par les témoignages. Plus la donation est ancienne, plus cette reconstitution exige une expertise rigoureuse, et plus le chiffrage approximatif du notaire mérite d’être contrôlé.
Lorsque la donation était assortie d’une charge, par exemple l’obligation de verser une somme aux parents ou de loger un proche, le rapport ne porte que sur l’émolument net, c’est-à-dire l’enrichissement réel du donataire. La première chambre civile l’a jugé en ces termes, qu’il faut citer exactement : « le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » C’est la solution de l’arrêt de la première chambre civile du 16 novembre 2022, pourvoi numéro 21-11.837, qui a fixé le rapport à 275 630,09 euros en déduisant de la valeur du bien au partage, soit 336 000 euros, le montant nominal de la charge payée au jour de la donation, soit 60 369,91 euros, sans réévaluation de cette charge. Si votre frère a supporté une charge en capital, il peut donc la déduire, mais pour son montant nominal au jour du paiement, sans indexation qui réduirait votre part.
Si votre frère a revendu la maison avant le partage, la règle change de repère : on retient la valeur du bien à l’époque de l’aliénation. Vendre vite pour figer une valeur basse ne permet pas de tricher, car c’est le prix réel de revente, contrôlé par l’acte authentique, qui sert de base, et toute dissimulation de prix expose à la sanction du recel. S’il a employé le prix de revente pour acheter un autre bien, par exemple un appartement, c’est la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition, qui est rapportée. La subrogation suit ainsi la valeur jusqu’au partage. Une exception protège toutefois le donataire : si le bien de remplacement se déprécie inéluctablement par nature, comme un véhicule qui perd chaque année de sa valeur, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Enfin, l’acte de donation peut stipuler une règle d’évaluation différente, mais avec une limite protectrice : si la valeur stipulée est inférieure à celle qui résulterait des règles de la réunion fictive de l’article 922 du Code civil, la différence constitue un avantage indirect acquis hors part au donataire, qui reste soumis à réduction au profit des réservataires.
II. Comment contester le calcul du rapport de la donation et récupérer votre part de la succession ?
A. Travaux, dégradations, argent employé et loyers : les quatre correctifs qui font varier le rapport de plusieurs dizaines de milliers d’euros ?
Le premier correctif concerne les travaux réalisés par votre frère. Lorsque le rapport se fait en nature et que l’état du bien a été amélioré par le fait du donataire, l’article 861 du Code civil dispose qu’il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont la valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation, et que les dépenses nécessaires faites pour la conservation du bien doivent également lui être comptées, même si elles ne l’ont pas amélioré. Votre frère peut donc réclamer le remboursement de ses impenses utiles et nécessaires, mais à deux conditions strictes : les prouver par des factures et démontrer qu’elles ont réellement augmenté la valeur au jour du partage. Une cuisine refaite au goût du jour pour 25 000 euros qui n’apporte que 10 000 euros de valeur vénale ne donne droit qu’à 10 000 euros de déduction. Les dépenses purement somptuaires ou d’entretien courant, comme la décoration ou le jardinage, n’ouvrent droit à rien. S’il rapporte en nature, l’article 862 du Code civil lui permet de retenir la possession du bien jusqu’au remboursement effectif de ces sommes, ce qui peut bloquer la jouissance de l’indivision et justifie de chiffrer vite ce poste.
Le deuxième correctif joue en sens inverse : les dégradations. L’article 863 du Code civil prévoit que le donataire doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. Un toit laissé fuir pendant dix ans, une extension construite sans autorisation puis frappée d’un arrêté de démolition, un bien laissé vacant et vandalisé : autant de fautes qui s’imputent au donataire. Et même en rapport en valeur, la logique de l’état à l’époque de la donation produit un effet comparable : si la maison valait 180 000 euros en 2010 dans un état correct et que sa dégradation par le donataire la fait chuter, l’expertise doit reconstituer la valeur qu’elle aurait eue sans cette négligence. Faites constater l’état actuel par un commissaire de justice, rassemblez les photographies anciennes, les diagnostics d’époque et les devis de remise en état. Une dégradation de 50 000 euros prouvée augmente d’autant la somme que votre frère doit rapporter ou diminue d’autant sa créance de travaux.
Le troisième correctif vise l’argent donné qui a servi à acheter un bien. Si vos parents ont donné à votre frère une somme d’argent qu’il a employée pour acheter la maison, l’article 860-1 du Code civil dispose que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant, mais que si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. Une donation de 180 000 euros employée en 2010 à l’achat d’une maison qui vaut 380 000 euros au partage donne donc lieu à un rapport de 380 000 euros, et non de 180 000. C’est un point que les donataires contestent systématiquement, en soutenant que seul le montant nominal de la somme doit être rapporté. La Cour de cassation a fermé cette échappatoire : dans son arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi numéro 18-22.810, elle rappelle que la subrogation prévue par les textes inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent, et que le droit des cohéritiers s’apprécie au regard du bien acquis, évalué selon son état à l’acquisition et sa valeur à la date de référence. Exigez donc la traçabilité bancaire : relevés du don, acte d’acquisition mentionnant l’origine des fonds, tableaux d’amortissement si un prêt complémentaire a été souscrit. Si la somme n’a pas été employée à une acquisition identifiable, le rapport reste égal à son montant nominal, sans actualisation.
Le quatrième correctif est le plus oublié : les fruits. L’article 856 du Code civil dispose que « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » Si votre frère a loué la maison donnée et perçu 1 000 euros de loyers mensuels depuis le décès survenu il y a trois ans, il doit rapporter 36 000 euros de fruits en plus de la valeur du bien. S’il l’a occupée lui-même, l’indemnité d’occupation éventuelle relève d’un autre régime, mais les loyers réellement perçus sont rapportés sans discussion. La première chambre civile veille à ce calcul : dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 23-13.065, elle affirme que « Selon ce texte, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession », et juge que le donataire de parts sociales n’est tenu que des fruits générés par les seules parts reçues du défunt, entre le jour de l’ouverture de la succession et celui du partage. Deux enseignements pour votre dossier : les fruits courent du jour du décès jusqu’au partage, et ils sont strictement limités à ce que le donataire a réellement reçu du défunt, sans extension aux biens qu’il a acquis par ailleurs. Réclamez les avis d’imposition, les baux et les relevés de la société civile immobilière familiale si la maison est logée dans une SCI.
Enfin, ne confondez pas le rapport et la réduction, car leurs dates diffèrent et les notaires pressés les mélangent parfois. Le rapport égalise les héritiers entre eux et s’évalue à l’époque du partage. La réduction protège la réserve héréditaire contre les libéralités excessives, y compris celles consenties hors part ou à des tiers, et s’évalue à l’ouverture de la succession. L’article 922 du Code civil prévoit que les biens donnés sont fictivement réunis à la masse « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 17 octobre 2019 précité : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Si la maison valait 350 000 euros au décès en 2023 et 380 000 au partage en 2026, le rapport se calcule sur 380 000 euros tandis que la masse de calcul de la réserve se calcule sur 350 000. Lorsque la libéralité dépasse la quotité disponible, l’article 924 du Code civil impose au gratifié d’indemniser les réservataires, en moins prenant et par imputation prioritaire sur ses droits dans la réserve. Un frère donataire hors part peut donc devoir à la fois rapporter et payer une indemnité de réduction. Vérifiez les deux calculs séparément avant de signer le partage.
B. Faire trancher le chiffrage : expertise, partage judiciaire et soulte pour récupérer votre part ?
La contestation commence avant tout procès, par un dossier chiffré. Demandez au notaire le projet de compte de rapport et ses justificatifs : acte de donation et descriptif du bien, date et valeur retenues, méthode d’évaluation, prise en compte des travaux et des fruits. Faites évaluer la maison par un expert immobilier indépendant avec une mission précise : valeur vénale à la date la plus proche du partage, d’après l’état décrit dans l’acte de donation, avec deux colonnes distinctes, la valeur sans les améliorations postérieures et la plus-value apportée par les travaux du donataire. Joignez les factures de travaux que votre frère invoque et faites-les contrôler : dates, adresses, paiements effectifs. Chiffrez les fruits sur la période courue depuis le décès à partir des baux, des quittances et des déclarations fiscales. Adressez ensuite au notaire et à votre frère une réclamation écrite et chiffrée, poste par poste, en visant les textes : valeur au partage d’après l’état de la donation, déduction limitée aux impenses prouvées et utiles, ajout des fruits depuis l’ouverture. Un chiffrage adverse qui retient la valeur de la donation, qui déduit des travaux sans facture ou qui oublie trois ans de loyers ne résiste pas à cette mise à plat.
Si le désaccord persiste, la loi vous donne un levier puissant : l’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut pas vous enfermer dans une indivision au motif qu’il conteste le rapport. Après une mise en demeure restée vaine, assignez en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal ordonne les opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire commis et, surtout, un expert judiciaire chargé de trancher la valeur. L’expert judiciaire se rend sur place, reconstitue l’état initial, évalue la maison au jour proche du partage et chiffre les améliorations et dégradations. Ses conclusions s’imposent en pratique, sauf erreur grossière que vous pourriez critiquer par un dire. Le coût de l’expertise est avancé par les parties et réparti au final, mais il est presque toujours rentabilisé quand l’écart de chiffrage dépasse 30 000 euros, ce qui est le cas dès qu’une maison a pris de la valeur pendant dix ans. Sollicitez également du juge qu’il dise que les fruits sont dus depuis le décès et qu’il ordonne la production des relevés locatifs et bancaires sous astreinte.
Le jugement de partage traduit le rapport en attributions concrètes. La masse partageable comprend la valeur rapportée, qui s’impute sur les droits du donataire : celui-ci reçoit moins de biens à hauteur du rapport. Lorsque la masse comprend une créance contre un copartageant, l’article 864 du Code civil prévoit que le débiteur en est alloti à concurrence de ses droits dans la masse, la dette s’éteignant par confusion, et que l’excédent donne lieu à paiement. Si votre frère doit rapporter 380 000 euros alors que ses droits dans la masse n’excèdent pas 250 000, il devra verser une soulte de 130 000 euros. L’article 828 du Code civil ajoute que si le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues varient dans la même proportion, sauf exclusion convenue. Demandez donc au tribunal des délais de paiement encadrés, des garanties comme une hypothèque sur le lot attribué au donataire, et les intérêts au taux légal à compter de la fixation du rapport, conformément à la règle des intérêts de l’article 856. Pour éclairer le juge sur l’issue du litige, renvoyez-le vers notre pôle dédié au partage successoral à Paris, qui présente la démarche du cabinet dans ces dossiers de comptes entre héritiers.
Conclusion
Quand votre frère a reçu la maison familiale en donation, le rapport qu’il doit se chiffre à la valeur du jour du partage, d’après l’état du jour de la donation. La hausse du marché depuis quinze ans appartient à l’indivision, les travaux prouvés et utiles se déduisent, les dégradations fautives s’ajoutent, l’argent employé à acheter suit la valeur du bien acquis, et les loyers perçus depuis le décès se rapportent en plus. La confusion avec la réduction, évaluée au jour du décès, est l’erreur la plus coûteuse des projets de partage. Faites chiffrer chaque poste par un expert indépendant, exigez les justificatifs, puis, à défaut d’accord, faites trancher la valeur par le tribunal dans le cadre du partage judiciaire, avec soulte garantie et intérêts. Un rapport bien calculé rétablit l’égalité voulue par la loi et vous rend la part que la donation ancienne avait déséquilibrée.