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Ordonnance pénale reçue en 2026 : faire opposition dans 45 ou 30 jours, être rejugé et éviter l’exécution

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance pénale reçue en 2026 : faire opposition dans 45 ou 30 jours, être rejugé et éviter l’exécution

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Vous venez de recevoir une ordonnance pénale et vous découvrez que vous avez été condamné sans jamais passer devant un juge. La lettre parle d’une amende à payer, parfois d’une peine complémentaire, et vous indique un délai pour faire opposition. Faut-il payer vite pour être tranquille, ou contester pour être rejugé en audience ? La réponse dépend de votre situation, mais le temps joue contre vous : en matière délictuelle, l’opposition doit être formée dans les quarante-cinq jours de la notification, et en matière contraventionnelle dans les trente jours de l’envoi de la lettre. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et s’exécute comme un jugement.

Cet article explique d’abord ce que le juge a décidé sans vous entendre et ce que la notification fait courir contre vous, puis comment former une opposition recevable et ce que cette opposition change concrètement : audience publique, peine encourue, casier judiciaire et recouvrement. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vérifiés pour cet article.

I. Ce que le juge a décidé sans audience et ce que la lettre vous impose

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée : le président du tribunal statue sur dossier, sans débat préalable et sans vous avoir entendu. Cette simplicité a un prix pour le parquet comme pour vous : le champ de la procédure est étroit, les peines plafonnées, et la décision ne tient que si vous ne la contestez pas dans le délai.

A. Une condamnation sans débat, réservée aux faits simples et établis

En matière délictuelle, le procureur de la République ne peut choisir l’ordonnance pénale que lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, et à condition que les renseignements sur votre personnalité, vos charges et vos ressources suffisent pour fixer la peine. Il faut en outre que les faits présentent une faible gravité, qu’aucune peine d’emprisonnement ne paraisse nécessaire et que le recours à cette procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime. Concrètement, cette voie concerne des délits de masse bien documentés par l’enquête : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, usage de stupéfiants, vol simple, filouterie, certaines infractions au Code de la route ou au Code du travail, dans la limite des délits énumérés par l’article 398-1 du Code de procédure pénale.

Trois exclusions protègent des personnes et des situations qui exigent toujours un débat. La procédure n’est pas applicable si vous aviez moins de dix-huit ans au jour des faits, si la victime a fait directement citer le prévenu avant que l’ordonnance soit rendue, ou si le délit a été commis en même temps qu’un autre délit ou une contravention pour lequel l’ordonnance pénale n’est pas prévue. Si l’un de ces cas vous concerne et qu’une ordonnance a néanmoins été rendue, signalez-le sans tarder à votre avocat : l’irrégularité du choix de la procédure fait partie des moyens à faire valoir devant le tribunal saisi sur opposition.

Les peines que le président peut prononcer par ordonnance sont strictement limitées. Il statue par une ordonnance portant relaxe ou condamnation à une amende, avec le cas échéant une ou plusieurs peines complémentaires encourues, et le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 euros. Les peines alternatives des articles 131-5 à 131-8-1 du Code pénal peuvent être prononcées, mais le travail d’intérêt général suppose que vous ayez déclaré pendant l’enquête accepter son accomplissement. Lorsque l’ordonnance prononce un jour-amende, son montant journalier est fixé en fonction de vos ressources et de vos charges, et le nombre de jours est plafonné par les textes d’incrimination. Lorsque le travail d’intérêt général est envisagé, vérifiez que votre accord figure bien au dossier d’enquête : sans la déclaration d’acceptation recueillie pendant l’enquête, cette peine ne peut pas être prononcée par ordonnance, et son absence constitue un moyen de contestation devant le tribunal. Les peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire, l’interdiction de détenir une arme ou la confiscation d’un objet, peuvent être prononcées à titre principal ou complémentaire : lisez-les une par une, car certaines produisent des effets immédiats sur votre vie professionnelle, notamment pour les conducteurs, les agents de sécurité et les détenteurs d’armes. Chaque peine complémentaire doit reposer sur un texte d’incrimination qui la prévoit pour le délit poursuivi ; à défaut, elle doit être écartée sur opposition.

Surtout, si le juge estime qu’un débat contradictoire serait utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, il ne signe pas l’ordonnance et renvoie le dossier au ministère public. Autrement dit, l’ordonnance pénale délictuelle ne peut jamais vous infliger directement de l’emprisonnement : c’est une garantie, mais elle disparaît si vous faites opposition et que l’affaire revient en audience, comme on le verra.

L’ordonnance délictuelle doit comporter vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, la qualification légale, la date et le lieu des faits, les textes applicables et les peines prononcées, et l’ordonnance pénale doit être motivée. Cette motivation, même brève, permet de comprendre pourquoi le président a retenu votre culpabilité et comment il a fixé la peine. En matière contraventionnelle, l’exigence est moindre : le juge du tribunal de police statue lui aussi sans débat préalable, et le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale. Toute contravention de police, même en récidive, peut suivre cette voie, sauf pour un mineur auteur d’une contravention de cinquième classe et sauf citation directe antérieure de la victime.

Ne confondez pas l’ordonnance pénale avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans la CRPC, vous êtes présent, assisté de votre avocat, et vous acceptez ou refusez expressément la peine proposée avant homologation ; dans l’ordonnance pénale, vous n’avez rien accepté et vous découvrez la condamnation par courrier. Pour comprendre cette autre procédure simplifiée, ses enjeux d’acceptation et d’homologation, vous pouvez lire notre analyse de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : accepter ou refuser la peine proposée, homologation, appel et défense. Le point commun des deux voies est simple : chacune prévoit une porte de sortie vers le débat contradictoire, et c’est l’opposition qui joue ce rôle pour l’ordonnance pénale.

B. Une notification qui fait courir quarante-cinq jours au correctionnel et trente jours au tribunal de police

Tout se joue à compter de la notification. En matière délictuelle, l’ordonnance est transmise au ministère public, qui dispose de dix jours pour faire opposition ou en poursuivre l’exécution. Puis elle vous est portée à votre connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou directement par le procureur de la République, lui-même ou par une personne habilitée. Cette remise en main propre est obligatoire lorsque l’ordonnance prononce une peine de jour-amende ou un travail d’intérêt général. La lettre vous informe que le prévenu dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales lorsqu’il a été statué sur une demande de la victime, qu’elle ouvrira un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel avec possibilité d’être assisté par un avocat et d’en demander la commission d’office. La même lettre vous avertit que le tribunal correctionnel, s’il l’estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l’objet de l’ordonnance. Lisez cet avertissement avec attention : il décrit le risque d’aggravation qui accompagne toute opposition en matière délictuelle.

Lorsque le ministère public fait opposition, vous recevez une convocation à l’audience et vous comparaissez comme tout prévenu cité en procédure ordinaire, avec les mêmes droits de défense. Cette opposition du parquet, formée par déclaration au greffe dans les dix jours, ne se discute pas : elle impose le débat public même si l’amende vous convenait. Vérifiez dans ce cas si le parquet a également requis une peine plus lourde que celle de l’ordonnance, car ses réquisitions écrites à l’audience peuvent dépasser le montant initial. La victime, elle, est avisée de l’ordonnance et de ses voies de recours : si elle a obtenu des dommages et intérêts, elle peut défendre sa cause à l’audience sur opposition, et si l’ordonnance n’a rien prévu pour elle, elle peut encore agir par citation directe sur les intérêts civils.

En matière contraventionnelle, le délai est plus court et son point de départ plus piégeux. Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. Le délai court donc depuis l’envoi, non depuis la réception ni depuis la signature de l’avis. La chambre criminelle l’a rappelé avec fermeté le 21 janvier 2025 : une ordonnance notifiée par lettre envoyée le 2 janvier, dont l’avis a été signé le 6 janvier, faisait courir un délai expirant le 1er février à minuit, de sorte qu’une opposition envoyée le 21 avril était tardive et que l’ordonnance reprenait tous ses effets (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.938). Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la lettre elle-même : la date d’envoi figurant sur ces documents détermine votre délai.

Deux correctifs protègent toutefois le destinataire qui n’a pas été réellement touché. D’abord, lorsqu’il ne résulte pas de l’avis de réception que vous avez reçu la lettre, l’opposition reste recevable dans un nouveau délai de trente jours qui court depuis la date à laquelle vous avez eu connaissance de la condamnation, par un acte d’exécution ou par tout autre moyen, et depuis que vous avez été informé du délai et des formes de l’opposition. La Cour de cassation l’a appliqué le 24 juin 2025 à une lettre revenue avec la mention d’adresse inconnue : le tribunal ne pouvait déclarer l’opposition tardive sans tenir compte du fait que l’avis ne prouvait aucune réception (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094). Ensuite, en matière délictuelle, le même mécanisme de report existe : à défaut de preuve de réception, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours courant depuis la double connaissance de la condamnation et des voies de recours. Si un huissier, votre banque ou votre employeur vous apprend l’existence d’une condamnation dont vous n’aviez jamais reçu la lettre, faites constater par écrit la date et le moyen de cette découverte : c’est le point de départ de votre délai de secours.

Le ministère public dispose lui aussi d’un délai bref : dix jours à compter de l’ordonnance pour y faire opposition par déclaration au greffe, en matière délictuelle comme en matière contraventionnelle. Son opposition vous ramène également à l’audience, même si vous aviez accepté de payer. Vérifiez donc qui a fait opposition et quand, car cette information figure au dossier et conditionne la suite.

II. Contester à temps et être rejugé en audience publique

L’opposition est la seule voie de recours contre l’ordonnance pénale et elle est largement ouverte : aucune condition de fond, aucun motif à exposer, aucun montant minimal. Seules comptent la qualité pour agir, le délai et les formes. Une opposition régulière anéantit le caractère définitif de l’ordonnance et impose un nouveau jugement après débat.

A. Former une opposition recevable : qui agit, où, comment et avec quelles preuves d’envoi

Le prévenu agit en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial muni d’un pouvoir écrit. La qualité de l’avocat mérite d’être soulignée car des greffes l’ont contestée à tort : l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial, contrairement au fondé de pouvoir, comme l’a jugé la chambre criminelle le 4 avril 2023 en censurant une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une opposition formée par un avocat (Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.375). Mandatez votre avocat par écrit, mais sachez qu’aucun pouvoir spécial ne peut être exigé de lui pour ce seul acte.

En matière délictuelle, l’opposition se forme soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision, soit par déclaration au greffier en chef, enregistrée et signée par lui et par vous, votre avocat ou votre fondé de pouvoir. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi : c’est la date d’expédition, non celle de réception au greffe, qui compte. Joignez la lettre de notification ou indiquez-en les références, car le greffe doit identifier l’ordonnance attaquée et inscrire votre opposition sur un registre. Si le procureur vous a notifié l’ordonnance en personne, vous pouvez faire opposition immédiatement devant lui par une mention portée sur l’imprimé de notification, signée par vous et par lui, et il en avise sans délai le président et le greffier en chef.

En matière contraventionnelle, les formes sont symétriques : lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision, le cachet de la poste faisant également foi, ou déclaration verbale au chef du greffe enregistrée et signée, avec dans les deux cas la lettre de notification ou ses références. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou le dépôt au guichet contre récépissé, et conservez-en la preuve. L’arrêt du 11 mars 2025 illustre pourquoi : un prévenu dont un courriel avait été enregistré comme opposition hors délai a obtenu la cassation parce qu’il justifiait d’une précédente lettre recommandée parvenue au greffe dans le délai de trente jours, attestée par ses justificatifs postaux (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.952). Un courriel isolé, sans preuve d’expédition dans le délai, expose à une contestation de recevabilité : utilisez les formes prévues par les textes et gardez chaque justificatif.

L’opposition peut être totale ou limitée. Lorsqu’il a été statué sur une demande de la victime, vous pouvez limiter votre opposition aux dispositions pénales ou aux dispositions civiles. La victime constituée partie civile ne peut, quant à elle, faire opposition que sur les intérêts civils. Cette opposition partielle a un effet mesuré : formée par vous sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, elle conduit le tribunal à statuer selon les règles applicables aux intérêts civils, sans remettre en cause l’ensemble de la décision pénale. Réfléchissez à cette option avec votre avocat lorsque seule l’indemnisation vous paraît excessive alors que la culpabilité n’est pas contestable, ou à l’inverse lorsque seule la peine vous paraît injuste alors que la victime n’a rien demandé.

Après l’enregistrement de votre opposition, le greffe vous adresse une convocation à l’audience du tribunal correctionnel ou du tribunal de police, avec un délai de citation qui vous laisse le temps de préparer votre défense. Ce délai d’attente, souvent de plusieurs mois dans les grands tribunaux comme celui de Paris, doit être mis à profit : demandez sans tarder la copie du dossier de poursuite par l’intermédiaire de votre avocat, faites traduire les pièces si vous ne lisez pas le français et sollicitez l’assistance d’un interprète pour l’audience. Si vos ressources sont modestes, déposez une demande d’aide juridictionnelle dès l’opposition formée, en joignant l’ordonnance et l’avis d’opposition du greffe : l’admission provisoire permet à votre avocat d’engager le travail sans attendre la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.

À Paris comme ailleurs, l’opposition se forme au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les délits et l’ordonnance contraventionnelle parisienne pour les contraventions. Présentez-vous avec la lettre de notification, une pièce d’identité et, si vous êtes représenté, le mandat de votre avocat. Demandez un récépissé daté ou l’enregistrement immédiat de votre déclaration, et vérifiez que le greffe a bien inscrit l’opposition au registre. En cas d’envoi postal, ne laissez pas passer les derniers jours : un retard d’acheminement ne vous est pas imputé si le cachet atteste une expédition dans le délai, mais une expédition tardive, même d’un jour, rend l’opposition irrecevable, comme le montre l’arrêt du 21 janvier 2025.

B. Ce que l’opposition change : audience, peine encourue, casier et recouvrement

Dès qu’une opposition régulière est formée, par vous ou par le ministère public, l’affaire est portée à l’audience du tribunal correctionnel en matière délictuelle ou du tribunal de police en matière contraventionnelle, dans les formes de la procédure ordinaire. Vous retrouvez alors tous les droits du prévenu cité à l’audience : accès au dossier, assistance d’un avocat, audition des témoins, débat sur la culpabilité et sur la peine, parole en dernier. Si le jugement rendu sur votre opposition l’est par défaut, parce que vous ne vous êtes pas présenté sans motif légitime, ce jugement reste susceptible d’opposition dans les conditions du droit commun. Et jusqu’à l’ouverture des débats, vous pouvez renoncer expressément à votre opposition : jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition, l’ordonnance reprend alors sa force exécutoire et toute nouvelle opposition est irrecevable. Ne renoncez jamais sans avis, car cette renonciation est définitive.

L’audience sur opposition n’est pas une simple formalité de confirmation. En matière délictuelle, vous avez été averti dès la notification : le tribunal qui vous estime coupable peut prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue pour le délit poursuivi, alors que l’ordonnance ne pouvait contenir que de l’amende et des peines complémentaires. Ce risque d’aggravation est réel et il doit être mesuré avant de contester : une opposition formée contre une amende modérée pour des faits caractérisés peut aboutir à une peine plus sévère après débat, notamment si votre attitude à l’audience est contestataire ou si de nouveaux éléments aggravent votre cas. À l’inverse, l’audience permet la relaxe, la requalification, la dispense de peine, l’ajournement ou une peine mieux ajustée à vos ressources, ainsi que la contestation des réquisitions lorsque le dossier est fragile. Votre avocat évalue ce bilan en lisant le dossier de poursuite, que le ministère public a communiqué au président : pièces de l’enquête, auditions, procès-verbaux et réquisitions écrites.

Sans opposition, l’ordonnance a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée et elle s’exécute comme un jugement correctionnel ou de police. En matière délictuelle, elle n’a toutefois pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile lorsqu’elle a statué uniquement sur l’action publique : la victime conserve ses droits et les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal statuant alors uniquement sur les intérêts civils si l’ordonnance est devenue définitive. Concrètement, payer l’amende ne règle pas nécessairement l’indemnisation : une victime peut encore vous faire citer pour obtenir des dommages et intérêts.

L’opposition a aussi deux effets protecteurs immédiats. D’abord, le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l’avis d’opposition à l’ordonnance pénale établi par le greffe : transmettez sans délai l’avis du greffe au service du recouvrement et à votre banque si une saisie est en cours. Ensuite, l’opposition empêche l’ordonnance de devenir définitive et donc d’alimenter votre casier judiciaire : les condamnations pour crime, délit ou contravention de cinquième classe sont inscrites au casier lorsqu’elles sont contradictoires ou par défaut et non frappées d’opposition, de sorte qu’une opposition en temps utile bloque cette inscription tant que l’audience n’a pas statué. Une ordonnance délictuelle non contestée figure en revanche à votre bulletin et peut être interrogée par les autorités et, selon les mentions, par certains employeurs : ce paramètre pèse dans le choix de contester, surtout pour les professions réglementées et les demandes de naturalisation.

Reste la question du coût et du temps. L’opposition elle-même ne coûte que le prix d’un recommandé ou d’un déplacement au greffe, et l’assistance d’un avocat peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle si vos ressources y ouvrent droit. L’audience se tient plusieurs mois après l’opposition selon l’encombrement du tribunal, ce qui laisse le temps de réunir vos preuves : justificatifs de ressources pour discuter l’amende, attestations de travail et de domicile, preuves de régularisation comme le passage du contrôle technique ou la restitution, et tout élément contestant la régularité des constatations. Préparez aussi la question des frais et des intérêts civils : même en cas de relaxe sur l’action publique, le tribunal peut rester saisi des intérêts civils dans certaines configurations, et la victime peut toujours agir séparément.

Préparez enfin la question des frais de justice et du droit fixe de procédure : en cas de condamnation à l’audience, ces sommes s’ajoutent à l’amende, tandis qu’en cas de relaxe vous n’avez rien à payer au titre de la peine, même si le tribunal peut statuer sur les intérêts civils. Si vous êtes salarié, indépendant ou en recherche d’emploi, rassemblez vos bulletins de salaire, avis d’imposition et justificatifs de charges : le tribunal en tient compte pour fixer le montant de l’amende et pour accorder d’éventuels délais de paiement. Une amende adaptée à vos ressources s’exécute mieux et expose moins aux mesures d’exécution forcée, ce qui compte autant que le principe de la condamnation.

En somme, l’ordonnance pénale vous condamne vite et sans débat, mais elle ne vous enferme que si vous la laissez devenir définitive. Vérifiez la nature délictuelle ou contraventionnelle de votre ordonnance, calculez le délai depuis l’envoi ou la notification, formez opposition dans les formes avec une preuve d’expédition, et faites évaluer le risque d’aggravation avant l’audience. C’est ce premier réflexe de calendrier et de preuve qui préserve tous les autres droits.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.

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