Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui vaut plusieurs centaines de milliers d’euros dans chaque dossier d’accident du travail mortel : la caisse primaire d’assurance maladie doit-elle d’abord verser la rente majorée et les indemnisations aux ayants droit avant de se retourner contre l’employeur reconnu coupable d’une faute inexcusable, ou peut-elle exiger son remboursement dès que le juge a fixé les sommes ? La réponse tient en une phrase et elle change la trésorerie des deux camps : la caisse peut réclamer immédiatement, sans attendre d’avoir fait l’avance. L’arrêt, rendu sur le pourvoi n° C 24-11.276 contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 12 décembre 2023, casse la décision des juges du fond qui exigeaient la preuve du décaissement effectif, et il renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Dijon. En jeu dans ce dossier : 524 769,55 euros au titre de la rente majorée, plus les préjudices moraux de la veuve et des deux filles d’un salarié mort d’un accident du travail survenu le 3 octobre 2018. Commenté par la doctrine dès sa parution, notamment dans l’édition du 15 septembre 2026 de Dalloz Actualité, cet arrêt de principe mérite un décryptage complet : d’où vient la confusion des juges du fond, ce que dit exactement la Haute juridiction, et ce que les employeurs comme les familles doivent en tirer pour leurs dossiers en cours.
I. La CPAM peut-elle réclamer le capital de la rente majorée avant de l’avoir versé à la victime ?
A. Pourquoi la cour d’appel de Besançon avait refusé de condamner l’employeur sans preuve du paiement
Pour comprendre le revirement, il faut repartir du mécanisme de la faute inexcusable. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette indemnisation complémentaire comprend deux étages : d’une part la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, d’autre part la réparation de préjudices personnels énumérés par la loi. La CPAM fait l’avance de ces sommes, puis elle se retourne contre l’employeur par ce que la pratique appelle l’action récursoire.
Dans le dossier jugé le 25 juin 2026, un salarié était mort d’un accident du travail survenu le 3 octobre 2018. Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie par la veuve et les deux filles de la victime, avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur, ordonné la majoration de la rente du conjoint survivant à son maximum et fixé les préjudices moraux des ayants droit à certaines sommes. La CPAM du Doubs demandait ensuite à la cour d’appel de Besançon de condamner l’employeur à lui rembourser le capital représentatif de la rente majorée, soit 524 769,55 euros, ainsi que les sommes dues aux ayants droit au titre de leurs préjudices moraux. La cour d’appel de Besançon, par son arrêt du 12 décembre 2023, l’a déboutée.
Le raisonnement des juges bisontins reposait sur une règle empruntée à un autre contentieux, celui du recours des caisses contre les tiers responsables de droit commun. Dans ce contentieux-là, régi notamment par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse qui n’a pas participé au procès pénal ne peut en principe réclamer au tiers que le remboursement de ses dépenses au fur et à mesure de leur engagement, sauf accord du tiers sur le versement d’un capital. La cour d’appel a transposé cette logique à l’action récursoire contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable : faute d’accord de l’employeur sur le paiement d’un capital, et faute pour la caisse de justifier du décaissement effectif des sommes, tant au titre de la rente qu’au titre des préjudices moraux, la demande de remboursement était prématurée. Autrement dit, selon Besançon, la CPAM devait d’abord payer, prouver qu’elle avait payé, puis revenir réclamer euro par euro, au rythme de ses versements.
Cette solution présentait un attrait apparent : elle protégeait l’employeur contre une condamnation à rembourser des sommes que la caisse n’avait pas encore déboursées, et elle alignait les deux actions récursoires des organismes sociaux sur un principe unique de remboursement au fil de l’eau. Elle posait pourtant un problème redoutable en pratique. Une rente majorée servie à une veuve jeune peut courir pendant trente ou quarante ans ; exiger de la caisse qu’elle n’agisse qu’au fur et à mesure de ses versements, c’est la contraindre à multiplier les procédures pendant des décennies, avec le risque que l’employeur disparaisse, devienne insolvable ou organise son insolvabilité entre-temps. C’est aussi vider de son sens le dispositif légal qui veut que la charge financière de la faute inexcusable pèse immédiatement sur l’employeur, et non sur la collectivité des assurés sociaux. La CPAM du Doubs a donc formé un pourvoi en cassation, articulé en un moyen unique dont les trois premières branches dénonçaient précisément cette transposition : la règle du remboursement au fur et à mesure, soutenait-elle, ne s’applique pas à l’action récursoire contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable.
Le pourvoi rappelait d’abord le texte. Aux termes de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. » Et aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » Dans les deux cas, le schéma légal est identique : la caisse avance, puis récupère. Mais ni l’un ni l’autre de ces textes ne subordonne l’action en récupération à la preuve d’un versement préalable. La première branche du moyen affirmait donc que la règle du remboursement au fur et à mesure, issue du contentieux des tiers responsables, est étrangère à ce dispositif. La deuxième branche en tirait la conséquence pour la rente : la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration avant même de les avoir décaissées en servant la rente majorée. La troisième branche faisait de même pour les préjudices moraux : la caisse est fondée à solliciter la condamnation de l’employeur au remboursement des sommes qu’elle est appelée à verser, sans avoir à justifier d’un décaissement préalable.
B. Ce que la deuxième chambre civile juge le 25 juin 2026 : le remboursement immédiat, sans avance préalable
La Cour de cassation donne entièrement raison à la caisse, au visa de l’article L. 452-2, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, de l’article L. 452-3 du même code et de l’article D. 452-1 du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige. L’arrêt n° 683 F-B du 25 juin 2026 (Cass., 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276) commence par restituer le dispositif légal dans son ensemble : « Selon ces textes, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l’employeur. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » Cass., 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276
La formule décisive suit immédiatement : « Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance. » Cass., 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276 Chaque mot compte. La créance de la caisse naît de la reconnaissance de la faute inexcusable et de la fixation des sommes par le juge, et non du versement effectif. Dès que le jugement a alloué la majoration de rente et évalué les préjudices complémentaires, la caisse peut en poursuivre le recouvrement contre l’employeur, quand bien même elle n’aurait pas encore servi un seul euro à la famille. La Cour en déduit la censure : « Pour débouter la caisse de sa demande de condamnation de l’employeur à lui rembourser les sommes qu’elle devait avancer aux ayants droit de la victime, au titre de la faute inexcusable, l’arrêt retient que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d’un capital, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses demandes qu’au fur et à mesure de leur engagement, ce dont elle ne justifie pas, tant au titre de la rente qu’à celui des préjudices moraux. » Cass., 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276 La Cour ajoute : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cass., 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276
Le dispositif de l’arrêt est une cassation partielle : la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs de ses demandes de condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 524 769,55 euros au titre de la rente majorée et les sommes versées à Mme [F] [C] veuve [V], Mme [D] [V] et Mme [A] [V] au titre de leurs préjudices moraux, l’arrêt rendu le 12 décembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon » Cass., 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276, remet sur ce point les parties dans l’état antérieur et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon. L’employeur est condamné aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer 3 000 euros à la caisse. L’arrêt a été prononcé publiquement le 25 juin 2026 par mise à disposition au greffe, dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et sa transcription en marge de l’arrêt de Besançon a été ordonnée sur les diligences du procureur général.
Trois enseignements se dégagent de cette motivation. D’abord, la Cour cloisonne les contentieux : la règle du remboursement au fur et à mesure appartient au recours contre les tiers responsables de droit commun, elle n’a pas sa place dans le recours contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable, qui obéit à ses textes propres. Ensuite, la Cour unifie le régime des deux étages de l’indemnisation complémentaire : le capital représentatif de la majoration de rente et les sommes allouées au titre des préjudices de l’article L. 452-3 se récupèrent « dans les mêmes conditions et en même temps », ce que précise d’ailleurs l’article D. 452-1 : « le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l’article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l’article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 ». Enfin, la Cour sécurise la trésorerie des caisses : en autorisant la récupération immédiate d’un capital chiffré une fois pour toutes au jour du jugement, elle évite aux organismes sociaux des décennies de procédures répétées et elle reporte immédiatement la charge sur l’employeur fautif, conformément à l’esprit de la loi. La publication de l’arrêt en F-B, c’est-à-dire avec diffusion au Bulletin, signale que la Haute juridiction entend en faire une référence pour les juges du fond.
II. Employeur condamné et famille endeuillée : que faire après l’arrêt du 25 juin 2026 ?
A. Employeur reconnu coupable d’une faute inexcusable : comment discuter la facture et éviter l’asphyxie financière
Pour un employeur, l’arrêt du 25 juin 2026 est une mauvaise nouvelle de trésorerie : dès que la faute inexcusable est reconnue et que le juge fixe les sommes, la CPAM peut obtenir une condamnation au remboursement immédiat de l’intégralité du capital représentatif de la rente majorée et des préjudices complémentaires, sans avoir à prouver qu’elle a déjà versé quoi que ce soit. Dans le dossier jugé, cela représentait 524 769,55 euros pour la seule rente majorée, auxquels s’ajoutaient les préjudices moraux de trois ayants droit. Pour une petite ou moyenne entreprise, une telle condamnation peut menacer la survie de l’activité. Il reste néanmoins plusieurs leviers de défense, à condition de les actionner tôt et dans le bon ordre.
Le premier levier se joue en amont, sur la reconnaissance même de la faute inexcusable. Tant que le juge ne l’a pas retenue, aucune action récursoire n’est possible, puisque tout le dispositif des articles L. 452-1 à L. 452-5 suppose un accident dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction. L’employeur doit donc concentrer ses efforts sur la contestation de la faute elle-même : démontrer que l’accident n’est pas imputable à un manquement à l’obligation de sécurité, établir que les mesures de prévention nécessaires avaient été prises, discuter le lien entre le manquement allégué et l’accident. À défaut d’accord amiable sur l’existence de la faute et sur le montant des sommes, l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale confie à la juridiction de sécurité sociale le soin d’en décider, saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse, avec appel en déclaration de jugement commun. Chaque maillon de cette procédure est une occasion de débat : convocation régulière, expertise, preuve du manquement, évaluation des préjudices. Un employeur qui néglige la phase de reconnaissance pour ne se réveiller qu’au stade du recours de la caisse a déjà perdu l’essentiel.
Le deuxième levier porte sur le chiffrage. L’arrêt du 25 juin 2026 autorise la récupération immédiate, mais il n’autorise pas une récupération approximative : le capital représentatif doit être évalué selon les barèmes réglementaires, et les préjudices complémentaires doivent être justifiés dans leur principe et leur montant. La majoration de la rente du conjoint survivant, portée à son maximum dans le dossier jugé, obéit aux plafonds de l’article L. 452-2 : en cas d’accident suivi de mort, le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit ne peut dépasser le montant du salaire annuel. Les préjudices moraux des ayants droit, prévus par l’article L. 452-3, doivent être établis et proportionnés. L’employeur condamné a donc intérêt à faire vérifier le calcul du capital représentatif, la correcte application des tables de conversion, le salaire annuel de référence et l’évaluation de chaque préjudice. Devant la cour d’appel de renvoi de Dijon, dans l’affaire jugée, ce débat sur les montants reste d’ailleurs ouvert : la cassation n’a porté que sur le principe du remboursement anticipé, et la cour de renvoi devra fixer les sommes dues dans le respect des textes. La précision des chiffres est d’autant plus importante que la condamnation, une fois prononcée, devient un titre exécutoire entre les mains de la caisse.
Le troisième levier est procédural et financier : négocier et aménager. L’arrêt écarte l’exigence d’un accord de l’employeur sur le paiement d’un capital comme condition de l’action de la caisse, mais il n’interdit pas les accords amiables sur les modalités de paiement. Un employeur qui sait qu’une condamnation massive est inéluctable a souvent intérêt à négocier un échéancier avec la caisse plutôt que de subir une exécution forcée, voire à solliciter du juge des délais de grâce. Il doit aussi anticiper l’articulation avec son assureur : la garantie accidents du travail et la responsabilité civile de l’entreprise ne couvrent pas toujours les conséquences de la faute inexcusable, et les clauses d’exclusion doivent être examinées de près. Enfin, lorsque l’accident résulte de la faute intentionnelle d’une personne précise, l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ouvre à la victime et à la caisse des recours complémentaires contre l’auteur de l’accident selon les règles du droit commun, ce qui peut modifier la répartition finale de la charge. Dans tous les cas, l’urgence commande de provisionner le risque dès la reconnaissance de la faute : attendre l’assignation en remboursement pour découvrir le montant du capital, c’est s’exposer à une crise de trésorerie brutale.
B. Veuve, enfants et ayants droit : rente majorée au maximum, préjudices moraux, qui verse et quand
Pour les familles, l’arrêt du 25 juin 2026 est au contraire une garantie de paiement. Le système légal repose sur un principe protecteur : ce n’est pas à la veuve et aux orphelins d’attendre que l’employeur veuille bien payer, ni de poursuivre eux-mêmes une entreprise parfois insolvable. La caisse fait l’avance et se charge ensuite de récupérer les fonds auprès de l’employeur. L’arrêt conforte ce rôle d’écran : puisque la caisse peut récupérer immédiatement auprès de l’employeur sans avoir à justifier d’un versement préalable, elle n’a plus aucun motif financier de retarder ses propres versements à la famille. Le circuit devient fluide dans le sens voulu par le législateur : le juge fixe, la caisse avance, la caisse récupère.
Concrètement, les ayants droit d’un salarié mort d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à deux catégories de sommes. D’abord, la majoration de la rente de conjoint survivant, qui peut être portée à son maximum comme dans le dossier jugé, dans la limite du plafond légal : le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit ne peut dépasser le montant du salaire annuel de la victime. Cette majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur. Ensuite, la réparation des préjudices personnels : en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale, et « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Dans le dossier du 25 juin 2026, la veuve et ses deux filles avaient ainsi obtenu des sommes au titre de leurs préjudices moraux, que la caisse devait leur verser directement avant de s’en faire rembourser par l’entreprise.
La procédure à suivre pour une famille commence par la saisine de la juridiction de sécurité sociale compétente aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable, en application de l’article L. 452-4 : la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ou réciproquement. Cette étape est décisive car tout découle de la reconnaissance : majoration, préjudices complémentaires, avance par la caisse. La famille doit rassembler les preuves du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité — documents uniques d’évaluation des risques, consignes, témoignages, rapports d’inspection, mises en demeure de l’inspection du travail — et chiffrer ses préjudices avec l’aide d’un avocat : rente du conjoint, préjudice moral de chaque ayant droit, frais éventuels. Une fois le jugement obtenu, la caisse sert les sommes ; si elle tarde, la famille dispose d’un titre contre elle, et l’arrêt du 25 juin 2026 prive la caisse de tout prétexte tiré des difficultés de recouvrement contre l’employeur. Symétriquement, si l’employeur conteste les montants devant la cour d’appel de renvoi ou par un nouveau pourvoi, la famille doit suivre cette procédure pour défendre l’évaluation de ses droits, car la cassation partielle prononcée dans l’affaire montre que le débat sur les sommes peut se poursuivre à Dijon sans remettre en cause le principe du paiement par la caisse.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026, pourvoi n° C 24-11.276, fera date parce qu’il clarifie une confusion coûteuse : le recours de la CPAM contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable n’obéit pas aux règles du recours contre les tiers responsables de droit commun. La caisse qui a obtenu la reconnaissance de la faute et la fixation des sommes peut en exiger le remboursement immédiat, capital représentatif de la rente majorée et préjudices complémentaires, sans prouver qu’elle a déjà versé un euro à la victime ou à ses ayants droit. La cour d’appel de Besançon avait exigé la preuve du décaissement au fur et à mesure des versements ; en la censurant au visa des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, la Haute juridiction sécurise la trésorerie des organismes sociaux et reporte sans délai la charge de la faute sur l’employeur. Pour les entreprises, le message est rude mais limpide : la bataille décisive se joue sur la reconnaissance de la faute et sur le chiffrage, car une fois ces deux verrous franchis, la condamnation au remboursement suit mécaniquement, pour des montants qui atteignent ici plus d’un demi-million d’euros. Pour les familles endeuillées, la garantie est renforcée : la caisse avance et paie directement, puis récupère, sans pouvoir opposer ses difficultés de recouvrement. Reste à la cour d’appel de Dijon, désignée comme juridiction de renvoi, à tirer les conséquences chiffrées de cette solution de principe. Les employeurs comme les ayants droit qui ont un dossier de faute inexcusable en cours ont intérêt à faire réexaminer sans tarder leur stratégie à la lumière de cet arrêt publié au Bulletin.