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Mon frère touche seul les loyers de la maison de nos parents décédés : exiger la restitution, calculer les fruits et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère touche seul les loyers de la maison de nos parents décédés : exiger la restitution, calculer les fruits et récupérer votre part

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Vos parents sont décédés, la maison familiale est restée en indivision entre vous et votre frère, et vous apprenez par un voisin, par un relevé ou par hasard que votre frère encaisse seul les loyers depuis des mois, parfois depuis des années. Il a reloué le pavillon, il occupe peut-être une partie et loue un studio attenant, il a gardé les fermages d’une parcelle ou les revenus d’un local commercial sans jamais vous reverser un euro ni vous présenter un seul compte. Vous vous demandez si vous pouvez exiger la restitution, sur combien d’années, avec quels justificatifs, et surtout comment récupérer vite votre part sans attendre un partage qui n’avance pas. La réponse tient en une règle simple : les loyers d’un bien indivis n’appartiennent pas à celui qui les encaisse, ils accroissent à l’indivision et chaque héritier a droit à sa quote-part, déduction faite des charges réellement payées. Encore faut-il prouver les encaissements, chiffrer les fruits au jour près, neutraliser les objections habituelles sur les travaux ou le prêt payé seul, puis choisir la voie procédurale qui paie : demande annuelle de bénéfices, répartition provisionnelle devant le président du tribunal judiciaire, assignation en reddition de comptes et en liquidation-partage. Cet article vous donne la méthode complète, les textes applicables, deux arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation qu’il faut connaître avant d’agir, et les pièces à réunir à Paris comme en Île-de-France pour transformer une colère légitime en créance chiffrée et recouvrable.

I. Mon frère touche seul les loyers de la maison de nos parents : comment prouver les encaissements et exiger la restitution des fruits au profit de l’indivision ?

Quand un seul cohéritier perçoit les loyers d’un bien resté indivis, le réflexe de beaucoup de familles consiste à attendre que le notaire règle tout au moment du partage. Cette attente fait perdre de l’argent chaque mois, car les fruits se prescrivent par tranches de cinq ans et les preuves s’effacent. La bonne démarche consiste à agir en deux temps : d’abord établir que les sommes encaissées sont bien des fruits indivis qui doivent revenir à l’indivision, ensuite contraindre votre frère à rendre ses comptes et à restituer votre quote-part, y compris par une décision rapide du juge.

A. Les loyers encaissés seul accroissent à l’indivision : ce que votre frère doit vous rendre et pourquoi il ne peut pas les garder

Le principe est posé par l’article 815-10 du code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Autrement dit, tant qu’aucun partage provisionnel et aucun accord écrit n’a organisé une jouissance séparée, chaque loyer, chaque fermage, chaque redevance d’occupation versée par un tiers pour un bien de la succession appartient juridiquement à l’ensemble des indivisaires, au prorata de leurs droits. Votre frère qui encaisse seul n’est pas propriétaire de ces sommes, il en est détenteur pour le compte de l’indivision et il devra les rapporter dans les comptes du partage.

Ce même texte ajoute : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Si vous êtes héritier pour un tiers, vous avez droit au tiers des bénéfices nets, c’est-à-dire des loyers diminués des charges déductibles réellement exposées et justifiées. Les impôts fonciers, les primes d’assurance de l’immeuble, les frais de gestion locative, les diagnostics obligatoires et les réparations nécessaires se déduisent avant répartition. En revanche, les dépenses personnelles de votre frère, ses trajets, son temps passé ou des travaux somptuaires décidés sans l’accord des autres ne viennent pas en déduction automatique.

L’article 815-9 du code civil complète le tableau pour l’usage des lieux : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision ». User ensemble ne veut pas dire s’approprier seul la valeur. Dès que votre frère tire un avantage exclusif, soit parce qu’il habite seul le bien, soit parce qu’il encaisse seul les loyers d’un locataire, il doit une contrepartie à l’indivision. La Cour de cassation l’a rappelé dans une formule que tout héritier doit citer dans sa mise en demeure : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 23-22.620. Cette indemnité profite à l’indivision, puis se répartit entre tous selon les quotes-parts.

La distinction entre loyers perçus d’un tiers et occupation gratuite par votre frère lui-même est importante pour le chiffrage, mais elle ne change pas le droit à restitution. Quand votre frère loue à un tiers et garde le prix, vous réclamez la restitution des fruits réellement perçus, relevés bancaires à l’appui. Quand il occupe lui-même tout ou partie du logement familial sans payer, vous réclamez une indemnité d’occupation qui se substitue aux fruits perdus par l’indivision. La première chambre civile a jugé que ces deux indemnités ont le même objet économique et ne peuvent pas se cumuler sur la même période et le même local : « une indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées », arrêt du 3 octobre 2006, pourvoi numéro 04-18.435, publié au Bulletin. Concrètement, si votre frère a habité le pavillon de janvier à juin puis l’a loué à un tiers de juillet à décembre, vous demandez une indemnité d’occupation pour le premier semestre et la restitution des loyers pour le second, sans jamais compter deux fois la même période.

Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être écartées avec méthode. La première est le bail signé seul par votre frère. Un coïndivisaire peut passer un bail d’habitation ou renouveler un bail existant dans certaines limites de gestion courante, mais le prix reste un fruit indivis. Le locataire qui a payé de bonne foi entre les mains de votre frère est libéré, et c’est à votre frère de restituer à l’indivision, pas au locataire de payer deux fois. La seconde objection est l’argument du mérite : votre frère explique qu’il s’est occupé de tout, qu’il a trouvé le locataire, géré les visites et avancé des frais. Son activité personnelle peut ouvrir droit à une rémunération ou à un remboursement sur justificatifs, elle ne lui donne aucun droit de confisquer les loyers. S’il a payé seul des dépenses nécessaires à la conservation du bien, l’article 815-13 du code civil prévoit qu’il doit lui en être tenu compte, mais sur factures et dans la limite de l’enrichissement réel de l’indivision, jamais par compensation sauvage opérée de sa propre autorité sur les loyers.

Le recel successoral entre parfois en jeu quand votre frère ne s’est pas contenté d’encaisser, mais a dissimulé les locations, produit des comptes tronqués ou nié l’existence des baux devant le notaire. L’article 778 du code civil dispose que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession » et qu’il est privé de sa part sur les biens divertis, sans préjudice de dommages et intérêts. La simple perception des loyers sans les déclarer ne suffit pas à caractériser le recel, qui suppose une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, par exemple la dissimulation organisée d’un bail, d’un compte bancaire dédié aux loyers ou d’un avenant augmentant le prix. Quand cette fraude est établie, la sanction est redoutable : votre frère rend tout et perd ses droits sur les sommes détournées. Quand elle ne l’est pas, vous obtenez quand même la restitution intégrale des fruits avec intérêts, ce qui suffit dans la plupart des cas à rétablir l’équilibre.

Pour rendre cette créance concrète, partez des droits de chacun tels qu’ils résultent de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire dressé par le notaire. Si la succession de vos deux parents est partagée entre trois enfants à parts égales, chacun a droit au tiers des fruits nets. Sur un loyer annuel de 18 000 euros, après 2 400 euros de taxe foncière et d’assurance justifiées, le bénéfice net de 15 600 euros donne 5 200 euros par héritier et par an. Sur quatre ans d’encaissement exclusif, votre frère doit donc 10 400 euros à chacun de ses deux frères et sœurs, avant intérêts. Ce chiffrage simple, adossé aux relevés et au bail, fait souvent plus avancer un dossier qu’une longue discussion sur les torts de chacun.

B. Comment prouver que votre frère a encaissé seul et le contraindre à rendre ses comptes avant que les preuves disparaissent ?

La restitution suppose des preuves, et les preuves des loyers sont presque toujours entre les mains de celui qui encaisse : baux, quittances, relevés du compte où les virements arrivent, attestations du locataire, déclarations fiscales. Votre travail consiste à reconstituer la chaîne complète, mois par mois, sans laisser votre frère choisir ce qu’il montre. Commencez par les sources extérieures que vous pouvez obtenir seul : interrogez le locataire par écrit, demandez une copie du bail et des dernières quittances, notez les dates d’occupation, photographiez la boîte aux lettres et l’état du bien, conservez les messages où votre frère reconnaît qu’il gère la location. Si le logement est loué via une agence, écrivez à l’agence en qualité d’indivisaire en joignant l’acte de décès et l’acte de notoriété, et demandez le relevé des versements effectués et l’identité du bénéficiaire. Les agences sérieuses répondent et leurs relevés valent de l’or devant le juge.

Écrivez ensuite une mise en demeure précise à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant les textes et en chiffrant déjà une première période. Rappelez que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », demandez la communication sous quinze jours des baux, avenants, relevés bancaires du compte d’encaissement, décomptes de charges et justificatifs de dépenses, et annoncez une demande de part annuelle des bénéfices puis une action en reddition de comptes. Joignez votre calcul provisoire et l’acte de notoriété. Cette lettre interrompt les mauvaises habitudes, fait courir les intérêts moratoires à compter de sa réception pour les sommes chiffrées, et servira de point de départ crédible si le juge doit apprécier votre diligence.

Le notaire chargé de la succession est votre allié naturel, mais il n’a pas de pouvoir de contrainte. Demandez-lui par écrit d’inviter votre frère à produire les comptes de gestion, de faire établir un décompte des fruits perçus depuis le décès, et de consigner toute somme litigieuse en attendant le partage. Si votre frère refuse ou produit des documents incomplets, ne laissez pas le dossier s’enliser : tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et demander au juge d’ordonner la reddition. L’article 815-2 du code civil précise que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », ce qui couvre la demande de relevés, la résiliation d’un mandat de gestion détourné ou la désignation d’un gestionnaire neutre.

Devant le tribunal judiciaire, trois leviers se combinent utilement. Le premier est la demande de part annuelle dans les bénéfices : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ». Vous n’avez pas à attendre la fin de l’indivision pour toucher ce qui vous revient chaque année. Le second est la répartition provisionnelle : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Le juge des référés ou le juge de la mise en état peut ainsi vous allouer rapidement une provision correspondant à votre quote-part des loyers déjà encaissés, à valoir sur le partage définitif. Le troisième est l’autorisation judiciaire pour passer outre un blocage : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », ce qui permet par exemple de changer de gestionnaire, de faire réaliser les diagnostics ou de donner congé pour vendre quand votre frère s’y oppose dans le seul but de prolonger ses encaissements.

Sur le plan probatoire, organisez votre dossier comme un expert le ferait : un tableau mois par mois avec le loyer contractuel, les sommes effectivement versées, les charges justifiées et le solde net à répartir ; derrière chaque ligne, la pièce correspondante numérotée. Réclamez par voie judiciaire, si nécessaire, la production forcée des relevés bancaires et des livres de l’agence, ainsi qu’une expertise comptable sur les fruits. Les juges ordonnent volontiers une mesure d’instruction quand un indivisaire établit un commencement de preuve d’encaissement exclusif, par exemple quelques virements, un bail au nom du seul frère ou une attestation du locataire. À Paris, le tribunal judiciaire est habitué à ces demandes dans les successions d’appartements loués, et la procédure accélérée au fond permet d’obtenir une provision en quelques mois quand le décompte est sérieux. En Île-de-France, où beaucoup de maisons familiales sont louées en attendant le partage, les présidents de chambre exigent le même triptyque : acte de notoriété pour les droits, bail et relevés pour les fruits, décompte net pour la provision.

Ne négligez pas le volet fiscal, car il fournit des preuves que votre frère ne peut pas effacer. Les loyers doivent être déclarés par l’indivision, chacun selon sa quote-part, et les avis d’imposition, les déclarations de revenus fonciers et les taxes d’habitation sur les logements vacants racontent souvent une autre histoire que celle de votre frère. Si votre frère a déclaré seul la totalité des loyers et payé seul l’impôt correspondant, il pourra demander que cet impôt soit pris en compte dans les comptes, mais il ne pourra plus nier qu’il a perçu les sommes. Si au contraire personne n’a déclaré les loyers, régularisez votre part et servez-vous de cette régularisation pour démontrer votre bonne foi face à un frère qui a tout gardé. Les relevés bancaires des cinq dernières années, les contrats de bail enregistrés, les dépôts de garantie restitués ou conservés et les factures d’agence forment un faisceau qui emporte la conviction.

II. Combien votre frère doit-il vous reverser et comment récupérer vite votre part sans attendre la fin du partage ?

Une fois les encaissements établis, le litige se déplace vers le montant net et le calendrier du paiement. Votre frère va tenter de réduire la somme en invoquant des travaux, le crédit qu’il paie seul, des impenses anciennes ou une prescription très courte. Puis il va tenter de gagner du temps en renvoyant tout au partage final dans plusieurs années. Les deux manœuvres se traitent avec la même rigueur : un calcul net incontestable, adossé aux textes, et une demande judiciaire qui permet de toucher une provision maintenant, sans renoncer au solde.

A. Calculer la somme nette à restituer : loyers bruts, charges déductibles, travaux réels et prescription de cinq ans

Le calcul part toujours du brut réellement perçu ou qui aurait pu l’être, puis déduit uniquement les dépenses opposables à l’indivision. Le brut comprend les loyers versés par le locataire, les charges récupérables reversées puis conservées, les indemnités d’assurance loyers impayés, les dépôts de garantie conservés indûment et, quand le bien est resté vide par la faute du gestionnaire exclusif, la valeur locative que l’indivision aurait dû percevoir. Si votre frère a consenti un loyer de complaisance à un proche ou laissé un local vide sans chercher à le louer, vous pouvez demander que le compte soit redressé sur la base de la valeur locative de marché, attestée par une estimation d’agence ou un avis de valeur. L’indivision ne doit pas subir la générosité ou la négligence d’un seul.

Les déductions admises sont celles qui ont profité à tous : taxe foncière, assurance propriétaire non occupant, frais d’agence pour la gestion courante, diagnostics et réparations nécessaires, intérêts d’emprunt afférents au bien indivis quand le prêt a servi à l’acquérir ou à le conserver. Chacune doit être prouvée par une facture, un relevé ou un avis d’imposition, et rattachée à la période des fruits correspondante. Quand votre frère a amélioré le bien à ses frais, par exemple en refaisant une salle de bains ou en isolant les combles, l’article 815-13 du code civil s’applique : il doit lui en être tenu compte selon l’équité, en fonction de la plus-value réelle au jour du partage, pas du montant brut des factures. Un beau carrelage à 12 000 euros qui n’augmente la valeur locative que de 30 euros par mois ne donne pas droit à 12 000 euros de déduction sur les fruits, mais à une indemnité mesurée qui sera réglée dans les comptes du partage.

Le cas du crédit payé seul mérite une attention particulière, car il est très fréquent à Paris et en petite couronne où la maison familiale supporte encore un emprunt. Si votre frère règle seul les échéances depuis le décès, il a une créance contre l’indivision pour la part qui excède sa quote-part, au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien. Mais cette créance ne l’autorise pas à garder tous les loyers par compensation unilatérale. La bonne méthode consiste à porter au crédit de l’indivision la totalité des loyers, au débit les échéances et charges justifiées, puis à répartir le solde net selon les droits de chacun. Votre frère récupère ainsi exactement ce qu’il a avancé pour tous, sans s’octroyer une prime occulte. Faute de ce décompte contradictoire, les juges écartent les compensations improvisées et ordonnent la restitution brute, quitte à renvoyer les impenses alléguées à une expertise ultérieure.

La prescription est l’arme favorite de celui qui a encaissé longtemps, et elle est strictement encadrée. L’article 815-10, alinéa 3, dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Chaque mensualité de loyer se prescrit donc séparément, cinq ans après son encaissement ou après la date où elle aurait dû être perçue. La première chambre civile en a tiré une conséquence très protectrice pour l’héritier diligent dans son arrêt du 10 décembre 2025 : « un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande », et la cour a cassé une cour d’appel qui avait déclaré prescrite une demande portant pour partie sur une période non prescrite, rappelant que « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être ». Pour les loyers comme pour l’indemnité d’occupation, comptez donc cinq ans en arrière à partir de votre assignation ou de vos conclusions chiffrées, et agissez vite pour ne pas laisser les années anciennes se périmer mois après mois.

Les intérêts et l’actualisation complètent le chiffrage. Les sommes restituées à l’indivision portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice, et le juge peut ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière. Sur 30 000 euros de fruits retenus pendant quatre ans, les intérêts représentent plusieurs milliers d’euros qui reviennent à l’indivision, donc pour partie à vous. Ajoutez les frais de gestion que votre frère a fait exposer inutilement, les frais d’expertise rendus nécessaires par son refus de rendre ses comptes, et le préjudice moral lié à la privation prolongée de vos revenus successoraux. Sans transformer le dossier en contentieux punitif, un chiffrage complet montre au juge et au notaire que la restitution n’est pas symbolique.

Prenons un exemple chiffré conforme aux pratiques parisiennes. Succession entre deux frères à égalité, petit immeuble loué 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros par an. Votre frère encaisse seul pendant quatre ans, soit 72 000 euros bruts. Charges justifiées sur la période : 9 600 euros de taxe foncière, 2 400 euros d’assurance, 4 800 euros d’honoraires d’agence, 3 200 euros de réparations nécessaires, total 20 000 euros. Bénéfice net indivis : 52 000 euros, soit 26 000 euros pour chacun. Si votre frère a en outre payé seul 12 000 euros d’échéances d’emprunt afférentes au bien, sa créance contre l’indivision est de 6 000 euros au-delà de sa part, et votre créance nette contre lui s’établit à 20 000 euros avant intérêts. Présenté ainsi, avec un tableau annuel et les pièces numérotées, ce calcul est difficile à contester et facile à consacrer dans un jugement provisionnel.

B. Obtenir le paiement sans attendre le partage final : part annuelle, provision du juge, vente du bien et articulation avec la pillar du cabinet à Paris et en Île-de-France

Attendre le partage définitif pour toucher les loyers est presque toujours une erreur, car un partage successoral conflictuel dure deux à cinq ans devant le tribunal judiciaire, parfois plus quand une expertise est ordonnée. Le code civil vous donne heureusement des voies rapides. La première est la demande de part annuelle dans les bénéfices, qui peut être formée chaque année par simple courrier au coïndivisaire puis, en cas de refus, par assignation. La seconde est la répartition provisionnelle ordonnée par le président du tribunal judiciaire, qui permet de toucher en quelques mois une avance sur vos droits, sous réserve du compte définitif. Ces deux mécanismes supposent le même dossier : droits établis par l’acte de notoriété, fruits établis par les baux et relevés, décompte net établi par vos soins et vérifiable ligne à ligne.

La procédure la plus efficace devant le tribunal judiciaire de Paris consiste à assigner en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, en y joignant une demande de provision sur les fruits et une demande d’expertise comptable. Le juge de la mise en état peut accorder la provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas quand les loyers sont prouvés et que votre frère n’oppose que des dépenses non justifiées. À Nanterre, Bobigny et Créteil, où se règlent beaucoup de successions de maisons familiales louées, les magistrats exigent en plus la preuve que le notaire a été saisi et mis en mesure d’établir un décompte amiable, d’où l’importance de vos courriers préalables. Dans tous les ressorts d’Île-de-France, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique le dernier domicile du défunt, et les pièces à préparer sont identiques : acte de décès, acte de notoriété, intitulé d’inventaire, baux, relevés, avis d’imposition, décomptes et correspondances avec le notaire.

Quand votre frère bloque aussi la vente du bien, alors que sa valeur se dégrade ou que les loyers ne couvrent plus les charges, demandez l’autorisation de vendre ou le partage judiciaire avec licitation. Le bien est alors estimé par expert, mis en vente aux enchères ou cédé amiablement sous contrôle du tribunal, et le prix est réparti après apurement des comptes de fruits. Cette perspective fait souvent revenir votre frère à la table des négociations, car une licitation lui coûtera des frais et lui fera perdre la gestion exclusive qui lui profitait. Si le blocage est total et que votre frère refuse toute communication, sollicitez la désignation d’un mandataire ou d’un administrateur provisoire de l’indivision, ou demandez au juge d’autoriser un coïndivisaire à gérer seul les locations et à percevoir les loyers sur un compte indivis séquestré chez le notaire. Les loyers futurs sont ainsi sanctuarisés pendant que le passé se juge.

Pour éviter toute dispersion juridique, rattachez votre action au régime général du partage successoral exposé par la page pilier du cabinet sur le partage des successions, que vous citerez dans vos écritures et dans votre stratégie de règlement amiable : partage successoral à Paris : liquidation, lots, soulte et recours en cas de blocage. Votre dossier de loyers détournés n’est qu’un chapitre du compte global entre cohéritiers, qui comprendra aussi l’indemnité d’occupation éventuelle pour les périodes d’habitation gratuite, le rapport des donations antérieures en application de l’article 843 du code civil, et les créances d’impenses. En présentant d’emblée le litige des loyers comme une avance sur ce compte global, vous montrez au juge que votre demande provisionnelle ne préjuge pas le partage, elle l’anticipe utilement. Les actions personnelles se prescrivent en outre par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d’agir, conformément à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », ce qui impose de dater précisément la découverte des encaissements occultes.

À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention pratiques méritent d’être soulignés. Les loyers parisiens élevés rendent chaque mois de retard très coûteux, et les diagnostics, le dépôt de garantie et l’encadrement des loyers fournissent des documents standardisés que votre frère ne pourra pas contester. Les maisons de proche banlieue louées en meublé ou divisées en plusieurs lots génèrent souvent des revenus multiples qu’il faut tous recenser, y compris les locations de courte durée déclarées sur les plateformes. Les parcelles et locaux d’activité en grande couronne relèvent parfois de baux ruraux ou commerciaux avec des fermages indexés qu’un expert agricole ou immobilier chiffrera mieux que vous. Dans tous les cas, faites estimer la valeur locative par un professionnel indépendant, faites constater l’occupation par commissaire de justice si votre frère nie la location, et centralisez les fonds futurs sur un compte indivis ouvert chez le notaire. Ces gestes simples transforment un dossier familial passionnel en dossier judiciaire gagnable.

Conclusion

Votre frère ne peut pas garder pour lui les loyers de la maison de vos parents décédés. Tant qu’aucun partage provisionnel ni aucun accord de jouissance séparée n’a été signé, chaque loyer accroît à l’indivision et doit être réparti selon les droits de chacun, après déduction des seules charges justifiées. Prouvez les encaissements par les baux, les relevés et les attestations, chiffrez le net mois par mois, mettez votre frère en demeure puis saisissez le notaire et, sans attendre le partage final, demandez votre part annuelle des bénéfices et une provision au président du tribunal judiciaire. La prescription de cinq ans court séparément sur chaque fruit, les deux arrêts de la première chambre civile cités dans cet article encadrent strictement le cumul et le calcul, et les intérêts majorent utilement votre créance. Agissez vite, avec un décompte propre et des pièces numérotées : c’est ainsi que l’on convertit une injustice familiale durable en restitution sonnante et trébuchante, puis en partage définitif équilibré.

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