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Succession bloquée chez le notaire : l’avance de 42 000 euros, celle de 2 560 euros et les émoluments calculés sur l’actif brut (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession bloquée chez le notaire : l’avance de 42 000 euros, celle de 2 560 euros et les émoluments calculés sur l’actif brut (2025-2026)

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Quand le notaire a fini d’inventorier et que l’argent dort sur un compte séquestré, les héritiers découvrent un paradoxe douloureux : la succession existe, les chiffres sont connus, mais personne ne peut toucher un euro tant que le partage n’est pas signé. Si l’un des héritiers refuse de signer, ou si ses facultés sont douteuses, le dossier peut rester bloqué des mois, voire des années, pendant que le notaire réclame sa provision et que le fisc attend ses droits. La réponse du droit est pourtant claire, et deux décisions de 2025 et 2026 viennent d’en montrer les deux visages : le président du tribunal judiciaire peut autoriser le notaire à débloquer les fonds et ordonner des avances en capital aux héritiers dont les droits sont établis, mais il mesure ces avances au plus juste quand les droits restent discutés. Et pendant ce temps, la facture du règlement, émoluments du notaire et droits du fisc, continue de courir selon des règles que beaucoup confondent. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2026 dans un arrêt publié au Bulletin : les émoluments proportionnels de partage se calculent sur l’actif brut de la succession, y compris les sommes qu’un héritier condamné pour recel doit y restituer, même si leur recouvrement paraît illusoire. Cet article compare deux situations réellement distinctes, celle où l’avance est accordée largement et celle où elle est comptée au plus près, puis explique qui supporte finalement les frais. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel : chaque succession a son testament, ses mésententes et ses chiffres, les décisions citées sont des décisions d’espèce, et les montants mentionnés datent de 2025 et 2026.

I. L’avance sur succession : l’argent séquestré n’est pas intouchable

A. Quand les droits sont établis, le juge débloque largement : 42 000 euros chacun

Le premier scénario est celui d’une succession simple sur le papier et bloquée dans les faits. Mme [C] [V], veuve [K], est décédée le 29 avril 2024 en laissant quatre fils, héritiers à parts égales pour un quart chacun. L’actif se compose exclusivement de liquidités, les soldes des comptes bancaires s’élevant à 172 368,34 euros au 21 janvier 2025. Rien ne devrait empêcher le règlement : la déclaration de succession destinée à l’administration fiscale indique qu’il n’existe pas de disposition testamentaire connue, que les quatre enfants sont les seuls héritiers à parts égales, et que la succession est bénéficiaire à hauteur de 179 836,05 euros. Mais le quatrième héritier ne donne pas son accord écrit à la liquidation et au partage, et le notaire s’interroge en outre sur ses facultés mentales. Le dossier est à l’arrêt.

Le 25 mars 2026, les trois frères assignent le quatrième devant le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en procédure accélérée au fond. Ils demandent trois choses : autoriser le notaire à débloquer les soldes des comptes, ordonner à chacun une avance en capital de 42 000 euros sur ses droits dans le partage à intervenir, et autoriser le notaire à verser directement ces avances prélevées sur les fonds séquestrés. Le quatrième héritier, régulièrement assigné, ne comparaît pas et ne constitue pas avocat. Le 25 août 2026, le tribunal fait droit à l’intégralité des demandes.

Le fondement est l’article 815-11 du code civil, dont le dernier alinéa dispose que A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. Le texte pose aussi la condition qui fait toute la différence : A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. Ici, les droits résultent de la déclaration de succession elle-même : quatre enfants, parts égales, aucun testament connu. Le tribunal relève qu’aucun élément n’explique le refus du quatrième héritier ni ne corrobore l’altération alléguée de ses facultés, et constate que les fonds disponibles permettent aux trois demandeurs de bénéficier d’une avance de 42 000 euros. Le dispositif est net : il peut semblablement ordonner une avance en capital devient, dans le jugement, ORDONNE le paiement par provision à chacun des trois frères d’une avance en capital d’un montant de 42 000 euros dans le partage à intervenir, sur les deniers détenus par l’étude, après déblocage des fonds, avec autorisation donnée au notaire de verser directement. Le quatrième héritier, qui succombe, supporte les dépens, et la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire : les avances peuvent être versées sans attendre un éventuel appel.

Trois enseignements se dégagent de ce premier cas. D’abord, le blocage par un seul ne paralyse pas tout : son silence, face à des droits établis par un titre et des fonds disponibles, ne suffit pas à priver les autres d’une avance. Ensuite, le juge ne partage pas par avance : il ordonne une provision, prélevée sur les fonds séquestrés, qui s’imputera sur la part finale de chacun lors de la liquidation définitive. Enfin, la décision ne règle rien d’autre : le partage reste à faire, les droits du quatrième héritier restent entiers, et c’est précisément parce que l’avance reste inférieure aux droits prévisibles de chacun qu’elle peut être ordonnée sans préjuger du partage.

B. Quand les droits doivent être mesurés, le juge compte au plus juste : 2 560 et 3 840 euros

Le second scénario part d’une situation inverse : les fonds sont maigres, les droits inégaux et le testament complique tout. Mme [V] [X], née en 1928, est décédée en 2011. Elle laisse un fils, une fille et une petite-fille. Par testament olographe du 27 décembre 2001, déposé au rang des minutes d’un notaire en août 2011, elle a institué sa fille et sa petite-fille légataires de la moitié de la quotité disponible, soit un sixième de la succession en pleine propriété chacune. L’actif se compose de liquidités et d’une parcelle de terre. Le partage amiable est engagé mais s’enlise. En octobre 2025, le fils assigne sa soeur, sa nièce et l’étude notariale en procédure accélérée au fond pour obtenir une avance en capital de 6 718,44 euros sur ses droits.

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 23 décembre 2025, commence par rappeler la double condition de l’avance : le juge doit vérifier que le montant de l’avance en capital n’excède pas le montant définitif des droits successoraux du demandeur tels qu’ils résulteront du partage et que les fonds soient disponibles. Puis il mesure. Les dispositions testamentaires n’étant pas contestées, les droits s’établissent à deux sixièmes pour le fils au titre de sa réserve héréditaire, trois sixièmes pour la fille au titre de sa réserve et de son legs, et un sixième pour la petite-fille au titre de son legs. Or le relevé de compte établi par le notaire montre que seuls 7 842,22 euros sont disponibles : la parcelle de terre, qui n’a pas été cédée, ne constitue pas une somme disponible, et les frais d’actes s’élèvent à une somme prévisionnelle de 152,98 euros. Le tribunal alloue donc 2 560 euros au fils et 3 840 euros à la fille, dans la stricte proportion de leurs droits respectifs, et rejette le surplus des demandes, y compris la demande reconventionnelle de la fille qui sollicitait 8 000 euros.

La comparaison avec le premier cas est éclairante. À Créteil, des droits égaux et incontestés, établis par la déclaration de succession, adossés à 172 368,34 euros de liquidités, permettaient 42 000 euros par tête. À Saint-Nazaire, des droits inégaux issus d’un testament, adossés à 7 842,22 euros disponibles, ne permettaient que des avances proportionnées, calculées au plus près pour ne jamais dépasser ce que chacun recevra au partage. Dans les deux cas, la règle est la même : l’avance est une provision, pas une part. Le code civil le dit pour les bénéfices répartis en cours d’indivision, et l’esprit vaut pour le capital : En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. Celui qui a touché une avance la verra imputée sur sa part finale, et celui qui a touché trop devra rendre. Deux détails pratiques méritent d’être notés. D’abord, le juge de Saint-Nazaire refuse d’autoriser le notaire à prélever ses frais sur les fonds, au motif que le notaire ne le sollicite pas : l’avance et les frais sont deux questions distinctes, tranchées séparément. Ensuite, le demandeur, qui a introduit l’action dans son seul intérêt, supporte les dépens engagés par l’étude notariale, chacun conservant au surplus la charge de ses propres dépens : même gagnée partiellement, la procédure a un coût que le jugement répartit avec soin.

II. La facture du règlement : des émoluments sur l’actif brut et des droits solidaires

A. Les émoluments du notaire se calculent sur tout, même sur ce que le receleur doit rendre

Pendant que les héritiers se disputent les avances, une autre question mûrit dans l’ombre : sur quelle somme le notaire calcule-t-il ses émoluments proportionnels de partage ? La réponse de la Cour de cassation, le 2 avril 2026, est d’une sévérité qui surprend même les praticiens. Dans une succession partagée après un recel, un notaire commis par arrêt du 4 juillet 2012 avait dressé son projet d’état liquidatif le 6 septembre 2018. Par le même arrêt de 2012, une héritière avait été condamnée, au titre du recel successoral, à réintégrer à la masse la contre-valeur en euros de 966 938,03 dollars américains, avec intérêts au taux légal depuis le 30 novembre 1989. Le projet du notaire distinguait une masse à partager hors recel de 784 190,52 euros et un actif brut de 2 641 064,92 euros comprenant les valeurs à restituer par l’héritière receleuse. Le président du tribunal judiciaire avait taxé les émoluments à 10 123,63 euros toutes taxes comprises, en excluant les sommes à restituer au motif que leur recouvrement était illusoire et leur valeur vénale nulle, et le premier président de la cour d’appel de Paris avait confirmé le 28 novembre 2023.

La deuxième chambre civile casse, au visa des articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce. Elle rappelle d’abord la règle, que chacun peut lire dans le tarif : Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers. Puis elle tire la conséquence : En statuant ainsi, alors qu’il retenait que l’actif brut de succession de 2 641 064,92 euros comprenait les valeurs à restituer à la succession par l’héritière qui a commis le recel successoral, le premier président, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Autrement dit, dès lors que l’acte énonce un actif brut qui inclut les valeurs à restituer, l’assiette de l’émolument les inclut aussi. Ni l’irrécouvrabilité de la créance contre l’héritière, ni sa valeur fiscale nulle, ni la compensation opérée avec les soultes dues aux autres copartageants ne peuvent la faire sortir de l’assiette. L’arrêt est publié au Bulletin : c’est une règle de principe, pas un accident d’espèce.

L’histoire de cette taxation mérite d’être racontée jusqu’au bout, car elle montre comment un héritier peut contrôler la facture. Le 15 janvier 2021, le directeur des services de greffe judiciaires avait établi un certificat de vérification à hauteur de 7 574,13 euros. Le notaire et plusieurs héritiers l’avaient contesté, et c’est le président du tribunal judiciaire qui, le 9 novembre 2021, avait taxé les émoluments à 10 123,63 euros toutes taxes comprises, en excluant de l’assiette les valeurs à restituer. Le premier président de la cour d’appel de Paris avait confirmé le 28 novembre 2023, avant la cassation d’avril 2026. Trois niveaux de contrôle existent donc : le certificat de vérification, la taxation par le président du tribunal, puis l’appel devant le premier président, avec le pourvoi en cassation en dernier recours. Chacun de ces stades suppose de produire le projet d’état liquidatif, l’actif brut énoncé et le décompte des émoluments réclamés. L’héritier qui trouve la note trop lourde ne doit pas la payer puis se plaindre : il doit la contester dans les formes, pièces en main, en vérifiant d’abord l’assiette retenue, car c’est sur l’assiette, et non sur le pourcentage du barème, que se jouent les plus gros écarts.

La conséquence cachée est double. Pour les héritiers, les émoluments se paient sur une assiette plus large que ce qui sera effectivement partagé : le recel ne coûte pas seulement sa sanction civile à la receleuse, il alourdit la facture notariale de tous, calculée sur des sommes que personne ne reverra peut-être jamais. Pour le notaire, l’arrêt sécurise la rémunération du travail réellement accompli : liquider une succession avec recel, retracer les valeurs, les compenser avec les soultes, c’est un travail supplémentaire, et le tarif le paie sur le brut énoncé. Les notaires eux-mêmes décrivent une mécanique simple : les frais de succession se composent des émoluments réglementés selon le barème officiel, des débours et des droits et taxes, et chaque héritier paie à proportion de sa part dans la succession. Quand la succession manque de liquidités, la pratique notariale permet, en cas de vente d’un bien immobilier avant le partage, de prélever les frais directement sur le prix de vente. Faute de vente et faute de liquidités, c’est la provision réclamée aux héritiers qui fait l’avance, et c’est là que le second volet de la facture entre en scène.

B. Les droits du fisc sont solidaires, mais celui qui avance récupère au partage

Reste la part du fisc, qui obéit à une logique inverse de celle des émoluments. Les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, et la loi organise une solidarité entre eux : Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. Concrètement, si un seul héritier signe et paie la déclaration pour débloquer le dossier, le Trésor est désintéressé, mais cet héritier devient créancier des autres pour leurs parts respectives, avec un recours à exercer au partage ou devant le juge. C’est l’exact pendant fiscal de l’avance en capital : dans les deux cas, celui qui fait l’avance ne fait pas un cadeau, il constitue une créance contre l’indivision, et c’est le compte final qui remet chacun à sa place.

Le code civil le prévoit d’ailleurs pour les dépenses faites dans l’intérêt commun. Lorsqu’un indivisaire a conservé le bien de ses deniers, il doit lui en être tenu compte au partage : Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Payer les droits pour éviter les pénalités de retard, régler les frais de l’inventaire sans lequel rien n’avance, assumer seul la provision du notaire pour obtenir l’acte de notoriété : toutes ces avances, dûment justifiées par des quittances et des factures, se récupèrent par prélèvement sur la masse avant le partage des parts nettes. La condition est la preuve : sans reçu, sans virement tracé, sans décompte du notaire, l’avance alléguée devient une affirmation que les cohéritiers peuvent contester, et le juge du partage n’aura que des paroles à peser.

On mesure alors l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à confondre les deux factures. Les émoluments du notaire se calculent sur l’actif brut et se répartissent entre héritiers selon leurs parts, sans solidarité légale comparable à celle des droits : chacun doit sa part des frais, et le notaire qui n’est pas payé dispose de ses propres voies de recouvrement, dont la taxation de ses émoluments devant le président du tribunal, comme l’illustre l’affaire cassée en avril 2026. Les droits du fisc, eux, sont solidaires : le Trésor peut poursuivre un seul héritier pour le tout, et c’est à lui de se retourner contre les autres. Avancer les droits pour éviter les majorations est donc souvent un bon calcul, à condition d’en garder la preuve et d’en demander le compte au partage. Avancer les émoluments sans écrit est un pari plus fragile, car le notaire facture à la masse mais n’est pas tenu de rembourser celui qui a payé pour les autres. Dans les deux cas, le réflexe qui protège est le même : ne jamais payer pour l’indivision sans exiger une quittance libellée à son nom, la conserver avec les relevés bancaires correspondants, et la produire au notaire chargé de la liquidation pour qu’elle figure dans l’état liquidatif.

Sur le plan pratique, la demande d’avance se prépare comme un dossier de preuves, pas comme une lettre de plainte. L’assignation en procédure accélérée au fond doit joindre l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire qui établit les droits de chacun, le relevé du notaire qui prouve les fonds disponibles et séquestrés, et, s’il existe, le testament qui les module. À Créteil, c’est la déclaration de succession elle-même, avec ses quatre héritiers à parts égales et l’absence de testament connu, qui a emporté la décision. À Saint-Nazaire, c’est le relevé du notaire, avec ses 7 842,22 euros disponibles et sa parcelle non vendue, qui a plafonné les avances. Le juge ne devine ni les droits ni les fonds : il les lit dans les pièces versées aux débats.

Conclusion

Une succession bloquée n’est pas une succession perdue, mais elle ne se débloque pas toute seule. Quand les droits sont établis par un titre et que des fonds sont disponibles, le juge des référés autorise le notaire à débloquer et ordonne des avances en capital qui permettent à chacun de vivre en attendant le partage, comme les 42 000 euros accordés à trois frères en août 2026. Quand les droits doivent encore être mesurés au regard d’un testament et que les liquidités sont minces, le même juge compte au plus juste, comme les 2 560 et 3 840 euros alloués en décembre 2025, pour que nul ne reçoive avant l’heure plus que sa part définitive. Et dans tous les cas, la facture du règlement se paie sur des bases que les familles sous-estiment : les émoluments du notaire sur l’actif brut, y compris les sommes qu’un receleur doit restituer, et les droits du fisc en solidarité entre cohéritiers, avec un recours de celui qui avance contre les autres. Trois papiers décident de presque tout : l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire qui établit les droits, les relevés du notaire qui prouvent les fonds disponibles, et les quittances de chaque avance consentie pour l’indivision. Celui qui tient ces trois pièces peut demander une avance, contester une taxation et récupérer sa mise au partage. Celui qui ne les a pas subit le blocage, paie pour les autres et découvre la facture au moment de signer. Pour situer votre cas dans ce cadre et préparer la consultation utile, la page du partage successoral accompagné par un avocat à Paris rappelle les situations que le cabinet accompagne, des avances en capital aux contestations d’émoluments.

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