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Échographie qui passe à côté du handicap de votre bébé : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Échographie qui passe à côté du handicap de votre bébé : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Trois échographies rassurantes, un dépistage de la trisomie annoncé sans anomalie, puis le choc à la naissance : votre bébé est porteur d’une trisomie 21, d’une malformation cardiaque ou d’une anomalie cérébrale que personne n’avait vue. Vous apprenez en quelques minutes que toute la grossesse aurait pu déboucher sur un choix — celui de recourir à une interruption médicale de grossesse — et que ce choix vous a été volé par une faute de dépistage. Cette situation douloureuse vient de donner lieu à deux décisions majeures : le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’indemnisation de parents dont la fille, née le 25 juin 2009 avec une trisomie 21 non décelée, avait fait l’objet d’une faute caractérisée lors de la première échographie, avec une perte de chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse ; le 11 juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Auxerre a condamné un gynécologue-obstétricien pour un défaut de dépistage prénatal ayant privé des parents de toute possibilité de choix, avec une perte de chance évaluée à 100 %. Quelques semaines plus tôt, la presse régionale rapportait la condamnation d’une échographiste à verser 300 000 euros à des parents dans un dossier comparable. Cet article explique ce que le médecin vous devait pendant la grossesse, ce qui transforme une erreur d’échographie en faute caractérisée ouvrant droit à réparation, ce que les juges indemnisent réellement — pertes de gains professionnels comprises — et par quelle voie agir, entre commission de conciliation et tribunal, à Paris comme en Île-de-France.

I. Échographie rassurante puis handicap à la naissance : quand la faute du médecin est établie

A. Trois échographies, dépistage de la trisomie, information : ce que le suivi de grossesse devait vous apporter

Le suivi d’une grossesse normale repose sur trois échographies dites de datation puis morphologiques, réalisées autour de 12, 22 et 32 semaines d’aménorrhée, complétées par le dépistage combiné de la trisomie 21 au premier trimestre, qui associe la mesure de la clarté nucale à des marqueurs sériques maternels. Lorsque ce dépistage indique un risque élevé, la femme doit se voir proposer un diagnostic invasif — biopsie de trophoblaste ou amniocentèse — ou un dépistage prénatal non invasif par ADN fœtal circulant, puis, devant toute anomalie structurelle, une échographie de seconde intention pratiquée de préférence dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Chaque étape doit être tracée : clichés conservés, mesures notées, comptes rendus remis. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et cette information porte sur les investigations proposées, leur utilité, leurs conséquences et les autres solutions possibles. Pendant la grossesse, ce droit prend une dimension particulière : la femme doit comprendre ce que chaque examen peut révéler et ce qu’il adviendra d’un résultat anormal, car c’est sur cette information que repose sa décision de poursuivre la grossesse ou de demander une interruption médicale de grossesse. L’article L. 1111-4 du même code ajoute que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Un dépistage mené sans explication, un résultat limite transmis sans proposition de diagnostic complémentaire, une anomalie vue et minimisée : chacune de ces attitudes prive la femme de la décision éclairée que la loi lui garantit.

L’interruption médicale de grossesse constitue l’option que la faute de dépistage fait perdre. L’article L. 2213-1 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire d’une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée « soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », après avis consultatif d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. La trisomie 21, la tétralogie de Fallot associée à des anomalies cérébrales graves, le spina bifida ouvert ou une agénésie majeure entrent dans ce cadre lorsque le diagnostic est posé à temps et que la femme en fait la demande. Le préjudice des parents ne vient donc pas du handicap lui-même — que le médecin n’a ni causé ni pu guérir — mais de la perte d’une chance de demander cette interruption, ou au minimum de se préparer à l’accueil d’un enfant handicapé. C’est cette perte de chance, chiffrée en pourcentage par l’expert puis le juge, qui sert ensuite de coefficient à l’indemnisation : 80 % dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025, 100 % dans le dossier d’Auxerre à compter de l’échographie du 3 avril 2019. Pour les familles, la conséquence pratique est directe : tout ce qui démontre que le diagnostic aurait pu être posé plus tôt — clichés flous, mesures absentes, croissance fœtale qui s’infléchit, excès de liquide amniotique signalé puis laissé sans suite — augmente le taux de chance perdue et donc le montant final.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 11 juillet 2025 illustre pied à pied ce qu’un dossier solide contient. Une femme accouche en 2016 d’un premier fils sans difficulté, puis mène en 2018-2019 une seconde grossesse suivie par un gynécologue-obstétricien exerçant en polyclinique. L’enfant naît porteur d’une tétralogie de Fallot et d’anomalies cérébrales d’origine génétique, dont un syndrome de Prader-Willi, qui conduisent après treize jours de réanimation néonatale à l’arrêt des soins et au décès du nouveau-né. L’expertise judiciaire relève une accumulation de manquements : le praticien pratiquait l’échographie du premier trimestre sans l’agrément requis pour un examen contributif au dépistage combiné de la trisomie 21, son iconographie était incomplète au regard des recommandations professionnelles, et il n’avait adressé la patiente ni à un confrère accrédité ni, devant les signaux d’alerte, à une échographie de seconde intention dans un centre de diagnostic prénatal. L’expert conclut que ces fautes, sans être responsables de la malformation elle-même, sont à l’origine d’un défaut de dépistage prénatal évitable. Surtout, l’expert affirme qu’à partir de l’échographie réalisée le 3 avril 2019 à la maternité, qui montrait un excès de liquide amniotique associé à un infléchissement de la croissance fœtale, « la malformation ne pouvait pas échapper au dépistage prénatal si la conduite obstétricale avait été appliquée consciencieusement avec bienveillance et compétence ». Le tribunal en déduit une perte de chance de 100 % d’obtenir le diagnostic, d’en informer les parents et d’aboutir à une demande d’interruption médicale de grossesse, et condamne le praticien, seul défendeur, à réparer l’intégralité des préjudices. Les parents restaurateurs, qui avaient dû fermer leur commerce, organiser les obsèques de leur fils et suivre un traitement antidépresseur pour survivre au drame, obtiennent chacun 20 000 euros au titre de leur préjudice moral, et 10 000 euros sont alloués à leur fils aîné pour le retentissement subi par la fratrie.

B. Faute caractérisée, faute simple, aléa : le seuil qui ouvre votre droit à réparation

Tout handicap non dépisté n’ouvre pas droit à indemnisation, et les familles doivent comprendre le seuil que la loi impose. L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles pose d’abord un principe de fermeté : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». L’enfant lui-même ne peut donc pas demander réparation au motif qu’il aurait dû ne pas naître, et ses charges de vie futures ne sont pas mises à la charge du médecin : « Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ». En revanche, le même texte ouvre aux parents une action propre dès lors qu’une faute est démontrée : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ». Trois conditions se dégagent : un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement, et un préjudice propre des parents — moral, mais aussi économique depuis l’arrêt du 15 octobre 2025. L’adjectif caractérisée exclut la simple erreur d’appréciation excusable : il faut démontrer que le praticien a méconnu de façon nette les règles de l’art, comme pratiquer un dépistage sans agrément, omettre des coupes obligatoires, ignorer des signaux d’alerte répétés ou ne pas adresser la patiente au niveau de recours recommandé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle le socle commun de toute responsabilité médicale : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et l’article 1240 du code civil ajoute que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En pratique, la bataille se joue sur l’expertise, et les familles doivent la préparer comme une pièce maîtresse. L’expert — gynécologue-obstétricien ou radiologue pratiquant l’échographie fœtale, assisté si besoin d’un généticien — répond à une séquence de questions fermées : le praticien disposait-il de la formation et de l’agrément requis, l’iconographie respecte-t-elle les recommandations en vigueur à la date des faits, les mesures biométriques et l’anatomie fœtale ont-elles été documentées, les résultats du dépistage de la trisomie ont-ils été transmis et expliqués, les signaux d’alerte imposaient-ils une échographie de seconde intention ou un adressage en centre de diagnostic prénatal, et à quelle date le diagnostic aurait-il pu être posé par un praticien diligent. Chaque réponse affirmative du côté des manquements fait grimper le taux de perte de chance. Le dossier d’Auxerre montre l’importance de la chronologie complète : première échographie du 19 octobre 2018, dépistage biologique de novembre, échographie du 17 décembre 2018 à 21 semaines d’aménorrhée, puis signal d’alerte du 3 avril 2019 à la maternité, naissance et décès en mai 2019. Sans cette chronologie étayée par les comptes rendus, les clichés et les résultats biologiques, l’expert ne peut dater le moment où le diagnostic aurait dû intervenir, et le taux de chance perdue reste discuté. Les familles doivent donc réclamer sans attendre le dossier obstétrical complet : comptes rendus d’échographie avec images, résultats du dépistage sérique, courriers entre praticiens, dossier de la maternité et, le cas échéant, compte rendu d’autopsie fœtale ou néonatale et résultats génétiques. Face à un établissement qui tarde, le référé devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir la communication sous astreinte et de désigner l’expert avant que les souvenirs ne s’estompent et que les images ne deviennent inexploitables.

Il faut enfin distinguer la faute de l’aléa, car cette frontière décide du payeur. Lorsque le handicap était indécelable en l’état des connaissances et des moyens disponibles — anomalie sans traduction échographique avant un stade avancé, dépistage correctement conduit mais négatif à tort malgré une pratique irréprochable — la responsabilité du praticien n’est pas engagée et aucune indemnité n’est due par son assureur au titre de la faute. La solidarité nationale peut alors prendre le relais pour l’enfant par les prestations du handicap, mais les parents ne disposent pas contre le médecin de l’action de l’article L. 114-5. À l’inverse, dès que l’expertise établit une faute caractérisée, c’est l’assureur du praticien libéral ou de l’établissement qui répond, à hauteur du taux de perte de chance appliqué à chaque poste de préjudice. Entre les deux se glissent les dossiers mixtes, comme celui d’Auxerre où le praticien invoquait un partage de responsabilité avec le centre hospitalier : le tribunal l’a écarté faute de mise en cause régulière de l’hôpital et a retenu une réparation intégrale. La leçon pour les familles est claire : mettre en cause dès l’origine tous les acteurs du suivi — échographiste, obstétricien, maternité, laboratoire — pour que le juge puisse répartir les responsabilités au lieu de buter sur l’absence d’un défendeur, et ne jamais accepter qu’une offre amiable applique un taux de perte de chance inférieur à celui que l’expert retient sans exiger la justification chiffrée de l’abattement.

II. Handicap de naissance non dépisté : quels préjudices faire payer et par quelle voie agir

A. Perte de chance, pertes de gains, préjudice moral : ce que les juges paient réellement aux parents

L’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation, sur pourvoi numéro 24-16.323 contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 avril 2024, restera comme la décision qui a élargi concrètement l’indemnisation des parents. Dans cette affaire, une femme avait donné naissance le 25 juin 2009 à un enfant atteint d’une trisomie 21 non décelée pendant la grossesse : « le 25 juin 2009, Mme [L] a donné naissance à l’enfant [X] [L], atteint d’une trisomie 21, non décelée pendant la grossesse ». La responsabilité du médecin échographiste avait été retenue « au titre d’une faute caractérisée lors de la première échographie ayant fait perdre à M. et Mme [L] une chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse », et le praticien avait été condamné à verser diverses sommes aux parents et aux enfants au titre notamment de leurs préjudices moraux. Le médecin contestait devant la Cour de cassation le paiement à la mère d’une somme de 31 784,80 euros au titre de son préjudice patrimonial, soutenant que les pertes de gains professionnels liées à la prise en charge de l’enfant constituaient des charges particulières du handicap exclues par l’article L. 114-5. La Cour rejette le pourvoi et pose une règle désormais applicable à tous les dossiers : « Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». Constatant que la mère avait pris un congé parental de longue durée puis repris un travail à temps partiel sur un poste moins bien rémunéré, et que le père avait subi une perte de revenus, la cour d’appel avait indemnisé ces pertes à hauteur de la chance perdue, et la Cour de cassation approuve. Pour les familles, le message est majeur : les bulletins de salaire d’avant et d’après la naissance, les attestations de l’employeur sur le passage à temps partiel ou le refus de promotion, les avis d’imposition et les relevés de prestations deviennent des pièces aussi décisives que le dossier médical, car chaque euro de perte de gains démontré est multiplié par le taux de perte de chance.

La limite posée par l’article L. 114-5 n’en demeure pas moins stricte, et les familles doivent la connaître pour éviter les demandes vouées au rejet. Les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l’enfant — frais d’éducation spécialisée, d’aménagement du logement, d’assistance par tierce personne, de prise en charge médico-sociale — ne peuvent pas être mises à la charge du praticien fautif : elles relèvent de la solidarité nationale, c’est-à-dire des prestations dédiées comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap et les prises en charge médico-sociales. Concrètement, le chiffrage du dossier parental comporte donc deux colonnes étanches : d’un côté les préjudices propres des parents réparés par l’assureur du fautif après application du taux de perte de chance — préjudice moral lié à la privation du choix et au choc de l’annonce, souffrances endurées pendant la grossesse prolongée et l’accouchement, pertes de gains professionnels et incidence professionnelle, frais divers exposés avant la naissance et frais d’obsèques en cas de décès du nouveau-né ; de l’autre les besoins de l’enfant couverts par la solidarité nationale et, lorsque la faute a directement provoqué ou aggravé le handicap — hypothèse distincte du défaut de dépistage —, par l’action propre de l’enfant. Le préjudice moral des frères et sœurs, retenu à Auxerre à hauteur de 10 000 euros pour le fils aîné confronté au drame familial, et celui des grands-parents proches peuvent compléter la réclamation. Les montants varient fortement selon le taux de chance perdue : avec 80 % de chance perdue et des pertes de gains établies, comme dans l’affaire de la trisomie, l’addition des postes patrimoniaux et moraux atteint plusieurs centaines de milliers d’euros, ce que confirme la condamnation à 300 000 euros rapportée par la presse dans un dossier d’échographie manquée ; avec 100 % de chance perdue mais un enfant décédé après treize jours de réanimation, comme à Auxerre, l’indemnisation se concentre sur le préjudice moral intense des parents et de la fratrie. Dans tous les cas, chaque poste doit être justifié pièce par pièce, car l’assureur comme le juge appliquent le taux de perte de chance poste par poste et écartent sans état d’âme les préjudices allégués sans preuve.

Pour situer ces montants dans la stratégie globale du dossier, les familles ont intérêt à consulter l’analyse de référence du cabinet sur l’indemnisation des erreurs médicales, ses montants et ses recours en 2026, qui détaille poste par poste la méthode de chiffrage appliquée par les commissions et les tribunaux. Cette page de synthèse permet de vérifier qu’aucun poste n’est oublié — déficit fonctionnel temporaire de la mère en cas de césarienne ou d’accouchement difficile, souffrances endurées cotées par l’expert, préjudice d’affection de chaque proche, frais de déplacement et d’hébergement pendant l’hospitalisation du nouveau-né — et de comprendre comment l’offre de l’assureur se compare aux référentiels que les juges appliquent. Un dossier de diagnostic prénatal manqué ne se résume jamais à une somme globale proposée d’emblée : il se construit comme une addition de postes documentés, chacun multiplié par le taux de perte de chance, et c’est cette addition qui donne aux parents un levier réel dans la négociation amiable comme devant le tribunal.

B. Commission de conciliation, Office national ou tribunal : choisir la bonne voie et agir dans les dix ans à Paris et en Île-de-France

La première voie, gratuite et presque toujours utile, est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur », et les parents d’un enfant né avec un handicap non dépisté entrent pleinement dans ce cadre, pour eux-mêmes comme en qualité de représentants de leur enfant mineur. La commission territorialement compétente est celle du lieu de l’acte — pour un suivi parisien ou francilien, la commission d’Île-de-France — et la saisine s’effectue par un dossier comportant le récit chronologique des faits, les pièces médicales, les justificatifs des préjudices et l’évaluation chiffrée des demandes. La commission désigne alors un collège d’experts, organise une expertise contradictoire en présence des médecins mis en cause et de leurs assureurs, puis rend un avis sur l’existence d’une faute caractérisée, sur le taux de perte de chance et sur le payeur désigné : assureur du praticien ou de l’établissement en cas de faute, Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale dans les hypothèses d’accident non fautif grave. Un avis qui retient une faute caractérisée et un taux de perte de chance de 80 ou 100 % structure toute la suite du dossier : les assureurs transigent une large partie de ces affaires sur la base de l’avis, et le juge suit le plus souvent les conclusions de l’expertise de la commission pour fixer le taux définitif. Le dossier de saisine doit donc être complet dès l’origine — dossier obstétrical intégral, iconographie échographique, résultats biologiques, pièces économiques et attestations familiales — car un dossier mince produit un avis timoré, et un avis timoré divise par deux l’offre finale.

La deuxième voie est l’action directe devant le tribunal, indispensable en cas de refus de transiger, d’offre insuffisante ou de silence de l’assureur. Le tribunal judiciaire est compétent contre le praticien libéral et l’établissement privé — à Paris, le pôle médical du tribunal judiciaire traite ce contentieux avec des magistrats rompus aux expertises de diagnostic prénatal — tandis que le tribunal administratif de Paris connaît des fautes commises dans les hôpitaux publics de l’Assistance publique et des centres hospitaliers franciliens. La procédure commence le plus souvent par un référé-expertise pour faire désigner un expert indépendant et figer les constatations avant l’assignation au fond, puis l’instance au fond chiffre les préjudices poste par poste après consolidation de l’état de la mère et stabilisation de la situation de l’enfant. Les règles de preuve suivent le droit commun : il appartient aux parents de démontrer la faute caractérisée, le plus souvent par l’expertise, et d’établir chaque préjudice par pièces, l’incertitude profitant au défendeur. C’est pourquoi les familles parisiennes et franciliennes doivent faire établir tôt un bilan chiffré par un médecin-conseil de victimes indépendant des compagnies d’assurance, réunir les attestations de l’entourage sur le bouleversement de la vie familiale, et conserver chaque justificatif de frais depuis l’annonce du handicap. L’action des parents se prescrit par dix ans, et l’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe la règle sans ambiguïté : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la stabilisation de l’état de la mère et de la situation de l’enfant — et non du jour de l’échographie manquée — avec suspension des délais pendant la procédure devant la commission et interruption par le référé-expertise. Concrètement à Paris et en Île-de-France, l’ordre opératoire recommandé tient en quatre temps : réclamer sans attendre le dossier obstétrical complet de la maternité ou du cabinet, saisir la commission francilienne avec un dossier déjà chiffré, ne transiger qu’après stabilisation complète et avis sur tous les postes, puis assigner devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif selon le statut de l’établissement en cas d’offre partielle. Chaque échange avec l’assureur doit rester écrit, chaque offre partielle doit être refusée par courrier motivé, et aucun protocole transactionnel ne doit être signé avant vérification poste par poste que le taux de perte de chance retenu par l’expert a bien été appliqué à chaque ligne du chiffrage.

Conclusion

Le handicap de votre bébé non vu à l’échographie n’est pas une fatalité juridique : c’est un dossier qui se gagne avec une chronologie complète, une expertise ciblée sur le moment où le diagnostic aurait dû intervenir et un chiffrage poste par poste multiplié par le taux de chance perdue. Les décisions de 2025 ont fixé un cadre plus favorable aux parents que jamais : faute caractérisée prouvée par l’iconographie manquante, l’absence d’agrément ou le défaut d’adressage vers le centre de diagnostic prénatal ; perte de chance de demander une interruption médicale de grossesse évaluée à 80 % par la Cour de cassation et jusqu’à 100 % par le tribunal d’Auxerre ; préjudice qui comprend désormais les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de chaque parent contraint de cesser ou de modifier son activité. Les charges de vie de l’enfant relèvent de la solidarité nationale, mais votre préjudice propre — moral, économique, familial — relève de l’assureur du fautif, à condition de le prouver pièce par pièce. À Paris comme en Île-de-France, la commission de conciliation offre une expertise rapide et un avis qui structure la négociation, et le tribunal tranche en cas d’offre insuffisante, dans un délai de dix ans qui ne doit jamais servir de prétexte à l’attente. Chaque mois perdu après l’annonce fragilise la preuve ; chaque pièce réunie tôt renforce le taux de chance retenu. Faites établir sans tarder le dossier obstétrical complet, exigez une expertise qui date précisément le dépistage manqué, et ne signez aucun protocole avant d’avoir vérifié que chaque poste de votre préjudice a été compté.

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