Le tribunal correctionnel vient de prononcer une condamnation et la question se pose aussitôt : faut-il faire appel, dans quel délai et pour obtenir quoi. La phase est celle des recours contre un jugement correctionnel, la décision attaquée est le jugement sur l’action publique et sur les intérêts civils, la personne qui agit est le condamné, assisté de son avocat, et son objectif est de contester la culpabilité, la peine ou les dommages-intérêts tout en suspendant l’exécution. À Paris comme ailleurs, l’erreur la plus coûteuse consiste à laisser passer le délai de dix jours en croyant que la signification fera courir un nouveau délai ou que l’appel de la partie civile suffira à faire réexaminer la peine. Ce réflexe expose à l’exécution du jugement et à la perte du second degré.
Le cadre légal est resserré. En matière correctionnelle, la voie de l’appel porte le jugement devant la cour d’appel, chaque partie ne peut agir que dans la limite de ses intérêts et la déclaration d’appel doit être déposée au greffe dans un délai bref. Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, l’exécution est en principe suspendue, sauf les exceptions prévues par les textes sur les intérêts civils et certaines mesures. Devant la cour, le sort du condamné dépend largement de l’identité des appelants : sur le seul appel du prévenu, la peine ne peut être aggravée, tandis que l’appel du ministère public ouvre un réexamen à charge comme à décharge. Trois arrêts récents de la chambre criminelle illustrent ces mécanismes et justifient de préparer l’appel dès le prononcé, sans attendre la copie du jugement.
I. Former un appel recevable qui suspend l’exécution
A. Qui peut faire appel du jugement correctionnel et pour quoi
La loi ouvre l’appel à des personnes strictement énumérées et cantonne chacune à son objet. La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel. Le prévenu conteste la culpabilité et la peine, la partie civile ne conteste que ses intérêts civils, le parquet défend l’action publique. Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel. Le choix de la cour compétente découle du ressort du tribunal qui a jugé : un jugement du tribunal correctionnel de Paris relève de la cour d’appel de Paris, un jugement de Nanterre, Bobigny ou Créteil de la cour d’appel de Versailles pour certains ressorts franciliens, selon la carte judiciaire applicable au siège du tribunal.
La portée de l’appel doit être fixée dès la déclaration. La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La même disposition impose d’indiquer si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile ou sur les deux décisions, et, pour l’action publique, s’il porte sur l’ensemble de la décision ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application, ainsi qu’aux infractions concernées en cas de condamnations multiples. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. En pratique, un condamné qui veut seulement discuter la peine a intérêt à le dire clairement, mais il conserve la faculté de revenir sur cette limitation dans le mois de la déclaration, ou à l’audience si l’affaire est appelée avant. À l’inverse, une déclaration vague saisit la cour de tout, y compris de la culpabilité, avec les risques et les chances que cela comporte.
Cette architecture commande la stratégie. Quand seul le condamné fait appel, la cour ne peut aggraver son sort, mais elle peut confirmer, infirmer ou modifier la peine dans un sens plus doux. Quand le ministère public fait aussi appel, le verrou saute et la peine peut augmenter. Quand seule la partie civile fait appel, le débat porte sur les dommages-intérêts sans remise en cause de la culpabilité au profit du prévenu. Quand l’administration exerçant l’action publique fait appel dans son champ, le débat reste cantonné à ce champ. Le condamné doit donc vérifier, avant l’expiration des délais, si un appel du parquet a été formé, car cet élément change l’évaluation du risque devant la cour.
Le prévenu libre qui forme appel doit aussi sécuriser ses convocations. La loi lui impose de déclarer son adresse personnelle ou celle d’un tiers qui accepte de recevoir les actes, par l’intermédiaire de son avocat lorsque c’est l’avocat qui forme l’appel, et de signaler tout changement d’adresse au procureur de la République jusqu’au jugement définitif. Faute de déclaration, l’adresse retenue est celle qui figure dans le jugement de première instance, et les citations adressées à la dernière adresse déclarée sont réputées faites à sa personne, avec un jugement possible par arrêt contradictoire à signifier en cas de non-comparution sans excuse valable. Le prévenu détenu au moment de l’appel qui serait remis en liberté avant l’examen de son affaire doit accomplir cette déclaration d’adresse auprès du chef de la maison d’arrêt avant sa sortie. Ce formalisme paraît secondaire après une condamnation, mais une convocation manquée devant la chambre correctionnelle conduit à être jugé sans être entendu.
B. Délais de dix jours, appels incidents et cas du condamné absent ou détenu
Le délai de droit commun est bref et court dès le prononcé pour le jugement contradictoire. Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Le texte aménage le point de départ pour la partie qui, après des débats contradictoires, n’était pas présente ou représentée au prononcé sans avoir été informée du jour du jugement, pour le prévenu jugé en son absence mais défendu par un avocat sans mandat de représentation signé, et pour le prévenu non comparant dans le cas prévu par l’article 411 du code de procédure pénale lorsque son avocat n’était pas présent, ainsi que dans les cas des articles 410 et 494-1 du même code sous réserve de l’article 498-1. Dans ces hypothèses, le délai ne court qu’à compter de la signification, quel qu’en soit le mode. Hors ces cas, un condamné présent ou représenté au prononcé ne peut attendre la signification : le délai de dix jours court et l’appel tardif est irrecevable.
L’appel d’une partie rouvre un court délai pour les autres. En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. Ce mécanisme permet une riposte mesurée : la partie civile qui hésitait peut former un appel incident sur ses intérêts civils, le prévenu peut répliquer à l’appel du parquet, le parquet peut répliquer à l’appel du prévenu dans ses propres délais. En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. Les autres parties disposent alors de cinq jours pour un appel incident, et la cour peut, même sans appel incident, atténuer la peine sur le seul appel du procureur général. Concrètement, un condamné qui a fait appel le neuvième jour doit surveiller les registres du greffe pendant plusieurs semaines, car un appel du procureur général formé au vingtième jour modifie l’étendue du débat et le risque encouru.
Les condamnations par défaut ou en l’absence du prévenu obéissent à des règles propres qu’il faut vérifier avant de conclure à la forclusion. Pour un jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel rendu dans les conditions de l’article 410 du code de procédure pénale et non signifié à personne, le délai d’appel ne court à compter de la signification à domicile, à étude ou à parquet que sous réserve du second alinéa du texte, et le jugement devient exécutoire à l’expiration de ce délai. Si rien n’établit que le prévenu a eu connaissance de la signification, par l’avis de remise de la lettre recommandée, le récépissé, un acte d’exécution ou l’avis prévu à l’article 560 du même code, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, le délai courant à compter de la date de connaissance effective de la condamnation. La personne écrouée après l’expiration du délai initial qui forme appel dans ce cadre reste détenue sous le régime de la détention provisoire jusqu’à l’audience de la cour, avec la possibilité de demander sa mise en liberté. Ces dispositions s’appliquent aussi en cas d’itératif défaut. Un condamné qui découvre une vieille condamnation à l’occasion d’un contrôle ou d’une exécution doit donc faire vérifier immédiatement le mode de signification et la preuve de sa connaissance réelle, au lieu de tenir l’affaire pour définitivement jugée.
La jurisprudence récente rappelle que le défaut d’extraction du détenu au prononcé fait échec au délai de dix jours. Dans une affaire où un homme détenu, présent aux débats, n’avait pas été extrait le jour du prononcé et n’était pas représenté par son avocat, le président de la chambre des appels correctionnels avait déclaré son appel non admis pour tardiveté. La chambre criminelle a annulé cette ordonnance au visa des articles 498 et 505-1 du code de procédure pénale, en retenant que le délai d’appel court à compter du prononcé du jugement contradictoire même si la partie dûment avertie n’était pas présente au prononcé, à la condition qu’elle ne justifie pas de circonstances l’ayant mise dans l’impossibilité absolue d’être présente à la lecture de la décision et d’exercer son recours en temps utile. Elle a jugé que le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n’a pas été extrait de la maison d’arrêt le jour où a été prononcé le jugement, et qui n’était pas représenté par son avocat, justifie de telles circonstances. Le délai ne pouvait donc courir qu’à compter de la signification, le jugement n’ayant pas été signifié le délai n’avait pas couru et l’appel était recevable. L’ordonnance de non-admission, en principe sans recours, encourait l’annulation pour excès de pouvoir, avec saisine directe de la chambre correctionnelle sans renvoi. Pour un détenu, la vérification pratique porte sur la présence aux débats, l’extraction au prononcé, la représentation par l’avocat et la date de signification réelle.
II. Bloquer l’exécution puis convaincre la cour d’appel
A. Effet suspensif de l’appel et sort des intérêts civils
Le principe protège le condamné pendant le recours, sous réserve d’exceptions qu’il faut identifier une à une. Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 , 464-2 , 471 , 507 , 508 et 708. Un appel formé dans le délai suspend donc l’exécution de la peine prononcée, et le simple écoulement du délai d’appel sans appel rend le jugement exécutoire. L’effet suspensif couvre l’action publique et, sauf exécution provisoire specially prévue, les dispositions civiles. Il ne joue que si l’appel est recevable et formé dans le délai applicable au cas du condamné, d’où l’importance des vérifications du point de départ exposées plus haut.
Les intérêts civils supportent l’essentiel des exceptions. Le tribunal qui retient un délit statue sur l’action civile et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Lorsqu’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande indemnitaire, il peut accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. Le tribunal peut aussi renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur les intérêts civils, d’office ou à la demande du procureur ou des parties, afin de permettre à la partie civile de justifier ses demandes, ce renvoi étant de droit à la demande des parties civiles, avec fixation de la date d’audience et composition à juge unique du seul président, sans présence obligatoire du ministère public. Un condamné qui fait appel doit donc lire le dispositif civil avec attention : l’appel suspend la peine, mais une provision ou un versement provisoire peut rester immédiatement exigible, et un renvoi sur intérêts civils peut laisser une seconde audience indemnitaire devant le tribunal pendant que l’appel pénal suit son cours.
D’autres mesures peuvent survivre à l’appel selon leur fondement. Le mandat de dépôt à effet différé, l’exécution provisoire de certaines peines et les mesures de sûreté obéissent à leurs régimes propres et ne se déduisent pas du seul principe suspensif. De même, la contrainte judiciaire, les aménagements de peine et la prescription de la peine relèvent d’autres logiques d’exécution déjà traitées par ailleurs et ne doivent pas être confondus avec l’instance d’appel. La méthode sûre consiste à faire inventorier par l’avocat, dès la déclaration d’appel, chaque chef du dispositif : peine principale, peines complémentaires, intérêts civils avec ou sans exécution provisoire, provision, renvoi civil, mandat ou mesure de sûreté, puis à demander au greffe et au parquet l’état d’exécution de chacun. Un appel bien formé ne dispense pas de solliciter, si nécessaire, l’arrêt de l’exécution provisoire civile devant la juridiction compétente ni de préparer les garanties de paiement ou de consignation utiles à l’audience.
À Paris et en Île-de-France, la question pratique porte sur l’articulation entre l’appel et la détention ou le contrôle judiciaire. Un condamné détenu au prononcé qui fait appel reste sous écrou selon le titre applicable jusqu’à la décision de la cour, avec la possibilité de déposer une demande de mise en liberté qui sera examinée par la chambre compétente. Un condamné libre sous contrôle judiciaire doit vérifier si les obligations se poursuivent pendant l’instance d’appel et faire modifier ou mainlever ce qui n’est plus justifié. Les délais d’audiencement devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris ou de Versailles peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui rend la gestion provisoire de la peine, des obligations et des intérêts civils aussi importante que l’argumentation au fond. L’avocat doit signaler tout changement d’adresse, conserver les preuves de convocation et préparer les pièces d’exécution déjà versées, car la cour statuera sur l’ensemble au vu du dossier actualisé.
B. Pouvoirs de la cour, risque d’aggravation et préparation de l’audience
La cour d’appel rejuge l’affaire dans la limite de sa saisine et ses pouvoirs varient selon l’auteur de l’appel. La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. La partie civile ne peut former en appel aucune demande nouvelle, mais elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Le condamné qui est seul appelant joue donc la confirmation ou l’amélioration, sans risque d’aggravation de sa peine, tandis que l’appel du parquet rouvre le maximum encouru et expose à une peine plus lourde comme à une requalification plus sévère.
Deux cassations récentes montrent que l’interdiction d’aggraver sur le seul appel du prévenu s’applique strictement, y compris aux modalités d’exécution. Dans un dossier de violences aggravées en récidive jugé par le tribunal pour enfants, un jeune avait été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement et seule sa mère, civilement responsable, avait relevé appel. La cour d’appel avait porté la peine à deux ans d’emprisonnement. La chambre criminelle a cassé au visa de l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, en rappelant qu’aux termes de ce texte, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. En aggravant la peine sans appel du ministère public, la cour avait méconnu le texte, et la cassation a été limitée à la peine, la culpabilité étant maintenue avec renvoi devant la même cour autrement composée. Dans un dossier de diffamation, une directrice de publication condamnée à 3 000 euros d’amende avait vu sa peine portée à 4 000 euros avec sursis sur le seul appel d’elle-même et des parties civiles, sans appel du ministère public. La chambre criminelle a cassé sur la peine au même visa, en jugeant qu’il résulte de ce texte que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier, et en précisant que la gravité de l’amende s’apprécie sur son montant, indépendamment du sursis. Le réflexe utile pour le condamné consiste à faire constater dès l’audience d’appel l’identité des appelants et à soulever immédiatement toute aggravation irrégulière, plutôt que de la découvrir à la lecture de l’arrêt.
Quand le jugement est irrégulier, la cour ne se contente pas d’annuler : elle tranche le fond. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. L’évocation suppose une annulation pour nullité non réparée et permet à la cour de statuer directement, sans renvoyer devant le tribunal. Une décision récente sur une comparution à délai différé illustre la distinction entre l’acte de saisine et la mesure de sûreté : la cour a déclaré recevable l’appel du ministère public, constaté que le tribunal était régulièrement saisi par le procès-verbal de comparution à délai différé notifié par le procureur, infirmé le jugement qui s’était déclaré non saisi et évoqué, au motif que l’annulation postérieure de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention n’affectait que la mesure de sûreté et ne privait pas le procès-verbal antérieur de son effet saisissant. Pour le condamné, l’enseignement est double : une nullité du jugement n’entraîne pas automatiquement un renvoi et peut conduire la cour à juger immédiatement le fond, tandis qu’une nullité affectant une mesure de sûreté ne fait pas tomber la saisine du tribunal si l’acte de poursuite demeure régulier.
La préparation de l’audience d’appel doit donc couvrir la recevabilité, le fond et la peine. Sur la recevabilité, l’avocat vérifie la date du prononcé, la présence ou la représentation à cette audience, l’information sur la date du délibéré, la signification et sa preuve de connaissance réelle, la déclaration au greffe du tribunal, sa portée sur l’action publique ou civile et les appels incidents ou du procureur général dans les délais de cinq et vingt jours. Sur le fond, il prépare les exceptions de nullité à soulever avant toute défense au fond devant la cour, les demandes d’actes complémentaires, les auditions et les expertises utiles, ainsi que les pièces nouvelles sur la matérialité, l’intention et la participation. Sur la peine, il rassemble les justificatifs d’insertion, de soins, d’emploi, de domicile, d’indemnisation des victimes et de garanties de représentation, car la cour qui infirme peut ordonner une peine alternative, un sursis, un aménagement ou, à l’inverse sur appel du parquet, une peine plus ferme. Si la cour confirme la culpabilité mais doit fixer à nouveau la peine après cassation partielle, seule la peine est redébattue devant la cour de renvoi, ce qui resserre les écritures et les plaidoiries sur la personnalisation et l’exécution.
Pour la suite du parcours, un arrêt de cour d’appel défavorable peut encore être contesté par un pourvoi en cassation formé dans un délai de dix jours, avec un mémoire et un examen des moyens de droit, selon les règles déjà présentées dans notre analyse du pourvoi en cassation après une condamnation en correctionnelle ou aux assises, délai de dix jours, effet sur l’exécution et mémoire. L’appel reste toutefois le dernier examen complet des faits et de la peine, tandis que la cassation ne juge que le droit. C’est pendant l’instance d’appel qu’il faut faire entendre les témoins, discuter les expertises, produire les pièces d’insertion et solliciter l’aménagement, car ces éléments de fait ne pourront plus être débattus de la même manière devant la Cour de cassation.
Un condamné par le tribunal correctionnel doit agir vite et avec méthode : vérifier qui peut faire appel et pour quoi, former une déclaration précise au greffe dans les dix jours du prononcé ou de la signification applicable, surveiller les appels incidents de cinq jours et l’appel du procureur général de vingt jours, tirer parti de l’effet suspensif sans négliger les provisions civiles exécutoires, puis préparer une audience d’appel où la présence ou l’absence d’appel du parquet conditionne le risque d’aggravation. Les décisions récentes sur le détenu non extrait au prononcé et sur l’interdiction d’aggraver sur le seul appel du prévenu montrent que ces points de procédure déterminent l’issue autant que le fond. Un dossier d’appel se gagne par la recevabilité, la délimitation exacte de la saisine et la preuve actualisée de la situation du condamné.
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