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Infirmiers de bloc opératoire : la proposition de loi du 15 septembre 2026 veut réserver les actes exclusifs aux IBODE diplômés en 2031

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Maître Hassan KOHEN
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Infirmiers de bloc opératoire : la proposition de loi du 15 septembre 2026 veut réserver les actes exclusifs aux IBODE diplômés en 2031

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Une infirmière diplômée d’État exerce au bloc opératoire depuis des années sans avoir suivi la formation longue qui conduit au diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire. Elle aide le chirurgien à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, elle participe à la fermeture cutanée, elle compte les compresses en fin d’intervention. Un jour, une compresse oubliée provoque une réintervention en urgence, ou un patient s’interroge sur la qualification des personnes qui l’ont entouré pendant son opération. Qui répond alors de la faute, et sur quel fondement le juge répartit-il les responsabilités entre le chirurgien, l’infirmière et l’établissement ? Cette question traverse déjà les prétoires, et elle donne toute son actualité à la proposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire, n° 3123, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026. Le texte, présenté par M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, est renvoyé à la commission des affaires sociales. Précision loyale et datée, rappelée ici puis en conclusion : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est non adoptée, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le droit applicable reste celui du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle, éclairé par la jurisprudence des juridictions judiciaires. Le présent commentaire confronte donc le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que le texte propose de changer, puis expose sobrement les étapes qui attendent cette proposition dans la navette parlementaire.

I. Infirmier de bloc opératoire : qui peut réaliser les actes exclusifs du bloc en 2026 ?

A. Actes exclusifs, aide opératoire et protocoles : que dit le droit en vigueur pour les infirmiers de bloc ?

Le point de départ tient à la définition légale du métier d’infirmier. Aux termes de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, « L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé ». Cette disposition générale dessine un exercice coordonné, où chaque professionnel agit dans les limites de sa formation et de ses habilitations. L’article L. 4311-2 du même code ajoute que seules les personnes titulaires d’un diplôme, certificat, titre ou autorisation listés par la loi peuvent exercer la profession d’infirmier. Le diplôme conditionne l’exercice, et la spécialisation conditionne l’accès à certains actes.

Au sein de la profession, les infirmiers de bloc opératoire, dits IBODE, relèvent d’un régime propre. L’article R. 4311-11 du code de la santé publique dispose que « L’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes », avant d’énumérer la gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire, l’élaboration et la mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés, l’organisation et la coordination des soins infirmiers en salle d’intervention, la traçabilité des activités et la participation aux procédures de désinfection et de stérilisation. Le même article précise qu’en phase per-opératoire, l’infirmier diplômé d’État de bloc opératoire ou l’élève en formation exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur. Le périmètre est donc large, mais il reste adossé au diplôme ou à la formation en cours.

Le cœur du dispositif se trouve à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, qui dispose que « L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° », à savoir, d’une part, dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens, l’installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques et la fermeture sous-cutanée et cutanée, ainsi que l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours de l’intervention en présence du chirurgien, et d’autre part, au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. L’expression « seul habilité » installe une exclusivité : ces actes relèvent des IBODE diplômés, dans le cadre strict du protocole et de la présence chirurgicale.

Cette logique d’exclusivité n’est pas isolée dans le code. Pour les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, la Cour de cassation vient de rappeler, par son arrêt du 15 octobre 2025, première chambre civile, n° 24-16.873, que l’infirmier anesthésiste exerce sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste-réanimateur, présent sur le site et en mesure d’intervenir à tout moment. La Cour approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que l’anesthésiste doit rester dans le bloc opératoire, et non dans les étages ou en consultation, afin de « pouvoir se libérer immédiatement » face à une urgence vitale. La leçon vaut par analogie pour le bloc opératoire : quand un texte réserve des actes à des professionnels qualifiés et les place sous la présence ou le contrôle du chirurgien ou du médecin, le juge donne à ces conditions un contenu concret et sanctionne les organisations qui les vident de leur substance. La qualification n’est pas un label administratif, elle commande l’organisation des soins.

L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3123, dont le texte est publié par l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3123_proposition-loi), décrit pourtant un écart croissant entre ce principe d’exclusivité et la réalité des blocs. Selon ses auteurs, les mesures transitoires prises par le décret du 28 juin 2019, modifié par le décret du 29 janvier 2021, ont autorisé une dérogation à la formation théorique et pratique des IBODE pour la réalisation des actes exclusifs d’aide à l’exposition, à l’aspiration ou à l’hémostase. Ces mesures permettraient à d’autres professionnels du bloc de faire fonction d’IBODE sur simple attestation, avec pour seule obligation une formation de 21 heures, jugée très largement insuffisante par les auteurs. L’exposé ajoute que le décret n° 2022-303 du 3 mars 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire organise cette formation selon des modalités compatibles avec l’alternance, tandis que le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 organise le dispositif dérogatoire d’exercice de ces actes par les infirmiers diplômés d’État dans le cadre des mesures transitoires. Le lecteur mesure l’enjeu : d’un côté, une exclusivité posée par l’article R. 4311-11-1 ; de l’autre, un régime transitoire qui en suspend temporairement la portée pour faire face à la pénurie d’IBODE dans les blocs. C’est précisément cette tension que la proposition de loi entend trancher.

B. Exercer sans le diplôme IBODE : quels risques pour l’infirmier, le chirurgien et la clinique ?

La première conséquence d’un exercice sans la qualification requise se situe sur le terrain pénal. L’article L. 4314-4 du code de la santé publique dispose que « L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». La sanction vise celui qui accomplit habituellement des actes réservés sans titre, et elle peut s’étendre aux personnes morales dans les conditions du droit pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a illustré par son arrêt du 30 septembre 2025, n° 24-85.132, qui constate que la prévenue était notamment poursuivie pour « exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière » et retient une condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis, avec confiscations et interdictions professionnelles définitives. L’espèce concernait des soins à domicile et non le bloc opératoire, mais le raisonnement est transposable : accomplir des actes réservés sans le titre requis expose à une répression pénale réelle, assortie de peines complémentaires qui ferment l’accès à la profession. Pour un infirmier diplômé d’État tenté de réaliser durablement des actes exclusifs d’IBODE hors de tout cadre dérogatoire, le risque ne se limite pas à un rappel à l’ordre ordinal ou hiérarchique.

La deuxième conséquence se joue sur le terrain civil, celui de la responsabilité pour faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels de santé et les établissements où sont réalisés des actes de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le patient victime d’un dommage au bloc doit donc établir une faute, un préjudice et un lien causal, tandis que l’établissement répond en outre des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère. Dans ce cadre, le défaut de qualification ou le non-respect du protocole et des règles de présence nourrit directement la démonstration de la faute : confier un acte exclusif à un agent non habilité, laisser un aide opératoire agir sans la présence requise du chirurgien, ou organiser le bloc sans comptage rigoureux des compresses et textiles, autant de manquements que l’expert puis le juge relèvent avec sévérité.

La jurisprudence du bloc opératoire offre une illustration parlante du partage des responsabilités entre le chirurgien et l’équipe infirmière. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 30 juin 2022, n° 21/00370, une patiente opérée d’une volumineuse formation kystique ovarienne avait subi l’oubli d’une compresse dans son organisme, découvert lors d’un scanner après réouverture cutanée de la cicatrice et nécessité une réintervention en urgence. La cour rappelle que le tribunal avait retenu un double manquement à l’origine de l’oubli de la compresse : « l’absence de comptage par l’infirmière panseuse » d’un côté et « l’absence de contrôle de comptage par le praticien » de l’autre. Le premier juge avait estimé, en application des règles déontologiques et du protocole de l’établissement, que le comptage s’effectue en présence et avec la coordination du chirurgien, de sorte qu’il se trouve dans la dépendance immédiate de l’intervention et sous la responsabilité du praticien. Le chirurgien et son assureur contestaient cette responsabilité exclusive en soutenant que le compte et le décompte relèvent de la compétence propre de l’infirmière. Au-delà de l’issue du partage, l’arrêt enseigne une règle pratique durable : au bloc, la faute se recherche à deux niveaux indissociables, celui de l’infirmière qui exécute le geste technique et celui du chirurgien qui coordonne, contrôle et demeure garant du protocole. Un établissement qui laisserait durablement des actes exclusifs entre des mains insuffisamment formées fragiliserait sa défense sur les deux tableaux, car l’expert pointerait à la fois le geste mal exécuté et l’organisation défaillante qui l’a rendu possible.

La troisième conséquence concerne la situation administrative et statutaire de l’agent. Dans la fonction publique hospitalière, la rémunération et la carrière suivent le grade et les sujétions reconnues, notamment par la nouvelle bonification indiciaire attachée à certains emplois. Un infirmier qui exerce de fait des fonctions d’IBODE sans en détenir le diplôme se trouve dans une zone grise : il assume une technicité et une responsabilité accrues sans la reconnaissance indiciaire et statutaire correspondante, tandis que l’établissement s’expose à des contentieux indemnitaires et disciplinaires en cas d’incident. Les auteurs de la proposition de loi relèvent d’ailleurs que la formation longue conduisant au diplôme d’État représente environ 3 000 heures de formation théorique, clinique et de travail personnel réparties sur deux années universitaires, reconnue au grade de master, et que la coexistence durable au bloc de professionnels inégalement formés exerçant les mêmes actes dévalorise l’investissement consenti par les IBODE diplômés. L’argument rejoint le constat des juridictions : la qualification se paie en formation, en contrôle et en rémunération, faute de quoi la sécurité des soins devient une variable d’ajustement budgétaire que le juge finit par sanctionner au stade de l’indemnisation.

Pour le patient, le contentieux se traduit par des questions très concrètes : comment prouver que la personne qui a participé à l’intervention n’était pas habilitée, quelles pièces réclamer, et contre qui diriger l’action ? La réponse tient en trois réflexes. D’abord, demander la communication du dossier médical complet, qui retrace l’identité et la qualité des intervenants, les protocoles appliqués et la traçabilité des actes au bloc. Ensuite, solliciter une expertise médicale contradictoire, amiable ou judiciaire, qui confrontera les gestes réalisés aux référentiels, aux protocoles signés par les chirurgiens et aux exigences de présence posées par les textes. Enfin, diriger les demandes contre l’ensemble des responsables potentiels, praticien, établissement et assureurs, en visant la faute au sens de l’article L. 1142-1, sans oublier la solidarité nationale pour les accidents non fautifs les plus graves. Pour l’infirmier non IBODE exerçant au bloc dans le cadre transitoire, le réflexe symétrique consiste à conserver la preuve de son inscription en formation, de son attestation, de son encadrement et du respect des protocoles, car ces pièces conditionnent sa protection médico-légale si un incident survient.

II. Proposition de loi IBODE du 15 septembre 2026 : ce qui changerait et ce qui reste à voter

A. Exclusivité IBODE en 2031, formation en alternance et encadrement : que prévoit le texte déposé ?

L’article 1er de la proposition insère dans le code de la santé publique un article L. 4311-11-1 qui réserve les actes et activités des 1° et 2° aux infirmiers de bloc opératoire titulaires du diplôme d’État ou inscrits dans un établissement de formation à cette spécialité, et, par dérogation et jusqu’au 31 décembre 2030, aux infirmiers diplômés d’État inscrits en formation à la spécialité, y compris en alternance. Le contenu des actes repris par l’article législatif prolonge l’actuel article R. 4311-11-1 : installation chirurgicale du patient, mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques, fermeture sous-cutanée et cutanée, aide à l’exposition, à l’hémostase, à l’aspiration, à la suture des organes et des vaisseaux, à la réduction d’une fracture et au maintien de cette réduction, à la pose d’un dispositif médical implantable, à l’injection d’un produit à visée thérapeutique ou diagnostique, puis fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité sur demande expresse du chirurgien. La bascule est datée avec netteté : à compter du « 1er janvier 2031 », la fonction d’infirmier de bloc opératoire deviendrait exclusive aux titulaires du diplôme d’État. Juridiquement, l’opération consiste à hisser au niveau législatif une exclusivité aujourd’hui posée au niveau réglementaire, tout en programmant l’extinction du régime dérogatoire au 31 décembre 2030. Le choix du vecteur législatif n’est pas neutre : une fois votée, l’exclusivité ne pourrait plus être prolongée ou assouplie par simple décret, et toute nouvelle dérogation exigerait une intervention du législateur.

L’article 2 insère un article L. 4311-11-2 qui encadre la formation en alternance suivie dans le cadre des mesures transitoires. Le texte prévoit que l’enseignement théorique de la formation obligatoire en alternance suivie dans le cadre des mesures transitoires pourrait être réalisé à distance, dans la « limite de 50 % » du temps d’enseignement. La formation en milieu professionnel pourrait être accomplie chez l’employeur, à condition de ne pas réintégrer un poste relevant de la spécialité d’origine de l’infirmier, et elle respecterait les mêmes exigences pédagogiques et les mêmes référentiels de compétences que la formation dispensée en institut, sous l’encadrement pédagogique effectif d’un infirmier de bloc opératoire diplômé d’État, d’un cadre de bloc de la même spécialité ou, à défaut, d’un chirurgien chargé du tutorat et de l’évaluation. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé, déterminerait les modalités d’organisation de cette formation en alternance, les actes et activités auxquels peut participer l’infirmier en formation, les conditions de reconnaissance de l’expérience acquise et les modalités d’accès au diplôme, sans condition d’âge. L’ambition affichée est double : sécuriser un parcours accessible aux infirmiers qui exercent déjà au bloc et veulent se qualifier sans quitter leur employeur, et garantir que cette accessibilité ne se paie pas d’un rabais pédagogique, grâce à l’adossement aux référentiels des instituts et à un tuteur qualifié.

L’article 3 porte sur la rémunération : la grille indiciaire des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État serait révisée à la hausse, par l’augmentation de la nouvelle bonification indiciaire attachée à leurs emplois. L’exposé des motifs évoque à cet égard l’ouverture d’une négociation collective avec les syndicats de la fonction publique hospitalière. L’article 4, enfin, gage la charge pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon la rédaction classique des propositions de loi d’origine parlementaire soumises aux règles de recevabilité financière. Pris ensemble, ces quatre articles dessinent une stratégie complète : verrouiller l’exclusivité à terme, organiser la montée en qualification pendant la période transitoire, reconnaître la technicité par la rémunération, et sécuriser la recevabilité financière du texte. La version PDF officielle, accessible depuis le dossier législatif de la proposition n° 3123 sur le site de l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3123_proposition-loi.pdf), permet de vérifier chacune de ces dispositions dans leur rédaction déposée.

Concrètement, si le texte était adopté en l’état, trois changements majeurs interviendraient. D’abord, les établissements ne pourraient plus pérenniser des organisations reposant sur des infirmiers non inscrits en formation pour réaliser les actes exclusifs : au plus tard le 31 décembre 2030, seuls les IBODE diplômés et les élèves en formation y seraient habilités, puis, à compter du 1er janvier 2031, seuls les titulaires du diplôme. Ensuite, les infirmiers déjà en poste au bloc disposeraient d’une voie de qualification en alternance, avec une partie théorique à distance plafonnée à la moitié du temps d’enseignement et une pratique encadrée par un tuteur qualifié, y compris chez leur employeur sous les conditions posées. Enfin, la revalorisation indiciaire améliorerait l’attractivité d’une spécialité que l’exposé décrit comme déjà en pénurie dans de nombreux blocs. Pour les directions d’établissement, l’horizon 2031 deviendrait un cap de mise en conformité : recenser les agents exerçant sous régime dérogatoire, planifier leurs entrées en formation, sécuriser le tutorat par des IBODE diplômés ou des cadres de la spécialité, et anticiper le surcoût salarial lié à la bonification. Pour les patients, la promesse serait celle d’une homogénéité retrouvée des qualifications au bloc, avec des actes d’une particulière technicité accomplis par des professionnels formés pendant deux années universitaires et évalués sur les mêmes référentiels.

B. Infirmier non IBODE, patient opéré, direction d’établissement : comment agir avant l’adoption et que vaut la navette ?

Le premier point à fixer concerne la valeur juridique immédiate du texte. Une proposition de loi déposée et renvoyée en commission ne modifie aucun droit et ne crée aucune obligation nouvelle pour les soignants, les patients ou les établissements. Les infirmiers diplômés d’État qui exercent aujourd’hui au bloc dans le cadre des mesures transitoires restent soumis aux décrets qui organisent ce régime, aux attestations délivrées et aux protocoles signés par les chirurgiens. Les directions qui liraient dans le dépôt du 15 septembre 2026 une autorisation d’anticiper l’exclusivité en évinçant des agents du bloc, ou au contraire une dispense de former leurs équipes au motif que la loi n’est pas votée, commettraient une double erreur : le texte ne s’applique pas, et le droit en vigueur continue de s’appliquer, avec ses exigences de diplôme ou d’inscription en formation, de protocole écrit, daté et signé, et de présence du chirurgien. De même, un patient opéré avant l’adoption ne peut invoquer la proposition pour soutenir qu’un acte aurait dû être réservé à un IBODE diplômé : seuls les articles réglementaires en vigueur et les règles de responsabilité pour faute fondent une action.

Le deuxième point concerne le parcours parlementaire qui attend le texte. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, la proposition est renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de commission spéciale. La commission désigne un rapporteur, procède à des auditions, examine le texte puis dépose un rapport qui sert de base à la discussion en séance publique, sous réserve de son inscription à l’ordre du jour. Le texte doit ensuite être adopté par l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat qui l’examine à son tour, avec d’éventuelles navettes entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avant promulgation et publication au Journal officiel. À chaque étape, des amendements peuvent modifier la date butoir du 31 décembre 2030, le plafond de 50 % de distanciel, les conditions de tutorat ou le niveau de la revalorisation indiciaire, et le Conseil constitutionnel peut être saisi avant promulgation. Aucun calendrier ne peut être garanti à ce stade, et aucun pronostic chiffré sur les chances d’adoption ne serait sérieux : seule compte la réalité procédurale, suivie sur le dossier législatif officiel. Cette sobriété s’impose d’autant plus que les propositions de loi portant sur les professions de santé font l’objet de discussions nourries entre les fédérations hospitalières, les ordres professionnels, les syndicats et le ministère chargé de la santé, dont les positions respectives pèsent sur l’issue des débats.

Le troisième point intéresse les stratégies individuelles pendant la période d’attente. Pour un infirmier diplômé d’État qui exerce au bloc sans le diplôme IBODE, la période transitoire décrite par l’exposé des motifs constitue une fenêtre à utiliser sans tarder : vérifier son inscription dans un établissement de formation à la spécialité, y compris en alternance dans le cadre prévu par le décret du 3 mars 2022, conserver les attestations et les conventions de formation, exiger un tutorat effectif par un IBODE diplômé, un cadre de la spécialité ou un chirurgien désigné, et refuser les actes qui sortiraient du protocole écrit ou des arrêtés définissant les actes d’une particulière technicité. Ces précautions protègent à la fois le patient et le soignant, car elles placent l’exercice sous le parapluie du cadre dérogatoire existant au lieu de l’exposer au grief d’exercice illégal et à la faute civile. Pour une direction d’établissement, la conduite prudente consiste à cartographier dès maintenant les postes tenus sous régime dérogatoire, à programmer les départs en formation avant un éventuel verrouillage législatif, et à fiabiliser les protocoles écrits, datés et signés ainsi que la traçabilité des présences chirurgicales. Pour un patient qui s’interroge sur une intervention passée ou à venir, la démarche utile reste l’accès au dossier médical, la question posée ouvertement à l’équipe sur la qualité des intervenants, et, en cas de dommage, l’expertise médicale contradictoire confrontée aux référentiels en vigueur à la date des soins, et non à une loi future.

Le quatrième point replace la proposition dans son contexte budgétaire et démographique. L’exposé des motifs impute la dilution des qualifications à des choix comptables ayant sous-doté les blocs, et fait de la pénurie d’IBODE une réalité déjà installée. Si ce diagnostic est partagé par les acteurs hospitaliers, la réponse législative devra convaincre que le verrou de 2031 s’accompagne de moyens de formation et de rémunération suffisants pour éviter la rupture d’activité opératoire dans les établissements les plus fragiles. La revalorisation indiciaire prévue à l’article 3 et la formation en alternance sans condition d’âge prévue à l’article 2 tentent de répondre à cette objection, mais leur calibrage dépendra des décrets d’application et des négociations collectives, dont le contenu reste à écrire. Les établissements publics comme privés, les agences régionales de santé et les instituts de formation suivront donc avec attention non seulement le sort des articles 1er et 2, mais aussi les mesures financières qui conditionnent leur effectivité. Une exclusivité sans viviers de formation ni attractivité salariale resterait une promesse fragile, tandis qu’une montée en qualification financée et tutorée transformerait durablement la qualité des blocs.

Conclusion

La proposition de loi n° 3123 replace au centre du débat une exigence simple : les actes les plus techniques du bloc opératoire, de l’aide à l’exposition et à l’hémostase jusqu’à l’assistance pour des actes d’une particulière technicité, appellent des professionnels formés pendant deux années universitaires, évalués sur des référentiels nationaux et exerçant sous protocole et présence chirurgicale. Le droit en vigueur pose déjà cette exigence à travers l’exclusivité de l’article R. 4311-11-1, adossée aux définitions générales des articles L. 4311-1 et L. 4311-2, sanctionnée au pénal par l’article L. 4314-4 et éclairée au civil par l’article L. 1142-1 et par une jurisprudence qui répartit avec soin les responsabilités entre l’infirmière qui compte les compresses et le chirurgien qui coordonne l’intervention. Le texte déposé propose de hisser cette exclusivité au niveau législatif, d’en programmer la plénitude au 1er janvier 2031, d’organiser d’ici là une formation en alternance exigeante et tutorée, et de reconnaître la technicité par la rémunération. Rappel loyal et daté, qui commande la lecture de tout ce qui précède : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est non adoptée, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Infirmiers, directions et patients doivent donc agir aujourd’hui sous l’empire des textes applicables, tout en préparant l’hypothèse d’un verrou législatif en 2031 : se former, tracer, protocoles écrits, tutorat effectif et dossier médical complet demeurent, en attendant le vote, les meilleurs remparts contre l’incident et le contentieux.

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