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Vol annulé : la compagnie vous impose un avoir ? Obtenir le remboursement en argent sous sept jours et contester

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé : la compagnie vous impose un avoir ? Obtenir le remboursement en argent sous sept jours et contester

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Votre vol est annulé et, au lieu du remboursement promis par le règlement européen, la compagnie vous adresse un bon d’achat à utiliser dans les douze mois sur ses propres lignes. Vous n’avez rien signé, vous ne voulez pas de cet avoir, et le service client cesse de répondre. Cette pratique reste fréquente, plusieurs années après la vague d’annulations liées à la pandémie de Covid-19 : des passagers continuent de recevoir des avoirs imposés, parfois pour des montants de plusieurs milliers d’euros, alors que le droit européen leur ouvre un choix explicite entre le remboursement en argent et le réacheminement. Les tribunaux français tranchent régulièrement ces litiges en faveur des passagers, y compris contre des compagnies étrangères qui ne comparaissent même pas. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné Madagascar Airlines à rembourser 3 584,28 euros à un passager auquel la compagnie se bornait à proposer un avoir, Royal Air Maroc à rembourser trois billets annulés pendant la pandémie, et Air Europa à rembourser 147,88 euros sur le fondement des articles 5 et 8 du règlement européen. Face à un avoir imposé, la méthode consiste à refuser le bon par écrit, à exiger le remboursement sous sept jours, puis à porter le litige devant le médiateur et, à défaut, devant le juge de proximité, en réclamant outre le prix du billet les frais de procédure. Cet article expose le contenu exact du droit au remboursement, la portée des décisions rendues en 2024 et 2025, et la marche à suivre, étape par étape, pour transformer un avoir subi en argent récupéré.

I. Le remboursement en argent est un droit que l’avoir ne remplace pas

L’annulation d’un vol ouvre au passager un choix personnel entre plusieurs options, et le remboursement en espèces dans un délai bref en fait partie. La compagnie qui substitue unilatéralement un bon d’achat à ce remboursement méconnaît le texte européen, comme le rappellent les trois jugements parisiens récents rendus sur ce fondement.

A. Le règlement européen impose le choix du passager et le paiement sous sept jours

Le point de départ est l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 : en cas d’annulation, les passagers « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 ». L’article 8, intitulé Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement, dispose que « les passagers se voient proposer le choix entre » trois branches, dont la première est ainsi rédigée : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours », « au prix auquel il a été acheté », « pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », avec le cas échéant « un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ». Trois éléments de ce texte méritent l’attention du passager qui reçoit un avoir. D’abord, le remboursement est proposé « au choix » du passager, en concurrence avec le réacheminement dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance : c’est le passager qui choisit, et non la compagnie qui impose. Ensuite, le délai est de « sept jours », comptés à partir du choix exprimé, et non de plusieurs semaines ou de plusieurs mois. Enfin, l’assiette comprend non seulement les tronçons non effectués, mais aussi les tronçons déjà effectués « devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ : le passager dont l’aller a été consommé mais dont le retour est annulé, rendant le déplacement sans objet, peut réclamer le prix total du billet aller-retour, et non le seul coupon retour.

Les modalités de paiement ferment la porte à l’avoir unilatéral. L’article 7, paragraphe 3, du même règlement prévoit que « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ». Le bon de voyage n’est donc licite qu’avec l’accord signé du passager : un avoir généré automatiquement, coché par défaut dans un formulaire en ligne, ou adressé sans que le passager ait signé quoi que ce soit, ne satisfait pas cette condition. En pratique, conservez la preuve que vous n’avez jamais accepté le bon : captures d’écran du parcours de réclamation, courriels où la compagnie annonce l’avoir sans recueillir votre accord, conditions générales du bon qui vous est imposé. Cette preuve fait la différence devant le juge, car la compagnie qui prétend que vous avez choisi l’avoir devra produire votre accord signé, et non un simple paramétrage de son site.

L’administration française confirme cette lecture. La fiche officielle du service public consacrée au vol annulé détaille les moyens de paiement possibles et précise que le passager auquel la compagnie propose un bon d’achat peut le refuser. Le moyen de paiement retenu relève du choix de la compagnie, ce qui signifie que le passager ne peut pas exiger les espèces plutôt que le virement, mais qu’il n’est en rien obligé d’accepter un bon : entre l’argent sous ses différentes formes et l’avoir, le choix lui appartient. Le passager qui lit cette fiche officielle avant d’écrire à la compagnie place sa réclamation sur un terrain solide : le refus du bon n’est pas une faveur à négocier, mais l’exercice du choix que l’article 8 lui réserve.

B. Trois jugements parisiens condamnent des compagnies au remboursement malgré l’avoir

La jurisprudence récente du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris donne à cette analyse un appui chiffré. Trois décisions rendues entre décembre 2024 et novembre 2025, toutes sur le fondement de l’article 8, condamnent des compagnies — dont deux étrangères — à rembourser le prix des billets, avec à chaque fois les dépens et une indemnité de procédure. Ces jugements sont rendus en dernier ressort, pour des montants qui relèvent du juge de proximité, et ils sont exécutoires à titre provisoire : le passager n’a pas à attendre l’épuisement d’un appel que la compagnie, souvent, ne forme même pas.

Le jugement le plus net porte sur un avoir imposé après des annulations liées au Covid-19. Le 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris (RG 25/03727) statue sur deux billets aller-retour Paris-Tananarive achetés le 24 février 2020, dont les vols de juillet et août 2020 ont été annulés du fait de la pandémie. La compagnie, devenue Madagascar Airlines, se bornait à émettre un avoir de la valeur des billets. Le tribunal, visant l’article 8, juge que le passager bénéficie du droit au remboursement qu’il sollicite, et condamne la société Madagascar Airlines à lui régler 3 584,28 euros en remboursement des deux billets d’avion, plus 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, la compagnie n’ayant ni comparu ni été représentée. L’enseignement dépasse le contexte sanitaire : même quand l’annulation résulte d’une cause extérieure à la compagnie — ici la pandémie —, le droit au remboursement subsiste, car l’article 8 ne subordonne pas le remboursement à la responsabilité de la compagnie dans l’annulation. La cause d’exonération des « circonstances extraordinaires », prévue à l’article 5, paragraphe 3, ne joue que pour l’indemnité forfaitaire de l’article 7, jamais pour le remboursement du prix du billet.

Le deuxième jugement concerne trois passagers d’un vol Paris-Marrakech de Royal Air Maroc annulé en avril-mai 2020, toujours du fait de la pandémie. Le 17 décembre 2024 (RG 22/07531), le tribunal rappelle le choix ouvert par l’article 8 entre le remboursement du billet au prix payé et le réacheminement, constate que les demandeurs n’avaient pas été réacheminés, et les juge fondés à réclamer chacun le coût du billet acquitté. La compagnie, qui n’a pas comparu, est condamnée à verser 292,82 euros, 293,50 euros et 293,50 euros, plus 100 euros au titre de l’article 700 et les dépens. Ce jugement borne aussi les prétentions accessoires : les demandes fondées sur l’absence de notice d’information, sur la résistance abusive et sur le remboursement de frais de médiation sont rejetées, faute de préjudice démontré et parce que la conciliation préalable est gratuite. Le passager a donc intérêt à concentrer sa demande sur le remboursement et les frais de procédure, plutôt qu’à multiplier des chefs d’indemnisation qui seront écartés.

Le troisième jugement, du 14 février 2025 (RG 23/03715), vise un vol annulé d’Air Europa : Le tribunal juge que l’article 8 permet au passager d’un vol annulé de solliciter le remboursement du prix du billet pour la prestation non exécutée. Il vérifie que le passager possédait une réservation confirmée sur le vol annulé, ce que la compagnie ne contestait pas, puis condamne Air Europa à rembourser 147,88 euros, plus 150 euros au titre de l’article 700 et les dépens, en déboutant le passager de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de notice, faute de préjudice établi. La constance des trois décisions dessine une ligne claire : réservation confirmée et annulation établie suffisent au remboursement, tandis que les dommages-intérêts supplémentaires exigent la preuve d’un préjudice propre.

Ces décisions éclairent aussi la distinction entre les deux créances nées d’une annulation, souvent confondues dans les réclamations. Le remboursement de l’article 8 restitue le prix du billet non utilisé : il est dû dès lors que le vol est annulé et que le passager choisit cette option, sans condition de délai d’information ni de faute de la compagnie. L’indemnité forfaitaire de l’article 7 — « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros puis 600 euros selon la distance — répare le désagrément subi : elle suppose que la compagnie ne prouve pas des circonstances extraordinaires ni une information donnée au moins deux semaines avant le départ. Un passager dont le vol est annulé pour cause de pandémie obtient le remboursement mais pas l’indemnité ; un passager annulé sans circonstance extraordinaire peut cumuler les deux. Pour approfondir le volet forfaitaire, notre analyse dédiée à l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking expose les montants et les conditions de l’article 7. Devant le juge, présenter les deux demandes sur leurs fondements distincts évite que le rejet de l’une n’entraîne l’autre.

II. Transformer l’avoir subi en argent récupéré : la méthode complète

Le droit étant établi, reste à l’exercer. La compagnie qui a émis un avoir ne rembourse presque jamais spontanément : il faut refuser le bon par écrit, exiger le paiement dans le délai de sept jours, passer par la médiation devenue un préalable obligé, puis saisir le juge de proximité avec un dossier probant. Chaque étape a ses pièces et ses délais, exposés ci-après.

A. Refuser le bon, exiger le paiement, puis saisir le médiateur et le juge

La première étape consiste à refuser l’avoir par un écrit conservé. Tant que le passager n’a pas signé d’accord, le bon ne vaut pas remboursement, mais il importe de le dire expressément : adressez à la compagnie une lettre ou un courriel qui rappelle la référence de réservation, la date et le numéro du vol annulé, cite l’article 8 du règlement n° 261/2004, refuse le bon d’achat proposé, et demande le remboursement du prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour ceux devenus inutiles, sous sept jours, par virement sur le compte indiqué. Joignez la confirmation de réservation, la preuve de paiement et le message d’annulation. Envoyez cet écrit par un canal traçable — formulaire du site avec accusé, courriel avec accusé de réception, ou lettre recommandée — et conservez-en copie : le juge de proximité statue sur pièces, et un dossier daté fait la différence, surtout quand la compagnie ne comparaît pas.

Si la compagnie maintient l’avoir ou cesse de répondre, la deuxième étape est la médiation. La fiche de la DGCCRF invite à saisir le médiateur compétent lorsque la compagnie refuse d’indemniser ou reste sans réponse au-delà de deux mois, et signale qu’une médiation préalable est devenue obligatoire avant toute action en justice depuis le 7 février 2026, son absence pouvant entraîner l’irrecevabilité de la demande. Avant de saisir le tribunal, déposez donc un dossier auprès du médiateur — le Médiateur Tourisme et Voyage pour les compagnies adhérentes, ou le médiateur désigné par la compagnie — avec l’ensemble des pièces et l’historique des échanges. Cette tentative préalable correspond à l’exigence de l’article 750-1 du code de procédure civile, selon lequel « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative ». Cette étape est gratuite et suspend rarement les délais : surveillez la prescription pendant son déroulement, et n’attendez pas son issue au-delà du raisonnable pour préparer l’assignation.

La troisième étape est la saisine du juge. Pour les montants courants du remboursement d’un billet, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire statue en dernier ressort, comme dans les trois jugements cités, et la procédure peut être introduite par requête ou assignation. La demande comprend le remboursement du prix du billet, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont le texte prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile). Les montants alloués dans les trois affaires — 1 200 euros, 100 euros et 150 euros — montrent que le juge adapte l’indemnité aux frais réellement exposés : joignez les factures d’avocat, de commissaire de justice et de déplacement pour justifier votre chiffrage. Les dépens suivent la règle de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens ». Les jugements rappellent en outre que l’exécution provisoire est de droit pour les affaires introduites après le 1er janvier 2020, en application du principe selon lequel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire » (article 514 du code de procédure civile) : la compagnie condamnée doit payer sans attendre un éventuel recours, ce qui donne à la décision son efficacité concrète face à un transporteur qui a cessé de répondre.

Le dossier probant tient en cinq pièces : la réservation confirmée et la preuve du paiement du prix réclamé ; l’avis d’annulation émanant de la compagnie ; l’avoir reçu sans accord signé, avec les échanges où vous l’avez refusé ; la mise en demeure restée sans effet ; la preuve de la saisine du médiateur. Les trois jugements montrent que les compagnies étrangères comparaissent rarement devant le juge de proximité parisien : dans les affaires Madagascar Airlines et Royal Air Maroc, les défenderesses, régulièrement convoquées, « n’ont pas comparu », et le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire. Votre dossier doit donc parler seul : pièces numérotées, bordereau, chiffrage précis au centime, fondement visé pour chaque demande. Quand le transporteur est une société sans siège en France, la question du tribunal compétent et de la signification internationale de l’assignation se pose en amont : en matière contractuelle, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service », et notre étude sur l’assignation d’une compagnie aérienne étrangère devant le tribunal compétent détaille les fors ouverts et les délais à respecter.

B. Cas particuliers, délais et limites à connaître avant d’agir

Le billet acheté par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plateforme obéit à un régime superposé. Quand le vol fait partie d’un voyage à forfait, l’article 8, paragraphe 2, du règlement réserve le droit au remboursement « si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE », aujourd’hui reprise par la directive voyages à forfait, transposée aux articles L. 211-14 et suivants du code du tourisme. L’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit notamment, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables qui bouleversent l’exécution du contrat, le « remboursement intégral des paiements effectués » au voyageur qui résout le contrat. En pratique, le passager d’un forfait annulé réclame le remboursement à l’organisateur ou au détaillant qui lui a vendu le voyage, tandis que le passager d’un vol sec acheté directement auprès de la compagnie agit contre le transporteur effectif sur le fondement du règlement européen. Quand une plateforme a servi d’intermédiaire pour un vol sec, dirigez la mise en demeure contre la compagnie qui a encaissé le prix et annulé le vol, en mettant la plateforme en copie : les jugements cités condamnent le transporteur effectif, et disperser la demande retarde le paiement.

Le délai pour agir est plus confortable qu’il n’y paraît, à condition de ne pas le confondre avec la forclusion de deux ans de la Convention de Montréal. Cette forclusion, qui éteint l’action en responsabilité contre le transporteur, ne gouverne pas la créance de remboursement née du règlement européen. La Cour de justice de l’Union européenne juge, dans l’arrêt Moré du 22 novembre 2012 (C-139/11), que le délai des actions en versement de l’indemnité prévue par le règlement est déterminé par les règles de prescription de chaque État membre (CJUE, 22 nov. 2012, C-139/11, Moré). En France, l’action en paiement du prix du billet est une action personnelle soumise à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le passager dispose donc en principe de cinq ans à compter de l’annulation, ce qui explique que des billets annulés en 2020 aient encore été jugés en 2024 et 2025. Ce délai confortable ne dispense pas d’agir vite : les preuves s’effacent, les avoirs expirent, et la médiation préalable prend des mois.

Deux limites doivent être intégrées pour éviter un rejet. D’abord, l’absence de notice d’information ne crée pas, à elle seule, un droit à dommages-intérêts. L’article 14 du règlement impose au transporteur qui annule un vol de remettre une notice écrite « à chaque passager concerné », reprenant « les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement » ; les coordonnées de l’organisme national désigné « sont également fournies par écrit au passager ». Mais les tribunaux exigent la preuve d’un préjudice propre : dans les affaires Royal Air Maroc et Air Europa, les passagers qui invoquaient ce manquement ont été déboutés, le tribunal relevant que les passagers disposaient manifestement des informations nécessaires pour agir et qu’ils ne démontraient aucun préjudice propre à ce titre. Invoquez le défaut de notice pour établir le comportement de la compagnie, mais chiffrez un préjudice distinct si vous en demandez réparation. Ensuite, la résistance abusive et les frais de tentative de médiation payante sont écartés quand le préjudice n’est pas démontré et que la voie de conciliation est gratuite : le jugement Royal Air Maroc déboute les passagers de leurs demandes fondées sur l’article 1240 du code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — tout en leur accordant le remboursement intégral et l’article 700. Mieux vaut une demande resserrée et justifiée qu’un chapelet indemnitaire qui affaiblit le dossier.

Enfin, le droit du droit aérien ne s’arrête pas au remboursement : le passager réacheminé avec un retard important conserve son droit à l’indemnité forfaitaire, le passager qui a exposé des frais d’hôtel ou de repas pendant l’attente peut en demander le remboursement sur justificatifs, et le voyageur dont le séjour entier est compromis par l’annulation du vol aller peut se tourner aussi contre l’organisateur du forfait. Si votre situation mêle un avoir imposé, un réacheminement refusé et des frais engagés, exposez votre dossier aérien au cabinet afin de hiérarchiser les demandes avant d’écrire à la compagnie : l’ordre dans lequel les prétentions sont présentées conditionne souvent la rapidité du paiement.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit aérien vous reçoit au cabinet.

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