Mis en examen dans une information judiciaire ouverte à Paris, vous apprenez que le juge d’instruction tient pour acquis un rapport d’expertise qui vous accable, alors qu’une audition décisive n’a jamais été ordonnée, qu’une confrontation promise n’a pas eu lieu ou qu’un scellé n’a jamais été exploité. La question devient alors très concrète : comment contraindre le dossier à intégrer l’acte qui manque, et comment contester une expertise avant qu’elle ne fige le sens de l’affaire. Le Code de procédure pénale donne deux leviers distincts, souvent confondus, qu’il faut manier dans l’ordre : la demande d’acte de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, qui permet de solliciter tout acte utile à la manifestation de la vérité, et la procédure propre à l’expertise de l’article 167 du Code de procédure pénale, qui organise la notification du rapport, le délai pour observer et la demande de complément ou de contre-expertise. Chacun obéit à ses délais, à sa forme et à son recours, et l’erreur de voie peut faire perdre des mois. Cet article expose la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur au 15 septembre 2026 et de quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont une annulation rendue le 29 juillet 2026 qui rappelle une garantie trop souvent négligée : le président de la chambre de l’instruction ne statue jamais sans l’avis motivé du procureur de la République. Première phase, première décision, première personne qui agit : la personne mise en examen, et à ses côtés la partie civile et le témoin assisté, saisissent le juge d’instruction ; en cas de refus ou de silence, la chambre de l’instruction de la cour d’appel tranche. L’objectif est double : faire entrer au dossier l’acte favorable avant l’ordonnance de règlement, et empêcher qu’une expertise contestable ne devienne l’alpha et l’oméga de l’accusation.
I. Obtenir l’acte qui manque pendant l’information
A. Qui peut demander, quoi demander et sous quelle forme
Le principe est posé par l’article 81 du Code de procédure pénale : « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. » La demande d’acte est le moyen, pour les parties privées, de forcer le juge à se prononcer sur l’utilité d’un acte qu’il n’a pas ordonné d’office. L’article 82-1 du Code de procédure pénale vise expressément : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La liste n’est donc pas fermée. En pratique, les demandes les plus utiles portent sur l’audition d’un témoin oublié, la confrontation entre la personne mise en examen et le plaignant, un transport sur les lieux pour vérifier une version des faits, la production d’une pièce détenue par une partie, la copie ou l’exploitation d’un scellé, ou encore la consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire. L’arrêt de la chambre criminelle du 21 mai 2025 en donne un exemple réel : l’avocat de la personne mise en examen avait sollicité la consultation de l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire au fond de son client, demande restée sans réponse utile pendant des mois avant de donner lieu à une annulation par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). De même, le 29 juillet 2026, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance qui avait écarté une demande de copie de divers scellés formée par une personne mise en examen (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-82.435).
La qualité pour agir appartient aux parties : la personne mise en examen et la partie civile. Le témoin assisté dispose de droits voisins pour les mesures qui le concernent, notamment en matière d’expertise. L’avocat formule la demande au nom de son client, mais la déclaration doit respecter un formalisme strict, sous peine de nullité : la demande est écrite et motivée, elle porte sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, elle précise l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Le texte ajoute : « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. » (article 82-1 du Code de procédure pénale) Concrètement, la demande fait l’objet d’une déclaration au greffe du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier, ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens : la demande vague qui invite le juge à « vérifier tout ce qui serait utile », la demande d’audition qui ne nomme personne, et la simple lettre à en-tête de l’avocat adressée au magistrat sans déclaration au greffe ni recommandé. Ces trois maladresses exposent à l’irrecevabilité et font perdre le bénéfice des délais contraignants qui protègent le demandeur. Une demande bien rédigée expose les faits, désigne l’acte avec précision, explique en quoi il sert la manifestation de la vérité à charge et à décharge, et vise le fondement textuel exact. Elle joint, si possible, la pièce qui justifie l’utilité de l’acte : attestation d’un témoin proposé, photographies d’un lieu pour motiver un transport, référence d’un scellé pour motiver une exploitation complémentaire. Le juge d’instruction reste maître de l’opportunité, mais il n’est plus maître du silence : dès réception, le délai d’un mois commence à courir.
B. Le silence ou le refus du juge et la saisine directe de la chambre de l’instruction
Le juge d’instruction dispose d’un mois pour répondre. Le texte est net : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » (article 82-1 du Code de procédure pénale) Passé ce délai sans ordonnance motivée, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui filtre le recours avant un éventuel renvoi devant la chambre. Ce mécanisme de saisine directe est la véritable sanction du silence : il transfère le dossier, ou sa copie, avec l’avis motivé du procureur de la République, au second degré de l’instruction. L’article 186-1 du Code de procédure pénale dispose à cet égard : « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » Si le président estime la demande sérieuse, il transmet le dossier au procureur général et la chambre de l’instruction statue ; dans le cas contraire, il ordonne le retour du dossier au juge d’instruction par une décision motivée.
Deux annulations récentes montrent que ce filtrage est lui-même enfermé dans des garanties substantielles. Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, la personne mise en examen avait formé sa demande d’acte le 25 mars 2025, puis, faute de réponse dans le délai d’un mois, saisi directement le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre, au seul visa du dossier de l’information. La chambre criminelle casse : « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-82.435). Puis, constatant que « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République », elle juge : « En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir. » La conséquence est précieuse pour la défense : « Du fait de l’annulation de ladite ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte de Mme [H]. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-82.435) Autrement dit, l’annulation fait tomber le filtre et replace la demande devant la juridiction collégiale.
La solution est confirmée le 21 mai 2025 dans des termes identiques, avec un apport supplémentaire sur le délai. Le président de la chambre de l’instruction avait refusé de saisir la chambre au motif que le juge d’instruction avait finalement statué lors d’un interrogatoire, près de cinq mois après la demande, par une simple mention au procès-verbal. La Cour de cassation reprend le même visa et la même formule, puis annule pour excès de pouvoir, faute de preuve du visa de l’avis motivé du ministère public (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). L’enseignement est double. D’abord, une réponse tardive, non motivée par ordonnance, ne purge pas le droit à la saisine directe : le délai d’un mois est une garantie, pas une simple indication. Ensuite, le contrôle de cassation porte sur la régularité visible de l’ordonnance de filtrage : l’avis motivé du procureur de la République doit figurer au visa, faute de quoi l’excès de pouvoir est encouru. Pour l’avocat parisien, cela signifie qu’il faut systématiquement vérifier, à la réception de l’ordonnance du président, les visas mentionnés, et former un pourvoi en cas d’absence de l’avis du parquet. À Paris et en Île-de-France, où le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris concentre des dossiers volumineux et où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue dans des délais tendus, cette vérification prend une importance particulière : un dossier transmis sans l’avis du parquet expose l’ordonnance à une annulation certaine, et l’annulation ressaisit la chambre de la demande elle-même. Le demandeur gagne ainsi une seconde chance devant trois magistrats. Pour structurer la défense d’ensemble dans ce contentieux technique, le lecteur peut se reporter à la page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris : mise en examen, actes et recours, qui présente l’accompagnement du cabinet devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction.
II. Contester une expertise et décrocher une contre-expertise
A. Notification du rapport, délai pour observer et forclusion
L’expertise occupe une place à part : elle ne se demande pas comme un acte ordinaire, elle se contredit selon une procédure propre, minutée au jour près. L’article 167 du Code de procédure pénale impose d’abord la loyauté de la notification : « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. » Une copie de l’intégralité du rapport est remise aux avocats qui la demandent, et s’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie est remise même en l’absence de demande. Puis le juge fixe un délai pour réagir : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » Ce délai tient compte de la complexité de l’expertise et « ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois ». (article 167 du Code de procédure pénale) Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils. La demande de complément ou de contre-expertise doit, comme la demande d’acte, respecter le dixième alinéa de l’article 81.
Le point que les justiciables sous-estiment est la forclusion : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » (article 167 du Code de procédure pénale) Une fois le délai expiré sans demande, la voie de l’article 82-1 ne permet pas de contourner l’obstacle pour redemander la même expertise sous un autre habillage. Seul un élément nouveau rouvre le débat : un document inédit versé au dossier, une contradiction révélée par une autre pièce, une évolution médicale, une erreur matérielle démontrée. D’où une règle d’or : dès notification des conclusions, l’avocat réclame sans attendre la copie intégrale du rapport, fait analyser celui-ci par un technicien de confiance lorsque la matière l’exige (médecine, comptabilité, téléphonie, balistique, psychiatrie), et dépose dans le délai des observations écrites assorties d’une demande précise. La demande doit dire si elle sollicite un complément confié au même expert (question oubliée, point obscur, pièce nouvelle à soumettre) ou une contre-expertise confiée à un autre expert, et elle propose des questions rédigées. Elle peut aussi demander la désignation de plusieurs experts. Le texte prévoit que, lorsque le juge rejette une demande, il rend une décision motivée dans le délai d’un mois, et qu’il en est de même « s’il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu’il en soit désigné plusieurs ». (article 167 du Code de procédure pénale) Faute de décision dans le mois, la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction. Ce calendrier verrouillé explique pourquoi une défense qui « attend de voir » perd souvent le droit de discuter l’expertise autrement que par de simples observations à l’audience. Les observations restent possibles jusqu’au jugement, mais elles ne pèsent pas le même poids qu’une contre-expertise versée au dossier avant le règlement.
Un cas particulier mérite l’attention des personnes poursuivies sans instruction préalable. L’article 706-47-1 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes poursuivies pour l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47 doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale, dont l’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins. Un prévenu avait soutenu devant le tribunal correctionnel que l’absence, dans ce cadre d’enquête, de la possibilité de modifier les questions, d’adjoindre un expert de son choix ou de solliciter une contre-expertise avant le rapport violait le contradictoire et l’égalité des armes. La chambre criminelle, le 18 juin 2025, refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : « l’avocat de la personne poursuivie peut prendre connaissance du rapport d’expertise avant l’audience, présenter des observations sur celui-ci, et solliciter, devant la juridiction de jugement, un complément d’expertise ou une contre-expertise, ainsi que toute autre mesure d’instruction complémentaire » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-90.011). Le rapport ne lie pas les juges et reste discuté contradictoirement à l’audience. La différence de traitement avec les personnes renvoyées après instruction se justifie, selon l’arrêt, par la situation différente des poursuites issues d’une enquête, dès lors que des garanties équivalentes sont assurées devant la juridiction de jugement. En pratique, le prévenu jugé en correctionnelle après enquête doit donc déplacer le combat au fond : observations écrites avant l’audience, demande de complément ou de contre-expertise et de supplément d’information devant le tribunal, discussion serrée du rapport à la barre. La défense ne peut pas exiger, au stade de l’enquête, le calendrier de l’article 167, mais elle peut exiger un débat effectif devant les juges du fond.
B. Le rejet de la demande et le juge compétent pour le recours
Lorsque le juge d’instruction rejette la demande de complément ou de contre-expertise par ordonnance motivée, la voie de recours dépend de la nature exacte de la contestation, et une erreur d’aiguillage conduit à l’échec. Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues notamment à l’article 167, dans les conditions de l’article 186-1 du Code de procédure pénale : le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours s’il y a lieu de saisir la chambre. Mais toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise déjà ordonnée relève, elle, de la chambre de l’instruction elle-même, et non de son seul président. C’est l’apport de l’arrêt publié au Bulletin du 18 avril 2023 : « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une société mise en examen du chef de tromperie aggravée avait vu ses questions pour un complément d’expertise partiellement rejetées, puis le président de la chambre de l’instruction avait statué seul sur sa contestation. La Cour de cassation annule pour excès de pouvoir : en statuant seul sur une demande de modification des questions afférente à une mission de complément d’expertise, le président avait méconnu les articles 167 et 186. La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction autrement présidée.
La distinction est subtile mais décisive. D’un côté, l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande d’expertise au sens de l’article 167 suit le filtre du président statuant dans les huit jours, au vu du dossier et de l’avis motivé du parquet. De l’autre, la contestation d’une mesure de complément ou de contre-expertise en cours (contenu de la mission, modification ou ajout de questions, choix des experts) appartient à la formation collégiale. L’avocat doit donc qualifier sa critique dès la déclaration d’appel : attaque-t-il le refus pur et simple de la mesure, ou discute-t-il les modalités d’une mesure acceptée dans son principe. Dans le premier cas, il prépare un mémoire pour le filtre présidentiel en démontrant l’utilité de la mesure et l’insuffisance de la motivation du rejet. Dans le second cas, il demande à être jugé par la chambre elle-même et soulève, si le président a statué seul, l’excès de pouvoir selon la formule de 2023. Dans les deux cas, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification ou de la signification, selon les articles 502 et 503, et le dossier transmis doit comporter l’avis motivé du procureur de la République. L’oubli de ce visa reste, comme en matière de demande d’acte, un moyen d’annulation dont la jurisprudence des 21 mai 2025 et 29 juillet 2026 montre l’efficacité. Enfin, la nullité tirée de la violation du contradictoire dans l’exécution de l’expertise (défaut de convocation, rapport non communiqué, impossibilité de présenter des observations) se plaide devant la chambre de l’instruction avant l’ordonnance de règlement, puis devant la juridiction de jugement par voie d’exception, avec la purge attachée à l’ordonnance de mise en accusation définitive en matière criminelle. Mieux vaut soulever la nullité tôt, par écrit, plutôt que de la découvrir à l’audience quand le rapport a déjà produit son effet de conviction.
Conclusion : la méthode en cinq réflexes
Premier réflexe : écrire vite et juste. Dès que l’acte manquant apparaît, déposer une demande écrite et motivée par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec avis de réception, visant l’article 82-1, désignant l’acte avec précision et nommant le témoin proposé. Deuxième réflexe : compter un mois. Sans ordonnance motivée dans le mois, saisir directement le président de la chambre de l’instruction et vérifier à réception que son ordonnance vise l’avis motivé du procureur de la République ; à défaut, former un pourvoi pour excès de pouvoir sur le modèle des annulations des 21 mai 2025 et 29 juillet 2026. Troisième réflexe : sur l’expertise, réclamer aussitôt la copie intégrale du rapport, faire analyser ses méthodes et ses pièces, puis déposer dans le délai fixé par le juge, jamais inférieur à quinze jours ou à un mois en matière comptable ou financière, des observations et une demande de complément ou de contre-expertise avec des questions rédigées. Quatrième réflexe : ne pas laisser passer la forclusion. Après le délai, la même demande, même requalifiée en demande d’acte, se heurte à l’irrecevabilité, sauf élément nouveau dûment identifié. Cinquième réflexe : choisir le bon juge du recours. Le rejet sec d’une demande suit le filtre de l’article 186-1 devant le président dans les huit jours, tandis que la contestation d’une mesure de complément ou de contre-expertise appartient à la chambre de l’instruction elle-même, à peine d’excès de pouvoir selon l’arrêt publié du 18 avril 2023. Devant le tribunal correctionnel après enquête, où l’article 167 ne s’applique pas, reporter le combat sur le fond : observations préalables, demande de contre-expertise à l’audience et discussion contradictoire du rapport, garanties jugées équivalentes par l’arrêt du 18 juin 2025. À Paris et en Île-de-France, anticiper les contraintes matérielles : demander la copie des scellés et des supports numériques avant l’encombrement de fin d’instruction, solliciter la consultation des enregistrements audiovisuels dès le premier interrogatoire au fond, et préparer la plaidoirie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris comme une audience à part entière, avec un dossier coté et un calendrier des notifications. Une demande d’acte ou une contre-expertise obtenue à temps change le sens d’un dossier ; une demande tardive ou mal qualifiée laisse le rapport adverse régner seul jusqu’au jugement.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.