Votre conteneur est resté trop longtemps sur le terminal ou chez le destinataire, et la compagnie maritime vous réclame plusieurs milliers d’euros de detention et de demurrage. La facture arrive souvent plusieurs semaines après la restitution du conteneur, avec un décompte journalier dont le tarif augmente par tranches, des intérêts contractuels proches de 11 % et des frais de recouvrement. Le destinataire qui n’a jamais signé le contrat de transport découvre qu’il est poursuivi, le commissionnaire se voit imputer des frais de stationnement nés d’un blocage douanier, et chacun renvoie la responsabilité vers l’autre. Cet article explique comment lire la facture, identifier le véritable débiteur, rassembler les preuves qui comptent devant le juge et agir dans les délais. L’analyse s’appuie sur le droit maritime français, les textes du Code des transports et du Code civil, et deux décisions récentes rendues en matière de frais de conteneurs.
I. Lire la facture et identifier le débiteur des frais
Avant de payer ou de contester, il faut comprendre ce que la compagnie vous facture exactement et à quel titre elle vous poursuit. La detention et la demurrage obéissent à une logique contractuelle stricte, et le débiteur n’est pas toujours celui que la facture désigne en premier.
A. Demurrage, detention et stockage : trois frais distincts au calcul journalier
Dans la pratique des lignes régulières, décrite notamment par les guides opérationnels des transitaires et les pages tarifaires des compagnies comme CMA CGM, trois notions coexistent et se cumulent parfois. La demurrage, appelée aussi surestaries dans certains connaissements, correspond à l’immobilisation du conteneur plein à l’intérieur du terminal portuaire au-delà du temps libre accordé, généralement quelques jours après le déchargement. La detention correspond à la conservation du conteneur vide ou plein hors du terminal, par exemple chez le destinataire ou sur un parc intérieur, au-delà du délai de restitution. Le stockage, ou frais de stationnement, rémunère l’occupation du terre-plein du terminal, indépendamment de l’utilisation du conteneur lui-même. Chaque compagnie publie ses propres barèmes, avec un nombre de jours gratuits puis un tarif journalier progressif qui augmente par tranches de sept ou quatorze jours. C’est cette progressivité qui explique que quelques semaines de retard produisent des factures de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le fondement juridique de ces frais se trouve d’abord dans le contrat. L’article L5422-1 du Code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Les frais de detention et de demurrage ne constituent pas le fret lui-même, mais des accessoires contractuels prévus par les conditions générales de la compagnie et, le cas échéant, par le connaissement. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Concrètement, le juge applique le barème convenu dès lors que les conditions générales ont été acceptées ou incorporées au contrat de transport, par la réservation, le connaissement ou une adhésion tacite non équivoque. L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », ce qui interdit au transporteur d’invoquer un barème occulte ou de laisser sciemment le compteur tourner alors qu’il pouvait limiter le dommage. La première vérification consiste donc à exiger la production du contrat applicable, du barème en vigueur à la date du transport et du point de départ exact du délai libre. Sans ces pièces, aucun décompte ne peut être contrôlé.
L’illustration la plus parlante figure dans un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, RG 2023F00690, opposant la société CMA CGM à plusieurs sociétés impliquées dans le transport de dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre en provenance d’Égypte. Après le débarquement le 7 mai 2022, la marchandise s’est détériorée, a été détruite en juillet 2022 pour des raisons sanitaires, et les conteneurs sont restés immobilisés. La compagnie réclamait plus de 300 000 euros au total. Le tribunal a condamné solidairement trois sociétés à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction pour un connaissement, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % et 160 euros de frais de recouvrement, et la seule société grecque destinataire à payer 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour neuf autres connaissements, avec intérêts au même taux et 640 euros de frais de recouvrement, outre 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le texte intégral de cette décision du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 montre comment le juge additionne les postes, applique le taux contractuel et répartit la charge entre les intervenants selon leur rôle dans chaque transport. Retenez l’ordre de grandeur : quelques semaines d’immobilisation de conteneurs frigorifiques suffisent à produire une dette de plusieurs centaines de milliers d’euros, intérêts compris.
B. Chargeur, destinataire ou commissionnaire : désigner le bon débiteur
La deuxième vérification porte sur la personne poursuivie. En droit français du transport maritime, le débiteur naturel du fret et de ses accessoires est le chargeur, partie au contrat de transport. L’article L5422-2 du Code des transports précise le champ d’application de ces règles entre les intéressés au transport et les tiers porteurs du connaissement. L’article R5422-9 du Code des transports, dans sa version relative au fret payable à destination, dispose que « En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Autrement dit, le destinataire qui accepte la livraison devient codébiteur du fret et, par extension, des frais accessoires prévus au contrat de transport dont il réclame l’exécution. Celui qui refuse la livraison et ne prend jamais possession de la marchandise reste en principe à l’abri de ces réclamations, sauf engagement distinct comme une lettre de garantie.
La pratique complique ce schéma parce que plusieurs intervenants se succèdent : le vendeur chargeur, le transitaire qui réserve le transport, le commissionnaire qui organise l’opération en son nom pour le compte d’un donneur d’ordre, et l’acheteur destinataire. Dans l’affaire marseillaise, la compagnie a poursuivi ensemble la société grecque organisatrice des transports, la société égyptienne désignée comme chargeur au connaissement et la société ayant réservé le transport, et le tribunal les a condamnées solidairement pour le premier connaissement au motif que chacune participait à l’opération à un titre établi par les documents. La leçon est directe : le transporteur assigne large, et c’est au défendeur de démontrer qu’il n’était ni chargeur, ni destinataire ayant accepté la livraison, ni donneur d’ordre du transport litigieux. Conservez donc le connaissement, la réservation de fret et tout mandat écrit, car la qualité en laquelle chacun est intervenu conditionne la dette.
Le rôle du commissionnaire de transport mérite une attention particulière. Le contrat type applicable définit le commissionnaire comme l’organisateur du déplacement des marchandises en son nom pour le compte d’un donneur d’ordre, et la jurisprudence lui impose une obligation de résultat quant à la bonne fin de l’opération. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 septembre 2024, RG 22/05399, l’illustre dans un dossier où un conteneur était resté bloqué après un contrôle douanier ayant révélé une marchandise polluée impropre à l’exportation. La cour a jugé que le sous-traitant chargé des formalités douanières, devenu mandataire direct de l’expéditeur pour la représentation en douane, ne pouvait plus invoquer l’obligation de résultat du commissionnaire, et que les frais de stationnement lui étaient imputables parce qu’il s’était reconnu responsable des démarches auprès du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets sans justifier d’aucune diligence après septembre 2019. Le texte intégral de cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 septembre 2024 confirme deux règles utiles : les frais suivent la faute qui a provoqué le blocage, et le mandat écrit redessine les responsabilités entre commissionnaire, sous-traitant et expéditeur. Si vous êtes commissionnaire, vérifiez donc qui a reçu quel mandat et qui est resté inactif pendant que le compteur tournait.
Deux garde-fous légaux complètent ce tableau. D’une part, l’article L5422-10 du Code des transports dispose que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. », ce qui permet au transporteur de se retourner contre le chargeur dont la marchandise, par exemple périssable mal déclarée, a provoqué l’immobilisation. D’autre part, l’article L5422-9 du Code des transports dans sa version relative aux procédures collectives prévoit que « le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. » Ce privilège renforce considérablement la position du transporteur impayé lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective. Enfin, l’article L5422-15 du Code des transports déclare nulle « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », ce qui encadre les clauses par lesquelles le transporteur tenterait de s’exonérer de sa propre responsabilité tout en facturant des frais au destinataire.
II. Contester la facture et agir dans les délais
Une fois le débiteur identifié, le litige se déplace sur le terrain du montant et de la preuve. Les factures de detention et de demurrage se contestent poste par poste, avec des documents horodatés, et les actions se prescrivent rapidement.
A. Reconstituer la chronologie, vérifier le décompte et discuter le montant
Le juge ne valide un décompte que s’il est adossé à des événements datés : date de déchargement du navire, date de mise à disposition du conteneur, fin de la période libre, date de sortie du terminal, date de restitution du vide, journées exclues comme les dimanches ou les jours fériés selon le barème applicable. Exigez le relevé terminal par terminal, l’échange de données informatisé, les bons de sortie et de restitution, et les messages d’avis d’arrivée. Toute journée facturée sans preuve d’immobilisation imputable au débiteur doit être écartée. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a longuement examiné les échanges de courriels de juin 2023, la proposition de paiement de 70 000 euros formulée par la société grecque et le refus de la compagnie qui maintenait une remise de 125 000 euros, pour conclure qu’aucun accord transactionnel n’était né et que les sommes contractuelles restaient dues. Celui qui négocie une remise doit donc formaliser l’accord par écrit avant de suspendre ses paiements, car une simple proposition refusée n’éteint pas la dette et laisse courir les intérêts au taux contractuel.
Plusieurs moyens de contestation portent sur le principe même de certaines journées. Lorsque le blocage résulte d’une faute du transporteur, d’une grève affectant ses propres manutentionnaires ou d’une rétention abusive de sa part, les frais correspondants peuvent être écartés ou réduits, car le créancier ne peut profiter de sa propre inexécution. Lorsque le retard provient d’un contrôle des autorités, douane ou services sanitaires, la charge suit en principe la partie responsable de la non-conformité de la marchandise ou des documents, comme l’a montré l’arrêt de Versailles en imputant les frais de stationnement au représentant en douane resté inactif. Lorsque la marchandise a dû être détruite pour des raisons sanitaires, ainsi que dans le dossier marseillais avec la destruction des pommes de terre détériorées en juillet 2022, les frais de destruction s’ajoutent aux surestaries et l’enjeu devient de savoir qui supporte le vice propre de la marchandise ou le défaut d’enlèvement. L’article L5422-10 du Code des transports déjà cité fait peser cette charge sur le chargeur fautif, mais le transporteur doit prouver la faute ou le vice invoqué. Enfin, le montant journalier lui-même peut être discuté : les barèmes de detention et de demurrage s’analysent souvent en clauses pénales, et l’article 1231-5 du Code civil prévoit qu’« il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Une demande de modération suppose toutefois de démontrer le caractère manifestement excessif du tarif au regard du préjudice réel, et non de se borner à le qualifier d’élevé. Produisez des comparaisons de barèmes, le coût réel de mise à disposition d’un conteneur et la durée du temps libre initialement accordé.
La preuve du paiement effectif constitue un point fréquemment négligé. Dans l’arrêt de Versailles, la société qui réclamait 14 820 euros de frais de détention réglés à la compagnie Grimaldi a été déboutée de sa demande reconventionnelle parce qu’elle n’établissait pas avoir réglé les factures produites. La cour a confirmé le rejet sur ce seul motif, alors même que le principe de l’imputation des frais avait été longuement débattu. Celui qui paie pour le compte d’autrui puis se retourne contre le responsable doit donc conserver les preuves de virement, les quittances et la comptabilité correspondante. À défaut, même fondé sur le principe, le recours échoue. De même, la société grecque qui sollicitait des délais de paiement devant le tribunal de Marseille a été déboutée parce qu’elle n’apportait aucun élément factuel sur sa situation, alors que l’article 1343-5 du Code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » uniquement « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Une demande de délais se prépare avec des pièces comptables, un échéancier réaliste et, pour une société étrangère, des garanties de paiement.
B. Respecter la prescription annale et choisir la bonne action
Le contentieux des frais de conteneurs se joue dans un délai bref. L’article L5422-11 du Code des transports dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » C’est ce délai d’un an qui encadre l’action du transporteur en paiement des surestaries, de la detention et des frais de stationnement contre le chargeur ou le destinataire. Symétriquement, l’article L5422-18 du Code des transports prévoit que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » et précise que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » En pratique, les correspondances commerciales qui s’éternisent n’interrompent pas la prescription : seul un accord écrit de prolongation, une assignation ou une reconnaissance de dette produit cet effet. Dans le dossier marseillais, l’assignation du 24 mars 2023 visait des transports de mai 2022 et des destructions de juillet 2022, soit dans le délai, et les échanges de juin 2023, postérieurs à l’assignation, n’ont été examinés que sous l’angle transactionnel. Ne laissez donc pas les négociations commerciales dépasser l’anniversaire des faits sans acte interruptif.
Le choix du fondement détermine aussi le délai applicable. Par analogie, la Cour de cassation a jugé, en matière de transport routier international, que l’action en remboursement des frais d’entreposage payés par un sous-traitant à la suite d’une rétention exercée sur instruction du transporteur relevait du régime de prescription du transport lui-même. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2023, pourvoi n° 20-22.496, la Cour a retenu que l’action en remboursement des frais de magasinage pendant la rétention se prescrivait conformément à l’article 32 de la convention CMR, dès lors que le demandeur agissait contre le transporteur en cette qualité. Transposée au maritime, cette solution invite à rattacher l’action en remboursement des frais de detention au contrat de transport et à sa prescription annale, plutôt qu’au délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Celui qui a payé les frais pour autrui puis exerce un recours doit donc agir vite et viser le bon fondement : action contractuelle contre le donneur d’ordre, action récursoire du commissionnaire contre le commettant ou l’expéditeur fautif, ou action directe contre le destinataire ayant accepté la livraison.
Enfin, la stratégie procédurale dépend de votre position. Si vous recevez la facture, contestez par écrit chaque poste avec vos propres relevés, proposez une consignation ou un paiement sous réserve des montants non discutés, et sollicitez par écrit le barème et les justificatifs manquants. Si vous êtes le transporteur ou le commissionnaire ayant avancé les frais, mettez en demeure tous les intervenants avant l’expiration de l’année, puis assignez en paiement en visant le contrat, le connaissement et les preuves de l’immobilisation. Dans les deux cas, le tribunal compétent sera le plus souvent le tribunal des activités économiques du port de déchargement ou du lieu d’exécution, et le jugement sera exécutoire à titre provisoire, comme dans le dossier marseillais. Pour exposer votre situation et préparer ces démarches, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet avant l’expiration des délais.
Conclusion
Une facture de detention et de demurrage ne se paie ni ne se conteste à l’aveugle. Vérifiez le barème applicable et le point de départ du temps libre, identifiez votre qualité exacte dans l’opération, reconstituez la chronologie jour par jour avec des documents horodatés, et mesurez chaque poste à l’aune des textes : force obligatoire du contrat, bonne foi dans son exécution, modération possible de la pénalité excessive, prescription d’un an contre le chargeur ou le destinataire. Les décisions récentes montrent que le juge condamne lourdement le débiteur établi, jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros avec intérêts à 10,90 %, mais déboute sans hésiter celui qui ne prouve ni sa qualité ni son paiement. Agissez donc vite, par écrit, et sur pièces. Si le conteneur est encore immobilisé, demandez immédiatement par écrit sa restitution ou son transfert vers un parc moins coûteux, afin de stopper l’accumulation des frais que le juge pourrait ensuite laisser à votre charge. Chaque journée d’inaction après la mise en demeure renchérit le décompte final et affaiblit toute demande ultérieure de modération.