Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3128 de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle propose deux créations majeures : un droit de retrait détaché de la preuve d’un danger grave et imminent dès lors qu’un épisode de chaleur intense frappe le département et que l’employeur méconnaît ses obligations de prévention, et un congé climatique annuel de cinq jours, indemnisé par l’assurance maladie et financé par une cotisation patronale additionnelle de 0,1 pour cent. Pour les salariés qui travaillent sous 40 degrés dans un fournil, sur un chantier ou dans un entrepôt, pour les familles bloquées après une inondation ou privées d’école pendant une canicule, l’enjeu est concret : pouvoir s’arrêter sans perdre son salaire et sans risquer une sanction. Mais en l’état, rien ne change dans les entreprises : le droit applicable reste celui du Code du travail et du Code de la sécurité sociale en vigueur, avec le décret du 27 mai 2025 relatif à la chaleur, l’obligation de sécurité de l’employeur et le droit de retrait classique subordonné à un motif raisonnable de danger grave et imminent. Le présent commentaire confronte donc le droit en vigueur, vérifié article par article, à ce que le texte propose, puis expose sobrement les étapes de la navette parlementaire qui décideront de son sort.
I. Puis-je exercer mon droit de retrait en cas de canicule sans perdre mon salaire ?
A. Que dit aujourd’hui le droit du retrait face à la chaleur au travail ?
Le droit de retrait en vigueur repose sur une formule simple et exigeante. Aux termes de l’article L. 4131-1 du Code du travail, « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » Trois conditions se dégagent de cette rédaction. D’abord, une appréciation individuelle et raisonnable : le salarié n’a pas à prouver que le danger existe objectivement, mais il doit disposer d’un motif raisonnable de le penser. Ensuite, une gravité et une imminence : le danger doit menacer la vie ou la santé de façon sérieuse et proche. Enfin, une alerte immédiate de l’employeur, qui déclenche la procédure d’enquête. Ce standard subjectif tempéré protège le salarié de bonne foi tout en laissant à l’employeur et au juge un contrôle a posteriori du caractère raisonnable du retrait.
La protection salariale et disciplinaire suit la même logique. L’article L. 4131-3 du Code du travail prévoit que « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette garantie dans un arrêt de la chambre sociale du 22 mai 2024, pourvoi n° 22-19.849, rendu dans un litige opposant des syndicats de personnels navigants à la société Air France. La Cour y juge que « Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié. » Concrètement, un retrait exercé à tort expose à une retenue proportionnée et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire, sans que l’employeur ait à demander d’abord au juge l’autorisation de retenir le salaire. À l’inverse, un retrait légitime interdit toute retenue et toute sanction, et le salarié qui subirait une mise à pied ou un licenciement pour ce motif pourrait en demander l’annulation devant le conseil de prud’hommes, avec le référé comme voie rapide pour obtenir une provision sur salaire lorsque l’évidence s’impose.
Le représentant du personnel au comité social et économique joue un rôle central dans ce dispositif. L’article L. 4131-2 du Code du travail énonce que « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur », selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2. Lorsque le représentant du personnel alerte l’employeur, l’article L. 4132-2 du Code du travail impose une enquête immédiate et conjointe : « il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. » En cas de désaccord persistant sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, le droit en vigueur organise une réunion du comité, l’information de l’inspection du travail et, si besoin, la saisine du juge des référés. L’inspecteur du travail dispose en outre de pouvoirs propres d’arrêt temporaire des travaux dans les situations limitativement énumérées par la loi, puisque l’article L. 4731-1 du Code du travail prévoit que « L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ».
Ce cadre procédural explique pourquoi la chaleur constitue aujourd’hui un terrain difficile pour le droit de retrait. Un fournil à 42 degrés, un chantier exposé en vigilance rouge, un entrepôt sans ventilation : le salarié ressent un risque réel, mais doit encore démontrer un motif raisonnable de danger grave et imminent pour sa propre santé, alors que les effets de la chaleur varient selon l’activité, l’acclimatation, l’âge et l’état de santé. Les directions contestent fréquemment ce caractère raisonnable, retiennent le salaire, et le contentieux se joue des mois plus tard devant les prud’hommes. Les travailleurs précaires, saisonniers, intérimaires ou jeunes en alternance, tels que le jeune boulanger de 18 ans décrit dans l’exposé des motifs de la proposition, renoncent alors à exercer le droit par crainte de représailles économiques, même lorsque la loi les protégerait en théorie.
Face à cette difficulté probatoire, l’obligation générale de sécurité de l’employeur sert de fondement complémentaire aux actions des salariés et de l’inspection. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ». Cette jurisprudence éclaire le contentieux de la chaleur : l’employeur qui a évalué le risque thermique dans son document unique, aménagé les horaires, fourni eau fraîche, zones d’ombre et pauses, installé une ventilation ou reporté les tâches pénibles aux heures fraîches, pourra démontrer qu’il a satisfait à son obligation ; celui qui n’a rien organisé, malgré une vigilance canicule connue, s’expose à voir sa responsabilité engagée en cas d’accident du travail, voire à une reconnaissance de faute inexcusable ouvrant droit à majoration de rente et à réparation intégrale devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a précisé ces obligations d’adaptation dans le Code du travail, mais sans fixer de seuil chiffré de température ni de catalogue fermé de mesures, ce qui laisse subsister une large marge d’appréciation et des contrôles encore limités.
B. Que changerait l’article 1er pour le salarié exposé à la canicule ?
L’article 1er de la proposition, texte n° 3128 mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, crée un article L. 4131-1-1 du Code du travail qui renverse la logique probatoire pendant les épisodes de chaleur intense. Le salarié pourrait se retirer même si la situation ne présente pas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dès lors que le département d’exercice de l’activité est touché par un épisode de chaleur intense défini par arrêté conjoint des ministres du travail, de l’environnement et de l’agriculture. Le déclencheur ne serait plus l’état de santé individuel du salarié, mais un marqueur territorial et météorologique : vigilance canicule de Météo-France et arrêté de qualification.
Le verrou se déplace alors vers l’employeur. Celui-ci ne pourrait contester le retrait qu’à la condition qu’un agent de l’inspection du travail n’ait pas constaté de méconnaissance des obligations de prévention des risques liés à la chaleur lors d’un contrôle, dans des conditions définies par décret. Autrement dit, dans une entreprise en règle, contrôlée et conforme, le retrait serait discutable ; dans une entreprise non contrôlée ou en infraction constatée, le salarié bénéficierait d’une présomption simple de légitimité. L’exposé des motifs assume cette inversion : le travailleur n’aurait plus à prouver que la canicule présente un danger grave et imminent, il suffirait que le département soit en épisode de chaleur et que l’entreprise ne soit pas adaptée, ce qui doit inciter les directions à anticiper.
Les garanties classiques du droit de retrait seraient étendues à ce nouveau cas. L’article L. 4131-3 protégerait le salarié contre toute sanction et toute retenue de salaire, les articles L. 4132-2 et L. 4132-3 organiseraient l’alerte du comité social et économique et l’enquête conjointe sur la méconnaissance des obligations chaleur, et l’article L. 4731-1 offrirait à l’inspection un nouveau fondement d’arrêt temporaire des travaux en cas d’absence de mesures de prévention contre la chaleur. En cas de désaccord persistant après réunion du comité, l’inspection serait saisie et pourrait prononcer une mise en demeure ou agir en référé pour faire cesser les manquements. Pour le salarié, le gain pratique serait double : un fondement textuel lisible à invoquer face à son chef d’équipe un jour de vigilance rouge, et une retenue sur salaire interdite lorsque le retrait est légitime.
Plusieurs limites méritent l’attention des lecteurs. D’abord, le dispositif dépend de décrets : définition de l’épisode de chaleur intense, conditions du contrôle d’inspection opposable, secteurs exclus en raison de contraintes spécifiques après avis des partenaires sociaux, modalités de contrôle régulier dans ces secteurs. Les activités de continuité impérative, comme les soins hospitaliers, la sécurité civile ou certaines productions à feu continu, pourraient être exclues du champ, avec des contreparties de prévention renforcée qui restent à écrire. Ensuite, le texte distingue vigilance rouge et vigilance orange : le droit s’appliquerait d’abord en vigilance rouge, le gouvernement pouvant l’étendre progressivement à l’orange, ce qui signifie que les journées les plus fréquentes, en orange, ne seraient pas nécessairement couvertes d’emblée. Enfin, l’articulation avec le pouvoir disciplinaire demeure : un retrait exercé dans un département non concerné, ou dans une entreprise dont la conformité a été constatée par l’inspection, resterait contestable et exposerait à la retenue, selon la jurisprudence du 22 mai 2024 rappelée plus haut. Le salarié prudent conservera donc le réflexe d’alerter par écrit, de faire constater la température et les conditions de travail, de saisir le représentant du personnel et de conserver toute preuve des manquements de l’employeur.
Pour les employeurs, l’intérêt du texte est incitatif autant que répressif. Une entreprise qui a intégré le risque chaleur dans son document unique d’évaluation, formé ses encadrants aux signaux d’alerte du coup de chaleur, mis en place eau, ombre, pauses, rotation des équipes, aménagement des horaires et report des tâches lourdes, puis fait vérifier sa conformité, se mettrait à l’abri des retraits massifs et des arrêts d’activité. Une entreprise inactive s’exposerait au cumul : retraits rémunérés, mise en demeure de l’inspection, arrêt temporaire de chantier, responsabilité en cas d’accident, voire faute inexcusable. Les directions avisées anticiperont dès maintenant, sans attendre l’adoption, en documentant leurs plans chaleur, car ces pièces serviront dans tout contentieux prud’homal ou pénal, que la proposition soit votée ou non.
II. Congé climatique de cinq jours : qui peut en bénéficier et qui paie ?
A. Comment obtenir le congé climatique et combien serez-vous indemnisé ?
L’article 2 de la proposition crée une section nouvelle dans le Code du travail, avec des articles L. 3142-130-1 et suivants, consacrés au congé climatique. Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense y aurait droit, en une ou plusieurs fois, sauf exclusion de son secteur par décret pris après avis des partenaires sociaux. Le congé entraînerait la suspension du contrat de travail, avec garantie de retrouver son emploi à l’issue, interdiction de l’imputer sur les congés payés annuels et assimilation à du travail effectif pour les droits à congés et l’ensemble des droits liés au contrat. L’article L. 3141-5 du Code du travail, qui énumère les périodes considérées comme travail effectif pour les congés, serait complété en ce sens ; on peut lire sa version en vigueur sur l’article L. 3141-5 du Code du travail sur Légifrance.
Les cas d’ouverture visent les situations où le salarié ne peut ni travailler normalement ni faire garder ses enfants ni accomplir les démarches urgentes : logement inondé ou inhabitable, voies de circulation impraticables, école fermée pendant la canicule, poste de travail inaccessible après une tempête, démarches d’assurance et de relogement après un sinistre, besoin de protéger un proche vulnérable pendant un épisode extrême. Le modèle assumé est le permis climatique espagnol instauré après les inondations de Valence, qui ouvre jusqu’à quatre jours de congé payé en cas d’impossibilité d’accéder au lieu de travail ou d’emprunter les voies de circulation du fait des consignes des autorités, ou de risque grave et imminent lié à une catastrophe. La proposition française retient cinq jours ouvrés par année civile, minimum négociable à la hausse par accord d’entreprise ou de branche, avec un délai de demande court : douze heures en l’absence d’accord, vingt-quatre heures au plus si un accord l’organise.
L’employeur ne pourrait pas refuser le congé au salarié qui remplit les conditions, mais il pourrait en différer le début de vingt-quatre heures, après avis du comité social et économique et par décision motivée, lorsque trop d’absences simultanées mettraient l’organisation en péril. Toute rupture prononcée en raison de l’exercice régulier du congé serait prohibée, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, sur le modèle des protections attachées aux congés familiaux et aux suspensions pour accident du travail. Les agents publics bénéficieraient du droit dans des conditions fixées par décret, ce qui suppose des textes d’application distincts pour la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
L’indemnisation ferait intervenir l’assurance maladie. Le salarié recevrait, dans les deux semaines de l’exercice du congé et dans la limite de la durée maximale, une indemnité journalière versée par la caisse primaire, égale au salaire journalier de base dans la limite du plafond journalier de la sécurité sociale, soit environ 220 euros par jour selon l’exposé des motifs. Le mécanisme reprend la logique des indemnités journalières d’accident du travail : l’article L. 433-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. » Concrètement, les salaires modestes seraient intégralement maintenus, les salaires élevés écrêtés au plafond, et le versement transiterait par la caisse et non par l’employeur, ce qui sécurise le salarié des petites entreprises mais suppose une gestion fluide des caisses en période de catastrophe, lorsque des milliers de demandes arriveraient ensemble.
Le financement reposerait sur une cotisation additionnelle de 0,1 pour cent assise sur les revenus d’activité des salariés et agents publics, affectée à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, recouvrée comme la cotisation accidents du travail, avec possibilité de ristournes et de majorations selon les efforts de prévention chaleur et l’existence d’un plan de transition écologique dans l’entreprise. L’exposé des motifs chiffre le rendement à environ un milliard d’euros par an, soit moins de deux euros mensuels pour un salarié au salaire minimum. La perte de recettes pour l’État et les organismes sociaux serait compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs, selon le gage classique des propositions de loi d’origine parlementaire. Pour le salarié, le point essentiel est ailleurs : ce congé ne se confond ni avec les congés payés, ni avec l’arrêt maladie, ni avec l’activité partielle pour intempéries du bâtiment, ni avec le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ; il crée un droit d’absence autonome, pour motif climatique, avec maintien de la rémunération via la sécurité sociale.
En pratique, le salarié qui envisagerait ce congé devra rassembler trois types de preuves : la localisation dans la zone visée, par justificatif de domicile ou attestation d’emploi habituel ; la réalité de l’événement, par arrêté de catastrophe naturelle, bulletin de vigilance canicule, attestation de fermeture d’école ou arrêté municipal de circulation ; et la demande adressée à l’employeur dans le délai, de préférence par écrit avec accusé de réception, en conservant la réponse. En cas de refus abusif, de retenue ou de sanction, les voies de recours seraient le conseil de prud’hommes, avec possibilité de référé pour les sommes non contestables, et l’inspection du travail pour signaler les pratiques. Les litiges prévisibles porteront sur la qualité de résident ou de salarié habituel, sur la preuve de l’impossibilité de travailler ou de se déplacer, et sur le calcul de l’indemnité journalière pour les rémunérations variables, heures supplémentaires et primes.
B. Que peut réellement devenir ce texte et que faire en attendant son adoption ?
Le chemin législatif ne fait que commencer. La proposition a été déposée le 15 septembre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, où son dossier législatif est suivi sur le site de l’Assemblée nationale. Elle est renvoyée à la commission des affaires sociales, faute de commission spéciale. Pour devenir une loi, elle devrait être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission avec rapport, amendements et avis éventuels, puis débattue et votée en séance publique à l’Assemblée, transmise au Sénat pour un parcours identique, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, soumise à la navette jusqu’à un texte commun ou au recours à une commission mixte paritaire, avant promulgation et publication au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi avant promulgation pour contrôler la conformité des dispositions aux droits et libertés, notamment sur l’égalité devant la loi entre secteurs exclus et admis, la proportionnalité des charges patronales et la clarté des renvois au décret.
Les précédents invitent à la prudence sur le calendrier. Les propositions de loi d’origine parlementaire, surtout lorsqu’elles créent une cotisation nouvelle et étendent des droits sociaux, connaissent un taux d’adoption faible et des délais longs, sauf reprise par le gouvernement, inscription dans une niche parlementaire ou adossement à un projet de loi plus large sur l’adaptation climatique ou la santé au travail. Les points de friction probables sont identifiables : le coût et le rendement réel de la cotisation de 0,1 pour cent en cas de multiplication des catastrophes, la capacité des caisses primaires à verser sous quinze jours en situation de crise, l’étendue des secteurs exclus, le sort de la vigilance orange, et l’articulation avec les dispositifs existants comme l’activité partielle, les arrêts de chantier pour intempéries et le fonds de garantie des calamités agricoles. Les partenaires sociaux demanderont à être associés aux décrets, les organisations patronales plaideront pour des exclusions larges et des délais de prévenance allongés, les syndicats pour une application immédiate en vigilance orange et des sanctions effectives.
Dans l’attente, salariés et employeurs doivent appliquer le droit en vigueur, qui offre déjà des leviers. Le salarié exposé à la chaleur alerte par écrit, exerce son retrait s’il dispose d’un motif raisonnable de danger grave et imminent, saisit le représentant du personnel et, en cas de désaccord persistant, l’inspection du travail, tout en consultant un médecin en cas de symptômes. Il documente la température, l’absence d’eau, d’ombre, de pauses ou d’aménagement, les bulletins de vigilance et les consignes des autorités, car ces pièces feront la différence devant les prud’hommes. L’employeur avisé actualise son document unique, formalise son plan chaleur avec seuils internes d’action, horaires aménagés, rotations, points d’eau, locaux rafraîchis, équipements adaptés et formation des encadrants, informe le comité social et économique, et trace les mesures prises jour par jour pendant les épisodes. En cas d’inondation ou de tempête rendant le déplacement impossible, les solutions actuelles passent par le dialogue : télétravail lorsque le poste le permet, congés posés d’un commun accord, autorisations d’absence, activité partielle si les conditions réglementaires sont remplies, et arrêts de travail médicaux lorsque la santé est atteinte.
Les victimes d’accidents liés à la chaleur disposent des voies de réparation du droit commun : déclaration d’accident du travail, indemnités journalières et rente, majoration en cas de faute inexcusable de l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, réparation des préjudices devant le pôle social, et action prud’homale en cas de sanction liée à un retrait légitime. Les délais sont stricts : déclaration rapide à l’employeur, contestation des avis médicaux et des décisions de caisse dans les temps, saisine prud’homale dans la prescription applicable, recours contre les décisions administratives dans les deux mois. Un dossier médical et des attestations de collègues valent souvent plus qu’une argumentation abstraite sur le climat.
Enfin, la dimension collective ne doit pas être négligée. Les comités sociaux et économiques peuvent inscrire la chaleur à l’ordre du jour, demander une expertise, proposer des aménagements d’horaires et négocier des accords d’entreprise sur les épisodes climatiques, y compris en anticipant le congé climatique proposé : durée, délais, organisation des absences simultanées, maintien de rémunération au-delà du plafond. Les branches exposées, bâtiment, agriculture, logistique, restauration, propreté, peuvent négocier des dispositifs conventionnels plus favorables que le minimum légal actuel, comme certaines l’ont fait pour les intempéries. Ces accords d’entreprise et de branche, conclus dès aujourd’hui, produiraient des effets immédiats, sans attendre l’issue incertaine de la navette.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3128 propose un double basculement : un droit de retrait affranchi de la preuve du danger grave et imminent pendant les épisodes de chaleur intense, dès lors que l’employeur méconnaît ses obligations de prévention, et un congé climatique de cinq jours par an, suspensif du contrat, indemnisé par l’assurance maladie et financé par une cotisation de 0,1 pour cent. L’intention est claire : protéger les salariés les plus exposés, sécuriser leur rémunération et pousser les entreprises à prévenir plutôt qu’à contester. Mais les conditions d’application, les secteurs exclus, l’extension à la vigilance orange, la soutenabilité financière et la capacité des caisses à payer sous quinze jours en pleine catastrophe dépendront de décrets et d’arbitrages qui n’existent pas encore, et la navette parlementaire peut transformer, retarder ou enterrer le texte. En attendant, le droit en vigueur continue de s’appliquer : alerte immédiate, motif raisonnable de danger grave et imminent, enquête conjointe avec le comité, saisine de l’inspection, obligation de sécurité de l’employeur et contrôle du juge sur la légitimité du retrait et des retenues. Salariés comme employeurs ont intérêt à documenter, prévenir et négocier dès maintenant, plutôt que d’attendre une loi qui n’est pas votée.