Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3129 de M. Anthony Brosse et plusieurs de ses collègues, visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques. Elle propose de donner pour la première fois une définition légale de l’agritourisme dans le code rural et de la pêche maritime, de rattacher ses revenus aux bénéfices agricoles, de créer un label national piloté par Atout France, de faciliter les constructions et les changements de destination en zone agricole et d’ouvrir une dérogation d’accessibilité pour les locaux agritouristiques. Pour les exploitants qui hébergent des voyageurs, servent des repas à la ferme, organisent des visites ou vendent en direct, l’enjeu est concret : savoir si l’accueil touristique reste le prolongement de l’exploitation ou bascule vers une activité commerciale distincte, avec tout ce que ce basculement emporte en fiscalité, en affiliation sociale et en droit de construire. Mais en l’état, rien ne change sur les fermes : le droit applicable reste celui du code rural, du code général des impôts, du code de l’urbanisme et du code de la construction en vigueur, avec une jurisprudence qui refuse de présumer le caractère agricole d’un hébergement touristique. Le présent commentaire confronte donc le droit en vigueur, vérifié article par article et décision par décision, à ce que le texte propose, puis expose sobrement les étapes de la navette parlementaire qui décideront de son sort.
I. Agriculteur, puis-je héberger des touristes et servir des repas à la ferme sans changer de régime ?
A. Que dit aujourd’hui le droit pour accueillir du public sur une exploitation ?
Le point de départ est la définition légale de l’activité agricole. Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. » La formule ouvre deux rattachements possibles pour l’accueil à la ferme : le prolongement de l’acte de production, comme la transformation et la vente directe, et le support de l’exploitation, comme l’hébergement ou la restauration adossés aux bâtiments et aux terres. Le même article précise que « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil », ce qui commande le régime des baux ruraux, la compétence juridictionnelle et, pour une large part, l’affiliation sociale des exploitants.
La jurisprudence administrative applique cette définition au cas par cas et refuse tout automatisme. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 28 septembre 2021, que les activités de panification, de biscuiterie ou de pâtisserie situées dans le prolongement d’une production céréalière pouvaient être prises en compte au titre des revenus agricoles pour l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, dès lors qu’elles transforment la production de l’exploitation (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 28 septembre 2021, n° 439696). La leçon vaut pour la vente directe et la dégustation : plus l’activité transforme ou écoule la production propre de la ferme, plus le rattachement au prolongement de l’acte de production est solide. À l’inverse, une activité d’animation sans lien avec la production, ou un hébergement qui fonctionne comme un hôtel ordinaire posé sur des terres agricoles, s’éloigne du texte et expose l’exploitant à une requalification.
Le verrou le plus dur se situe en urbanisme. Dans les communes sans document d’urbanisme comme dans les zones agricoles des plans locaux, seules les constructions nécessaires à l’exploitation passent. L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme n’autorise hors des parties urbanisées que « Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées », et la cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce filtre à un projet mêlant logement, chambre d’hôte et espace de dégustation et de vente : « Il s’ensuit que la seule qualité d’exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien » entre la construction et l’exploitation (cour administrative d’appel de Lyon, 20 novembre 2018, n° 17LY00496). Autrement dit, l’utilité économique d’un gîte, l’envie de diversifier ses revenus ou l’argument de l’animation du paysage rural ne suffisent pas : le juge exige une nécessité démontrée entre la nature et le fonctionnement de l’exploitation et la destination du bâtiment. Pour le changement de destination d’un bâtiment existant en zone agricole, l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme permet au règlement de désigner « les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site », avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en zone agricole. Le parcours actuel est donc lisible mais étroit : désignation préalable dans le plan, avis conforme, contrôle du juge.
Sur le plan fiscal, le rattachement suit la même logique de proximité avec la production. L’article 63 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. » Les revenus d’hébergement ou de restauration sans lien direct avec l’exploitation relèvent en pratique des bénéfices industriels et commerciaux, avec des règles différentes de seuils, de comptabilité et de taxe sur la valeur ajoutée, et la coexistence des deux régimes sur une même ferme crée des effets de seuil et des coûts de conseil que l’exposé des motifs de la proposition décrit comme anxiogènes pour les petites structures. Côté accueil du public, les locaux ouverts aux visiteurs relèvent des établissements recevant du public et de leurs obligations d’accessibilité, dont l’article L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation rappelle que « Des dérogations motivées à l’article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas : », notamment pour « 1° D’impossibilité technique ; » ou disproportion manifeste. Enfin, l’affichage d’une qualité non détenue expose aux sanctions des pratiques commerciales trompeuses : l’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Tel est le droit en vigueur : accueillir des touristes à la ferme est possible, mais chaque versant, civil, fiscal, social, urbanistique et consumériste, se tranche séparément, sans statut unifié de l’agritourisme.
B. Que changerait la définition légale et le rattachement aux bénéfices agricoles ?
L’article 1er de la proposition comble le vide dénoncé par l’exposé des motifs, qui relève que l’agritourisme n’est défini ni dans le code rural ni dans le code du tourisme, en insérant dans l’article L. 311-1 un 4° définissant les activités agritouristiques comme l’accueil, l’hébergement, la restauration et l’animation exercés par un exploitant agricole sur le support de son exploitation, à condition que les recettes correspondantes ne dépassent pas la moitié des recettes brutes totales de l’exploitation. Trois conditions cumulatives apparaissent : la qualité d’exploitant agricole de la personne qui accueille, le support de l’exploitation comme assise matérielle de l’activité, et un plafond de prévalence, les recettes touristiques ne devant pas dépasser la moitié des recettes brutes totales. Le critère du support reprend la logique actuelle du prolongement et du support, mais le plafond chiffré innove : sous ce seuil, l’activité touristique resterait agricole par détermination de la loi ; au-delà, elle sortirait du champ, avec les conséquences fiscales et sociales attachées à la sortie. Les exploitants devront donc suivre leurs recettes par nature d’activité, exercice par exercice, et anticiper l’année de dépassement, car une saison touristique exceptionnelle combinée à une mauvaise récolte pourrait inverser le ratio sans que la réalité de la ferme ait changé. Le texte renvoie les modalités d’application à un décret, qui devra préciser la période de référence, le traitement des recettes exceptionnelles et les justificatifs attendus en cas de contrôle.
Le même article 1er tire la conséquence fiscale du rattachement en prévoyant d’ajouter à l’article 63 du code général des impôts que les revenus des activités agritouristiques ainsi définies seraient eux aussi traités comme des bénéfices de l’exploitation agricole Si le texte était adopté, les revenus de l’accueil, de l’hébergement, de la restauration et de l’animation remplissant les trois conditions relèveraient du régime des bénéfices agricoles pour l’impôt sur le revenu, au lieu d’être ventilés vers les bénéfices industriels et commerciaux. La simplification serait réelle pour la déclaration et pour la cohérence du dossier, mais elle ne règle pas tout : l’exposé des motifs annonce que la cohabitation avec les règles de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment sur la para-hôtellerie, et les autres effets de seuil seront débattus dans le projet de loi de finances, pas dans cette proposition. Les agriculteurs ont donc intérêt à ne pas anticiper une unification totale de leur fiscalité et à conserver une comptabilité séparée par activité jusqu’à l’adoption éventuelle des mesures financières.
L’article 1er complète enfin le dernier alinéa de l’article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime pour que les organismes de formation contribuent, avec le concours du réseau des chambres d’agriculture, à la formation des exploitants qui exercent ou souhaitent développer des activités agritouristiques. La mesure répond à un constat pratique : accueillir du public exige des compétences d’hygiène alimentaire, de sécurité, de gestion des réservations et de responsabilité civile que la formation agricole initiale ne couvre pas toujours. Concrètement, un porteur de projet qui envisage des chambres d’hôtes, une table d’hôtes ou des visites pédagogiques aurait accès à des stages dédiés, adossés aux chambres d’agriculture qui connaissent le parcellaire, le bâti et les démarches locales. Cette formation ne vaudrait ni autorisation d’urbanisme ni agrément sanitaire, mais elle réduirait les refus liés à des dossiers mal montés et les mises en cause pour manquement aux règles d’hygiène ou de sécurité. Le dossier législatif complet figure sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif et texte intégral de la proposition n° 3129, consultables sur le site officiel de l’Assemblée nationale), où chaque article peut être lu dans sa rédaction proposée.
II. Label national, constructions en zone agricole et locaux ouverts au public : comment accueillir en règle ?
A. Comment obtenir le label et construire ou transformer du bâti en zone agricole ?
L’article 2 crée un label national d’agritourisme dans le code du tourisme. Le nouvel article L. 343-1-1 disposerait que le label national d’agritourisme certifierait, au regard d’un cahier des charges, la qualité des prestations relevant des activités agritouristiques ainsi définies, label créé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’agriculture, avec une gestion et une promotion assurées par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2. Cet organisme est Atout France : l’article L. 141-2 du code du tourisme désigne « Atout France, agence de développement touristique de la France », placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, et précise que « L’agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d’opérations d’ingénierie touristique et de mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. » Le choix est cohérent avec l’exemple de l’œnotourisme cité dans l’exposé des motifs, structuré autour du label Vignobles et Découvertes, et avec le modèle italien Agriturismo Italia : un opérateur national unique, un cahier des charges gradué à l’instar du classement hôtelier, une promesse lisible pour le visiteur. Le nouvel article L. 343-1-2 protègerait l’appellation en interdisant l’usage de la dénomination du label, ou de toute dénomination de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la nature des prestations, sous les peines prévues pour les pratiques commerciales trompeuses, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour l’exploitant, la conséquence pratique est double : le label vaudrait argument commercial et preuve de qualité face aux plateformes de réservation, mais l’usage prématuré de la dénomination, avant la création du label par arrêté et l’obtention de la certification, exposerait à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse. Aucune ferme ne peut donc se prévaloir aujourd’hui d’un label qui n’existe pas encore.
L’article 3 lève le verrou urbanistique pour les projets adossés à la future définition. Il insère d’abord dans l’article L. 111-4 un 2° ter autorisant les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agritouristiques dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, avec possibilité de constructions et installations nouvelles si le bâti existant ne permet manifestement pas de réaliser les aménagements. Il modifie ensuite l’article L. 151-11 sur deux points : le changement de destination réalisé à des fins agritouristiques échapperait à l’exigence de désignation préalable bâtiment par bâtiment dans le règlement du plan, et un nouveau II bis autoriserait le règlement, dans les zones agricoles ou forestières, à permettre les aménagements nécessaires aux activités agritouristiques, ainsi que des constructions nouvelles si le bâti existant ne le permet manifestement pas, avec cette logique : dans les zones agricoles ou forestières, le règlement pourrait autoriser les aménagements nécessaires aux activités agritouristiques, ainsi que des constructions nouvelles si le bâti existant ne le permet manifestement pas, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme serait soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Deux nuances comptent pour les porteurs de projet. D’une part, l’avis de la commission resterait un avis simple dans ce nouveau cadre, alors que le changement de destination classique en zone agricole exige un avis conforme, qui lie l’autorité qui délivre l’autorisation : la facilitation est donc réelle mais pas inconditionnelle, et un avis défavorable circonstancié continuerait de peser dans le contrôle du juge. D’autre part, les conditions de fond demeurent : compatibilité avec l’activité agricole du terrain, sauvegarde des espaces naturels et des paysages, caractère manifestement insuffisant du bâti existant pour justifier du neuf. Le contentieux des voisins, des associations de protection de l’environnement et des communes conserverait ses moyens, et la jurisprudence sur la nécessité continuerait d’éclairer l’interprétation, même assouplie par la loi nouvelle.
L’article 4 traite l’accessibilité des locaux ouverts au public. Il ajouterait à l’article L. 164-3 un 5° visant la transformation de bâtiments agricoles en locaux agritouristiques, ouvrant la voie à des dérogations motivées aux règles d’accessibilité pour ces opérations, après avis de la commission compétente. La mesure reconnaît le caractère hybride des lieux, entre bâtiment d’habitation ou d’exploitation et local pouvant accueillir du public, et le coût parfois disproportionné d’une mise aux normes intégrale dans un corps de ferme ancien. Elle ne supprime pas l’obligation d’accessibilité : chaque dérogation resterait motivée, examinée au cas par cas, et assortie de mesures de substitution lorsque l’établissement remplit une mission de service public. Pour un agriculteur qui transforme une grange en salle de réception ou en dortoir de groupe, le réflexe reste donc de faire chiffrer la mise en accessibilité dès l’avant-projet, de documenter l’impossibilité technique ou la disproportion manifeste et de saisir la commission en amont, plutôt que de découvrir le sujet au stade du contrôle. L’article 5, enfin, gage financièrement la proposition par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et, pour les collectivités, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement : c’est la clause classique de compensation des pertes de recettes et des charges nouvelles, qui ne crée aucun droit pour les exploitants mais conditionne la recevabilité financière du texte.
B. Que peut réellement devenir ce texte et que faire en attendant son adoption ?
Le chemin parlementaire ne fait que commencer. La proposition a été déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, sans commission spéciale. Les étapes à venir sont l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, le dépôt éventuel d’amendements, l’inscription à l’ordre du jour de la séance publique, le vote en première lecture à l’Assemblée, puis la transmission au Sénat, une éventuelle navette entre les deux chambres, une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, et enfin la promulgation après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. À chaque stade, le texte peut être amendé, disjoint, reporté ou abandonné : le seuil de 50 % des recettes, le périmètre du label, le degré de facilitation urbanistique et le sort du volet accessibilité sont typiquement les points sur lesquels les commissions, le Gouvernement et les groupes font évoluer les rédactions initiales. L’exposé des motifs indique lui-même que le volet fiscal sera débattu en loi de finances, ce qui annonce au minimum un second véhicule législatif pour la partie financière. Les exploitants et les collectivités ne doivent donc lire la proposition que pour ce qu’elle est : une orientation de travail parlementaire, documentée par la mission conduite entre septembre 2025 et mars 2026, mais sans effet normatif tant qu’elle n’est pas adoptée et promulguée.
En attendant, plusieurs démarches concrètes sécurisent les projets. D’abord, vérifier le zonage et le règlement applicables : en zone agricole, recenser si le bâtiment visé est désigné pour un changement de destination, solliciter en amont l’avis de la chambre d’agriculture et, si nécessaire, préparer le dossier de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers avec un argumentaire de compatibilité précis, effectifs, surfaces, accès, stationnement, assainissement, plutôt qu’un simple projet économique. Ensuite, structurer l’activité : comptabilité séparée entre production et accueil, suivi des recettes par nature, contrats d’assurance couvrant l’hébergement et la restauration, déclarations sanitaires pour la table d’hôtes, affichages de prix conformes au code de la consommation. Surtout, ne pas utiliser aujourd’hui une dénomination de label national qui n’existe pas, et vérifier les labels privés existants, Bienvenue à la ferme, Gîtes de France, Accueil Paysan, avant de s’engager sur leurs cahiers des charges et leurs redevances. Pour les conflits en cours, refus de permis, mise en demeure, contrôle fiscal sur la ventilation des revenus, redressement de cotisations sociales, chaque situation se traite sous le droit en vigueur, avec les délais de recours contentieux applicables : deux mois pour le recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, réclamation puis recours juridictionnel en matière fiscale, contestation devant le juge judiciaire ou administratif selon la nature du litige social. Un dossier documenté dès maintenant, plans, photos du bâti existant, comptes séparés, attestations de la chambre d’agriculture, servira aussi bien devant le juge actuel que pour candidater au futur label.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3129 propose un basculement complet : une définition légale de l’agritourisme adossée au support de l’exploitation et plafonnée à la moitié des recettes brutes, un rattachement des revenus correspondants aux bénéfices agricoles, une formation dédiée avec les chambres d’agriculture, un label national créé par arrêté interministériel et piloté par Atout France sous peine de sanctions pour usage abusif, des aménagements et des changements de destination facilités en zone agricole sous avis de la commission départementale, et une dérogation d’accessibilité pour la transformation du bâti agricole. L’architecture est cohérente avec le retard chiffré par l’exposé des motifs, 13 200 exploitations concernées, et avec les modèles italien et œnotouristique qui montrent qu’une filière structurée produit des retombées. Mais le seuil de 50 %, le décret d’application, le cahier des charges du label, l’articulation avec la taxe sur la valeur ajoutée et la loi de finances, ainsi que l’issue de la navette entre l’Assemblée et le Sénat, restent à écrire, et la jurisprudence actuelle sur la nécessité agricole comme les régimes fiscaux et sociaux existants continuent de s’appliquer. Exploitants, porteurs de projet et collectivités ont intérêt à monter leurs dossiers au standard du droit en vigueur, à suivre leurs recettes par activité et à préparer des projets compatibles avec la zone agricole, plutôt que d’attendre une loi qui n’est pas votée.