Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Voile noir, éclairs et mouches devant l’œil : décollement de rétine manqué, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Voile noir, éclairs et mouches devant l’œil : décollement de rétine manqué, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Des éclairs lumineux qui zèbrent la vision, des points noirs qui flottent puis un voile sombre qui monte comme un rideau : le décollement de la rétine prévient rarement deux fois. Quand ces signes apparaissent, chaque heure compte, car la rétine décollée ne reçoit plus l’oxygène dont elle a besoin et les cellules visuelles meurent vite. Le traitement est alors seulement chirurgical et doit souvent être réalisé très rapidement, dans les heures ou les quelques jours qui suivent son diagnostic, comme le rappellent les centres d’ophtalmologie parisiens qui prennent en charge cette urgence. Pourtant, des patients sont encore renvoyés chez eux avec des gouttes ou un simple contrôle différé, sans fond d’œil dilaté, et perdent la vue d’un œil. À la mi-septembre 2026, un hôpital breton a été condamné à verser plus de 400 000 euros à un patient resté hémiplégique après un accident vasculaire cérébral mal pris en charge, selon Ouest-France : la justice n’hésite plus à chiffrer lourdement les retards diagnostiques. En matière d’œil, les tribunaux suivent la même ligne. Le 27 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné une clinique pour la perte de la vision d’un œil après une chirurgie du décollement de rétine, et le 7 juillet 2025 le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une contre-expertise au profit d’une patiente dont les signes d’alerte n’avaient pas conduit au fond d’œil qui s’imposait. Cet article explique comment faire reconnaître la faute quand un décollement de rétine a été manqué, puis comment obtenir une indemnisation calculée au plus juste, avec les démarches précises à Paris et en Île-de-France.

I. Faire reconnaître la faute quand le décollement de rétine a été manqué

A. Éclairs, mouches volantes et voile noir : l’examen que le médecin ne devait pas omettre

Le décollement de rétine commence presque toujours par des signaux lisibles : des phosphènes, ces éclairs brefs dans un œil, l’apparition brutale de corps flottants, parfois décrits comme des mouches ou des filaments, puis une amputation du champ visuel, ce voile ou ce rideau noir qui progresse. La cause la plus fréquente est mécanique : le vitré se décolle anormalement, déchire la rétine, et du liquide s’infiltre entre les feuillets. À ce stade, une déchirure peut encore être fermée au laser ; une fois le décollement constitué, seule la chirurgie, vitrectomie ou indentation, peut réappliquer la rétine. Le diagnostic repose sur un examen de référence : le fond d’œil après dilatation de la pupille, réalisé à la lampe à fente, complété au besoin par une échographie quand le fond d’œil ne donne pas une image fiable. Omettre cet examen face au tableau typique constitue la première faute recherchée par les juges.

Le droit applicable est clair. En France, un professionnel de santé ou un établissement où sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne répond des conséquences de ces actes qu’en cas de faute, selon la formule exacte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (article L. 1142-1 du code de la santé publique) : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute recouvre l’erreur de diagnostic, la négligence et l’imprudence : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », dispose l’article 1240 du code civil, tandis que l’article 1241 du même code ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ne pas réaliser un fond d’œil dilaté devant une baisse d’acuité accompagnée de corps flottants, surtout chez un patient de plus de cinquante ans ou déjà opéré d’un œil, s’analyse comme une négligence au sens de ces textes.

La décision du tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2025, rendue sous le numéro de répertoire général 23/12718 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2025, RG 23/12718), illustre ce raisonnement. Une femme de cinquante-cinq ans consulte en urgence un ophtalmologiste le 31 décembre 2016 pour une baisse de l’acuité visuelle avec sensation de corps flottants. L’indication de cette consultation n’est pas renseignée dans son dossier médical. Aucun fond d’œil avec dilatation n’est réalisé. L’expert judiciaire conclut à l’absence de faute, estimant que le signalement de corps flottants n’imposait pas cet examen en urgence. La patiente produit alors six certificats de médecins ophtalmologistes qui contredisent unanimement cette analyse : pour eux, le décollement de la rétine ou le schisis a pu exister lors de la consultation du 31 décembre 2016, « de sorte qu’un fond d’œil avec dilatation aurait permis de poser le diagnostic et de mettre en place les thérapeutiques adaptées ». Le tribunal relève que l’expert répond de façon incomplète aux éléments scientifiques versés aux débats et que le dossier médical ne consigne ni l’indication de la consultation ni le prétendu refus de la patiente de subir l’examen. Il ordonne une nouvelle expertise complète confiée à un professeur, expert judiciaire en ophtalmologie, et sursoit à statuer sur le reste. Trois leçons pratiques se dégagent : le fond d’œil dilaté est l’examen attendu devant ce tableau clinique, le dossier médical non renseigné affaiblit la défense du praticien, et un avis médical contraire circonstancié peut renverser une première expertise défavorable.

Le devoir d’information renforce ce cadre. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre son premier alinéa par une phrase sans ambiguïté : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Quand un risque de décollement est évoqué ou suspecté, le patient doit recevoir une information sur l’urgence, les examens proposés et les conséquences d’un refus ou d’un retard. Un patient renvoyé sans consigne de reconsultation immédiate en cas d’aggravation du voile ou des éclairs dispose d’un grief supplémentaire, distinct de l’erreur diagnostique elle-même.

B. Douleur, pansement taché et œil dur après l’opération : le signal d’alarme que la clinique devait traiter

La faute ne se joue pas seulement au moment du diagnostic initial. Après une chirurgie de la rétine, la surveillance post-opératoire conditionne le résultat visuel, et son organisation incombe à l’établissement. Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 27 avril 2026, répertoire général 23/05942, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 27 avril 2026, RG 23/05942), en fournit une démonstration complète. Un homme porteur d’implants après une opération de la cataracte subit en décembre 2007 une intervention pour implant déplacé, puis présente un décollement de la rétine. Il est réopéré en urgence le 31 décembre 2007 : ablation de l’implant, vitrectomie postérieure et réimplantation. Dans les heures qui suivent, un hématome orbitaire se constitue. Le dossier infirmier raconte l’aggravation heure par heure : à vingt et une heures, le pansement est taché ; à minuit, il est taché davantage ; à six heures quinze le lendemain, les taches ont encore progressé ; à huit heures cinquante-huit, l’œil est dur, les saignements sont importants. Le médecin n’est alerté que le matin. Le diagnostic de l’hématome, qui comprime l’œil, n’est posé que trop tard, alors qu’il a déjà provoqué des lésions irréversibles du nerf optique. Malgré une évacuation de l’hématome après transfert à l’hôpital Édouard-Herriot le 1er janvier 2008, le patient perd définitivement la vision de l’œil gauche.

Le tribunal écarte d’abord la faute technique : l’expert ophtalmologue retient que l’indication chirurgicale du 31 décembre 2007 était formelle, qu’il n’existait pas d’autre alternative thérapeutique et que les soins ont été consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Surtout, l’expert écrit que l’indication était urgente, précisant qu’« en l’absence d’intervention rapide, les chances de récupération visuelle étaient obérées » (tribunal judiciaire de Lyon du 27 avril 2026, RG 23/05942). La survenue de l’hématome relève donc d’un accident médical non fautif. Mais le tribunal retient ensuite la faute de surveillance : l’apparition de saignements importants combinée à une forte douleur persistante, alors que la technique du tamponnement utilisée pendant l’intervention induit déjà une pression dans l’œil, « constituait un signal d’alarme quant à l’évolution clinique » du patient « qui aurait dû conduire le personnel infirmier à appeler » le chirurgien « ou tout autre médecin de garde en fin de soirée et au plus tard en début de nuit » (tribunal judiciaire de Lyon du 27 avril 2026, RG 23/05942). L’appel au médecin, retranscrit seulement le lendemain matin sans mention le soir même, ne convainc pas le tribunal, pas plus que l’affirmation de l’expert selon laquelle les infirmières auraient alerté si les saignements avaient été inhabituels : cette pétition de principe n’exclut ni l’erreur d’appréciation ni le défaut d’organisation. La responsabilité de la clinique est engagée du fait de son personnel infirmier, sur le fondement de la responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés, aujourd’hui codifiée à l’article 1242 du code civil, dont l’alinéa sur les maîtres et commettants rend ceux-ci responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

Ce raisonnement vaut pour tout patient opéré d’un décollement de rétine : une douleur oculaire intense et rebelle aux antalgiques, un pansement qui se tache de sang de façon croissante, une baisse brutale de la vision ou un œil qui durcit dans les heures suivant une vitrectomie imposent d’alerter immédiatement un médecin, de jour comme de nuit. Quand l’équipe soignante minimise ces signes ou tarde à appeler, le retard de reprise chirurgicale, drainage, évacuation d’un hématome ou traitement d’une hypertonie, se paie en dixièmes d’acuité définitivement perdus. Pour la victime, les pièces à réunir sont le dossier infirmier horodaté, les prescriptions d’antalgiques dont les morphiniques, les comptes rendus opératoires mentionnant le tamponnement, et les attestations des proches présents qui ont vu l’aggravation. Le juge, qui n’est pas lié par les conclusions de l’expert, confronte ces pièces datées aux affirmations générales : dans l’affaire lyonnaise, les notes successives du personnel infirmier ont fait basculer le dossier.

II. Obtenir une indemnisation calculée sur la perte de chance

A. Perte de chance : le pourcentage qui détermine le montant de votre indemnité

Quand un décollement de rétine est diagnostiqué tard, la victime n’obtient pas la réparation intégrale de sa cécité : elle obtient la réparation de la chance qu’elle a perdue d’éviter cette cécité grâce à une prise en charge à temps. La Cour de cassation a posé le principe avec netteté dans un arrêt de sa première chambre civile du 24 septembre 2025, pourvoi numéro 24-12.703, consultable sur le site officiel de la Cour (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-12.703) : « Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », et « toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ». Concrètement, l’expert évalue la probabilité qu’un diagnostic ou une reprise à temps aurait permis de sauver la vision, puis le tribunal applique ce taux au préjudice total. Dans l’affaire lyonnaise, le tribunal a jugé que le préjudice était « constitué par une perte de chance d’éviter la cécité en raison du retard de diagnostic et de prise en charge de la complication » (tribunal judiciaire de Lyon du 27 avril 2026, RG 23/05942) et que « cette perte de chance sera évaluée à 40 % » (tribunal judiciaire de Lyon du 27 avril 2026, RG 23/05942), compte tenu de l’état antérieur de l’œil et de la durée du retard.

Le chiffrage qui suit mérite d’être détaillé, car il montre comment chaque poste est construit avant application du taux. L’expertise avait évalué le déficit fonctionnel temporaire, indemnisé sur la base de vingt-cinq euros par jour, soit douze jours de déficit total et mille six cents jours à vingt-cinq pour cent, pour un total de 10 300 euros. Les souffrances endurées, cotées 3,5 sur 7, ont été fixées à 10 000 euros. Le préjudice esthétique temporaire, coté 3 sur 7, à 3 000 euros. Le déficit fonctionnel permanent, avec un taux d’incapacité de quinze pour cent chez un homme de soixante-quatorze ans à la consolidation, a été évalué à 1 210 euros le point, soit 18 150 euros. Le préjudice d’agrément, lié à la perte de la vision binoculaire rendant la conduite difficile, à 4 000 euros. Le préjudice esthétique permanent, coté 3 sur 7, à 8 000 euros. Total des préjudices : 53 450 euros, ramené par le taux de perte de chance de quarante pour cent à 21 380 euros alloués aux ayants droit, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure et les dépens. La consolidation médico-légale avait été fixée au 1er juin 2012, et les intérêts légaux courent à compter du jugement.

Plusieurs enseignements intéressent directement les victimes d’un décollement de rétine manqué. D’abord, l’état antérieur de l’œil, myopie forte, œil déjà opéré de la cataracte, traumatisme ancien, ne supprime pas le droit à réparation : il minore le taux, il ne l’annule pas. Ensuite, la durée du retard pèse lourd : un fond d’œil réalisé le jour même des premiers éclairs n’a pas la même portée qu’un diagnostic posé après des semaines de voile progressif, et chaque consultation manquée doit être datée. Enfin, la cécité d’un œil, même avec l’autre œil sain, génère des postes substantiels : perte de la vision du relief et du champ latéral, impossibilité de conduire certains véhicules, gêne professionnelle durable pour les métiers de précision, préjudice esthétique lié à l’aspect de l’œil ou au strabisme secondaire, et retentissement psychologique documenté. Quand les deux yeux sont menacés, ou quand le patient devient malvoyant au sens du handicap visuel, les montants changent d’échelle et justifient une expertise fine, poste par poste, avec l’assistance d’un médecin-conseil de victimes. Pour une vision d’ensemble des recours ouverts après une faute médicale et des ordres de grandeur pratiqués, les lecteurs peuvent se reporter à la page de synthèse du cabinet sur l’indemnisation de l’erreur médicale, ses montants et ses recours en 2026.

B. CCI, ONIAM ou tribunal : où agir et dans quels délais à Paris et en Île-de-France

Le choix de la voie de recours dépend de la gravité des séquelles et de l’existence d’une faute. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation, la CCI, est la voie amiable : gratuite, elle ordonne une expertise et rend un avis sur les causes et l’étendue des dommages. Quand les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. », selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. La demande se fait par formulaire, et la procédure devant la CCI est décrite pas à pas par le service public officiel (saisir la CCI en cas d’accident médical : la fiche officielle du service public), qui précise que cette saisine suspend les délais de prescription jusqu’à la fin de la procédure. Les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France relèvent de la commission compétente pour la région, qui instruit les dossiers des établissements parisiens comme des cliniques de la petite et de la grande couronne. Si la CCI retient une faute, l’assureur du responsable doit adresser à la victime « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », comme l’impose l’article L. 1142-14 du code de la santé publique.

Quand aucune faute n’est démontrée mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale prend le relais par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Le second paragraphe de l’article L. 1142-1 ouvre ce droit quand le dommage, directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et un caractère de gravité fixé par décret. Ce seuil est précisé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, dont la première phrase dispose : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Autrement dit, une atteinte permanente supérieure à ce taux, un arrêt d’activité d’au moins six mois ou une inaptitude définitive à l’activité exercée ouvrent l’accès à l’indemnisation par l’ONIAM, y compris pour un accident non fautif survenu pendant une chirurgie de la rétine. L’article L. 1142-1-1 du même code complète le dispositif pour les infections les plus graves et les interventions en circonstances exceptionnelles. Dans l’affaire parisienne du fond d’œil omis, l’ONIAM était d’ailleurs partie à l’instance, ce qui montre que les deux voies, faute et solidarité, sont souvent plaidées ensemble à titre principal et subsidiaire.

Le tribunal reste l’arbitre naturel quand l’assureur refuse de transiger ou quand l’offre est dérisoire. À Paris, les litiges médicaux relèvent du pôle spécialisé du tribunal judiciaire, qui ordonne fréquemment une expertise judiciaire avant de statuer, comme dans les deux affaires citées. L’expertise est le moment décisif : le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert, mais en pratique il le suit sauf critique médicale sérieuse, d’où l’importance d’y participer assisté d’un médecin-conseil et d’un avocat, avec des dires écrits et des certificats de praticiens extérieurs. Quant au délai pour agir, la règle est protectrice : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Une vision perdue en 2016 peut donc encore fonder une action en 2026 si la consolidation est récente ou discutée, et la saisine de la CCI suspend ce délai. En pratique parisienne, la séquence utile s’écrit ainsi : demander sans attendre la copie intégrale du dossier médical de l’ophtalmologiste, du service des urgences et de la clinique, avec les clichés et les tracés ; faire établir un certificat initial décrivant l’acuité de chaque œil ; saisir la CCI d’Île-de-France ou assigner en référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Paris ; puis chiffrer chaque poste avant de négocier ou de plaider. Les urgences ophtalmologiques de la capitale, notamment celles des grands hôpitaux parisiens et des centres de la couronne, reçoivent chaque semaine des voiles et des éclairs : un patient renvoyé sans fond d’œil dilaté doit exiger que son passage soit consigné et reconsulter dans les heures qui suivent, en gardant toute preuve de ce premier passage.

Conclusion

Un décollement de rétine manqué n’est jamais une fatalité juridique. Quand des éclairs, des corps flottants ou un voile noir n’ont pas conduit au fond d’œil dilaté qui s’imposait, ou quand une clinique a laissé s’aggraver dans la nuit les signes d’une complication post-opératoire, la faute peut être établie par les pièces datées du dossier, les certificats de praticiens extérieurs et, au besoin, une contre-expertise. L’indemnisation prend alors la forme d’une perte de chance, fixée en pourcentage du préjudice total : quarante pour cent dans l’affaire jugée à Lyon en avril 2026, avec des postes qui, additionnés, dépassaient cinquante-trois mille euros avant application du taux. La Cour de cassation rappelle que même une chance minime ouvre droit à réparation, et la loi laisse dix ans à compter de la consolidation pour agir, avec une voie amiable gratuite devant la CCI. Conservez chaque ordonnance, chaque compte rendu et chaque image, notez les heures avec précision, et faites évaluer votre dossier sans tarder : en matière de vision, le temps perdu ne se rattrape pas, mais le préjudice, lui, se répare.

📄 Circulaire officielle