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Paternité contestée : faire annuler une expertise génétique menée par un expert non inscrit (arrêt du 10 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Paternité contestée : faire annuler une expertise génétique menée par un expert non inscrit (arrêt du 10 septembre 2026)

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Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un homme père biologique d’une jeune femme sur le fondement d’une expertise génétique réalisée par un expert qui n’était pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation. L’arrêt, publié au Bulletin sous le pourvoi n° 24-19.233 du 10 septembre 2026, rappelle une règle souvent ignorée des plaideurs : en matière de filiation, l’identification par empreintes génétiques ne peut être confiée qu’à une personne agréée et inscrite sur une liste d’experts judiciaires, et cette inscription s’apprécie au jour où le juge désigne l’expert. Pour les mères qui agissent en recherche de paternité, pour les pères prétendus qui contestent le résultat d’un test ADN et pour leurs avocats, cette décision ouvre un moyen de nullité concret, reproductible dans de nombreux dossiers. Ce décryptage explique comment l’arrêt a été rendu, comment vérifier l’inscription de l’expert dans votre dossier, et quelles preuves le juge exige pour déclarer une paternité hors mariage en 2026.

I. Comment faire annuler une expertise génétique en recherche de paternité depuis l’arrêt du 10 septembre 2026

A. Que décide l’arrêt du 10 septembre 2026 sur l’expert non inscrit sur la liste

L’affaire jugée le 10 septembre 2026 part d’une action ordinaire. Une mère avait saisi le tribunal judiciaire d’une action en établissement de la paternité d’un homme à l’égard de sa fille, née le 3 juin 2003. Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal avait ordonné une expertise génétique. Par un jugement du 7 avril 2023, ce même tribunal avait rejeté la demande de nouvelle expertise formée par le père prétendu, l’avait déclaré père biologique de la jeune femme et avait fixé sa contribution à l’entretien et à l’éducation de celle-ci. Le père prétendu avait fait appel, et la cour d’appel de Riom, par un arrêt du 21 mai 2024, avait confirmé en rejetant à nouveau la demande de contre-expertise.

Pour écarter cette demande, la cour d’appel avait tenu le raisonnement suivant : la liste des experts pour l’année 2021 avait été mise à jour le 8 mars 2021, et le juge qui avait ordonné la première expertise, compte tenu de la date de son délibéré fixée au 11 mars 2021, avait pu consulter la liste des experts pour l’année 2020 afin de désigner le technicien chargé du test. Faute de preuve que cet expert n’était pas inscrit sur la liste de l’année 2020, la cour d’appel estimait qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure. Ce raisonnement inversait la charge de la vérification : il faisait peser sur le justiciable le soin de démontrer que l’expert n’était pas inscrit, au lieu d’exiger que l’inscription soit établie.

La Cour de cassation a censuré cette analyse d’office, après avis donné aux parties. L’arrêt (pourvoi n° 24-19.233 du 10 septembre 2026) énonce : « Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code. » Puis la Cour vise l’article 16-12 du code civil et affirme : « Il résulte de ce texte que sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. » (arrêt n° 827 F-B du 10 septembre 2026). Le texte législatif lui-même le confirme : « Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. » (article 16-12 du code civil).

La Cour en déduit la cassation en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’expert n’était pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation aux fins de réalisation d’une expertise génétique, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (arrêt n° 827 F-B du 10 septembre 2026). Par ces motifs, la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Riom » (arrêt du 10 septembre 2026) et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. L’arrêt, rendu sous le numéro 827 F-B, est publié au Bulletin, ce qui lui donne une portée de principe : les juges du fond devront désormais vérifier positivement l’inscription de l’expert à la date de sa désignation, et non plus attendre que le justiciable rapporte la preuve contraire.

Trois enseignements se dégagent. D’abord, la date qui compte est celle de la désignation de l’expert, pas celle du dépôt de son rapport ni celle des débats. Ensuite, l’exigence est double : agrément administratif d’une part, inscription sur une liste d’experts judiciaires d’autre part, la seconde condition s’ajoutant à la première dès que l’identification intervient dans une procédure judiciaire. Enfin, le moyen peut être relevé d’office par la Cour de cassation, ce qui montre qu’il s’agit d’une garantie essentielle du procès en filiation et non d’une simple formalité technique. Pour un père prétendu déclaré père sur la foi d’un test ADN, vérifier la qualité de l’expert devient donc un réflexe aussi naturel que vérifier la régularité d’une assignation.

B. Comment vérifier l’inscription de l’expert et soulever la nullité devant le juge

En pratique, la vérification commence par la lecture de la décision qui a ordonné l’expertise. Cette ordonnance ou ce jugement mentionne le nom du technicien désigné et la date de sa désignation. C’est cette date qu’il faut comparer avec les listes annuelles d’experts judiciaires : dans l’affaire du 10 septembre 2026, toute la discussion portait sur l’articulation entre la liste de l’année 2020 et celle de l’année 2021 mise à jour le 8 mars 2021, pour une désignation intervenue autour du délibéré du 11 mars 2021. Le justiciable ou son avocat doit donc se procurer la liste applicable à la date exacte de la désignation et y rechercher le nom de l’expert missionné. Si le nom n’y figure pas, la mesure a été confiée à une personne que la loi n’habilitait pas, et le résultat du test se trouve fragilisé.

Le deuxième point de contrôle concerne l’agrément. L’article 16-12 du code civil exige d’abord un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, puis l’inscription sur une liste d’experts judiciaires lorsque l’identification intervient dans une procédure judiciaire. Les deux conditions sont cumulatives. Un laboratoire compétent sur le plan scientifique mais dépourvu d’agrément, ou un praticien agréé mais non inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne remplit pas les conditions légales pour réaliser une identification par empreintes génétiques ordonnée par un tribunal. Cette double exigence protège les justiciables contre des analyses réalisées hors de tout cadre contrôlé, dans une matière où le résultat détermine la filiation, le nom, les droits successoraux et l’obligation de verser une contribution à l’entretien de l’enfant.

Le troisième point touche au moment où la contestation doit être élevée. Le plus efficace consiste à soulever le défaut d’inscription dès la première expertise, devant le tribunal judiciaire, en demandant au juge de désigner un expert régulièrement inscrit ou d’ordonner une nouvelle mesure. Si le tribunal passe outre, le moyen peut être repris en appel, puis en cassation, comme le montre l’affaire jugée le 10 septembre 2026 : le père prétendu avait demandé une nouvelle expertise devant le tribunal en 2023, puis devant la cour d’appel de Riom en 2024, avant d’obtenir la cassation en 2026. La persévérance a payé, mais elle a coûté trois années de procédure. D’où l’intérêt de faire vérifier la qualité de l’expert le plus tôt possible, idéalement avant que les opérations d’expertise ne commencent.

À Paris et en Île-de-France, ce contrôle suit le circuit ordinaire des affaires familiales. L’action en recherche de paternité relève du tribunal judiciaire, et à Paris du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille. L’expertise est confiée à un expert inscrit sur la liste dressée pour le ressort, et la vérification s’effectue à partir des listes annuelles disponibles au greffe et auprès de la cour d’appel. En cas d’appel, le dossier relève de la cour d’appel de Paris, qui devra appliquer la solution du 10 septembre 2026 exactement comme la cour d’appel de Lyon devra le faire dans l’affaire renvoyée. Les justiciables domiciliés à Paris ou en Île-de-France ont donc tout intérêt à joindre à leur dossier, dès la première audience, la copie de la décision de désignation de l’expert et l’extrait de la liste d’experts applicable à cette date, afin que le juge puisse procéder lui-même au contrôle que la Cour de cassation impose désormais positivement aux juges du fond.

Un dernier avertissement s’impose : obtenir l’annulation de l’expertise ne fait pas gagner le procès à elle seule. Dans l’affaire du 10 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé et renvoyé devant la cour d’appel de Lyon, qui devra ordonner une nouvelle expertise régulière et statuer à nouveau sur la paternité. Le justiciable qui fait annuler un test irrégulier gagne une bataille décisive, celle de la loyauté de la preuve, mais le litige sur la filiation continue. C’est pourquoi la contestation de l’expert doit toujours s’inscrire dans une stratégie d’ensemble, adossée aux règles de preuve de la filiation que la deuxième partie de cet article présente.

II. Quelle preuve le juge exige-t-il pour déclarer une paternité hors mariage en 2026

A. Quand l’expertise biologique est-elle de droit et quand le juge peut-il la refuser

Le point de départ tient en une phrase que la Cour de cassation répète depuis des années : « Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » Cette formule figure notamment dans un arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850, et elle structure tout le contentieux. Concrètement, lorsqu’une action en recherche de paternité est recevable, le juge saisi d’une demande d’expertise doit en principe l’ordonner. Le refus reste l’exception et doit reposer sur un motif légitime, c’est-à-dire une raison sérieuse, vérifiée et compatible avec le droit de chaque enfant à voir sa filiation établie.

Le texte de référence est l’article 310-3 du code civil, selon lequel : « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » L’action en recherche de paternité elle-même est prévue par l’article 327 du code civil : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » Pendant la minorité de l’enfant, c’est le parent à l’égard duquel la filiation est établie qui agit seul, et l’article 328 du code civil précise que « L’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. » Le cadre est donc clair : un enfant, représenté par sa mère pendant sa minorité, demande au juge de déclarer qu’un homme déterminé est son père, et la preuve peut être rapportée par tous moyens, au premier rang desquels l’expertise biologique.

La jurisprudence récente montre que les juges du fond se font encore censurer lorsqu’ils refusent l’expertise pour de mauvaises raisons. Le 25 mars 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté la demande d’examen comparé des empreintes génétiques formée par une femme agissant en recherche de paternité contre un homme désigné (arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-13.292). La Cour rappelle d’abord les textes : « Selon le second de ces textes, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. » puis « Selon le premier, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Elle en déduit que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit sauf motif légitime, et juge que ce motif ne peut pas résulter de l’absence de preuve, par la partie qui demande la mesure, de la vraisemblance des faits que cette mesure a précisément pour objet d’établir. Autrement dit, le juge ne peut pas exiger que la demanderesse prouve d’abord ce que l’expertise est chargée de démontrer. L’arrêt casse en toutes ses dispositions la décision versaillaise et renvoie devant la cour d’appel de Paris.

Les motifs légitimes admis restent étroits. L’arrêt du 2 décembre 2020 en donne un exemple (arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850) : « L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime. » Quand l’homme désigné est introuvable, le juge peut renoncer à la mesure sans violer le droit à l’expertise. En revanche, de simples doutes sur l’opportunité du test, des considérations morales ou le souhait de préserver la paix des familles ne suffisent pas. La Cour l’a encore illustré le 19 novembre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait refusé une expertise génétique sollicitée par le ministère public dans une affaire d’adoption simple où un soupçon de lien de parenté entre l’adoptant et la mère de l’enfant existait : l’arrêt rappelle que « s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit » (arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-50.006). L’expertise, en matière de filiation, n’est donc pas une faveur que le juge accorde ou refuse à sa guise : c’est un droit, encadré par la loi et contrôlé par la Cour de cassation.

La recevabilité de l’action elle-même obéit à des règles strictes que les plaideurs doivent vérifier avant tout débat sur l’expertise. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-20.961, la Cour a jugé : « Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité. » Seule la mère dont la filiation est établie peut donc agir pour l’enfant mineur, et l’action dirigée par une autre personne serait irrecevable. Avant de demander une expertise, l’avocat contrôle ainsi la qualité pour agir, l’absence de forclusion et la conformité de la demande aux textes transitoires applicables aux enfants nés avant les réformes de la filiation. C’est seulement une fois la recevabilité acquise que l’expertise devient de droit.

B. Que se passe-t-il si le père prétendu refuse le prélèvement ou s’il est décédé

L’expertise génétique ne peut jamais être imposée par la contrainte physique. L’article 16-11 du code civil dispose : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » Le père prétendu peut donc refuser le prélèvement, et ce refus ne peut pas donner lieu à une exécution forcée. Mais ce refus n’est pas sans conséquence : le juge, qui statue au vu de l’ensemble des éléments du dossier, peut en tenir compte dans son appréciation, au milieu des autres preuves rapportées par tous moyens. Refuser le test ne fait pas disparaître le procès, et une mère qui dispose de témoignages, d’écrits, de photographies ou d’indices concordants de relations à l’époque de la conception peut toujours obtenir gain de cause sans ADN.

La situation se complique lorsque le père prétendu est décédé. Le même article 16-11 du code civil prévoit : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » Après le décès, l’identification génétique post mortem est donc interdite, sauf si le défunt avait expressément accepté de son vivant qu’une telle identification soit réalisée. Cette interdiction protège la volonté du défunt et la dignité des restes, mais elle complique la tâche des enfants qui découvrent tardivement l’identité de leur père possible et agissent contre ses héritiers, comme l’article 328 du code civil le permet expressément.

La Cour de cassation a eu à trancher un dossier de ce type dans un arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.783, où une femme adoptée cherchait à faire établir, à des fins successorales, sa filiation paternelle biologique à l’égard d’un homme décédé le 24 septembre 2011. Après deux arrêts de la cour d’appel de Paris ordonnant des expertises, la Cour a cassé sans renvoi et confirmé le jugement qui avait déclaré l’action irrecevable : « DIT n’y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 19 octobre 2010 ayant déclaré irrecevable l’action en recherche de paternité de Mme X… » Pour statuer, elle s’est placée sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, rappelant : « Aux termes de ce texte, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

De cette jurisprudence se dégage une méthode claire pour les familles. Si le père prétendu est vivant, demandez l’expertise : elle est de droit dès lors que l’action est recevable, et son refus par l’intéressé sera apprécié par le juge au regard des autres preuves. S’il est décédé, recherchez d’abord tout accord exprès donné de son vivant à une identification génétique, car sans cet accord la voie du test post mortem est fermée ; l’action devra alors reposer sur les preuves classiques, écrits, témoignages et indices. Dans les deux cas, l’expertise, quand elle est ordonnée, doit être confiée à un expert régulièrement agréé et inscrit, conformément à la solution du 10 septembre 2026. Le juge dispose au demeurant d’un pouvoir général en la matière : selon l’article 232 du code de procédure civile, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Mais ce libre choix du technicien trouve sa limite dans l’article 16-12 du code civil dès qu’il s’agit d’empreintes génétiques : la liberté du juge s’arrête où commence la garantie légale de fiabilité de l’identification.

Conclusion

L’arrêt du 10 septembre 2026 marque un tournant discret mais ferme du contentieux de la filiation. En censurant une cour d’appel qui s’était contentée d’une présomption d’inscription de l’expert, la deuxième chambre civile impose aux juges du fond un contrôle positif : toute identification par empreintes génétiques ordonnée en justice doit être réalisée par une personne agréée et inscrite sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation, faute de quoi la mesure tombe et le jugement qui s’appuie sur elle est cassé. Pour les justiciables, le message est double. D’un côté, l’expertise biologique reste de droit dès lors que l’action en recherche de paternité est recevable, et les refus injustifiés des juges du fond sont sanctionnés, comme l’illustre la cassation du 25 mars 2026. De l’autre, cette expertise n’a de valeur que si elle est régulière, consentie et réalisée par un expert habilité, et les contentieux du refus ou du décès obéissent à des règles strictes qu’il faut anticiper. Dans un procès en paternité, la bataille se gagne autant sur la qualité de la preuve que sur son résultat : vérifier l’expert, c’est déjà défendre la filiation.

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