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L’assurance dommages-ouvrage et le non-respect des délais légaux par l’assureur : sanctions, automaticité et procédure pratique

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assurance dommages-ouvrage et le non-respect des délais légaux par l’assureur : sanctions, automaticité et procédure pratique

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Introduction

L’assurance dommages-ouvrage, instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, constitue l’un des piliers de l’ordre public de protection en droit immobilier français. Cette obligation de souscription, codifiée à l’article L. 242-1 du Code des assurances, impose à tout maître d’ouvrage, vendeur ou mandataire faisant réaliser des travaux de construction de souscrire une police de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Ce mécanisme d’assurance de chose a été conçu pour garantir le préfinancement rapide et efficace des travaux de reprise des désordres de nature décennale, en dehors de toute recherche préalable des responsabilités des constructeurs ou de leurs assureurs respectifs.

Afin d’éviter l’enlisement des sinistres dans des procédures d’expertise interminables qui priveraient le propriétaire de la pleine jouissance de son bien, le législateur a enfermé l’instruction du sinistre dommages-ouvrage dans des délais préformatés d’ordre public d’une rigueur absolue. L’assureur se voit ainsi imposer deux étapes temporelles majeures : une prise de position sur le principe de sa garantie dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration, puis une offre financière d’indemnisation dans un délai global de quatre-vingt-dix jours. La méconnaissance de cet échéancier par l’assureur l’expose à des sanctions légales extrêmement lourdes et automatiques.

Le non-respect de ces délais légaux par l’assureur dommages-ouvrage prive ce dernier de la possibilité de contester sa garantie et confère à l’assuré des prérogatives unilatérales pour engager les travaux de réparation tout en bénéficiant de pénalités financières de plein droit. Dès lors, le contentieux de l’assurance dommages-ouvrage ne porte plus sur l’existence ou la nature intrinsèque des désordres, mais sur le formalisme temporel de l’instruction et l’application mécanique des sanctions de la déchéance de l’assureur. L’enjeu pour le maître d’ouvrage réside dans la maîtrise de cette procédure pratique pour forcer l’indemnisation de son préjudice.

Pour approfondir ces aspects techniques de la responsabilité des constructeurs, l’analyse s’effectue à la lumière de la jurisprudence de notre cabinet, notamment auprès d’un avocat droit immobilier Paris ou d’un avocat droit de la construction à Paris de l’équipe de Kohen Avocats.

Cette étude se propose d’analyser d’une part l’encadrement temporel rigide imposé à l’assureur dommages-ouvrage dans l’instruction des sinistres (I), et d’autre part, d’étudier les conséquences et les sanctions implacables découlant du non-respect de ces délais par l’assureur (II).

I. L’encadrement temporel rigide de l’instruction du sinistre dommages-ouvrage

Le traitement d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage est régi par un calendrier législatif impératif d’ordre public. L’assureur ne dispose d’aucune marge de manœuvre discrétionnaire pour suspendre ou différer l’instruction, sous peine de paralyser le droit à réparation rapide qui protège l’ouvrage et son propriétaire.

A. La notification obligatoire de la décision de principe dans le délai de soixante jours

Le point de départ de tout le mécanisme de l’article L. 242-1 du Code des assurances réside dans la réception par l’assureur de la déclaration de sinistre régulièrement formalisée par l’assuré. Dès cette date, l’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai maximal et d’ordre public de soixante jours pour instruire la réclamation, désigner un expert unique agréé et notifier à l’assuré sa décision quant au principe même de la mise en œuvre de ses garanties. Cette décision de principe doit être claire, univoque et explicitement notifiée à l’assuré. Ce formalisme protecteur interdit à l’assuré de saisir prématurément le juge en cas de différend avant l’expiration de cette période légale.

Cette interdiction a été rappelée avec force par la jurisprudence. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Chambéry a expressément jugé qu’« en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Il est constant que ces dispositions, d’ordre public interdisent à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert avant l’expiration du délai de soixante jours » (TJ Chambéry, C6-RÉFÉRÉS, 10 mars 2026, n° 25/00239). L’instruction amiable est donc un préalable obligatoire et sanctuarisé qui s’impose aux deux parties.

L’assureur ne peut en aucun cas s’affranchir de cette notification sous prétexte que le désordre déclaré présenterait des similitudes avec d’anciennes réclamations ou qu’il aurait déjà fait l’objet d’une instruction antérieure close. La Cour de cassation veille à ce que chaque déclaration de sinistre fasse l’objet d’une instruction autonome et d’une réponse formelle dans les soixante jours, sans exception liée à l’identité des désordres. Dans un arrêt fondamental de sa troisième chambre civile, la Haute juridiction a ainsi censuré des juges d’appel qui avaient fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l’assureur : « Il en résulte que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (Cass. 3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883, Publié au Bulletin). Cette rigueur jurisprudentielle interdit à l’assureur de se faire juge de l’opportunité de l’instruction et impose le respect systématique du délai de soixante jours.

Pour assurer le contradictoire technique, l’assureur doit désigner un expert qualifié. Cet expert a pour mission d’examiner l’ouvrage, d’identifier les désordres, d’en analyser les causes et de rédiger un rapport préliminaire qui sera notifié à l’assuré. Ce rapport sert de support technique à la décision de principe de l’assureur. L’expert désigné peut d’ailleurs faire l’objet d’une récusation par l’assuré si des motifs légitimes d’impartialité ou de compétence sont invoqués. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Saint-Omer : « Les clauses types de l’annexe 2 de l’article A.243-1 du code des assurances prévoient que l’expert peut faire l’objet d’une récusation dans les huit jours de la notification à l’assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés » (TJ Saint-Omer, Référés civils, 21 janvier 2026, n° 26/00007). L’expertise doit ainsi être menée de manière contradictoire, avec la communication obligatoire du rapport préliminaire et du rapport d’expertise définitif aux constructeurs tiers dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée par voie récursoire, comme l’illustre la pratique judiciaire (TJ Paris, 6e ch. 1ère sect., 10 février 2026, n° 21/02150 : « doivent l’être obligatoirement avant le dépôt, entre les mains de l’assureur de dommages du maître de l’ouvrage, du rapport préliminaire comme du rapport d’expertise »).

L’assureur peut toutefois, en raison de difficultés techniques exceptionnelles tenant à l’importance ou à la nature du sinistre (par exemple en cas de glissement de terrain complexe, d’atteinte grave aux structures porteuses exigeant une surveillance instrumentale longue ou de mérule généralisée), proposer la fixation d’un délai supplémentaire pour rendre son offre d’indemnisation. Mais cette faculté est enserrée dans des limites strictes. Elle doit être expressément acceptée par l’assuré, motivée sur des considérations exclusivement techniques et ne peut excéder un délai complémentaire maximal fixé par la loi. La jurisprudence rappelle régulièrement les conditions de cette prorogation amiable et l’impossibilité pour l’assureur de s’en prévaloir unilatéralement, comme le dispose le Tribunal judiciaire de Paris : « peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours » (TJ Paris, Référés, 6 mai 2025, n° 25/50570). À défaut d’acceptation expresse, le délai initial demeure intangible et restrictif.

Toute dérogation ou tentative de s’extraire de ce formalisme par des manœuvres dilatoires est lourdement sanctionnée. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe fondamental en jugeant que : « il résulte des dispositions de l’article L.242-1 alinéas 3, 4 et 5 du code des assurances, l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat » (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 5, 8 janvier 2025, n° 24/03632). Cette décision confirme que la prise de position n’est pas une simple formalité administrative mais un acte juridique de nature d’ordre public, dont l’omission entraîne la déchéance immédiate de l’assureur.

B. L’offre d’indemnisation impérative dans le délai complémentaire de quatre-vingt-dix jours

Une fois le principe de la garantie accepté par l’assureur (généralement dans le délai de soixante jours ou à l’expiration de celui-ci), l’assureur dommages-ouvrage n’a accompli que la première moitié de son obligation légale. Il lui incombe alors de chiffrer précisément l’indemnité nécessaire pour financer la réparation intégrale des désordres constatés. L’assureur doit présenter à l’assuré une offre d’indemnité motivée, qui revêt le cas échéant un caractère provisionnel si le sinistre n’est pas encore entièrement stabilisé ou quantifié, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception initiale de la déclaration de sinistre. Ce délai global de quatre-vingt-dix jours absorbe le premier délai de soixante jours, laissant ainsi en réalité un délai complémentaire de trente jours à l’assureur à compter de sa prise de position sur la garantie.

Le non-respect de ce second délai de quatre-vingt-dix jours constitue un manquement autonome, distinct de celui lié au non-respect du délai de soixante jours. Même si l’assureur a respecté la première étape en notifiant son accord de principe sur la garantie dans les soixante jours, il demeure impérativement tenu de formuler son offre financière dans les quatre-vingt-dix jours. La Cour d’appel de Douai a sanctionné un assureur qui prétendait échapper aux pénalités légales au motif qu’il avait valablement pris position sur le principe de sa garantie : « Contrairement à ce que soutient la société Lloyd’s Insurance, la circonstance qu’elle ait pris position sur les garanties dans le délai de 60 jours ne la dispensait pas de respecter les délais fixés pour l’indemnisation, soit 90 ou 135 jours et la circonstance ; que les M. [K] et Mme [G] aient accepté des prolongations de délais est sans incidence puisque les délais supplémentaires fixés n’ont pas été respectés » (CA Douai, Ch. 1 Sect. 2, 11 décembre 2025, n° 24/04729). L’absence d’offre financière dans l’échéance légale prive l’assureur du droit de discuter le coût des réparations.

L’offre présentée par l’assureur dans le délai de quatre-vingt-dix jours doit être complète, ferme, sérieuse et correspondre à des solutions techniques de réparation pérennes, à même de remédier définitivement aux désordres de nature décennale. L’assureur qui présente une offre manifestement insuffisante, incomplète ou dérisoire est assimilé par la jurisprudence à un assureur défaillant n’ayant pas présenté d’offre du tout, ouvrant ainsi la voie à l’engagement unilatéral des dépenses par l’assuré et aux pénalités de retard. Une fois l’offre formulée et acceptée par l’assuré, ou une fois le délai de quatre-vingt-dix jours expiré sans contestation, l’assureur est définitivement engagé technique et financièrement.

Cette irrévocabilité a été consacrée de manière solennelle par la Cour de cassation, qui interdit à l’assureur de revenir sur son accord financier ou de solliciter ultérieurement le remboursement des sommes versées sous prétexte d’une mauvaise appréciation technique des travaux de reprise. La troisième chambre civile a ainsi statué qu’« il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il en résulte, encore, que l’assureur ne peut réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux qu’elles étaient destinées à financer » (Cass. 3e Civ., 16 février 2022, n° 20-22.618, Publié au Bulletin). L’écoulement du délai de quatre-vingt-dix jours cristallise définitivement la consistance des travaux de réfection mis à la charge de l’assureur.

De surcroît, l’acceptation de la garantie dans le délai des soixante jours interdit à l’assureur dommages-ouvrage de soulever ultérieurement tout moyen de non-garantie fondé sur le caractère décennal ou non des désordres pour refuser de financer le complément d’indemnisation nécessaire à la parfaite réfection. La Cour de cassation a récemment réaffirmé cette règle de manière extrêmement protectrice pour les maîtres d’ouvrage : « Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l’assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres et qu’il est tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés » (Cass. 3e Civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence verrouille l’instruction et garantit au maître de l’ouvrage que la décision initiale d’acceptation de garantie de l’assureur l’oblige à financer intégralement la solution de reprise technique validée.

II. Les sanctions implacables de l’inexécution temporelle par l’assureur

Le strict formalisme des délais de l’article L. 242-1 du Code des assurances n’aurait aucune portée pratique s’il n’était pas assorti de sanctions dissuasives d’une sévérité remarquable. La loi et la jurisprudence s’unissent pour faire peser sur l’assureur défaillant une double peine : d’une part, la déchéance de son droit de contester sa garantie au fond (A), et d’autre part, la liberté pour l’assuré d’engager unilatéralement les travaux assortie du doublement des intérêts moratoires (B).

A. L’automaticité de la garantie des dommages déclarés sans possibilité d’exclusion

La sanction première et la plus redoutable qui frappe l’assureur dommages-ouvrage en cas de dépassement du délai de soixante jours pour notifier sa position de garantie est la déchéance immédiate, automatique et d’ordre public de son droit de contester sa garantie. L’assureur est déchu du droit de nier sa garantie, de discuter la matérialité des désordres, leur qualification décennale, l’existence d’une cause d’exclusion, de vices apparents, ou même de se prévaloir d’une cause d’exonération extérieure telle que la force majeure ou le fait d’un tiers. La garantie de l’assureur dommages-ouvrage est alors réputée acquise à l’assuré de plein droit, pour l’intégralité des dommages mentionnés dans la déclaration de sinistre.

Cette sanction a été analysée et appliquée de manière constante par la jurisprudence. La Cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé de manière limpide la portée de cette déchéance : « l’assureur qui n’a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés. En application de cet article, il est constant que l’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie » (CA Versailles, Ch. 1-5, 6 novembre 2025, n° 24/07778). Il en découle que le débat judiciaire ne peut plus porter sur le bien-fondé de la garantie ou le caractère décennal ou esthétique du désordre, la déchéance fermant définitivement cette discussion.

L’assureur déchu ne peut plus non plus contester la matérialité des désordres ou soutenir que la prescription de l’action de l’assuré lui soit acquise. La Cour d’appel de Paris a souligné l’étendue de cette déchéance, qui fait obstacle à toute défense au fond ou fin de non-recevoir : « l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas respecté le délai impératif de 60 jours pour notifier sa position de garantie est déchu du droit de contester sa garantie notamment en contestant la matérialité des désordres déclarés ou leur caractère décennal » (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 5, 8 janvier 2025, n° 24/03632). Cette automaticité protège le maître d’ouvrage contre l’inertie des compagnies d’assurance et garantit le financement immédiat de la reprise technique du sinistre.

L’impact de la déchéance de l’assureur est si profond qu’elle s’étend même à des moyens de défense qui touchent à la validité même du contrat d’assurance dommages-ouvrage. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe majeur, que l’assureur qui a laissé expirer le délai de soixante jours sans notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie se prive de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non-garantie, et ne peut plus contester l’existence ou l’efficacité de la police en invoquant, par exemple, la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur. La Haute juridiction a ainsi décidé que : « L’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d’opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle » (Cass. 3e Civ., 28 janvier 2009, n° 07-21.818, Publié au Bulletin). Cette rigueur confère à la garantie acquise par déchéance une solidité absolue, insaisissable pour l’assureur.

B. La mise en œuvre unilatérale des travaux par l’assuré et la majoration des intérêts moratoires

La seconde sanction majeure résultant de la méconnaissance par l’assureur dommages-ouvrage des délais légaux de soixante ou quatre-vingt-dix jours est l’autorisation légale conférée à l’assuré d’engager unilatéralement les denses nécessaires à la réparation des dommages déclarés. L’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du Code des assurances dispose à cet égard que lorsque l’assureur ne respecte pas l’un de ces délais ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après en avoir simplement notifié l’assureur par lettre recommandée ou tout moyen équivalent, engager les travaux de réparation. L’assureur défaillant sera alors tenu de rembourser l’intégralité du coût réel des travaux, sans pouvoir contester leur montant ou opposer de franchise contractuelle ou de plafond de garantie.

De plus, l’indemnité versée à l’assuré au titre de la réparation est alors majorée de plein droit d’un intérêt moratoire au double du taux de l’intérêt légal. Cette pénalité financière substantielle vise à compenser le préjudice causé par le retard de l’assureur et à sanctionner son comportement défaillant. Le Tribunal judiciaire de Paris a apporté une précision pratique fondamentale concernant la mise en œuvre de cette pénalité de doublement du taux de l’intérêt légal, en jugeant de manière très favorable aux assurés que l’application de cette majoration n’est aucunement subordonnée à la preuve que l’assuré ait effectivement réalisé ou financé préalablement les travaux de reprise. La seule exigence consiste à avoir notifié à l’assureur le montant ou l’évaluation du coût des réparations nécessaires.

Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : « L’application de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal n’est pas subordonnée à l’engagement préalable par l’assuré des denses nécessaires à la réparation des dommages, la seule condition étant la notification par l’assuré à l’assureur du montant des travaux de réparation ou autrement dit le coût des travaux nécessaires. Le point de départ » de cette pénalité court à compter de l’expiration du délai légal de quatre-vingt-dix jours (TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 8 mars 2024, n° 20/00034). Cette solution est capitale pour les maîtres d’ouvrage profanes ou les copropriétés qui ne disposent pas des liquidités substantielles nécessaires pour avancer le coût de lourds travaux de reconstruction, leur permettant de solliciter la condamnation de l’assureur à leur verser l’indemnité majorée sur la simple production de devis de réfection sérieux et chiffrés.

Il convient également de souligner que ces sanctions temporelles prévues par l’article L. 242-1 du Code des assurances présentent un caractère limitatif et exclusif. L’assuré ne peut pas solliciter, en plus du doublement de l’intérêt légal et du remboursement des travaux, des dommages-intérêts complémentaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour exécution tardive ou défaillante du contrat par l’assureur, sauf à prouver un préjudice distinct indépendant du retard de paiement. La Cour de cassation a récemment réitéré cette exclusion des voies de droit commun dans un arrêt publié au Bulletin, soulignant le caractère d’ordre public et fermé du régime légal de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire : « L’article L. 242-1 du code des assurances, qui oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur à ses obligations. Dès lors, la notification, par l’assureur, d’un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l’assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Cass. 3e Civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463, Publié au Bulletin). Le régime légal est donc exclusif et autosuffisant.

Enfin, cette sanction financière du doublement des intérêts au taux légal est une pénalité strictement personnelle et spécifique à l’assureur dommages-ouvrage obligatoire. Elle ne peut en aucun cas être partagée ou étendue aux autres assureurs intervenant dans le litige de la construction, notamment les assureurs de responsabilité décennale des entrepreneurs ou du maître d’œuvre, ou aux constructeurs eux-mêmes. La Haute juridiction a posé cette règle de stricte application personnelle de la pénalité de l’article L. 242-1 : « Seul l’assureur \ » dommages-ouvrage \ » peut être condamné à supporter la majoration des intérêts au double du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances » (Cass. 3e Civ., 8 juin 2005, n° 03-20.922, Publié au Bulletin). Cette spécificité protège la répartition finale de la contribution à la dette entre les différents coobligés in solidum, tout en maintenant une pression financière exclusive et écrasante sur la seule compagnie titulaire de la police de dommages-ouvrage.

Conclusion

En somme, le formalisme rigoureux et les délais impératifs de soixante et quatre-vingt-dix jours prévus à l’article L. 242-1 du Code des assurances constituent la clé de voûte de la protection du maître d’ouvrage face à la survenance de désordres décennaux. Pour les assureurs, ce calendrier légal impose une organisation administrative irréprochable et un suivi d’instruction d’une rigueur absolue, sous peine de se voir infliger une sanction de déchéance automatique qui leur interdit de contester leur garantie, même en présence de causes d’exclusion évidentes ou de nullité contractuelle. Pour l’assuré, le non-respect de cet échéancier par la compagnie se transforme en une opportunité procédurale remarquable : il lui suffit de constater la défaillance temporelle pour cristalliser de manière définitive et incontestable la garantie de l’assureur, engager unilatéralement les travaux nécessaires sur la simple production de devis et solliciter la condamnation de l’assureur au paiement des indemnités majorées du doublement des intérêts au taux légal, sans avoir à justifier de l’avance des fonds.

Face à la complexité de cette procédure technique d’ordre public et à l’attitude fréquemment dilatoire des compagnies d’assurance, la diligence d’un avocat spécialisé est indispensable pour guider les maîtres d’ouvrage ou les syndicats de copropriétaires. Qu’il s’agisse de formaliser de manière régulière la déclaration initiale de sinistre, de notifier valablement l’intention d’engager les travaux de reprise à l’assureur défaillant au soixante-et-unième jour, ou de faire sanctionner judiciairement le retard par l’octroi de provisions substantielles assorties des pénalités financières légales, l’expertise juridique demeure le garant d’une réparation intégrale et sans délai.

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