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Donation à son enfant : la clause de retour qui fait revenir le bien quand le donataire prédécède (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation à son enfant : la clause de retour qui fait revenir le bien quand le donataire prédécède (2025-2026)

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Ils ont donné la maison à leur fils de leur vivant, par acte notarié, pour l’aider à s’installer. Quelques années plus tard, le fils meurt avant eux, laissant une épouse et deux enfants en bas âge. Les parents, effondrés, se présentent chez le notaire avec une conviction simple : puisque leur fils est parti avant eux, le bien qu’ils lui avaient donné doit leur revenir. Le notaire leur demande alors de relire l’acte de donation, une clause de quelques lignes. Selon que cette clause s’y trouve ou non, et selon les mots exacts qui l’entourent, le bien reviendra aux parents, ou il restera définitivement dans la succession du fils, partagé entre sa veuve et ses enfants.

La réponse tient donc à un document précis, signé au moment de la transmission : la clause de droit de retour. Quand elle est stipulée dans l’acte, l’article 951 du Code civil dispose que « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Le prédécès du donataire résout alors la donation de façon rétroactive, et le bien revient aux donateurs. Sans cette clause, il ne reste qu’un filet étroit, le droit de retour légal des père et mère, enfermé dans des conditions strictes, et, dans bien des cas, rien du tout : le bien demeure dans la succession de l’enfant prédécédé. C’est la conséquence cachée de ce dossier, confirmée par des décisions de 2025 et de 2026 : sans la phrase qui convient dans l’acte, le bien familial donné à un enfant peut finir entre les mains de la belle-famille, alors que les donateurs le croyaient à l’abri.

Cet article compare les deux situations que tout sépare : la donation protégée par une clause de retour, qui fait revenir le bien, et la donation sans clause, qui laisse le droit commun de la succession décider à la place des parents. Puis il détaille, texte contre texte et décision après décision, les conditions, les limites et les vérifications à faire avant de signer. Une réserve s’impose d’emblée : chaque acte de donation a sa propre rédaction, et c’est elle qui commande. Une clause limitée au seul prédécès du donataire ne jouera pas si celui-ci laisse des enfants ; une clause étendue au prédécès du donataire et de ses descendants ira plus loin. Rien de ce qui suit ne remplace la lecture de votre acte par un notaire ou un avocat.

I. La clause qui fait revenir le bien : le droit de retour conventionnel

Tout part d’une idée simple, que les notaires de France résument ainsi : le droit de retour conventionnel permet au donateur de récupérer le bien donné si le donataire meurt avant lui, avec ou sans postérité La profession ajoute que la donation est alors résolue, c’est-à-dire annulée rétroactivement et que une clause dont la finalité est de maintenir les biens donnés au sein de la famille, à distinguer du droit de retour légal, plus restrictif Autrement dit, la clause est l’instrument par lequel des parents qui donnent un bien à leur enfant décident à l’avance du sort de ce bien si l’enfant devait mourir avant eux. Sans elle, ce sont les règles générales de la dévolution successorale qui s’appliqueront, et elles ne feront aucun cas de l’origine familiale du bien.

A. Ce que la clause écrit dans l’acte, et l’effet radical qu’elle produit

Le mécanisme tient en deux articles du Code civil qu’il faut lire ensemble. Le premier donne la permission : l’article 951, cité en introduction, autorise le donateur à stipuler le retour soit pour le seul cas du prédécès du donataire, soit pour le prédécès du donataire et de ses descendants, et réservé au seul donateur. Trois enseignements en découlent. D’abord, le retour n’est jamais automatique : il faut l’avoir écrit dans l’acte de donation, au moment où l’on donne. Ensuite, la rédaction offre deux largeurs : une clause qui ne vise que le prédécès du donataire seul ne jouera pas si le donataire laisse des descendants vivants, tandis qu’une clause qui vise aussi le prédécès de ses descendants couvre cette hypothèse. Enfin, la clause ne peut profiter qu’au donateur lui-même : on ne peut pas stipuler que le bien reviendra à un frère, à une sœur ou à un autre enfant du donateur. C’est une protection personnelle, pas une réorganisation de la famille.

Le second article décrit l’effet, et il est radical. L’article 952 du Code civil énonce que « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » Résoudre « toutes les aliénations », cela signifie que les ventes, les hypothèques et les charges consenties entre-temps par le donataire sont effacées : le bien revient au donateur comme s’il n’avait jamais quitté son patrimoine, libre de ce qui l’a grevé depuis la donation. La seule réserve prévue par le texte concerne l’hypothèque légale des époux, dans le cas particulier d’une donation faite par contrat de mariage. Pour le cas ordinaire des parents qui donnent à leur enfant, la règle est donc simple : le bien revient franc et quitte.

Cette force explique pourquoi la clause est presque toujours accompagnée d’une interdiction de vendre ou de donner le bien pendant un temps, ce que les notaires appellent la clause d’inaliénabilité. Les deux clauses sont distinctes et ne doivent pas être confondues : l’inaliénabilité empêche le donataire de disposer du bien, le droit de retour organise ce qui se passe si le donataire meurt avant le donateur. L’une verrouille le bien du vivant du donataire, l’autre le fait revenir à son décès. Un acte bien rédigé combine souvent les deux, mais seule la seconde produit l’effet de retour. Et comme une donation pouvant comporter de telles clauses particulières, que le notaire rédige pour les rendre valables et conformes à la volonté du donateur, c’est au moment de la signature, devant le notaire, que tout se joue : après le prédécès, il est trop tard pour ajouter la phrase qui manque.

B. Ce que les juges en font quand l’enfant meurt avant ses parents : Toulouse 2025 et Lyon 2026

Deux décisions récentes montrent la clause à l’œuvre, dans deux configurations différentes, et toutes deux confirment son efficacité quand elle est bien stipulée.

Le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a tiré toutes les conséquences d’un droit de retour conventionnel stipulé dans un acte de donation du 2 avril 1999 (Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mars 2025, RG 24/03005). Le donataire était prédécédé, la donatrice exerçait son droit de retour, et le tribunal a jugé que « Dit que par l’effet de l’exercice du droit de retour conventionnel qu’elle tient de l’acte de donation du 2 avril 1999, Mme [V] [Z] est propriétaire de la moitié des biens de communauté désignés dans cet acte de donation, » avant d’ordonner la restitution : « Ordonne la restitution des biens précités dans le présent dispositif ». Surtout, le jugement a neutralisé les dispositions prises entre-temps par le donataire sur ces mêmes biens : il a prononcé la résolution des legs consentis par testament olographe en 2022 dans la mesure où ils portaient sur la moitié des biens revenus à la donatrice. La leçon est nette : le retour conventionnel ne se contente pas de rendre le bien, il efface les actes par lesquels le donataire en avait disposé pour l’avenir, y compris un testament. Celui qui reçoit un bien grevé d’un droit de retour ne peut pas en priver le donateur en testant.

Le 2 juin 2026, la cour d’appel de Lyon a statué sur une donation-partage de 2001 qui comportait une clause de retour, après le décès du donataire survenu avant celui de la donatrice (Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, RG 24/05932). La cour rappelle le mécanisme en des termes qui méritent la citation exacte : « le droit de retour conventionnel entraîne la résolution de la donation par le décès du donataire, qui agit comme une condition résolutoire, » puis elle en tire la conséquence temporelle : « la résolution de la donation-partage de 2001 est intervenue immédiatement avec le décès de [U] [T], de sorte qu’il convient de considérer que la donation n’a jamais existé, » Et comme la donation n’a jamais existé, « les biens n’étant jamais entrés dans le patrimoine de [U] [T], ils ne pouvaient figurer à l’actif de la succession de [U] [T], » C’est le point décisif pour les familles : avec la clause, le bien donné ne passe jamais par la succession de l’enfant prédécédé. Ni son conjoint, ni ses enfants, ni ses créanciers personnels ne peuvent le capter à ce titre. La cour a seulement ajusté les comptes en sens inverse, en condamnant l’héritier de la donatrice à rapporter une partie de la soulte perçue lors de la donation-partage et en tenant compte des impenses exposées sur les biens depuis 2001 : le retour se fait en nature, mais les règlements d’argent qui accompagnaient le partage doivent être soldés loyalement.

De ces deux décisions se dégage une règle pratique. Avec une clause de retour bien rédigée, le prédécès de l’enfant donataire éteint la donation et fait revenir le bien aux parents, contre les acquéreurs, contre les légataires testamentaires et contre la succession du donataire elle-même. C’est exactement la protection que recherchent les parents qui donnent un bien de famille en se demandant ce qui se passerait si leur enfant partait avant eux. Mais cette protection a un périmètre : elle ne vaut que pour les biens donnés dans l’acte qui la contient, elle ne profite qu’au donateur, et sa largeur dépend des mots choisis, prédécès du donataire seul ou prédécès du donataire et de ses descendants. D’où l’importance, au moment de donner, de dire au notaire dans quelle hypothèse familiale on veut que le bien revienne.

II. Sans la clause : le filet étroit du retour légal et la conséquence cachée

Quand l’acte de donation ne contient aucune clause de retour, les parents donateurs ne sont pas totalement démunis, mais la protection qui leur reste est étroite, conditionnelle, et, dans l’hypothèse la plus fréquente, inexistante. C’est ici que se niche la conséquence cachée de ce dossier : sans la phrase convenue dans l’acte, le bien donné à un enfant qui prédécède en laissant lui-même des enfants ne revient pas aux parents. Il reste dans la succession de l’enfant, où le conjoint survivant et les petits-enfants se le partagent selon le droit commun, sans égard pour son origine.

A. Le retour légal des père et mère : des conditions cumulatives et un retour souvent en valeur

À défaut de clause, seuls les père et mère du donataire prédécédé disposent d’un droit de retour, et seulement à des conditions cumulatives. L’article 738-2 du Code civil dispose : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Chaque membre de cette phrase compte. Il faut que le père ou la mère survive au donataire : ce sont eux, et eux seuls, qui peuvent l’exercer. Il faut que le défunt n’ait « pas de postérité » : s’il laisse des enfants, même mineurs, le retour légal ne joue pas. Il ne porte que sur les biens reçus par donation des parents, pas sur le reste du patrimoine du défunt. Il s’exerce à concurrence de leurs quote-parts successorales, et sa valeur s’impute en priorité sur leurs droits dans la succession. Enfin, quand le bien ne se retrouve plus en nature, parce qu’il a été vendu par exemple, le retour s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral : les parents reçoivent une somme, pas le bien, et seulement si la succession le permet.

L’administration résume ces limites en langage courant : le service public de la succession explique que le droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de l’enfant décédé, soit un quart pour chaque parent Et il signale l’allègement fiscal qui accompagne ce retour : ce retour légal des parents étant exonéré de droits de succession C’est le seul aspect fiscal du dossier qu’il faut retenir ici, au service du transfert familial : quand le bien revient aux parents par l’effet du retour légal, ils n’acquittent pas de droits de succession sur ce retour. Mais cette exonération ne compense pas l’étroitesse du mécanisme : pas de postérité, biens retrouvés ou valeur limitée à l’actif, quote-parts plafonnées.

Une décision récente a toutefois consolidé ce filet sur un point important : sa transmission. Le 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale » et elle a censuré une cour d’appel qui déclarait ce droit éteint par le décès de sa titulaire sans qu’elle l’ait exercé de son vivant : « En statuant ainsi, alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ. 26 mars 2025, n° 22-23.145) Concrètement, si la mère donatrice meurt après son fils donataire sans avoir exercé son retour légal, ses propres héritiers peuvent encore l’exercer à sa place. Le droit ne se perd pas avec le décès du donateur : il passe à ses héritiers. C’est une sécurité utile dans les familles où les deuils se succèdent, mais elle ne change rien aux conditions de fond : sans postérité du donataire, biens donnés par les parents, quote-parts limitées.

B. La conséquence cachée : sans clause, le bien de famille reste dans la succession de l’enfant

Voici maintenant le scénario que les parents donateurs n’imaginent pas au moment où ils signent. Leur enfant, à qui ils ont donné la maison de famille ou le terrain, meurt avant eux en laissant lui-même des enfants. Il n’y a pas de clause de retour dans l’acte. Le retour légal est fermé, puisque le défunt a une postérité. Que devient le bien ? Il demeure dans la succession de l’enfant, comme n’importe quel autre de ses biens, et il s’y partage entre ses héritiers : son conjoint survivant et ses enfants. Les parents donateurs, pourtant encore vivants, n’y ont aucun droit de reprise. Le bien qu’ils avaient donné pour aider leur enfant, en pensant qu’il resterait dans la famille au sens de leur lignée, peut ainsi profiter pour partie au gendre ou à la belle-fille, par l’effet des droits du conjoint survivant, et pour le reste aux petits-enfants en indivision avec leur parent survivant. Juridiquement, rien d’anormal : le bien était entré dans le patrimoine du donataire, et il s’y transmet. Humainement, c’est le choc : l’acte de générosité des parents finance, sans qu’ils l’aient voulu, une succession à laquelle ils ne participent pas.

Le contraste avec la solution clause en main est total. Rappelez-vous l’arrêt de Lyon : avec la clause, « les biens n’étant jamais entrés dans le patrimoine de [U] [T], ils ne pouvaient figurer à l’actif de la succession de [U] [T], » (Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, RG 24/05932) Sans la clause, c’est l’inverse exact : les biens sont entrés dans le patrimoine du donataire au jour de la donation, ils figurent à l’actif de sa succession au jour de son décès, et ils s’y partagent. Toute la différence tient à la résolution rétroactive que seule la clause déclenche. C’est pourquoi la question à poser au notaire n’est pas le bien reviendra-t-il si notre enfant meurt avant nous, à laquelle la réponse spontanée est souvent un rassurant mais oui, mais l’acte contient-il un droit de retour conventionnel, et pour quel cas de prédécès ?.

Deux règles complémentaires du partage successoral achèvent le tableau, pour les familles où le bien, faute de clause, reste dans la succession du donataire. D’abord, entre les cohéritiers de l’enfant prédécédé, les donations antérieures se règlent par le rapport : l’article 843 du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Ensuite, dans l’autre sens, quand ce sont les grands-parents qui ont gratifié leurs petits-enfants par l’intermédiaire de leur fils, la Cour de cassation applique la dispense de rapport de l’article 847 : « Attendu que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ; » (Cass. 1re civ. 6 mars 2019, n° 18-13.236) Ces règles ne font pas revenir le bien aux parents donateurs, mais elles montrent que le droit règle finement, euro par euro, ce que chaque héritier a déjà reçu : le rapport égalise entre cohéritiers, la dispense protège les transmissions entre générations. Quand on prépare une donation aujourd’hui, c’est aussi cet après-demain comptable qu’il faut anticiper, avec le notaire, clause par clause.

Reste un dernier point de vigilance pour les parents qui donnent à un enfant marié. Le bien donné reste en principe propre à l’enfant donataire et n’entre pas dans sa communauté, mais ce statut protecteur ne règle pas le prédécès : propre ou commun, le bien entre dans sa succession s’il y est encore, et le conjoint survivant y prend ses droits. Seule une clause de retour, en résolvant la donation, soustrait le bien à ce partage. Pour les familles qui veulent transmettre un bien en le gardant réversible, la marche à suivre tient donc en trois vérifications avant de signer : l’acte contient-il un droit de retour conventionnel au profit des seuls donateurs ; ce droit vise-t-il le prédécès du donataire seul ou aussi celui de ses descendants ; et les charges qui accompagnent la donation, soulte, réserve d’usufruit, interdiction temporaire de vendre, sont-elles compatibles avec le retour envisagé. Trois questions, un rendez-vous chez le notaire, et, le cas échéant, l’accompagnement pour l’anticipation du partage successoral en famille à Paris quand le décès est déjà survenu et que les héritiers doivent solder les comptes.

Conclusion

Donner un bien à son enfant sans clause de retour, c’est accepter que ce bien suive définitivement le destin de son patrimoine, y compris un prédécès avec postérité qui l’attribuera au conjoint et aux enfants du donataire. Donner avec une clause de retour bien rédigée, c’est se réserver la possibilité de le faire revenir, libre de charges, contre les acquéreurs, les légataires et la succession elle-même, comme l’ont confirmé le tribunal de Toulouse en 2025 et la cour d’appel de Lyon en 2026. Entre ces deux situations, il n’y a pas de troisième voie : le retour légal des père et mère n’existe qu’à des conditions étroites, sans postérité, dans la limite de leurs quote-parts, et il s’exécute en valeur quand le bien a disparu. La différence entre protéger le bien de famille et le laisser filer ne tient donc qu’à quelques lignes de l’acte de donation, écrites au seul moment où l’on peut encore les écrire : le jour où l’on donne. Relisez votre acte, vérifiez pour quel cas de prédécès le retour est stipulé, et faites préciser par votre notaire ce que chaque mot recouvre avant de signer.

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