Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension d’invalidité basculée en retraite à l’âge légal : montant de la pension substituée, ASI et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension d’invalidité basculée en retraite à l’âge légal : montant de la pension substituée, ASI et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous touchez une pension d’invalidité de première ou de deuxième catégorie et la caisse vient de vous annoncer que tout s’arrête à l’âge légal : votre pension sera remplacée par une pension de retraite pour inaptitude, et le premier décompte fait apparaître un montant nettement plus bas que ce que vous perceviez jusque-là. Faut-il accepter cette chute de revenus comme une fatalité administrative, ou la caisse a-t-elle mal calculé votre nouvelle pension ? Pouvez-vous continuer à toucher votre pension d’invalidité si vous travaillez encore, et que faire si personne ne vous a prévenu avant la bascule ? La loi organise cette transition avec précision : la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal et laisse place à une pension de vieillesse attribuée au titre de l’inaptitude, sans que son montant puisse descendre sous un plancher garanti, et l’assuré qui exerce encore une activité professionnelle peut refuser la substitution pour conserver sa pension. Quand le nouveau montant reste insuffisant pour vivre, l’allocation supplémentaire d’invalidité prend le relais sous conditions de ressources, et chaque décision de calcul se conteste d’abord devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique la bascule, le minimum garanti validé par la Cour de cassation le 4 septembre 2025, le maintien en cas de poursuite d’activité, la demande d’ASI et les recours pas à pas.

I. Votre pension d’invalidité prend fin à l’âge légal : comment s’opère la bascule vers la retraite pour inaptitude et quel montant minimum exiger ?

A. Pension d’invalidité remplacée par la retraite pour inaptitude : une bascule automatique avec un plancher de ressources garanti par la loi

La pension d’invalidité ne dure pas toute la vie : elle répare une perte de capacité de gain pendant la vie active, puis le relais passe à l’assurance vieillesse. Pour mémoire, l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à pension à l’assuré qui présente « une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ». Le classement qui en découle obéit à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Le montant suit ce classement : 30 % du salaire annuel moyen pour la première catégorie, 50 % pour la deuxième, en application de l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale.

À l’âge légal, ce régime s’efface devant la vieillesse. L’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Toutefois, lorsqu’ils atteignent l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, les titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d’invalidité dont bénéficiait l’invalide à cet âge. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, la substitution est automatique : vous n’avez pas à demander la fin de votre pension, et la caisse n’a pas à vous l’annoncer pour qu’elle produise effet, même si un défaut d’information caractérisé ouvre droit à réparation sur un autre fondement, comme l’explique notre article consacré au défaut d’information de la CPAM lors du passage à la retraite et aux arrérages récupérables. Ensuite, la pension qui remplace la vôtre est liquidée au titre de l’inaptitude, donc au taux plein sans décote liée à une durée d’assurance incomplète. Enfin, elle ne peut pas tomber sous le plancher de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, ce qui protège les petites carrières et les salaires modestes.

L’âge exact de la bascule dépend de votre génération. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers progressifs pour les générations intermédiaires. Vérifiez donc votre date de naissance avant de contester une date d’effet : une bascule intervenue au mois exact de votre âge légal est en principe régulière, tandis qu’une bascule anticipée de plusieurs mois constitue une faute de la caisse qui ouvre droit au rappel des arrérages manquants. Par ailleurs, la liquidation au titre de l’inaptitude suppose que l’inaptitude soit médicalement reconnue : l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat ». Pour un ancien titulaire d’une pension d’invalidité, cette reconnaissance découle normalement de votre classement antérieur, mais conservez vos pièces médicales : si la caisse discute votre inaptitude au moment de la bascule, ces documents feront la différence devant la commission de recours puis devant le juge.

Le point le plus disputé reste le calcul du nouveau montant. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale explique que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation ». Concrètement, la caisse reprend votre salaire annuel de base, applique le taux plein de 50 % attaché à l’inaptitude, et peut proratisée selon votre durée d’assurance : c’est de cette mécanique que naissent la plupart des mauvaises surprises, quand des trimestres manquent ou quand le salaire de référence retenu diffère de celui qui servait au calcul de votre pension d’invalidité. Exigez systématiquement le relevé de calcul détaillé, année par année, avec le salaire retenu, le taux appliqué et la durée d’assurance comptabilisée : sans ce document, aucun contrôle sérieux n’est possible et aucun recours n’est correctement armé.

C’est sur ce terrain du montant minimum que la Cour de cassation vient de trancher un litige exemplaire. Dans un arrêt du 4 septembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-14.243, la deuxième chambre civile rappelle d’abord la règle : « Selon le premier de ces textes, la pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.243). En l’espèce, la cour d’appel d’Amiens avait refusé à l’assuré ce minimum au motif que ses ressources totales, pensions complémentaires et rentes comprises, dépassaient les plafonds de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. La Haute juridiction casse : « En statuant ainsi, alors que la référence à l’allocation aux vieux travailleurs salariés ne servait qu’à déterminer le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité de l’assuré sans la soumettre aux mêmes conditions d’ouverture, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La portée pratique est considérable : la caisse ne peut pas vous opposer vos autres revenus, votre pension complémentaire ou votre épargne pour vous priver du plancher ; la référence à la vieille allocation ne sert qu’à chiffrer le minimum, sans condition de ressources. Si votre notification de pension substituée est inférieure à ce plancher, ou si la caisse vous a fait signer une renonciation au motif que vos ressources dépasseraient un plafond, cette décision fournit l’argument central de votre recours préalable puis de votre saisine du pôle social.

B. Vous travaillez encore à l’âge légal : comment conserver votre pension d’invalidité en refusant la bascule automatique

La substitution n’est pas une fatalité pour l’assuré qui continue à travailler : la loi lui permet de garder sa pension d’invalidité au-delà de l’âge légal tant qu’il ne demande pas sa retraite. L’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 341-15 , lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande. L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 . » Le mécanisme est donc inversé par rapport au cas général : au lieu d’une bascule automatique, c’est votre demande expresse qui déclenche la retraite, et votre silence prolonge l’invalidité. La protection se poursuit sur le montant : « Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l’article L. 341-15. » Autrement dit, travailler plus longtemps ne peut pas vous faire perdre le bénéfice du plancher ; votre pension de retraite ultérieure restera au moins égale à ce que la substitution immédiate vous aurait donné.

La condition tient à un mot : exercer une activité professionnelle effective à la date de l’âge légal. La Cour de cassation l’a précisé dans une affaire où la caisse refusait le maintien au motif que l’assuré avait cessé son activité entre son anniversaire et le premier jour du mois suivant. La cour d’appel avait retenu que « la date à laquelle doit s’apprécier la condition légale exigée pour conserver le bénéfice de la pension d’invalidité, à savoir celle de l’exercice d’une « activité professionnelle rémunérée », est celle de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 », en s’appuyant sur un contrat de travail à durée déterminée, des bulletins de salaire et une fiche de paie mentionnant le salaire, l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse sur ce point et n’a cassé l’arrêt que sur les dommages-intérêts alloués à l’assuré (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.734). La leçon opérationnelle est nette : ce qui compte, c’est votre situation exacte le jour de votre âge légal, pas celle du mois suivant, et la preuve se fait par les bulletins de salaire et le contrat de travail. Si vous êtes en poste, même en contrat court, même à temps partiel, conservez précieusement ces documents : ils constituent le dossier de maintien.

En pratique, ne laissez jamais la caisse organiser votre bascule à votre place quand vous travaillez. N’adressez aucune demande de retraite pour inaptitude tant que vous souhaitez conserver l’invalidité, répondez par écrit à tout courrier qui vous annonce une substitution d’office en rappelant que vous exercez une activité professionnelle, et joignez vos justificatifs d’emploi du mois de votre âge légal. À l’inverse, si vous avez cessé toute activité avant cet âge, ne comptez pas sur un maintien : la dérogation ne joue que pour l’assuré actif, et la pension de vieillesse substituée prendra effet même sans demande de votre part. Enfin, préparez la sortie : le maintien s’achève au plus tard à l’âge du taux plein automatique, et vos droits vieillesse seront alors liquidés sur l’ensemble de votre carrière, périodes travaillées après l’âge légal comprises. Faites établir une estimation comparée avant de déposer votre demande de retraite, afin de vérifier que la garantie de non-infériorité promise par le texte est bien respectée dans votre décompte définitif.

II. Votre nouvelle retraite après invalidité est trop basse pour vivre : comment obtenir l’ASI et contester le calcul devant la CRA puis le pôle social ?

A. Compléter une pension substituée insuffisante : demander l’allocation supplémentaire d’invalidité et vérifier chaque condition de ressources

Quand la pension de vieillesse substituée ne suffit pas à vivre, le législateur a prévu un complément sous conditions de ressources : l’allocation supplémentaire d’invalidité, qui garantit un niveau de vie minimal aux anciens invalides comme aux retraités pour inaptitude. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 : -si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1. » Vous êtes donc éligible dans les deux configurations : encore invalide avec une pension trop faible, ou déjà basculé vers la retraite pour inaptitude avec une pension substituée insuffisante. Le second cas vise précisément les lecteurs de cet article : l’ASI prolonge après la bascule la protection dont vous bénéficiiez avant.

La condition déterminante porte sur les ressources du foyer. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Tous les revenus comptent : pensions de base et complémentaires, rentes, revenus d’activité, revenus du patrimoine, et le cas échéant les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire. Le montant versé comble ensuite l’écart entre vos ressources réelles et le plafond applicable à votre situation, dans la limite des plafonds fixés chaque année par décret. Avant de déposer votre demande, reconstituez donc le total exact des ressources de votre foyer sur les douze derniers mois, relevés bancaires et avis d’imposition à l’appui : la plupart des refus d’ASI naissent d’une ressource oubliée ou mal évaluée, comme une rente de prévoyance ou une pension complémentaire que l’assuré ne considérait pas comme un revenu. À l’inverse, vérifiez que la caisse n’a pas compté deux fois la même ressource ni intégré des sommes non imposables exclues par les textes : chaque erreur de ce type se conteste chiffres en main.

Ne confondez pas l’ASI avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées, même si les deux visent à garantir un minimum. L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ouvre l’allocation de solidarité aux personnes âgées à « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum », âge abaissé en cas d’inaptitude. En pratique, l’ASI concerne l’invalide avant l’âge de la retraite de droit commun, tandis que l’allocation de solidarité prend ensuite le relais ; les organismes opèrent eux-mêmes la transition, mais contrôlez-la, car un dossier mal transféré laisse des mois sans complément. Déposez votre demande d’ASI auprès de votre caisse d’assurance maladie ou de votre caisse de retraite selon votre situation, par écrit avec accusé de réception, en joignant l’intégralité des justificatifs de ressources : un dossier incomplet retarde la décision et reporte d’autant la date d’effet du versement. Si la caisse tarde à répondre, relancez par écrit et conservez chaque échange : le silence prolongé, comme le refus sec, ouvre la voie du recours préalable dans les mêmes conditions que toute autre décision de prestation.

B. Contester le montant de la pension substituée ou le refus d’ASI : recours préalable obligatoire, preuves à réunir et saisine du pôle social

Aucune décision de montant, aucun refus d’ASI et aucune récupération d’indu ne se contestent directement devant le tribunal : un recours préalable devant l’organisme est imposé. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification, donc, ni plus ni moins : adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision, en visant la notification contestée, sa date et son montant, et en joignant votre propre décompte. Saisir la commission médicale de recours amiable quand le litige est médical, la commission de recours amiable classique quand il est administratif ou financier : une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines, alors qualifiez correctement votre contestation dès le premier courrier.

Le contenu de votre recours préalable détermine l’issue du litige, car le juge reprendra votre argumentation et vos pièces. Contestez point par point : salaire annuel de base retenu contre vos bulletins et votre relevé de carrière, taux appliqué, durée d’assurance comptabilisée contre vos trimestres validés, date d’effet de la substitution, respect du plancher rappelé par l’arrêt du 4 septembre 2025, total des ressources retenu pour l’ASI contre vos justificatifs réels. Chiffrez chaque grief en euros et en mois : demander au juge de « revoir le calcul » sans proposer votre propre décompte laisse la juridiction sans prise, tandis qu’un tableau année par année, comparant le calcul de la caisse au vôtre, permet à la commission puis au tribunal de trancher. Joignez le relevé de calcul détaillé exigé de la caisse, vos avis d’imposition, vos attestations de pensions complémentaires, vos bulletins de salaire de l’année de vos 62 ou 64 ans si vous invoquiez le maintien pour activité, et vos pièces médicales si l’inaptitude est discutée. Si la commission rejette votre réclamation ou garde le silence, ce rejet, même implicite, ouvre la voie du tribunal : ne vous découragez pas devant un refus stéréotypé, car la commission confirme très souvent la caisse en quelques lignes, et le véritable examen commence devant le juge.

La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 » Saisissez le tribunal de votre domicile par requête motivée, en joignant la décision contestée, votre recours préalable et la réponse de la commission, ainsi que l’ensemble de votre décompte et de vos pièces. Devant le juge, trois demandes se cumulent utilement : le rappel des arrérages correspondant à la différence entre le montant dû et le montant versé, mois par mois depuis la date d’effet de la bascule ; l’attribution de l’ASI à compter de votre demande complète, avec le calcul du complément ; et les intérêts au taux légal sur les sommes dues, car le retard de la caisse dans le versement d’une prestation est une obligation de somme d’argent. Surveillez enfin l’exécution : une fois le jugement obtenu, vérifiez chaque versement de rappel ligne par ligne, car les caisses appliquent parfois le jugement avec retard ou avec un nouveau calcul erroné, ce qui impose alors une nouvelle mise en demeure puis, si nécessaire, un retour devant le juge pour obtenir l’exécution complète.

Conclusion

La bascule de votre pension d’invalidité vers la retraite n’est pas une zone de non-droit : la loi fixe la date, la nature et le montant minimum de la substitution, la jurisprudence interdit à la caisse de conditionner ce minimum à vos ressources, et l’assuré qui travaille conserve sa pension tant qu’il ne demande pas sa retraite. Quand la pension substituée reste trop basse, l’allocation supplémentaire d’invalidité comble l’écart sous conditions de ressources du foyer, et chaque erreur de calcul, chaque refus et chaque notification mal motivée se contestent dans un ordre strict : relevé détaillé exigé de la caisse, recours préalable devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire avec un décompte chiffré et des pièces complètes. Les deux arrêts cités dans cet article montrent que les assurés rigoureux obtiennent gain de cause : plancher garanti sans condition de ressources en 2025, maintien pour activité apprécié au jour exact de l’âge légal en 2020. Gardez chaque notification avec son enveloppe, chaque bulletin de salaire, chaque avis d’imposition et chaque décompte : devant la commission comme devant le juge, c’est le dossier le mieux documenté qui l’emporte, et les rappels obtenus portent souvent sur plusieurs années d’arrérages.

📄 Circulaire officielle