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L’expertise génétique post-mortem dans le contentieux de la filiation : interdiction de principe, consentement exprès du défunt, prélèvements sur des tiers et contrôle de proportionnalité conventionnelle (articles 16-11, 310-3, 318, 325 et 327 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’expertise génétique post-mortem dans le contentieux de la filiation : interdiction de principe, consentement exprès du défunt, prélèvements sur des tiers et contrôle de proportionnalité conventionnelle (articles 16-11, 310-3, 318, 325 et 327 du Code civil)

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L’expertise génétique post-mortem dans le contentieux de la filiation : interdiction de principe, consentement exprès du défunt, prélèvements sur des tiers et contrôle de proportionnalité conventionnelle (articles 16-11, 310-3, 318, 325 et 327 du Code civil)

I. Le verrou législatif de l’expertise post-mortem directe sur la dépouille et l’exigence d’un consentement exprès antérieur au décès

A. La prohibition de principe des prélèvements post-mortem sur le corps du défunt et les critères stricts du consentement exprès préalable

Le droit français de la filiation est dominé par une tension constante entre l’aspiration légitime à la vérité biologique et la protection de l’inviolabilité du corps humain. Lorsque l’action en recherche ou en contestation de paternité est engagée après la disparition du parent prétendu, la question de l’administration de la preuve scientifique prend une acuité singulière. En application de l’article 16-11 du Code civil, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée en matière civile qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou à la suppression de subsides. Le texte législatif dispose de manière expresse et impérative que le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Or le législateur a instauré une règle d’ordre public d’une exceptionnelle rigueur en précisant que, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Cette disposition protectrice érige ainsi une barrière juridique infranchissable à l’encontre de toute mesure d’instruction qui viserait directement la dépouille d’une personne décédée sans consentement exprès préalable.

L’exigence d’un consentement exprès formulé antérieurement au décès traduit la primauté accordée par le législateur au respect dû au corps humain, même après la fin de la personnalité juridique. À cet égard, la Cour de cassation veille avec la plus extrême fermeté au respect scrupuleux de cette prohibition textuelle. Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2025, la Première chambre civile réaffirme avec solennité la portée de cette exigence fondamentale dans l’affaire Civ. 1ère, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-50.006. La Haute juridiction y énonce solennellement qu’« aux termes de l’article 16-11, alinéa 7, du code civil, en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou à la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli ». Dès lors, les juges du fond ne sauraient en aucune circonstance déduire un accord tacite ou présumé d’attitudes équivoques de la personne disparue. En conséquence, toute demande d’exhumation à des fins de prélèvement biologique se heurte à une fin de non-recevoir d’ordre public dès lors que le défunt n’a pas consigné de son vivant un assentiment écrit, précis et non équivoque.

La rigueur de cette prohibition législative s’étend à toutes les voies procédurales, y compris les procédures d’urgence engagées devant le juge des référés. Certains demandeurs ont tenté d’obtenir des prélèvements biologiques conservatoires sur des corps avant leur inhumation en se fondant sur l’urgence procédurale. La Cour de cassation a définitivement fermé cette option dans son arrêt de principe Civ. 1ère, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793. La Première chambre civile y a jugé sans équivoque que « les expertises biologiques en matière de filiation, qu’elles prennent la forme d’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou d’un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu’à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ». Par ailleurs, cette décision protège la sérénité des funérailles et empêche les initiatives précipitées dictées par la crainte d’une dispersion des indices biologiques. L’interdiction de violer la sépulture sans titre exprès s’impose ainsi au juge du provisoire avec une force absolue.

Cette sacralisation de la volonté du défunt s’harmonise avec les règles traditionnelles du droit funéraire relatives à la liberté des funérailles et à l’immutabilité des sépultures. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 25 février 2026, n° 25/02091, rappelle à cet égard que le principe gouvernant la matière demeure l’immutabilité de la sépulture, toute atteinte ou exhumation constituant une dérogation exceptionnelle subordonnée à la preuve irréfutable de la volonté du disparu. Dans le contentieux de l’état des personnes, l’article 16-11 du Code civil traduit ce principe supérieur en refusant de subordonner le repos de la dépouille à des prétentions généalogiques postérieures à la mort. Or les consentements formels donnés par écrit de leur vivant par les parents présumés demeurent rarissimes dans la pratique contentieuse. Cette réalité sociologique rend l’expertise directe sur le cadavre inaccessible dans l’écrasante majorité des litiges de filiation.

B. L’office du juge du fond face à l’impossibilité légale d’expertise directe et le refus d’assimiler l’absence de consentement à une carence probatoire

L’obstacle dirimant posé par l’absence d’accord du de cujus a suscité d’âpres controverses sur l’office du juge du fond et sur la survie de l’action en justice. En droit commun de la filiation, l’article 310-3 du Code civil édicte que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. La Haute juridiction en déduit de longue date que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Dans l’arrêt Civ. 1ère, 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850, la Cour de cassation a souligné qu’« il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ». Dès lors, l’impossibilité d’effectuer un prélèvement direct sur le défunt en l’absence de consentement exprès s’analyse comme un obstacle légal insurmontable.

Toutefois, les juges du fond ne sauraient faire peser les conséquences de cette impossibilité légale sur les épaules du demandeur en lui reprochant un défaut de preuve préalable. Certaines juridictions du fond avaient cru pouvoir rejeter des demandes d’expertise en invoquant l’article 146 du Code de procédure civile, qui proscrit d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. La Cour de cassation a censuré cette dérive de façon éclatante dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile le 25 mars 2026, Civ. 1ère, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-13.292. La Cour y pose pour règle que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». En conséquence, les magistrats ne peuvent subordonner la mesure d’instruction à la démonstration préalable et probante de relations intimes pendant la période de conception.

Ce principe protecteur a été fermement réaffirmé par la Haute juridiction dans son arrêt rendu le 12 juin 2025, Civ. 1ère, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.640, qui casse un arrêt d’appel ayant rejeté une contestation de paternité au motif que les pièces fournies étaient imprécises et lacunaires. La Cour de cassation y a rappelé avec rigueur que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La même solution s’impose avec force dans les actions à fins de subsides régies par le Code civil, comme le confirme la décision Civ. 1ère, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-14.487, énonçant sans détour que « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Par ailleurs, ces arrêts concordants attestent que le droit de la preuve en matière de filiation repousse toute exigence d’un commencement de preuve préalable pour accéder à l’expertise.

L’office du juge ne s’arrête donc pas au constat désarmé du décès du père supposé et du verrouillage des prélèvements directs. L’article 318-1 du Code civil confère une compétence exclusive au tribunal judiciaire pour connaître des actions d’état relatives à la filiation. Face à l’impossibilité de prélever le corps du de cujus, le tribunal ne peut clore prématurément les débats en déclarant l’action dépourvue d’objet ou insusceptible de preuve. À cet égard, le juge a l’obligation procédurale d’examiner si des moyens probatoires alternatifs et respectueux de la légalité existent dans la cause. Cette exigence de justice matérielle a conduit la Première chambre civile à valider des investigations scientifiques indirectes sur les proches vivants du défunt.

II. Les voies probatoires de substitution et l’équilibre des droits fondamentaux dans l’accès aux origines

A. La licéité de l’expertise biologique comparative sur les membres de la parentèle et le régime probatoire du refus de concours

Pour contourner l’impasse absolue résultant de la mort du père prétendu sans violer l’intégrité de sa tombe, la jurisprudence a consacré une solution audacieuse. Dans un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025, dans l’instance Civ. 1ère, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.540, la Première chambre civile a posé un jalon déterminant en cassant une décision d’appel qui avait rejeté une demande d’expertise sur des proches du défunt. La Cour de cassation y a énoncé avec clarté que l’article 16-11 du Code civil « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». Cet attendu consolide définitivement l’orientation inaugurée par l’arrêt Civ. 1ère, 3 mars 2021, pourvoi n° 19-21.384, dans lequel la Cour avait retenu « que c’est sans excès de pouvoir que la demande de mesure d’instruction sollicitée par Mme G… a été accueillie, dès lors que l’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». Dès lors, l’expertise génétique indirecte sur la parentèle devient un instrument licite et incontournable du procès en filiation.

Néanmoins, la réalisation d’une analyse génétique sur des tiers vivants se heurte inéluctablement au principe de l’inviolabilité de leur propre corps. L’article 16-11 du Code civil impose que le consentement de toute personne vivante dont l’identification est recherchée soit préalablement et expressément recueilli. Aucune contrainte physique ne pouvant être exercée pour forcer un enfant légitime, un frère ou un parent du défunt à donner son ADN, les refus de prélèvement sont fréquents. Or le procès civil ne tolère pas qu’une partie paralyse l’action adverse par son inertie calculée. L’article 11 du Code de procédure civile énonce en effet que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. En conséquence, le refus non justifié d’un membre de la parentèle de coopérer à l’expertise autorise le juge du fond à forger son intime conviction en défaveur de la partie récalcitrante.

L’appréciation des motifs invoqués pour refuser le test génétique relève de l’office souverain des magistrats sous le contrôle attentif de la Cour de cassation. Dans l’arrêt Civ. 1ère, 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-20.961, la Haute juridiction a jugé sans ambiguïté que « l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ». La Cour de cassation a approuvé la juridiction du fond d’avoir retenu qu’il se déduisait de ce refus un indice supplémentaire de la paternité prétendue. À cet égard, l’obstruction manifestée par les héritiers ou les parents vivants du de cujus peut ainsi se muer en un élément probatoire à charge d’une efficacité redoutable.

Pour autant, cette possibilité d’investigation génétique sur la parentèle ne peut être déclenchée que par les titulaires exclusifs de l’action d’état. L’article 327 du Code civil dispose expressément que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2019, Civ. 1ère, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.473, la Première chambre civile a rappelé avec rigueur qu’« il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer ». Par ailleurs, cette irrecevabilité absolue empêche les collatéraux ou les héritiers d’instrumentaliser l’expertise biologique pour troubler l’ordre familial en dehors des actions ouvertes par la loi.

B. L’action dirigée contre les héritiers et la pesée concrète des intérêts au regard du respect de la vie privée et familiale

L’exercice de l’action en recherche de paternité après la mort du père supposé impose de respecter des règles procédurales d’une rigueur absolue touchant à la qualité des défendeurs. L’article 328 du Code civil prévoit que l’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers, et qu’à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’État, les héritiers renonçants devant alors être appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. Cette désignation nominative conditionne strictement la recevabilité de l’instance et l’effet interruptif de la prescription décennale. Dans une décision récente du 25 mars 2026, Civ. 1ère, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.477, la Première chambre civile rappelle expressément qu’« il résulte de l’article 328, alinéa 3, de ce code que l’action en constatation de la possession d’état doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre les héritiers de celui-ci ». Dès lors, une assignation globale ou imprécise n’interrompt pas le délai légal, ce qui entraîne l’extinction irréversible de l’action engagée après décès.

De surcroît, la recevabilité de la recherche post-mortem exige qu’aucun obstacle légal tiré d’une filiation antérieurement établie ne bloque l’instance. En application de l’article 320 du Code civil, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Si l’enfant dispose déjà d’un titre de filiation à l’égard d’un autre homme, il doit impérativement renverser cette présomption par une action en contestation fondée sur l’article 332 du Code civil qui dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, le juge doit en outre vérifier la régularité internationale de la demande. La Cour de cassation a souligné dans l’affaire Civ. 1ère, 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.602, que « l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ». Ces conditions substantielles forment le préalable indispensable à toute mesure d’instruction biologique.

Une fois les conditions procédurales remplies, les juges doivent se livrer à une pesée d’intérêts délicate sous l’égide de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit de l’enfant d’accéder à ses origines biologiques et de faire consacrer son identité, garanti par l’article 8 de la Convention, se heurte de plein fouet au droit des héritiers et de la famille légitime à la sécurité juridique et à la paix privée. Dans son arrêt d’une portée considérable Civ. 1ère, 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.783, la Haute juridiction a rappelé qu’il convient de procéder à une pondération concrète des intérêts rivaux. La Première chambre civile y a retenu qu’« au regard des intérêts en présence et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné ». Or cette mise en balance impose aux juges du fond de ne jamais faire triompher la vérité génétique de manière mécanique si elle bouleverse sans motif supérieur l’équilibre d’une vie familiale constituée.

Enfin, cette démarche d’instruction indirecte et cette appréciation globale des intérêts doivent s’opérer dans le respect rigoureux du contradictoire. Dans son arrêt rendu le 20 mai 2026, Civ. 1ère, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-19.547, la Première chambre civile rappelle avec intransigeance qu’« aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ». La Haute juridiction a censuré une juridiction d’appel qui avait déclaré d’office une action irrecevable sans avoir recueilli les observations des plaideurs sur la règle applicable. En conséquence, les héritiers poursuivis et le demandeur doivent pouvoir discuter contradictoirement de la légitimité de l’expertise sur les tiers et de la portée des indices dégagés. Ce formalisme garantit une justice équitable et équilibrée à tous les stades du contentieux post-mortem.

Conclusion

L’expertise génétique post-mortem dans le contentieux de la filiation illustre la remarquable recherche d’équilibre opérée par le droit civil contemporain. D’une part, l’article 16-11 du Code civil maintient un interdit catégorique et intangible quant aux prélèvements directs sur la dépouille mortelle en l’absence de consentement exprès laissé par le défunt de son vivant. D’autre part, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transformer cette protection de la tombe en un déni de justice pour l’enfant en quête de vérité paternelle. En autorisant les comparaisons génétiques sur les membres vivants de la parentèle du disparu et en tirant les conséquences probatoires du refus de concourir à la mesure d’instruction en vertu de l’article 11 du Code de procédure civile, la jurisprudence construit une voie probatoire efficace qui concilie la dignité de la personne décédée avec l’accès légitime aux origines. À cet égard, le praticien du droit de la famille doit maîtriser avec une minutie exemplaire la régularité de l’assignation dirigée contre les héritiers et l’argumentation conventionnelle fondée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, le contentieux de la filiation post-mortem témoigne que la vérité biologique, loin d’être un dogme absolu, s’inscrit toujours dans un cadre civilisé garantissant la paix des familles et la sécurité des états civils.

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