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Convoqué devant la commission médicale après une suspension alcool ou stupéfiants à Paris : obtenir l’avis favorable et récupérer son permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué devant la commission médicale après une suspension alcool ou stupéfiants à Paris : obtenir l’avis favorable et récupérer son permis

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Votre permis de conduire est suspendu après un contrôle d’alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants, et la lettre du préfet vous convoque devant la commission médicale. Cette convocation inquiète la plupart des conducteurs, parfois davantage que l’amende ou la suspension elle-même, car tout se joue à ce stade : sans avis médical favorable, le permis n’est pas restitué, même lorsque la durée de la suspension affichée sur l’arrêté est écoulée. Beaucoup de conducteurs découvrent cette règle trop tard, après des mois d’attente, et comprennent alors que le calendrier administratif ne pardonne ni la visite manquée, ni le dossier incomplet, ni l’analyse biologique oubliée. À Paris, où la commission médicale de Paris reçoit chaque semaine des conducteurs suspendus après une soirée, un contrôle sur le périphérique ou un dépistage salivaire positif, la préparation de cette visite conditionne directement la date à laquelle vous reprendrez le volant. Cet article explique, pas à pas, pourquoi l’alcool et les stupéfiants au volant conduisent systématiquement devant la commission médicale, comment distinguer la commission du médecin agréé, quelles pièces et quels examens préparer, et quels recours exercer si l’avis est défavorable ou si le préfet prononce une inaptitude.

I. Pourquoi un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants vous envoie devant la commission médicale

A. Conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants : la suspension qui impose le contrôle médical avant toute restitution

Le point de départ est l’infraction elle-même. L’article L. 234-1 du code de la route dispose que « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » . Pour les stupéfiants, l’article L. 235-1 du code de la route prévoit que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » , avec des peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de cumul avec un état alcoolique. Ces deux délits exposent donc le conducteur à une réponse pénale lourde devant le tribunal correctionnel, mais ils déclenchent aussi, dès le bord de la route, une procédure administrative autonome conduite par le préfet.

Dès la constatation de l’infraction, le préfet du département peut prononcer une suspension provisoire du permis. L’article L. 224-7 du code de la route permet au représentant de l’État, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, de « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » . L’article L. 224-8 du code de la route fixe la durée maximale de cette suspension provisoire à six mois, portée à un an dans plusieurs hypothèses graves, dont « de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite » ou de délit de fuite. Autrement dit, pour l’alcool et les stupéfiants, le préfet dispose d’un pouvoir de suspension longue dès le stade provisoire, avant même le jugement du tribunal correctionnel.

C’est à ce stade qu’intervient la règle que beaucoup de conducteurs ignorent : pour une suspension motivée par l’alcool ou les stupéfiants, la restitution du permis est subordonnée à un avis médical favorable, quelle que soit la durée de la suspension. La page officielle de la Sécurité routière consacrée au contrôle médical consécutif à une infraction l’énonce clairement : en cas de suspension de moins de six mois, le conducteur doit présenter un avis médical favorable lorsque la suspension concerne une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants . La demande s’effectue à la fin de la période de suspension, mais l’examen doit être anticipé, car les délais de rendez-vous devant les commissions parisiennes atteignent souvent plusieurs semaines. Pour les suspensions de six mois ou plus, l’avis médical favorable s’impose également, avec en plus un examen psychotechnique obligatoire dont les résultats éclairent l’avis des médecins.

Le fondement législatif de cette exigence figure à l’article L. 224-14 du code de la route, aux termes duquel « En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code » ou ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État, « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » . Chaque mot de ce texte mérite attention : l’aptitude doit être reconnue, l’examen est à la fois médical, biologique et psychotechnique, et son coût reste à la charge du conducteur. Le décret d’application précise le dispositif à l’article R. 224-21 du code de la route : « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution » . Et le même article ajoute la phrase qui verrouille le dispositif : « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique ». .

Concrètement, si vous êtes suspendu trois mois pour une alcoolémie délictuelle à Paris, vous ne récupérez pas votre permis au seul motif que les trois mois sont écoulés. Vous devez passer la visite, obtenir l’avis favorable, déposer votre demande de restitution sur le site de l’ANTS, et attendre la décision du préfet. Si vous manquez la visite ou si vous la passez trop tard, la suspension est maintenue jusqu’à l’avis d’aptitude, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt dont les conséquences pratiques sont détaillées plus loin. La première urgence, après la notification de l’arrêté de suspension, consiste donc à prendre rendez-vous devant la commission médicale sans attendre la fin de la suspension, à vérifier si des analyses biologiques sont exigées par la lettre de convocation, et à programmer l’examen psychotechnique lorsque la durée de la suspension l’impose. Les conducteurs qui travaillent avec leur permis, notamment les chauffeurs, les commerciaux et les artisans d’Île-de-France, ont intérêt à traiter cette convocation comme une échéance aussi sérieuse que l’audience devant le tribunal correctionnel, car c’est elle qui fixe la date réelle de reprise de la conduite.

B. Commission médicale ou médecin agréé : la règle qui désigne votre interlocuteur à Paris

La deuxième question que pose chaque conducteur convoqué est simple : faut-il passer devant la commission médicale ou devant un médecin agréé consultant en cabinet ? La réponse dépend de la nature de l’infraction, et pour l’alcool et les stupéfiants, elle ne laisse aucune place au choix. La Sécurité routière indique que si l’infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d’alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez prendre rendez-vous en commission médicale sur le site internet de votre préfecture , en précisant qu’ il peut s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction ou de celle du département de votre résidence . Un conducteur domicilié à Paris mais contrôlé positif dans les Hauts-de-Seine peut donc relever de la commission des Hauts-de-Seine ou de celle de Paris, selon la décision du préfet. Cette précision a une importance pratique immédiate : avant de prendre rendez-vous, il faut lire l’arrêté de suspension et la lettre de convocation pour identifier la commission compétente, car un avis rendu par une commission incompétente expose la demande de restitution à un rejet.

Pour les autres infractions, le conducteur dispose d’une option : il peut choisir un médecin agréé exerçant dans son département de résidence, ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l’agrément de la préfecture de son lieu de résidence . La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, et si vous vivez à Paris, vous pouvez consulter la liste auprès de la préfecture de police de Paris . Cette souplesse ne concerne toutefois pas les conducteurs poursuivis pour alcool ou stupéfiants, qui relèvent obligatoirement de la commission médicale. L’erreur fréquente consiste à consulter un médecin agréé en ville pour gagner du temps, puis à découvrir que l’avis ne sera pas accepté pour une suspension liée à l’alcool : le déplacement et les frais sont perdus, et le délai de restitution s’allonge d’autant.

L’organisation du contrôle médical est fixée par les textes réglementaires. L’article R. 226-1 du code de la route définit le contrôle médical de l’aptitude à la conduite comme « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis » , notamment « Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 » , c’est-à-dire après une invalidation pour solde de points nul ou après une annulation ou une suspension relevant de l’article L. 224-14. L’article R. 226-2 du code de la route précise que « Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale » , et qu’une commission médicale d’appel, composée de généralistes et de praticiens agréés d’autres disciplines, est créée dans chaque département. Le même article pose deux garanties d’impartialité : « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant ». , et « S’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne » . Le dispositif prévoit donc une gradation : médecin agréé pour les cas simples, commission médicale pour l’alcool et les stupéfiants ainsi que pour les situations que le médecin agréé estime devoir lui renvoyer, et commission d’appel en cas de contestation d’un avis défavorable.

Le déroulement de l’examen lui-même est décrit à l’article R. 224-22 du code de la route : en vue d’établir l’avis prévu pour la restitution, « le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire » , puis, « Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale » , et « Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis » . L’ordre des opérations est donc fixé par le texte : d’abord l’examen médical, ensuite les tests psychotechniques prescrits par les médecins, enfin l’avis rendu en connaissance des résultats. En pratique parisienne, l’examen psychotechnique se passe avant la visite, auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet, et le conducteur apporte le compte rendu le jour de la commission. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures, et l’examen dure au minimum quarante minutes, avec un entretien individuel et un ou plusieurs tests. Son coût moyen avoisine cent euros, non remboursés par l’assurance maladie, qui s’ajoutent aux cinquante euros de la visite en commission médicale.

La distinction entre suspension de moins de six mois et suspension de six mois ou plus mérite une attention particulière, car elle détermine le contenu obligatoire du contrôle. Pour une suspension inférieure à six mois liée à l’alcool ou aux stupéfiants, la commission médicale départementale s’assure que vous n’avez pas d’affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire et peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique . L’examen psychotechnique reste donc facultatif dans cette hypothèse, à l’appréciation des médecins. En revanche, pour toute annulation, toute invalidation et toute suspension de six mois ou plus, l’examen psychotechnique est obligatoire : l’obligation d’effectuer un examen psychotechnique s’applique à toutes les suspensions de six mois ou plus et aux annulations et invalidations . Un conducteur suspendu huit mois pour une alcoolémie délictuelle qui se présente devant la commission sans ses tests psychotechniques repart systématiquement sans avis, et perd plusieurs semaines. La vérification de la durée exacte de la suspension sur l’arrêté préfectoral constitue donc le premier réflexe : c’est elle qui commande la liste des examens à programmer.

Les conducteurs parisiens doivent enfin anticiper un point de procédure propre à l’Île-de-France : c’est la préfecture de police de Paris qui organise la commission médicale pour les conducteurs résidant dans la capitale, et les rendez-vous se prennent en ligne sur son site. Les délais varient selon les périodes, avec des tensions récurrentes à la rentrée et avant l’été. Un conducteur suspendu en septembre pour une conduite après usage de stupéfiants, avec une suspension de six mois courant jusqu’en mars, a intérêt à réserver son créneau dès l’automne et à passer ses tests psychotechniques en janvier, plutôt que de découvrir en mars que le premier rendez-vous disponible se situe en mai. Pendant toute cette période d’attente, la suspension administrative produit ses effets, et conduire malgré tout expose au délit de conduite malgré suspension, dont les peines et la défense sont présentées dans notre analyse consacrée à la conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé devant le tribunal correctionnel. Pour les conducteurs dont l’emploi dépend du permis, la même anticipation vaut pour la procédure pénale : la peine de suspension prononcée par le tribunal correctionnel se cumulera dans le temps avec la suspension administrative, et la visite médicale conditionne la fin effective des deux mesures, comme l’a tranché la Cour de cassation.

II. Obtenir l’avis favorable de la commission médicale et récupérer son permis à Paris

A. Analyses biologiques, tests psychotechniques et dossier : ce que la commission vérifie le jour de la visite

Le jour de la visite, la commission médicale se prononce sur pièces et sur examen clinique. La liste des documents à apporter est fixée par l’administration et rappelée sur la convocation : un original de la pièce d’identité, un original du permis de conduire, la décision relative à l’infraction avec la lettre de notification, les résultats des examens biologiques lorsqu’ils sont demandés dans la lettre de notification, et le résultat de l’examen psychotechnique lorsque celui-ci est requis. Chaque pièce manquante peut justifier un renvoi à une visite ultérieure, avec des délais parisiens qui repoussent la restitution de plusieurs semaines. Le formulaire d’avis médical, le cerfa prévu pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, doit être téléchargé et pré-rempli avant la visite. Ce formalisme rebute certains conducteurs, mais il conditionne la régularité de la procédure : un dossier complet signale une démarche sérieuse, tandis qu’un dossier lacunaire conduit les médecins à prescrire des examens complémentaires et à différer leur avis.

Les analyses biologiques occupent une place centrale dans les suspensions liées à l’alcool et aux stupéfiants. Lorsque la lettre de notification les exige, le conducteur doit réaliser avant la visite les dosages prescrits, généralement les marqueurs d’une consommation chronique d’alcool et, pour les stupéfiants, les recherches urinaires ou sanguines attestant l’arrêt de toute consommation. Ces résultats sont lus par les médecins de la commission en lien avec l’ancienneté des faits et le comportement déclaré depuis la suspension. Un conducteur contrôlé avec une alcoolémie élevée qui présente des marqueurs normalisés et une attestation de suivi, par exemple auprès d’un médecin ou d’une structure d’aide, se place dans une situation nettement plus favorable que celui qui se présente sans aucune analyse. À l’inverse, des marqueurs dégradés le jour de la visite conduisent presque systématiquement à une aptitude temporaire de quelques mois, avec une nouvelle visite imposée à son terme, ou à une inaptitude. La leçon pratique est directe : dès la notification de la suspension, il faut faire réaliser les analyses demandées dans un laboratoire, conserver les comptes rendus originaux, et en cas de résultat défavorable, engager sans délai une démarche de soin documentée plutôt que d’espérer une indulgence que la commission n’accorde pas.

L’examen psychotechnique, obligatoire pour les suspensions de six mois ou plus comme pour les annulations et les invalidations, se déroule auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La Sécurité routière précise que l’examen dure au minimum quarante minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques , et que la liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures . L’entretien porte sur le parcours du conducteur, les circonstances de l’infraction, sa consommation d’alcool ou de stupéfiants et son rapport à la conduite, tandis que les tests évaluent l’attention, les temps de réaction et la coordination. Le compte rendu du psychologue est apporté le jour de la commission et versé au dossier médical. Un conducteur qui minimise les faits ou qui déclare une consommation persistante fragilise son dossier pour la suite, car les médecins de la commission croisent systématiquement les déclarations faites au psychologue avec les résultats biologiques et l’examen clinique. La préparation consiste donc à se présenter avec un discours exact et cohérent : reconnaître les faits constatés par le procès-verbal, décrire précisément les mesures prises depuis la suspension, et produire les justificatifs correspondants.

Le coût de l’ensemble reste à la charge du conducteur, comme le prévoit l’article L. 224-14 : cinquante euros pour la visite devant la commission médicale, auxquels s’ajoutent environ cent euros pour l’examen psychotechnique et le prix des analyses biologiques, sans remboursement par l’assurance maladie. Ces montants sont modestes au regard de l’enjeu, mais ils surprennent les conducteurs qui les découvrent le jour même sans les avoir anticipés. Sur le plan du calendrier, la règle d’or consiste à passer le contrôle médical avant l’expiration de la suspension administrative : les textes imposent que l’examen médical soit effectué avant la fin des effets de la décision administrative de suspension. Un conducteur qui attend la fin théorique de sa suspension pour prendre rendez-vous s’expose à une période de maintien de la mesure, sans pouvoir conduire, jusqu’à la décision d’aptitude du préfet. Cette anticipation vaut tout particulièrement à Paris, où l’engorgement des commissions allonge les délais : réserver tôt, passer les tests psychotechniques en amont, et déposer ensuite la demande de restitution en ligne sur le site de l’ANTS avec la version numérisée de l’avis médical constituent la séquence qui ramène le plus vite au volant.

Lorsque l’avis rendu est favorable, la procédure s’achève rapidement : le médecin remet l’original de l’avis médical, ou une copie en cas de passage en commission, et la demande de permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS en joignant la version numérisée de l’avis aux pièces justificatives. Il reste une réserve que les conducteurs doivent connaître : le préfet n’est pas lié par l’avis médical et sa décision se fonde sur des considérations de sécurité routière au regard des informations dont il dispose sur le conducteur. En pratique, un avis favorable est suivi dans l’immense majorité des cas, mais le préfet peut s’en écarter de manière motivée, par exemple lorsque le dossier pénal révèle des éléments graves postérieurs à la visite. C’est pourquoi la défense du permis ne s’arrête pas à la porte de la commission : la procédure pénale devant le tribunal correctionnel, l’éventuelle peine complémentaire de suspension ou d’annulation, et les mesures d’aménagement comme l’éthylotest anti-démarrage continuent de peser sur le calendrier de restitution. Les conducteurs poursuivis pour alcool liront avec profit notre dossier sur l’obtention de l’éthylotest anti-démarrage pour continuer à conduire et éviter l’annulation, qui complète utilement la visite médicale lorsque le tribunal s’apprête à statuer.

B. Avis défavorable, aptitude temporaire ou inaptitude : contester la décision du préfet et sauver son permis

Lorsque l’avis médical n’est pas favorable, la procédure administrative se poursuit par une phase contradictoire que le conducteur doit utiliser sans attendre. L’article R. 226-2 du code de la route prévoit que « Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée » , et que « Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins ». . Quatre issues sont donc possibles : l’aptitude pure et simple, qui ouvre la restitution ; l’aptitude temporaire, qui rend le permis pour quelques mois avec une nouvelle visite imposée à son terme ; l’aptitude avec restrictions, par exemple l’obligation de porter un équipement ou de limiter la conduite à certains véhicules ; et l’inaptitude, qui fait obstacle à toute restitution. La Sécurité routière décrit la suite : le médecin remet l’original ou une copie de l’avis, le préfet vous invite à présenter vos observations , puis à la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre , qui peut être une aptitude temporaire, une aptitude avec restrictions ou une inaptitude. Ce délai d’observations constitue la première fenêtre de défense : c’est le moment de verser des analyses biologiques complémentaires, des attestations de suivi médical, des justificatifs professionnels et tout élément démontrant l’arrêt de la consommation. Un conducteur qui laisse passer ce délai sans répondre perd une chance décisive, car le préfet statue alors sur le seul avis médical.

Contre la décision défavorable du préfet, le premier recours est l’appel médical : lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis médical, une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel dans un délai de deux mois . Cet appel n’empêche pas la décision du préfet d’être exécutoire, de sorte que le conducteur reste sans permis pendant l’instruction de son appel, mais il offre un second examen complet : après vous avoir examiné, la commission d’appel peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet . Si l’avis négatif est maintenu et que le préfet confirme l’inaptitude, le conducteur peut ensuite saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension. À Paris, ce contentieux relève du tribunal administratif de Paris, et le juge administratif contrôle la régularité de la procédure, la réalité des motifs médicaux et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Le conducteur salarié dont l’emploi dépend du permis, notamment les chauffeurs et les commerciaux d’Île-de-France, joindra à son référé les pièces démontrant l’atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, comme le contrat de travail, les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur.

La jurisprudence administrative éclaire les chances et les limites de ces recours. Dans un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État a censuré un jugement qui avait annulé une décision d’inaptitude en se fondant sur un examen biologique postérieur de plusieurs mois à la décision attaquée et sur les seuls tests psychotechniques favorables du conducteur. La Haute juridiction a jugé que le tribunal avait commis une erreur de droit, car « l’aptitude à conduire fait l’objet d’une appréciation médicale d’ensemble, au sein de laquelle ces résultats ne peuvent être considérés isolément » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 20 février 2019, n° 414113). Cet arrêt fixe une règle de défense précise : devant la commission comme devant le juge, aucun résultat isolé ne suffit, ni dans un sens ni dans l’autre. Un test psychotechnique favorable ne compense pas des marqueurs biologiques dégradés, et une analyse favorable postérieure ne fait pas oublier une consommation établie au jour de la visite. La défense utile consiste à présenter un faisceau cohérent : analyses normalisées au jour de la visite, tests psychotechniques satisfaisants, examen clinique sans réserve, attestations de suivi et stabilité professionnelle. C’est cet ensemble que les médecins apprécient, et c’est sur cet ensemble que le juge administratif exercera son contrôle.

Le même jour, le Conseil d’État a rappelé les conséquences d’une visite manquée ou refusée (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 20 février 2019, n° 419702). Lorsque le conducteur néglige de se soumettre au contrôle médical prescrit, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension « jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis » , et la suspension administrative ne prend fin que sur décision d’aptitude rendue après avis médical. La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme dans un arrêt publié au Bulletin du 14 avril 2021 : « la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité » , et « Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-83.607, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une conductrice condamnée pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avait vu sa suspension administrative de six mois, prolongée jusqu’à la décision d’aptitude notifiée neuf mois après les faits, intégralement imputée sur la suspension judiciaire de dix mois : la Cour a jugé que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée », qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure .

Deux enseignements concrets découlent de ces décisions pour les conducteurs parisiens. D’abord, passer la visite médicale tôt et obtenir vite l’avis d’aptitude réduit la période de maintien de la suspension administrative, et cette période réduite s’impute ensuite sur la suspension judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel : chaque semaine gagnée devant la commission est une semaine reprise sur la peine. Ensuite, et symétriquement, négliger la visite allonge la suspension administrative, même si cet allongement s’impute sur la peine judiciaire. Dans les deux cas, conduire pendant la période de maintien, en se persuadant que la durée initiale de six mois est écoulée, caractérise le délit de conduite malgré suspension, puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec les risques d’annulation et de confiscation décrits dans notre dossier sur la conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé. La défense du permis après un alcool ou des stupéfiants se joue donc sur trois tableaux indissociables : la visite médicale pour stopper le maintien administratif, l’audience correctionnelle pour limiter la suspension judiciaire et obtenir si possible un aménagement, et le recours administratif en cas d’avis défavorable. Un avocat qui suit les trois fronts, à Paris devant la commission médicale de la préfecture de police, le tribunal correctionnel et au besoin le tribunal administratif, donne au conducteur les meilleures chances de reprendre le volant dans les délais les plus courts que son dossier autorise.

Conclusion

La convocation devant la commission médicale n’est ni une formalité ni une seconde sanction : c’est l’examen qui décide de la date à laquelle vous conduirez de nouveau après une suspension pour alcool ou stupéfiants. Les textes imposent un avis médical favorable avant toute restitution, avec des analyses biologiques et un examen psychotechnique lorsque la durée de la suspension l’exige, et la jurisprudence montre que la suspension se maintient tant que l’aptitude n’est pas reconnue. À Paris, l’anticipation fait toute la différence : prendre rendez-vous dès la notification, passer les tests auprès d’un psychologue déclaré, rassembler les analyses et les attestations de suivi, déposer la demande sur l’ANTS, puis défendre son dossier devant le tribunal correctionnel et, si nécessaire, devant la commission d’appel et le tribunal administratif. Chaque étape documentée raccourcit l’attente et renforce la défense. Si votre permis est suspendu et que la visite approche, faites vérifier votre dossier avant de vous présenter : une visite manquée se rattrape, une visite mal préparée laisse une trace que l’appel devra effacer.

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