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L’action sociale ut singuli en droit des sociétés : conditions de recevabilité, formalisme procédural et responsabilité des dirigeants

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action sociale ut singuli en droit des sociétés : conditions de recevabilité, formalisme procédural et responsabilité des dirigeants

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La présente étude s’attache à analyser le régime juridique rigoureux de l’action sociale ut singuli, un mécanisme d’ordre public essentiel permettant aux associés minoritaires d’engager la responsabilité civile des dirigeants sociaux pour réparer le préjudice collectif de la société. À l’aune des arrêts majeurs rendus entre 2024 et 2026, l’efficacité de ce rempart contre l’inertie ou la mauvaise foi des représentants légaux est confrontée à un formalisme procédural strict qui en conditionne la recevabilité.

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La distinction de la personnalité juridique et du patrimoine social constitue le fondement de la théorie générale des personnes morales. Cette autonomie emporte une conséquence immédiate en matière de représentation : la capacité à agir pour la sauvegarde des intérêts de la société est, par principe, dévolue à ses représentants légaux qui exercent l’action sociale sous la forme classique dite ut universi. Toutefois, ce schéma de représentation s’avère insuffisant lorsque la défaillance, la carence ou la mauvaise foi des organes de direction font obstacle à l’exercice d’une action en responsabilité contre eux-mêmes. Pour pallier cette impasse, le législateur a institué un régime dérogatoire et protecteur, l’action sociale ut singuli, par laquelle un ou plusieurs associés sont habilités à intenter une action en justice au nom et pour le compte de la société afin d’obtenir la réparation du préjudice collectif subi par la personne morale.

Consacré à l’article 1843-5 du Code civil pour le droit commun des sociétés, ce mécanisme se décline également dans des dispositions spéciales, telles que l’article L. 223-22 du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée ou l’article L. 225-252 du même code pour les sociétés anonymes, applicable sur renvoi aux sociétés par actions simplifiées. La mise en œuvre de cette prérogative individuelle des associés minoritaires génère un contentieux abondant et technique, où la rigueur procédurale conditionne de manière impérative l’accès au juge. La conciliation entre l’intérêt collectif de la structure sociale, la sauvegarde des droits de la minorité et la préservation de la stabilité de la gouvernance d’entreprise soulève des interrogations constantes sur la délimitation de la recevabilité de l’action.

Dans quelle mesure les garanties d’ordre public entourant l’action sociale ut singuli se concilient-elles avec la rigueur d’un formalisme procédural exigeant pour préserver l’intérêt collectif des sociétés ?

L’étude de cette conciliation impose d’examiner le domaine et les conditions de recevabilité de l’action ut singuli (I), avant d’analyser le formalisme procédural et l’ordre public de la défense sociale (II).

I. Le domaine et les conditions de recevabilité de l’action ut singuli

L’exercice de l’action sociale ut singuli obéit à des critères d’attribution et de recevabilité extrêmement stricts, qui font l’objet d’une interprétation restrictive de la part des juridictions. La dérogation qu’elle apporte aux principes cardinaux de la représentation légale justifie que son domaine soit cantonné à la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société en activité (A), excluant les actions dirigées contre des tiers ou celles initiées après la clôture des opérations de liquidation sociale (B).

A. Un mécanisme dérogatoire limité à la responsabilité personnelle des dirigeants

L’action ut singuli se caractérise par une dissociation unique entre la qualité de partie à l’instance et le destinataire de la réparation. Si l’associé est le demandeur matériel qui conduit le procès et en supporte les frais initiaux, la société est le demandeur juridique et le bénéficiaire exclusif de la décision. Les dommages-intérêts éventuellement octroyés ne sont jamais versés dans le patrimoine personnel de l’associé mais sont intégralement alloués à la personne morale en réparation de son préjudice propre. Cette structure implique que l’action ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice collectif subi par la société elle-même, distinct du préjudice personnel de l’associé agissant.

La jurisprudence rappelle de manière constante que ce régime dérogatoire de représentation est d’interprétation stricte et ne saurait être étendu au-delà de son fondement légal. L’action sociale ut singuli est exclusivement réservée à la recherche de la responsabilité civile des dirigeants de droit ou de fait pour des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes de gestion. Elle ne peut être détournée pour agir contre des personnes extérieures à la direction ou des tiers co-contractants de la société.

C’est dans ce sens que s’est prononcé le Tribunal judiciaire de Nîmes dans une décision rendue le 13 février 2025. Un associé d’une société civile immobilière avait engagé une procédure visant à faire constater la résiliation d’un bail emphytéotique consenti à une association tierce. Pour déclarer l’action irrecevable, la juridiction a rappelé que l’action ut singuli est cantonnée aux seules actions dirigées contre les dirigeants sociaux :

« Elle n’est donc pas ouverte pour agir à l’encontre d’un tiers au nom et pour le compte de la société. En l’espèce, l’action intentée au nom de la SCI a pour objet de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Elle est intentée à l’encontre du preneur à bail, l’association tennis du parc Saint Bruno, et non à l’encontre du gérant de la SCI. Par conséquent, le requérant est irrecevable à exercer cette action… » (Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 février 2025, n° 23/04263).

Cette exclusion des tiers s’étend également aux associés n’exerçant aucune fonction de direction au sein de la structure. L’action en justice visant à engager la responsabilité d’un co-associé non gérant pour des fautes préjudiciables à la société ne peut pas être introduite par la voie de l’action ut singuli. Ce principe a été réaffirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 25 septembre 2025, qui a écarté l’action intentée par un co-associé à l’encontre de l’épouse du gérant, également associée mais dépourvue de mandat social :

« l’action ut singuli est limitée au domaine des actions en responsabilité contre les dirigeants. En effet, il s’agit d’un régime de responsabilité dérogatoire en ce que l’action en défense des intérêts d’une société civile ou commerciale, relève par principe de celui qui détient la qualité de représentant de la personne morale et ce n’est qu’en cas de défaillance de ce représentant que tout associé peut intenter l’action sociale dans le cadre de l’action ut singuli. Il s’ensuit que les conditions légales de mise en oeuvre d’une telle action doivent être respectées et interprétées de manière stricte. Or, aucun texte ne confère aux associés, l’exercice au nom de la société, d’une action en responsabilité contre des tiers ayant pu commettre une faute préjudiciable à l’intérêt social. Par voie de conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’action de M. [U], exercée ut singuli à l’encontre de Mme [A] [D], qui est un tiers et n’a jamais eu la qualité de représentant de la SCI [9], est irrecevable. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 24/14639).

Par ailleurs, la qualité de défendeur à l’action ut singuli fait l’objet d’autres restrictions d’importance majeure. Ce mécanisme est rigoureusement inapplicable pour rechercher la responsabilité d’un liquidateur amiable ou d’un liquidateur judiciaire. Les fautes commises par ces professionnels ou mandataires dans l’exercice de leurs fonctions liquidatives relèvent du droit commun de la responsabilité et ne peuvent être appréhendées sous la forme d’une action sociale ut singuli, laquelle est limitée aux seuls organes de gestion sociale de droit commun.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt de principe rendu le 29 février 2024 dans l’affaire de la SARL La Brianza, a posé cette distinction avec une grande netteté :

« l’action ut singuli n’est ouverte qu’à l’encontre des gérants, de sorte que l’action contre le liquidateur est irrecevable, de même que cette action ne peut avoir pour objet l’annulation d’une délibération d’une assemblée générale. » (Cour d’appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/08741).

Cette restriction ratione personae illustre la volonté constante du législateur et du juge de ne pas dénaturer l’action sociale, en la maintenant strictement dans sa fonction de contre-pouvoir face aux dérives de gestion des mandataires sociaux actifs.

B. L’irrecevabilité tirée de la clôture des opérations de liquidation sociale

La recevabilité de l’action sociale ut singuli suppose l’existence de la personnalité morale de la société pour le compte de laquelle l’action est intentée. En vertu des dispositions de l’article L. 237-2 du Code de commerce, la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Dès lors que la clôture de la liquidation amiable ou judiciaire a été valablement prononcée et publiée, la société perd sa personnalité juridique, ce qui entraîne de plein droit l’extinction des fonctions de ses représentants légaux et la cessation de la qualité d’associé des membres de la société.

Il en résulte une conséquence préjudiciable inéluctable : l’assignation délivrée postérieurement à la clôture de la liquidation amiable au titre d’une action sociale ut singuli à l’encontre de l’ancien gérant est affectée d’une fin de non-recevoir d’ordre public pour défaut de personnalité juridique de la société concernée et défaut de qualité à agir de l’ancien associé. Le fait que la radiation administrative de la société au Registre du commerce et des sociétés intervienne à une date ultérieure est sans incidence sur l’extinction de la personnalité morale, laquelle est fixée au jour de la clôture effective des opérations validées par l’assemblée générale des associés ou par décision judiciaire.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 février 2024 fournit une illustration parfaite de cette rigueur temporelle. Dans cette affaire, un associé minoritaire d’une SARL exploitant un fonds de commerce de restauration avait assigné l’ancien gérant et liquidateur pour fautes de gestion quelques mois après que l’assemblée générale extraordinaire des associés eut approuvé les comptes de clôture et prononcé la fin des opérations de liquidation. La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui avait déclaré l’action recevable, en retenant que :

« Contrairement à ce que soutient M. [V], la société La Brianza a donc été liquidée et dissoute au 31 août 2021, la radiation n’étant qu’une mesure administrative dépendant des formalités accomplies par le greffe du tribunal de commerce, laquelle n’est intervenue, en l’espèce, qu’en 2022. Si, en application de l’article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société La Brianza est maintenue aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés, encore eût-il fallu qu’un administrateur ad hoc ait été nommé aux fins de représenter la société dont les fonctions de gérant et de liquidateur ont nécessairement cessé à la clôture des opérations de liquidation. Ainsi, en l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc et au regard de la clôture de la liquidation du 31 août 2021, décidée antérieurement à l’assignation de M. [V] délivrée le 17 novembre 2021, M. [V] doit être déclaré irrecevable en son action, la circonstance selon laquelle la radiation is intervenue postérieurement étant sans incidence sur la date de la liquidation de la société La Brianza. » (Cour d’appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/08741).

Cette décision met en lumière le piège procédural qui guette les associés minoritaires négligents. Pour contourner cette fin de non-recevoir après la clôture de la liquidation, l’associé doit obligatoirement saisir préalablement le président du tribunal compétent afin de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc représentant la société dissoute, et ce afin de ressusciter de manière éphémère la personnalité juridique de la personne morale pour les seuls besoins du procès en responsabilité. À défaut d’une telle désignation préalable, l’action est irrémédiablement irrecevable.

Cette rigueur s’applique de la même manière aux structures civiles. Par exemple, au sein d’une société civile immobilière gérant des actifs fonciers, la méconnaissance des règles d’extinction de la personnalité juridique fait obstacle à la poursuite du gérant fautif. Pour surmonter ces écueils et sécuriser la défense des droits sociaux au sein des structures patrimoniales, il est indispensable de faire appel aux conseils éclairés d’un avocat en droit immobilier à Paris. De même, si le litige s’inscrit dans le cadre de malfaçons ou de désordres techniques nés lors d’une opération de construction immobilière menée par une SCI de construction-vente, l’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris s’avère déterminante pour coordonner les actions en responsabilité et surmonter les obstacles liés à la disparition de la personne morale.

II. Le formalisme procédural et l’ordre public de la défense sociale

L’efficacité de l’action sociale ut singuli repose sur le strict respect d’un formalisme procédural de mise en cause, destiné à garantir le respect du contradictoire et à protéger les intérêts de la société poursuivie (A). Ce formalisme, loin de constituer un obstacle insurmontable, est équilibré par des dispositions d’ordre public rigoureuses qui frappent de nullité toute clause statutaire ou décision collective visant à entraver la recherche de la responsabilité des dirigeants (B).

A. L’exigence impérative de mise en cause de la société et de désignation d’un mandataire ad hoc

La société est le bénéficiaire réel des condamnations financières prononcées dans le cadre de l’action ut singuli. Il en découle que le tribunal ne peut statuer régulièrement que si la société a été valablement appelée à l’instance par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Ce principe de mise en cause est posé par l’article R. 223-32 du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée, et par l’article 38 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif aux sociétés civiles.

La jurisprudence rappelle qu’il s’agit d’une condition substantielle de recevabilité de l’action. L’assignation personnelle délivrée au dirigeant poursuivi ne saurait pallier le défaut de mise en cause de la société en tant que personne morale distincte. Dans l’arrêt précité de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 septembre 2025, un associé de SCI avait engagé une action ut singuli contre le gérant sans appeler la société elle-même dans la cause. La juridiction d’appel a confirmé l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de ce formalisme :

« Concernant les demandes formées par M. [U] à l’encontre de M. [C] [D], qui a bien la qualité de gérant de la SCI [9], l’article 38 du décret du 7 juillet 1978 énonce que lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux. La mise en cause à titre personnel du dirigeant ne saurait valoir mise en cause de la société elle-même. Contrairement à ce que soutient M. [U], l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 24/14639).

Cette exigence de mise en cause se heurte toutefois à une contradiction interne évidente : la société appelée à l’instance est en principe représentée par son gérant en exercice. Or, lorsque ce gérant est précisément le dirigeant poursuivi au titre de l’action ut singuli, il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts flagrant. Il ne peut de toute évidence pas assurer loyalement la défense des intérêts de la société en demande ou en observation face à une action dirigée contre sa propre personne physique.

Pour surmonter cette contradiction et garantir l’impartialité de la procédure, il appartient à l’associé demandeur de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans l’instance et de suivre les opérations expertales ou de jugement. L’arrêt d’Aix-en-Provence rappelle cette démarche nécessaire :

« Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance. En l’espèce, la SCI [9] n’a pas été appelée en la cause et M. [O] [U] ne peut utilement s’interroger sur le sens d’une telle obligation au motif que M. [D] ne s’attaquera pas lui-même et qu’imposer une telle mise en cause revient à vider de sens l’action ut singuli, alors qu’il lui appartenait, face à un risque de conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, de saisir le tribunal d’une demande désignation d’un mandataire ad’hoc chargée de représenter la société [9] dans le cadre de cette procédure. Faute de mise en cause régulière de la SCI [9], l’action ut singuli intentée par M. [O] [U] à l’encontre de M. [C] [D] est irrecevable. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 24/14639).

Cette procédure de désignation d’un mandataire ad hoc est couramment appliquée par les tribunaux, notamment en matière de gestion de SCI de famille ou professionnelles en situation de crise. Ainsi, par une ordonnance de référé avant dire droit du 25 juillet 2025, le Tribunal judiciaire du Mans, saisi d’un litige opposant deux ex-époux co-associés à 50% au sein d’une SCI, a ordonné la désignation d’un tiers professionnel pour surmonter le blocage et représenter la société :

« DÉSIGNE un mandataire ad hoc pour représenter la SCI LNV dans le cadre de la présente procédure en la personne de maître [B], membre de la SELARL MJ CORP, [Adresse 5] ; MET à la charge de la SCI LNV les frais et honoraires provisoires du mandataire… » (Tribunal judiciaire du Mans, 25 juillet 2025, n° 24/00415).

Le recours au mandataire ad hoc permet ainsi d’allier la rigueur du respect du contradictoire à l’efficacité pratique du procès social, en offrant un organe de représentation neutre capable de recevoir les actes de procédure et de veiller au bon déroulement du litige au bénéfice final de la structure sociale.

B. L’ordre public de l’action sociale et la nullité des obstacles statutaires ou collectifs

Si l’associé minoritaire est soumis à une stricte discipline quant aux formalités de saisine et de mise en cause, sa liberté d’action est protégée par le caractère d’ordre public absolu de l’action sociale ut singuli. Le législateur a entendu interdire toute clause statutaire ou toute délibération de l’assemblée générale des associés visant à subordonner, restreindre ou éteindre l’exercice de cette voie de droit.

Ce principe fondamental est expressément édicté à l’article 1843-5, alinéa 2, du Code civil et transposé de manière identique pour les SARL à l’article L. 223-22, alinéa 5, du Code de commerce. Sont réputées non écrites toutes les clauses statutaires qui prévoiraient de soumettre l’introduction de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation des associés à une majorité quelconque, ou qui comporteraient par avance une renonciation globale ou partielle de l’associé à rechercher la responsabilité civile des gérants.

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 24 février 2026, a fait une stricte application de ces dispositions de sauvegarde légale :

« Aux termes de l’article 1843-5 du Code civil, « outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action. » » (Cour d’appel de Chambéry, 24 février 2026, n° 23/00658).

Cette immunité absolue de l’action ut singuli s’étend au-delà des seules clauses statutaires. Elle s’oppose à ce que la majorité des associés puisse éteindre une action sociale valablement engagée par un minoritaire en votant un quitus de gestion ou une délibération de ratification ou de décharge des fautes du gérant. En droit des sociétés français, le quitus accordé par l’assemblée générale n’a qu’une portée politique et morale ; il n’emporte aucun effet libératoire pour le dirigeant et ne saurait faire obstacle à la recherche ultérieure de sa responsabilité civile pour faute de gestion.

La protection légale offerte à la minorité s’avère donc absolue sur ce point. Même si le gérant détient la majorité du capital ou bénéficie du soutien inconditionnel d’une coalition d’associés majoritaires, la décision collective d’approbation ou de quitus ne peut pas faire échec à l’exercice de l’action sociale par un unique associé détenant fût-ce une seule part sociale. L’ordre public de protection de la minorité l’emporte de manière unilatérale sur la règle de la majorité démocratique des assemblées générales, évitant ainsi que les fautes commises au détriment de l’intérêt social ne soient définitivement couvertes par la complicité ou la bienveillance du groupe majoritaire.

Conclusion

L’action sociale ut singuli s’affirme comme un mécanisme indispensable pour la préservation du patrimoine des personnes morales et la protection des droits des associés minoritaires face aux dérives de gestion de la direction sociale. L’analyse des décisions rendues par les juridictions d’appel et de premier ressort au cours des années 2024, 2025 et 2026 confirme la vigueur de ce dispositif d’ordre public, préservé de toute entrave statutaire ou majoritaire.

Cependant, cette prérogative d’ordre public ne saurait s’affranchir du respect minutieux des règles du droit processuel. Qu’il s’agisse de limiter rigoureusement l’action à la mise en cause personnelle des gérants en exercice, de respecter la subsistance de la personnalité morale ou d’appeler régulièrement la société dans la cause par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts, chaque étape exige une maîtrise technique sans faille. Pour l’associé minoritaire désireux d’agir, la rigueur formelle apparaît ainsi comme le prix inéluctable à payer pour la recevabilité de sa demande de justice au nom et pour le compte de la société.

Décisions et sources citées

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