Votre ex verse 300 euros par mois pour votre fille de 9 ans et vous ne savez plus quoi déclarer aux impôts. Lui vous affirme qu’il déduit tout et que vous devez tout déclarer. Une amie vous dit l’inverse depuis qu’elle a lu que les députés veulent défiscaliser les pensions jusqu’à 4 000 euros par enfant. Pendant ce temps, deux mensualités n’arrivent plus et la CAF vous parle d’intermédiation, d’allocation de soutien familial et d’un délai de 250 à 300 jours devant le juge aux affaires familiales. Ce dossier répond point par point, avec le droit en vigueur au 16 septembre 2026, ce qui relève encore d’une proposition de loi ou d’un amendement au budget 2026, et les démarches qui protègent votre budget dès maintenant.
Le point de départ reste simple. L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du code civil). Cette phrase commande tout : fixation, révision, fiscalité et recouvrement. L’actualité de septembre 2026 ne supprime pas cette règle. Un amendement adopté dans le cadre du budget 2026 prévoit que le parent qui perçoit la pension ne serait plus imposé dans la limite de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros par an, tandis que le parent qui la verse ne pourrait plus la déduire. Une proposition de loi distincte, relayée en mars 2026, veut garantir une pension fixée à titre provisoire par la CAF dans l’attente du juge et organiser une révision tous les trois ans. Ces deux textes répondent à des constats documentés : niveau de vie des femmes en baisse de 19 % après un divorce contre 2,5 % pour les hommes selon l’Insee cité dans le débat, 80 % des familles monoparentales non imposables, un quart des parents solvables qui ne paient pas selon la Drees. Mais à ce jour, pour votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 et pour un impayé constaté cette semaine, seul le droit en vigueur compte. Cet article distingue les deux plans, donne les montants, les pièces et les délais, avec une section dédiée à Paris et à l’Île-de-France.
I. Pension alimentaire et impôt 2026 : qui déclare, qui déduit, ce que l’amendement à 4 000 euros changerait
A. Dois-je déclarer la pension reçue pour mon enfant mineur et mon ex peut-il la déduire aujourd’hui
En droit en vigueur au 16 septembre 2026, la réponse dépend de l’âge de l’enfant, du titre qui fixe la pension et de votre imposition. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil). Cette contribution peut être fixée par décision du juge, convention homologuée, acte notarié, convention de divorce par consentement mutuel, titre exécutoire de la CAF ou transaction contresignée par avocats revêtue de la formule exécutoire. Sans l’un de ces titres, le versement reste un simple transfert sans force exécutoire et sans régime fiscal sécurisé.
Côté débiteur, l’article 156 du code général des impôts autorise la déduction des « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 , 367 et 767 du code civil » (article 156 du code général des impôts), ainsi que, « en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil » (article 156 du code général des impôts). Concrètement, si vous versez en 2025 une pension pour un enfant mineur en vertu d’un jugement, d’une convention homologuée ou d’un divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire, vous déduisez les sommes effectivement payées de votre revenu global, ligne pensions alimentaires versées. Vous devez pouvoir justifier du titre et des paiements par virements. Les espèces sans reçu exposent à un rejet. Si vous versez plus que le montant fixé, seul le montant correspondant à l’obligation légale, prouvé par vos relevés, est admis.
Côté créancier, la pension reçue pour un enfant mineur dont vous avez la charge est en principe un revenu imposable à déclarer, sauf cas particulier de la résidence alternée. L’article 80 septies du code général des impôts précise que « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit » (article 80 septies du code général des impôts). Hors alternance avec partage du quotient, vous déclarez donc la pension perçue en 2025 dans votre déclaration 2026. Cette symétrie déduction d’un côté et imposition de l’autre constitue le cœur du système actuel : le père qui verse déduit, la mère qui reçoit déclare, le plus souvent.
Pour un enfant majeur, le régime reste lié aux besoins réels et aux justificatifs. L’article 373-2-5 du code civil dispose que « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation » (article 373-2-5 du code civil). L’article 80 septies ajoute que « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » (article 80 septies du code général des impôts). Vous devez donc prouver que l’enfant poursuit des études, cherche un emploi ou ne peut subvenir seul à ses besoins, avec certificats de scolarité, loyers, frais et relevés. Sans preuve, l’administration peut remettre en cause la déduction chez le débiteur et l’exonération espérée. Pour un majeur hébergé au domicile, la déduction forfaitaire admise par la doctrine administrative reste plafonnée chaque année au barème publié par l’administration ; tout dépassement exige des justificatifs détaillés.
La prestation compensatoire suit une logique distincte qu’il ne faut pas mélanger avec la pension de l’enfant. L’article 270 du code civil énonce que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux » (article 270 du code civil) et que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du code civil). L’article 271 précise que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du code civil). Les députés ont voté dans le même mouvement la non-imposition de cette prestation, même versée sur plusieurs années. Cette mesure, présentée avec la défiscalisation des pensions, ne s’applique pas automatiquement aux versements déjà réalisés sous l’ancien régime. Vérifiez la date d’effet inscrite dans la loi de finances définitivement promulguée avant de modifier votre déclaration.
En pratique cette semaine, ne changez rien à votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 sur la seule foi d’un article de presse. Déclarez ce qui est imposable sous le droit en vigueur, déduisez ce qui est déductible avec son titre, conservez chaque preuve. Si la loi de finances pour 2026 est promulguée avec l’exonération plafonnée, vous ajusterez la déclaration 2027 sur les revenus 2026 selon le plafond par enfant et le plafond annuel, avec une attestation de la CAF ou du jugement pour le montant perçu. Toute anticipation expose à un redressement ou à une perte de droit.
Exemple chiffré sous droit en vigueur. Un père verse 3 600 euros en 2025 pour un enfant de 8 ans en résidence habituelle chez la mère, en vertu d’un jugement. Il déduit 3 600 euros de son revenu global. La mère déclare 3 600 euros avec ses autres revenus. Si le même enfant est en alternance avec partage du quotient, la mère ne déclare rien au titre de cette pension reçue, en application de la phrase citée de l’article 80 septies. Si l’enfant a 19 ans, étudiant, hébergé par sa mère, et que le père verse 4 500 euros justifiés, chaque partie traite la somme dans les limites admises pour la déduction, avec justificatifs d’études et de charges. Ces trois cas montrent que la bonne réponse fiscale commence toujours par trois questions : quel âge, quel titre, quel mode de résidence.
B. Défiscalisation plafonnée à 4 000 euros par enfant : ce qui est voté, ce qui reste une proposition, comment calculer sans erreur
L’amendement au budget 2026 décrit par la presse spécialisée inverse la logique : le parent qui perçoit ne serait plus imposé sur la pension dans la limite de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros par an, tandis que le parent qui verse ne pourrait plus la déduire. La présentation retenue par les porteurs du texte tient en une phrase : la pension sert à couvrir les dépenses de l’enfant, nourriture, vêtements, logement, activités, et non à enrichir le parent. Les données mises en avant sont connues : chute de niveau de vie après divorce bien plus marquée pour les femmes, revenus des mères inférieurs de près de 30 % à ceux des pères dans ces configurations, 80 % des familles monoparentales non imposables. Le gouvernement a émis des réserves : supprimer la déduction pour le débiteur pourrait l’inciter à demander une baisse du montant ou à cesser de payer, alors qu’un quart des parents solvables ne s’acquittent déjà pas selon la Drees.
À ce stade, cet amendement n’est pas le droit applicable à votre déclaration en cours. Il a été adopté en commission des finances dans le cadre de l’examen du budget 2026. Il doit encore franchir les étapes restantes, adoption définitive, promulgation, publication au Journal officiel, puis entrée en vigueur avec son plafond et ses exceptions. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, l’administration applique les articles 156 et 80 septies dans leur version en vigueur. Ne rayez pas une pension de votre déclaration 2026 au motif qu’elle serait défiscalisée l’an prochain. Ne renoncez pas à une déduction acquise en 2025 parce que la déduction disparaîtrait en 2026. Chaque année fiscale garde ses propres règles.
Si la mesure entre en vigueur, voici comment calculer sans erreur. Prenez le total perçu en 2026 pour chaque enfant mineur. Appliquez l’exonération dans la limite de 4 000 euros par enfant, sans dépasser 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants. Exemple : deux enfants, 5 000 euros perçus pour l’aîné et 3 000 euros pour le second, soit 8 000 euros. L’aîné ouvre une exonération de 4 000 euros, le second de 3 000 euros, total exonéré 7 000 euros, reliquat imposable 1 000 euros, sous réserve du texte final. Avec trois enfants à 5 000 euros chacun, soit 15 000 euros, le plafond par enfant donne 12 000 euros et le plafond annuel confirme 12 000 euros, reliquat 3 000 euros. Avec un seul enfant et 2 800 euros perçus, l’exonération couvre tout et aucun reliquat n’est imposable à ce titre. Ces calculs supposent que le texte final retient bien ces deux plafonds cumulés et qu’il vise les pensions pour enfants mineurs ; vérifiez la rédaction promulguée avant de l’appliquer.
Côté débiteur, la fin annoncée de la déduction change la négociation. Aujourd’hui, 6 000 euros versés avec une tranche marginale à 30 % représentent 1 800 euros d’économie d’impôt. Demain, sans déduction, le coût net passe à 6 000 euros. Certains débiteurs seront tentés de saisir le juge pour réduire la pension en invoquant la hausse de leur charge nette. Le juge ne suit pas automatiquement cet argument. Il applique l’article 371-2 et la jurisprudence qui impose de fixer la contribution à proportion des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er juillet 2026 dans un arrêt rendu sur pourvoi n° 25-13.373, en visant l’article 371-2 et en cassant une cour d’appel qui avait limité la contribution à 360 euros pour deux enfants sans apprécier correctement les ressources et les besoins. Le raisonnement fiscal ne remplace pas l’examen des bulletins de salaire, avis d’imposition, charges de logement, frais scolaires et médicaux.
La proposition de loi distincte sur la garantie du versement mérite la même prudence. Elle veut garantir un versement provisoire par la CAF dans l’attente du juge aux affaires familiales et organiser la révision tous les trois ans, sur fond d’un délai moyen de 250 à 300 jours entre l’engagement de la procédure et le jugement. En attendant, la CAF peut déjà verser l’allocation de soutien familial, aujourd’hui de 199,18 euros par mois et par enfant à charge ou 265,50 euros par mois pour un enfant recueilli privé de ses deux parents, lorsque l’autre parent est décédé, n’a pas reconnu l’enfant, qu’aucune pension n’a été fixée ou que l’autre parent est hors d’état de payer. Ces montants et conditions relèvent du droit en vigueur via l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre l’allocation notamment à « tout enfant orphelin de père ou de mère » (article L. 523-1 du code de la sécurité sociale), à l’enfant dont la filiation n’est pas établie à l’égard d’un parent et à l’enfant dont le parent se soustrait à ses obligations d’entretien ou se trouve hors d’état d’y faire face. Ne confondez pas cette allocation immédiate, soumise à conditions, avec une future pension provisoire CAF qui n’existe pas encore à titre général.
Pour sécuriser votre dossier fiscal dès maintenant, constituez un classeur simple : jugement ou convention, preuve du dépôt chez le notaire pour un divorce par consentement mutuel, relevés de virements sur douze mois, avis d’imposition des deux dernières années, justificatifs de résidence de l’enfant, certificats de scolarité pour un majeur, attestations de frais de cantine, de transport, de santé et de logement. Notez chaque mois perçu ou versé avec sa date. Ce classeur sert trois fois : pour déclarer juste, pour demander une révision et pour faire exécuter en cas d’impayé. Les familles qui gagnent devant le juge et devant l’administration sont celles qui prouvent par écrit, mois par mois.
II. Pension trop faible, en retard ou impayée : obtenir, réviser et récupérer concrètement
A. Faire fixer la pension au bon montant ou la faire réviser quand les ressources changent
Le juge fixe la pension en croisant trois blocs : ressources du débiteur, ressources du créancier, besoins de l’enfant. Les ressources incluent salaires nets, primes régulières, revenus indépendants, loyers, pensions déjà versées ou reçues, aides stables. Les besoins incluent logement au prorata, alimentation, habillement, scolarité, cantine, transports, santé non remboursée, activités régulières. La table de référence indicative publiée par le ministère de la justice donne un point de départ selon le revenu du débiteur, le nombre d’enfants et le mode d’accueil, mais le juge s’en écarte dès que les pièces le justifient. Une mère qui assume seule un loyer de 1 400 euros à Paris avec deux enfants et un père aux revenus en hausse obtient rarement le montant plancher.
L’arrêt du 1er juillet 2026 cité plus haut illustre l’exigence de motivation. Dans cette affaire née d’une convention de divorce de juillet 2019 avec résidence alternée, un jugement de mai 2024 avait fixé la résidence chez la mère et une pension de 180 euros par mois et par enfant. La cour d’appel de Nancy du 31 janvier 2025 avait maintenu 360 euros au total. La première chambre civile casse au visa de l’article 371-2, au motif que la cour n’avait pas apprécié à proportion des ressources et des besoins. La leçon pratique est directe : si vous demandez une hausse, versez aux débats l’avis d’imposition du débiteur, ses bulletins récents, vos charges et les dépenses de l’enfant sur six à douze mois. Si vous demandez une baisse, prouvez une chute durable de ressources, perte d’emploi, baisse de chiffre d’affaires, nouvel enfant à charge, avec pièces sur la durée et non sur un seul mois.
La révision suit les mêmes règles que la fixation initiale. Tout changement substantiel et durable autorise une nouvelle saisine : augmentation de salaire, passage au chômage, naissance, déménagement qui renchérit le logement, frais de santé nouveaux, passage au lycée ou dans le supérieur. La proposition de loi qui envisage une révision tous les trois ans ne crée pas aujourd’hui un rendez-vous automatique ; elle rappelle seulement qu’une pension figée pendant cinq ans se déconnecte du coût réel, estimé dans le débat à environ 750 euros par mois par enfant en moyenne avec de fortes variations selon revenus, âge et lieu de résidence. En attendant, demandez l’indexation annuelle dans le jugement. Une clause qui prévoit la revalorisation selon l’indice des prix à la consommation hors tabac évite une nouvelle audience chaque année pour quelques euros.
Pour un enfant majeur, la demande reste possible tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins. L’article 373-2-5 permet au parent qui assume la charge principale de demander à l’autre une contribution, qui peut être versée entre les mains de l’enfant sur décision du juge ou accord des parents. Joignez le certificat de scolarité 2026-2027, l’emploi du temps, le bail étudiant, les frais d’inscription et les relevés du compte de l’enfant. Un contrat d’apprentissage avec un salaire proche du SMIC ou un emploi stable à temps plein fait obstacle au maintien, sauf charges particulières prouvées. La Cour de cassation contrôle la motivation sur ce point comme sur les autres : le seul fait d’avoir 18 ans ne met pas fin à l’obligation, le seul fait d’être étudiant ne la prolonge pas sans preuve de besoin.
La prestation compensatoire se traite séparément dans le divorce, avec sa propre méthode. La Cour de cassation a jugé le 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431, dans une affaire où une cour d’appel avait condamné un époux à 50 000 euros sous forme de 833 euros mensuels pendant cinq ans, qu’il faut déduire des ressources du débiteur les sommes versées pour l’entretien des enfants avant d’apprécier la disparité. L’attendu pratique est simple : ne présentez jamais un tableau de revenus sans y faire figurer les pensions versées ou reçues pour les enfants. Le juge qui oublie cette charge motive mal et s’expose à la cassation. Pour votre dossier, préparez deux colonnes : revenus bruts puis revenus disponibles après pensions, avec les justificatifs. Cette présentation évite les erreurs et accélère l’audience.
Quand le délai du juge vous met en difficulté, activez les relais immédiats sans attendre l’audience. Si aucune pension n’est fixée et que l’autre parent ne paie pas ou ne peut pas payer, demandez l’allocation de soutien familial à la CAF. Si une pension est fixée mais impayée, demandez l’intermédiation et le recouvrement par l’organisme de prestations familiales. Si vos revenus chutent brutalement, signalez-le à la CAF et au juge par requête en révision avec pièces récentes. Chaque demande écrite crée une date qui compte pour les arriérés et pour les intérêts. Les demandes orales au guichet ne suffisent pas ; déposez en ligne ou en recommandé et conservez l’accusé.
B. Ex ne paie plus depuis deux mois : intermédiation CAF, paiement direct, plainte et réflexes à Paris et en Île-de-France
Deux mensualités manquantes déclenchent trois leviers : civil, administratif et pénal. Sur le plan civil, tout titre exécutoire permet une exécution forcée par commissaire de justice : saisie sur compte, saisie sur salaire, paiement direct entre les mains de l’employeur ou de la banque. Sur le plan administratif, l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de prestations familiales l’intermédiation financière des pensions alimentaires visées à l’article 373-2-2 du code civil (article L. 582-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, la CAF collecte chaque mois auprès du débiteur et reverse au créancier à date fixe, avec revalorisation annuelle sauf décision contraire. La mise en place peut résulter du jugement lui-même ou d’une demande d’au moins un parent auprès de la CAF, dès lors que la pension est fixée en numéraire par l’un des titres légaux. Le dispositif protège le créancier des retards et crée un historique incontestable des paiements.
Le levier pénal ne doit pas être brandi à la légère, mais il existe et les tribunaux l’appliquent. L’article 227-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation » (article 227-3 du code pénal). Le second alinéa vise aussi le cas où l’intermédiation est en place et où le débiteur reste plus de deux mois sans payer entre les mains de la CAF. La chambre criminelle a encore statué le 21 mai 2025, pourvoi n° 24-82.987, dans une affaire d’abandon de famille en récidive jugée par la cour d’appel de Chambéry avec huit mois d’emprisonnement, ce qui montre que la récidive et l’absence durable de paiement aggravent fortement la réponse pénale.
En pratique, après deux mois sans paiement intégral, agissez dans cet ordre. D’abord, mettez en demeure par écrit avec le décompte mois par mois, le rappel du jugement et un délai de huit jours, en joignant votre relevé bancaire. Ensuite, saisissez la CAF pour l’intermédiation et le recouvrement des arriérés, avec le jugement, les pièces d’identité, le RIB et le décompte. Ensuite, si l’employeur est connu et solvable, mandatez un commissaire de justice pour un paiement direct, rapide et peu coûteux. Enfin, si le débiteur organise son insolvabilité ou refuse malgré la solvabilité constatée, déposez plainte pour abandon de famille avec le jugement, la preuve des deux mois impayés et tout indice de revenus, travail non déclaré, train de vie, refus de transmettre ses informations à la CAF. La plainte n’est pas un moyen de pression pour obtenir plus que le jugement ; elle sanctionne le non-respect délibéré d’une obligation fixée par un titre.
Les erreurs qui font perdre des mois sont toujours les mêmes. Attendre six mois en espérant un arrangement oral sans écrire. Accepter des espèces sans reçu puis ne plus pouvoir prouver l’impayé. Confondre l’allocation de soutien familial avec la pension : l’allocation compense partiellement et temporairement, elle ne remplace pas le recouvrement contre le débiteur. Négliger la revalorisation annuelle puis réclamer cinq ans d’arriérés sans titre clair. Saisir le juge d’une révision à la baisse sans pièces sur la durée, ce qui conduit à un rejet et à des frais. Pour chaque étape, une règle simple : un mois, une preuve, une date.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités renforcent l’urgence d’un dossier carré. D’abord, la juridiction compétente est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant ou du parent créancier, avec des délais d’audiencement tendus à la rentrée. Un dossier complet avec jugement antérieur, avis d’imposition, bulletins, bail parisien, attestations de frais de cantine, de transports Navigo, de centre de loisirs et de santé permet une mise en état rapide et une ordonnance mieux calibrée. Ensuite, les coûts franciliens pèsent dans l’appréciation des besoins : loyers parisiens, gardes, trajets, cantines et activités. Chiffrez le coût mensuel réel de l’enfant avec un tableau sur douze mois plutôt qu’une estimation globale. Enfin, le canal CAF francilien passe par la CAF de Paris ou des départements de petite et grande couronne selon votre adresse, avec dépôt en ligne, suivi et intermédiation sans déplacement. Conservez chaque accusé électronique : en cas de contestation sur les dates, l’horodatage fait foi.
Pour les parents séparés qui travaillent à Paris avec des horaires contraints, préparez aussi les pièces d’urgence : jugement en copie exécutoire, pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, livret de famille, avis d’imposition 2025 et 2026, trois derniers bulletins, attestation de l’employeur si un paiement direct est envisagé, relevés bancaires sur trois mois surlignant les pensions reçues ou non reçues, certificats de scolarité et factures de frais. Avec ce socle, la CAF instruit sans aller-retour, le commissaire de justice agit vite et le juge tranche sur des bases vérifiées. C’est ce socle qui transforme une actualité fiscale anxiogène en décision favorable.
Un dernier point de méthode sur l’actualité. Les chiffres cités dans le débat, baisse de niveau de vie, part des familles non imposables, pensions moyennes inférieures d’environ 100 euros au montant versé par la CAF, délai de 250 à 300 jours, doivent servir à calibrer votre demande, pas à remplacer vos preuves. Le juge ne fixe pas une pension d’après une moyenne nationale. Il applique l’article 371-2 à votre famille, avec vos ressources et les besoins de votre enfant. Présentez donc toujours le trio gagnant : titre exécutoire, tableau mensuel sur douze mois, pièces fiscales et bancaires. C’est ce trio qui obtient une fixation juste, une révision rapide et un recouvrement effectif, que la défiscalisation entre ou non en vigueur l’an prochain.
Conclusion
Au 16 septembre 2026, déclarez et déduisez selon le droit en vigueur : déduction chez celui qui verse une pension fixée par un titre et effectivement payée, imposition chez celle ou celui qui la reçoit pour un enfant mineur hors alternance partagée, régime justifié au réel pour un enfant majeur, prestation compensatoire traitée à part selon les articles 270 et 271. L’exonération jusqu’à 4 000 euros par enfant dans la limite de 12 000 euros par an et la fin de la déduction relèvent encore d’un amendement au budget 2026 en cours d’examen, pas d’une règle applicable à votre déclaration 2026. La pension provisoire versée par la CAF dans l’attente du juge et la révision automatique tous les trois ans relèvent d’une proposition distincte, à ne pas confondre avec l’allocation de soutien familial et l’intermédiation déjà disponibles via les articles L. 523-1 et L. 582-1. Si la pension est trop faible, demandez la révision avec douze mois de preuves en visant l’article 371-2 et la jurisprudence du 1er juillet 2026. Si elle est impayée depuis plus de deux mois, cumulez mise en demeure, CAF, paiement direct et, en cas de refus délibéré, plainte sur le fondement de l’article 227-3 éclairé par l’arrêt criminel du 21 mai 2025. À Paris et en Île-de-France, un dossier chiffré et horodaté fait la différence entre une audience reportée et une décision exécutée.