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Arrêté en France sur mandat d’arrêt de la CPI : contester la remise à La Haye et préparer votre défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté en France sur mandat d’arrêt de la CPI : contester la remise à La Haye et préparer votre défense

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Vous venez d’apprendre qu’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale vise un de vos proches interpellé en France, ou vous-même avez été arrêté à la descente d’un avion, à votre domicile ou lors d’un contrôle, sur le fondement d’une demande d’arrestation aux fins de remise à La Haye. L’angoisse est immédiate : combien de temps la garde à vue va-t-elle durer, la personne arrêtée va-t-elle rester en prison en France, peut-on refuser la remise à la Cour pénale internationale, faut-il accepter une remise simplifiée, quel avocat saisir à Paris dans l’heure qui suit. La réponse tient en une phrase : la France ne vous extrade pas au sens classique, elle vous remet à une juridiction internationale selon une procédure verrouillée, rapide et presque entièrement centralisée à Paris, où chaque heure compte et où les moyens de défense utiles sont peu nombreux mais décisifs. Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre, selon l’article 627 du code de procédure pénale. Concrètement, une demande d’arrestation aux fins de remise déclenche une interpellation, une présentation au procureur dans les vingt-quatre heures, un transfèrement vers la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris, une comparution devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule juridiction compétente, qui ordonne la remise dès lors qu’elle constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne. Le pourvoi en cassation existe mais ne suspend pas tout, la mise en liberté reste possible à tout moment sous conditions strictes, et la remise doit intervenir dans un délai d’un mois après la décision définitive. Cet article décrit pas à pas ce qui vous attend après une arrestation en France sur mandat de la Cour pénale internationale, les réflexes à adopter dans les premières heures, les contestations qui portent devant la chambre de l’instruction, les recours qui permettent de gagner du temps ou d’obtenir la liberté, puis les cas frontières qui changent tout : immunité d’un dirigeant en exercice, poursuites déjà engagées en France, arrestation provisoire urgente, et la situation particulière d’une défense organisée depuis Paris et l’Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur vérifié à la date du 16 septembre 2026 et aux motifs exacts des décisions citées.

I. Arrêté en France sur mandat de la CPI : comment se déroule la procédure de remise à La Haye

La procédure de remise à la Cour pénale internationale ne ressemble ni à une extradition classique vers un État étranger ni à un mandat d’arrêt européen. Elle repose sur un traité, le Statut de Rome signé le 18 juillet 1998, ratifié par la France, et sur un titre entier du code de procédure pénale, les articles 627 à 627-20, issus de la loi numéro 2002-268 du 26 février 2002. La Cour pénale internationale est une juridiction permanente qui juge le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Quand sa chambre préliminaire délivre un mandat d’arrêt, la France, en tant qu’État partie, doit arrêter la personne qui se trouve sur son territoire puis la remettre à La Haye. La procédure est judiciaire, pas diplomatique : ni le Premier ministre ni un ministre ne signent de décret de remise, contrairement à l’extradition. Tout se joue entre le parquet, le procureur général près la cour d’appel de Paris, la chambre de l’instruction de cette même cour et, en cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comprendre cet enchaînement permet d’agir vite et au bon endroit.

A. Interpellation, présentation au procureur et écrou : que faire dans les premières 24 heures

Tout commence par une demande d’arrestation aux fins de remise. Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut, d’après l’article 627-4 du code de procédure pénale. En cas d’urgence, la demande peut aussi être adressée directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Dans la pratique, cela signifie qu’un signalement peut arriver par la voie diplomatique ou par le canal Interpol, puis être mis à exécution sur tout le territoire de la République : contrôle à l’aéroport de Roissy, interpellation à domicile à Paris, arrestation lors d’une convocation dans un commissariat de banlieue. Il existe aussi une voie d’arrestation provisoire d’urgence prévue à l’article 92 du Statut de Rome, qui permet d’arrêter d’abord et de recevoir la demande formelle ensuite.

Dès l’interpellation, un délai couperet s’applique : toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent, selon l’article 627-5 du code de procédure pénale. Pendant ce délai, les droits de la garde à vue s’appliquent, notamment l’information des droits, l’accès à un avocat et l’examen médical, dans les conditions des articles 63-1 à 63-7 du même code. Le procureur vérifie l’identité de la personne, l’informe dans une langue qu’elle comprend qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et l’avise qu’elle comparaîtra dans un délai maximum de cinq jours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Ce premier entretien conditionne toute la suite : décliner précisément son identité, signaler une erreur d’homonymie, demander un interprète, refuser de s’exprimer sur le fond sans avocat, faire consigner son adresse réelle en France et ses attaches familiales. Si vous êtes la famille, le réflexe utile consiste à transmettre immédiatement à l’avocat une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les documents de séjour, les certificats médicaux et les coordonnées d’un interprète assermenté si la personne comprend mal le français.

Vient ensuite le transfèrement vers Paris. La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris, aux termes de l’article 627-6 du code de procédure pénale. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de la présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, sauf circonstances insurmontables. Le procureur général près la cour d’appel de Paris notifie alors à la personne, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation et les chefs d’accusation portés contre elle. Quand la personne a déjà un avocat, celui-ci est avisé et peut consulter le dossier ; sinon, un avocat commis d’office est désigné. À ce stade, la détention n’est pas une peine et ne préjuge de rien sur la culpabilité : elle garantit la présentation devant la chambre de l’instruction et, le cas échéant, la remise effective à La Haye. Demander dès maintenant la mise en état du dossier médical, la liste exacte des pièces transmises par la Cour pénale internationale et la date de comparution devant la chambre de l’instruction évite de découvrir l’audience la veille.

Un point mérite d’être souligné car il surprend les familles : contrairement à l’extradition vers les États-Unis ou vers un État tiers, où la défense peut longuement discuter des garanties contre la peine de mort ou contre les traitements inhumains, la remise à la Cour pénale internationale ne donne pas lieu à un examen des conditions de détention à La Haye ni à une négociation diplomatique sur la peine. La France a reconnu la Cour par sa Constitution et par la loi, et la procédure part du principe que la juridiction internationale respecte les droits fondamentaux. Les contestations utiles portent donc sur l’identité, la régularité formelle des pièces, le respect des délais, la liberté provisoire et les cas frontières comme l’immunité ou les poursuites concurrentes en France, pas sur une appréciation générale du système pénal international. Si votre proche fait aussi l’objet d’une notice rouge Interpol dans le même dossier, conservez les réflexes décrits dans notre décryptage des interpellations à l’aéroport sur notice rouge, car la retenue initiale obéit à des réflexes voisins : arrêté à l’aéroport sur notice rouge Interpol. Mais ne confondez pas les deux voies : une fois la demande de la Cour pénale internationale notifiée, c’est le régime des articles 627 et suivants qui s’applique exclusivement.

B. Chambre de l’instruction de Paris : comment contester l’erreur sur la personne et les vices de procédure

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général, d’après l’article 627-7 du code de procédure pénale. Un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé à la demande du procureur général ou de la personne réclamée avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont procès-verbal est dressé. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité risque de nuire au bon déroulement de la procédure, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. L’audience est donc rapide, publique par principe, et centrée sur un point : l’identification et la régularité. Préparez avec l’avocat les pièces d’identité originales, les actes d’état civil, les photographies d’identité récentes, les expertises d’empreintes ou d’ADN si une homonymie est plausible, et un exposé chronologique des lieux de résidence pendant la période des faits.

Le critère décisif tient en quelques mots : lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin, selon l’article 627-8 du code de procédure pénale. Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. La chambre statue dans les quinze jours de la comparution, et en cas de pourvoi la chambre criminelle statue dans un délai de deux mois après réception du dossier. Autrement dit, la chambre de l’instruction ne juge pas la culpabilité, ne vérifie pas les preuves au fond, ne contrôle pas la qualification de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité et ne se prononce pas sur la prescription : elle vérifie que la personne arrêtée est bien celle visée par le mandat et que les pièces exigées sont présentes. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans l’affaire du mandat visant Callixte Mbarushimana : l’autorité judiciaire de l’État de rétention, saisie précisément d’une demande d’arrestation et de remise n’est pas, contrairement aux termes du mémoire, saisie d’une demande d’extradition et n’a pas à vérifier que les exigences de la procédure d’extradition sont remplies, d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 2011, pourvoi numéro 10-87.760, publié au Bulletin, consultable ici : Crim. 4 janvier 2011, n° 10-87.760. Le même arrêt ajoute que l’État requis ne peut que se limiter à un contrôle a minima du respect des dispositions du Statut et qu’il n’a pas à se pencher sur l’exactitude précise des dates de commission des faits. Retenez la conséquence pratique : plaider l’innocence au fond devant la chambre de l’instruction ne sert pas, tandis que démontrer une erreur sur la personne, une absence de photographie, une transmission incomplète du mandat original ou une interpellation irrégulière peut tout changer.

Le même arrêt du 4 janvier 2011 éclaire deux objections fréquentes. D’abord, la défense soutenait que des poursuites étaient en cours en Allemagne et invoquait le principe non bis in idem : la Cour répond qu’il ne lui appartient pas de rechercher si des poursuites sont actuellement en cours en Allemagne, l’examen et le respect de la règle non bis in idem étant, en application de l’article 20 du Statut, de la compétence exclusive de la Cour pénale internationale. Ensuite, la défense invoquait la compétence universelle des juridictions françaises : la Cour répond que la chambre de l’instruction a souverainement retenu que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes au regard de l’article 689-11 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable. La leçon reste actuelle : si vous voulez que la France juge elle-même l’affaire au lieu de remettre la personne, il faut démontrer une compétence française effective et actuelle au jour de l’audience, pas une compétence théorique, et saisir sans attendre le parquet national antiterroriste d’une plainte avec constitution de partie civile quand les faits entrent dans son champ. À défaut, la chambre renverra la question à La Haye.

La régularité formelle mérite une vérification méticuleuse pièce par pièce. Dans l’affaire Mbarushimana, la chambre de l’instruction avait énuméré l’original du mandat d’arrêt délivré le 18 septembre 2008 par la chambre préliminaire sous le numéro ICC-01/04-01/10, les articles du Statut en annexe, une photographie de la personne réclamée, la demande originale de remise signée du greffier et la décision motivée des trois juges, et avait conclu que l’ensemble de ces pièces répondent aux exigences des articles 89, 91 et 92 du Statut et de l’article 627-7 du code de procédure pénale. Exigez la même exhaustivité : original du mandat ou copie certifiée, décision de la chambre préliminaire, demande du greffier, photographie, textes du Statut invoqués, traductions dans une langue comprise. S’il manque une pièce substantielle, si la photographie ne correspond pas, si la traduction des chefs d’accusation n’a jamais été notifiée dans une langue comprise, soulevez le moyen par écrit avant l’audience et demandez le délai supplémentaire de huit jours pour en débattre. Si la chambre écarte le moyen et ordonne la remise, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais il ne porte que sur la violation de la loi, pas sur une nouvelle appréciation des faits.

II. Remis à la CPI ou libéré en France : quels recours pour bloquer ou retarder la remise

Une fois l’arrêt de remise rendu, tout n’est pas terminé. La loi organise la mise en liberté provisoire, le pourvoi en cassation, le délai de remise effective et plusieurs situations particulières qui suspendent ou compliquent la remise : poursuites françaises concurrentes, arrestation provisoire avec consentement, immunité d’un dirigeant en exercice. Ces recours n’offrent pas un second procès sur la culpabilité, mais ils permettent d’obtenir la liberté sous contrôle, de faire censurer une violation de la loi, de purger d’abord une peine française ou de faire constater qu’une remise serait juridiquement impossible. Leur maniement exige de la rapidité car les délais se comptent en jours, pas en mois.

A. Mise en liberté, contrôle judiciaire et pourvoi en cassation : dans quel délai agir

La mise en liberté peut être demandée à tout moment. La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, selon l’article 627-9 du code de procédure pénale. La chambre statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut de Rome. Ce renvoi au Statut est essentiel : la chambre doit vérifier la gravité des crimes allégués, l’existence de raisons urgentes et exceptionnelles justifiant la liberté provisoire et l’existence de garanties assurant que la personne restera à disposition de la Cour. Concrètement, un dossier de mise en liberté solide comprend un domicile stable en France, une remise de passeports, un engagement écrit de comparaître, un cautionnement ou des garanties financières, un suivi médical ou familial documenté et, si possible, une assignation à résidence avec surveillance électronique assortie d’un emploi du temps vérifiable. La chambre peut aussi ordonner un contrôle judiciaire strict plutôt qu’une détention. Si la demande est rejetée, elle peut être renouvelée en cas d’élément nouveau, par exemple une durée de détention qui s’allonge ou un état de santé qui se dégrade, pièces médicales à l’appui.

Le pourvoi en cassation obéit à des délais resserrés. La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution, et en cas de pourvoi la chambre criminelle statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier, comme le prévoit l’article 627-8 du code de procédure pénale. Le pourvoi doit être formé dans le délai de droit commun du pourvoi pénal, par déclaration au greffe, et le mémoire doit viser précisément les textes violés : composition irrégulière de la chambre, défaut de notification dans une langue comprise, violation du délai de huit jours de comparution, défaut de réponse à un moyen sur l’erreur évidente, méconnaissance de l’article 627-9 sur la motivation au regard de l’article 59 du Statut. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle censure les violations de la loi. Dans l’affaire Mbarushimana précitée, le pourvoi invoquait la Convention européenne des droits de l’homme, le Statut de Rome, la Convention de Genève sur les réfugiés et plusieurs articles du code de procédure pénale, et la chambre criminelle l’a rejeté en approuvant le contrôle restreint à l’erreur évidente. Un pourvoi a donc peu de chances de prospérer s’il se borne à contester la réalité des crimes reprochés ; il peut en revanche prospérer sur un vice de procédure caractérisé, une motivation insuffisante ou une erreur de droit sur la compétence.

La remise effective obéit elle-même à un délai couperet qui protège la personne réclamée. L’arrêt rendu par la chambre de l’instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise ainsi que la durée de la détention subie sont portés à la connaissance de la Cour pénale internationale, puis la personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, sauf circonstances insurmontables, selon l’article 627-10 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois court à compter du jour où la décision est devenue définitive, c’est-à-dire après l’expiration du délai de pourvoi sans pourvoi ou après le rejet du pourvoi. Si l’administration tarde à organiser le transfèrement vers La Haye, l’avocat doit saisir sans attendre le président de la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté, en joignant le calendrier précis : date de l’arrêt, date de l’arrêt de la Cour de cassation, calcul du délai d’un mois, attestations de présence en détention. Les circonstances insurmontables s’entendent d’événements extérieurs graves, comme une impossibilité matérielle de transport aérien sécurisé ou une hospitalisation d’urgence, pas d’un simple encombrement administratif. Faites également consigner par écrit la durée exacte de la détention subie en vue de la remise, car elle s’imputera sur la peine éventuellement prononcée à La Haye.

Deux situations particulières modifient le calendrier. D’abord, la personne déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits : les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale, d’après l’article 627-11 du code de procédure pénale. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d’une mise en liberté au titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l’article 627-10, et la procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend la prescription de l’action publique et de la peine à l’égard de cette personne. En pratique, si votre proche purge une peine en France ou attend un procès correctionnel à Paris, la chambre de l’instruction peut ordonner la remise tout en différant son exécution jusqu’à la fin des poursuites françaises, ou organiser une remise temporaire pour interrogatoire avec retour. Coordonnez alors les deux défenses : demandez au juge français une attestation de procédure en cours, sollicitez un calendrier de remise différée et évitez toute déclaration sur le dossier français qui pourrait être exploitée à La Haye. Ensuite, l’arrestation provisoire urgente : la personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant même la réception d’une demande formelle, selon l’article 627-14 du code de procédure pénale. La décision est prise par la chambre de l’instruction après information sur le droit à une procédure formelle et recueil du consentement, l’avocat entendu. Ne consentez à une remise simplifiée que si la stratégie l’exige, par exemple pour accélérer un accès au juge international et une demande de liberté à La Haye, car le consentement prive de tout contrôle ultérieur sur les pièces formelles.

B. Immunité, poursuites françaises et défense depuis Paris et l’Île-de-France : quels cas frontières invoquer

Le cas frontière le plus spectaculaire concerne les dirigeants en exercice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché le 25 juillet 2025, dans l’affaire du mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre le président syrien en exercice pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre après les attaques chimiques d’août 2013 : l’immunité personnelle du chef d’État étranger en exercice fait obstacle aux poursuites devant les juridictions pénales françaises, même pour des crimes internationaux, et le mandat d’arrêt doit être annulé. L’arrêt porte le numéro de pourvoi C 24-84.393, publié au Bulletin, consultable ici : Ass. plén. 25 juillet 2025, n° 24-84.393. La Cour énonce que l’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États, que l’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, et qu’elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. Elle ajoute que l’immunité n’équivaut pas à l’impunité et qu’elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale, car les crimes peuvent être jugés dans son propre pays ou devant une juridiction internationale, et parce que l’immunité personnelle est temporaire, limitée à la durée du mandat. Surtout, la Cour refuse toute exception tirée du jus cogens : en l’état, le droit international n’admet pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une norme impérative. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour internationale de justice, notamment l’arrêt du 3 février 2012 Immunités juridictionnelles de l’État, Allemagne contre Italie, selon lequel les règles d’immunité se bornent à déterminer si les tribunaux d’un État peuvent exercer leur juridiction, sans incidence sur la licéité du comportement, et sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 mai 2024, M.M. contre France, selon laquelle l’immunité est un obstacle procédural, pas un tempérament au droit matériel.

Attention à ne pas tirer de cet arrêt une conclusion excessive pour une remise à la Cour pénale internationale. La Cour précise elle-même que le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. Autrement dit, l’immunité personnelle bloque les poursuites françaises exercées par le juge français au nom de la France, mais elle ne bloque pas par principe les poursuites de la Cour pénale internationale elle-même, dont l’article 27 du Statut écarte la qualité officielle. La distinction est décisive : si la personne arrêtée en France est un ancien dirigeant qui n’exerce plus ses fonctions, l’immunité personnelle a disparu et seule une immunité fonctionnelle résiduelle pourrait être discutée, or la même Assemblée plénière, le même jour, dans l’arrêt numéro 24-84.071, juge que l’immunité fonctionnelle ne peut pas être opposée pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Si la personne est un dirigeant en exercice d’un État non partie au Statut, la défense peut soulever l’article 98 du Statut sur les obligations concurrentes et demander à la chambre de l’instruction de renvoyer la difficulté à la Cour, qui consultera l’État concerné ; mais la chambre française n’annulera pas pour autant la remise sur le seul fondement de l’immunité interne, car son contrôle reste limité à l’erreur évidente. L’actualité récente illustre la tension : plusieurs analyses françaises se demandent si la France devrait livrer un dirigeant visé par un mandat de la Cour, comme l’expose le Club des juristes dans son analyse sur l’obligation de coopérer et comme le documente la la FIDH dans son dossier sur les mandats CPI et l’immunité, qui apportent le contexte politique et militant là où le présent article se limite au droit applicable devant le juge français. Ne plaidez l’immunité que si la qualité de dirigeant en exercice au jour du mandat est établie par des pièces officielles, et articulez-la avec une demande de renvoi à la Cour pénale internationale plutôt qu’avec une demande d’annulation pure et simple, qui sera rejetée dans le cadre étroit de l’article 627-8.

Le deuxième cas frontière concerne les poursuites françaises concurrentes et la compétence universelle. Depuis la loi du 9 août 2010, l’article 689-11 du code de procédure pénale permet aux juridictions françaises de juger certains crimes internationaux commis à l’étranger quand la personne réside habituellement en France, sous des conditions strictes de double incrimination, de monopole du parquet et de subsidiarité. Si une information est déjà ouverte à Paris devant le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris pour les mêmes faits, la défense peut soutenir que la France doit juger elle-même plutôt que remettre, au nom du principe de complémentarité inscrit à l’article 17 du Statut de Rome. Mais l’arrêt Mbarushimana montre que cet argument prospère rarement si la compétence française n’est pas caractérisée au jour de l’audience : la chambre avait retenu que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes au regard de l’article 689-11 alors applicable. Pour donner une chance à cet angle, faites ouvrir ou confirmer l’information française avant l’audience de remise, produisez l’ordonnance d’ouverture, l’avis du parquet national antiterroriste et le calendrier des actes, puis demandez à la chambre de constater que la Cour pénale internationale, saisie de la question de recevabilité, doit d’abord se prononcer. À défaut de procédure française effective, la chambre ordonnera la remise et renverra la question de compétence à La Haye.

Reste la dimension parisienne et francilienne, qui renforce concrètement la défense sans changer le droit applicable. Toute la procédure de remise est centralisée à Paris : procureur général près la cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris située sur l’île de la Cité, maison d’arrêt du ressort, parquet national antiterroriste compétent pour les demandes d’entraide de la Cour selon l’article 627-1 du code de procédure pénale, pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris pour les plaintes concurrentes. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, organisez la défense autour de cette centralisation : avocat au barreau de Paris habitué à la chambre de l’instruction, domiciliations de proches à Paris pour un contrôle judiciaire crédible, employeur francilien attestant d’un poste maintenu, médecin traitant en Île-de-France pour documenter un état de santé incompatible avec une détention prolongée, consignation d’un cautionnement auprès d’un notaire parisien. Pour les visites à la maison d’arrêt, prévoyez les permis de visite délivrés par le procureur général puis par la chambre de l’instruction, les horaires restreints et les délais d’obtention d’un parloir avec interprète. Les juridictions compétentes ne se déplacent pas : même arrêté à Marseille, Lyon ou Bordeaux, la personne sera transférée à Paris dans les cinq jours, et la famille devra rapidement trouver un hébergement en Île-de-France pour assister aux audiences des huitième et quinzième jours. Cette centralisation est une contrainte logistique mais aussi un atout : la chambre de l’instruction de Paris statue sur ces dossiers plusieurs fois par an et motive ses arrêts de façon prévisible, ce qui permet à un avocat entraîné d’anticiper les pièces exigées et les délais réels. Si le dossier comporte aussi une demande d’extradition classique vers les États-Unis pour des faits distincts, gardez les deux procédures étanches et relisez notre décryptage des garanties exigées face à Washington avant tout parallélisme : réclamé en extradition par les États-Unis.

Conclusion

Arrêté en France sur mandat de la Cour pénale internationale, vous entrez dans une procédure courte, centralisée à Paris et centrée sur l’identité : présentation au procureur dans les vingt-quatre heures, transfèrement vers la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris dans les cinq jours, comparution devant la chambre de l’instruction dans les huit jours, arrêt de remise dans les quinze jours dès lors qu’il n’y a pas d’erreur évidente, pourvoi en cassation jugé dans les deux mois, remise à La Haye dans le mois suivant la décision définitive. Les moyens qui portent sont ceux que la loi attribue expressément à la chambre française : erreur sur la personne, dossier formel incomplet, violation des délais, mise en liberté sous garanties au sens de l’article 59 du Statut, pourvoi fondé sur une violation de la loi. Les débats sur la culpabilité, sur la qualification des crimes ou sur le principe non bis in idem relèvent de la Cour pénale internationale elle-même, pas du juge français, comme l’a jugé la chambre criminelle le 4 janvier 2011. L’immunité personnelle protège un chef d’État en exercice devant le juge français, même pour des crimes internationaux, selon l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025, mais elle ne fait pas obstacle par principe à la justice internationale, qui agit au nom de la communauté internationale. Si des poursuites françaises effectives sont en cours pour les mêmes faits, faites-le constater pièces en main et demandez le renvoi de la question de recevabilité à La Haye. Dans tous les cas, saisissez un avocat à Paris dans les premières heures, faites consigner vos attaches en Île-de-France, exigez la notification intégrale du mandat dans une langue comprise et ne consentez à une remise simplifiée qu’en connaissance de cause. La rapidité et la précision des premières pièces décident presque toujours de l’issue entre une remise immédiate et une liberté sous contrôle en attendant La Haye.

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