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L’interruption de la prescription trimestrielle à l’égard de tous les auteurs et complices en diffamation sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9-2 du Code de procédure pénale : l’effet erga omnes des actes de poursuite, la suspension pendant le délibéré et le contrôle rigoureux de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interruption de la prescription trimestrielle à l’égard de tous les auteurs et complices en diffamation sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9-2 du Code de procédure pénale : l’effet erga omnes des actes de poursuite, la suspension pendant le délibéré et le contrôle rigoureux de la Cour de cassation

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L’interruption de la prescription trimestrielle à l’égard de tous les auteurs et complices en diffamation sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9-2 du Code de procédure pénale : l’effet erga omnes des actes de poursuite, la suspension pendant le délibéré et le contrôle rigoureux de la Cour de cassation

I. Le principe d’extension collective des actes interruptifs de prescription aux coauteurs et complices

A. L’effet erga omnes de l’interruption fondé sur l’indivisibilité de l’infraction de presse

Le droit de la presse français impose une rigueur procédurale exceptionnelle pour préserver l’exercice fondamental de la liberté d’expression dans notre société démocratique. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 soumet l’action publique et civile à une brève prescription de trois mois révolus. Ce délai impératif commence à courir dès le jour de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite régulièrement accompli dans l’instance. À cet égard, la survenance d’un acte interruptif soulève des difficultés majeures lorsque plusieurs personnes participent à la diffusion de propos prétendument diffamatoires. La question de l’effet personnel ou collectif des actes d’instruction et de poursuite a longtemps suscité d’âpres controverses au sein des prétoires répressifs. Or, la Haute juridiction a résolu cette interrogation centrale en consacrant un principe d’extension collective particulièrement vigoureux au profit de la partie lésée.

Dans son arrêt de principe rendu le 13 janvier 2026, sous le pourvoi numéro 25-83.348, la Chambre criminelle a affirmé avec netteté cette règle protectrice. L’arrêt retient que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis ». Cette solution prétorienne repose sur la combinaison étroite de l’article 65 précité et de l’article 9-2 du Code de procédure pénale. En conséquence, les poursuites diligentées contre l’un des protagonistes préservent intégralement le droit d’action contre l’ensemble des autres participants à la publication incriminée. Ce mécanisme d’indivisibilité procédurale empêche que des complices ou des coauteurs ne bénéficient artificiellement d’une extinction prématurée de l’action publique. Dès lors, le plaignant dispose d’un levier tactique considérable pour attraire successivement les différents intervenants d’une campagne de dénigrement ou d’atteinte réputationnelle.

Cette indivisibilité prend tout son relief dans les litiges contemporains nés de la viralité numérique et de la circulation fulgurante des messages électroniques. Lorsqu’une publication litigieuse est mise en ligne, plusieurs intervenants concourent fréquemment à sa conception, à son hébergement ou à son partage massif. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans son arrêt du 27 mai 2026, sous le pourvoi numéro 25-82.135, la Chambre criminelle rappelle les critères constants de cette incrimination emblématique. La Cour rappelle que toute expression contenant « l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération » caractérise l’infraction. Par ailleurs, l’acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet des faits matériels soumis à l’appréciation des juges répressifs.

L’existence d’une infraction unique commise par plusieurs personnes justifie que les diligences procédurales accomplies envers l’une d’elles maintiennent l’instance vivante pour toutes. Le prévenu attrait tardivement dans la cause tente couramment d’exciper de l’écoulement d’un délai supérieur à trois mois depuis sa propre mise en cause. Or, une telle exception d’extinction personnelle se heurte frontalement à l’effet erga omnes attaché aux actes de poursuite régulièrement délivrés aux coauteurs. Si l’action a été périodiquement entretenue contre l’auteur principal, aucun des complices ne peut utilement soutenir que la prescription lui serait acquise individuellement. À cet égard, les juges du fond ne peuvent déclarer l’action éteinte sans vérifier les actes sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, la défense doit examiner minutieusement la régularité de chaque acte accompli contre tous les protagonistes avant de soulever le moyen d’irrecevabilité.

La portée de cette jurisprudence s’étend à tous les modes de participation criminelle, qu’il s’agisse d’auteurs matériels, d’instigateurs ou de simples complices. L’article 43 de la loi du 29 juillet 1881 renvoie expressément aux règles générales régissant la complicité en droit répressif. Dès lors, l’assistance ou la fourniture de moyens pour diffuser un écrit attentatoire à l’honneur relève de la même unité d’action délictueuse. La délivrance d’une première citation directe à l’encontre du directeur de la publication interrompt valablement le cours du délai à l’égard du rédacteur. De même, la mise en cause régulière de l’auteur d’un message initial produit ses effets de droit à l’égard de l’internaute ayant republié le propos. Par ailleurs, cette extension collective suppose que les faits poursuivis demeurent strictement identiques et procéduralement indivisibles dans l’ensemble des actes notifiés.

La rigueur prétorienne interdit toute dissociation arbitraire entre les poursuites engagées successivement contre les divers protagonistes d’une même infraction de presse. Dans l’affaire jugée le 13 janvier 2026, la cour d’appel avait cru pouvoir constater l’extinction de l’action publique envers une prévenue citée postérieurement. Les magistrats du second degré prétendaient qu’aucun acte n’était intervenu personnellement à son encontre entre la première et la seconde citation délivrée. Or, la Cour de cassation censure impitoyablement ce raisonnement individualiste sous l’article 9-2 du Code de procédure pénale. En conséquence, la Haute juridiction réaffirme l’impérieuse nécessité de considérer la procédure comme un ensemble organique liant indissolublement tous les participants aux poursuites. Dès lors, les plaideurs doivent intégrer cette dimension collective pour concevoir une stratégie de défense ou d’attaque d’une efficacité juridique irréprochable.

B. L’impact décisif de la tenue des débats judiciaires et de la suspension durant le délibéré

Le déroulement de la phase de jugement devant le tribunal correctionnel constitue une étape névralgique pour la préservation des délais légaux de prescription. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 exige qu’un acte de poursuite intervienne tous les trois mois sous peine de forclusion absolue. Or, la tenue même de l’audience consacrée à l’examen contradictoire des faits incriminés emporte des conséquences juridiques majeures sur cette computation rigoureuse. Dans son arrêt du 13 janvier 2026, sous le pourvoi numéro 25-83.348, la Haute cour précise l’impact procédural de l’audience de jugement. Les magistrats confirment que la tenue des débats au fond constitue en elle-même un acte interruptif opposable à l’ensemble des protagonistes de l’infraction. À cet égard, la saisine régulière de la juridiction de jugement suffit à cristalliser les effets interruptifs au bénéfice de la partie civile poursuivante.

La décision précitée souligne que moins de trois mois s’étaient écoulés entre la première citation délivrée et la date retenue pour les débats. La Cour relève que l’audience des débats constitue « un acte interruptif de la prescription de l’action publique tant à l’égard de M. [T] […] que de la prévenue ». Ce principe garantit que le temps consacré aux débats contradictoires préserve les droits conférés par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, la présence effective ou l’absence du complice non encore cité à cette audience initiale demeure totalement indifférente pour la validité de l’interruption. L’instance pénale demeure légalement en cours dès lors que les juges du siège ont été régulièrement appelés à trancher le fond de la contestation. Dès lors, l’audience correctionnelle déploie une force interruptive intégrale qui profite à l’ensemble des actions dirigées contre les coauteurs ou les complices de l’écrit.

Au terme des plaidoiries des conseils et des réquisitions du parquet, le tribunal met traditionnellement l’affaire en délibéré pour préparer sa décision motivée. Cette phase d’attente institutionnelle échappe entièrement au contrôle des parties qui ne peuvent accomplir aucune diligence utile durant cette période d’examen judiciaire. La Cour de cassation tire les conséquences nécessaires de cette paralysie procédurale en consacrant la suspension pure et simple du cours de la prescription trimestrielle. Dans l’arrêt du 13 janvier 2026, pourvoi numéro 25-83.348, la Chambre criminelle explicite avec une clarté remarquable ce temps mort protecteur. La Cour souligne que « suspendue à compter du 30 mai 2023 pour la durée du délibéré, la prescription a été de nouveau interrompue par le jugement ». Par ailleurs, le temps écoulé durant cette délibération interne des magistrats ne peut en aucun cas être décompté au préjudice du plaignant.

La date de prononcé du jugement marque l’achèvement de la période de suspension et produit à son tour un effet interruptif parfaitement autonome. Dans l’espèce tranchée en 2026, le tribunal correctionnel avait pourtant prononcé une décision de relaxe totale au bénéfice du premier prévenu poursuivi. Or, le caractère absolutoire de la décision rendue au fond ne prive nullement le jugement de sa qualité intrinsèque d’acte juridictionnel interruptif de forclusion. La Cour de cassation affirme sans équivoque que le jugement fait courir un nouveau délai sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, la partie poursuivante dispose de ce délai dûment prorogé pour faire signifier une seconde citation à un autre protagoniste. Dès lors, la seconde citation délivrée le 2 novembre 2023 à la complice n’était pas atteinte par la prescription de l’action publique.

Cette articulation subtile entre interruption et suspension trouve une confirmation éclatante dans d’autres hypothèses procédurales impliquant un réexamen de la cause. Dans son arrêt rendu le 30 juin 2026, sous le pourvoi numéro 25-85.907, la Chambre criminelle a consolidé cette doctrine générale. La Haute juridiction affirme solennellement que « la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription ». Cet arrêt applique les dispositions fondamentales de l’article 9-2 du Code de procédure pénale dont l’énumération légale n’est nullement limitative. À cet égard, toute décision formelle émanant de la juridiction ressaisissant les magistrats manifeste la poursuite ininterrompue de la répression républicaine. Par ailleurs, la notification aux parties de la date d’audience d’appel par le ministère public caractérise également un acte de poursuite interruptif incontestable.

Toutefois, cette continuité procédurale demeure strictement encadrée par l’exigence d’une identité absolue des faits objet des poursuites initiales et subséquentes. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose de qualifier et d’articuler précisément chaque fait incriminé dès l’acte introductif. Dans son arrêt du 9 juin 2026, sous le pourvoi numéro 25-81.573, la Chambre criminelle rappelle le principe d’irrévocabilité de cet acte fondateur. La Cour énonce que « saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits ». En conséquence, les actes accomplis contre le premier auteur n’interrompent la prescription envers les tiers que pour les stricts propos visés à l’origine. Dès lors, toute adjonction de propos nouveaux ou toute modification de qualification entraîne l’irrecevabilité immédiate de l’action dirigée contre les autres participants.

II. La qualification rigoureuse des actes interruptifs et les causes d’échec de la poursuite

A. Les exigences substantielles de validité des actes interruptifs de poursuite et d’instruction

Si l’effet erga omnes bénéficie à la partie civile, il suppose impérativement que chaque maillon de la chaîne procédurale soit exempt de toute nullité. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 subordonne la survie de l’instance répressive à la régularité intrinsèque des actes de poursuite accomplis. Un acte entaché d’une irrégularité substantielle ne peut produire aucun effet interruptif et entraîne l’extinction irréversible de l’action envers l’ensemble des protagonistes. À cet égard, la Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la nature et les conditions de délivrance de chaque démarche procédurale. Les décisions de renvoi d’audience illustrent parfaitement ce degré élevé d’exigence juridique imposé aux magistrats du fond et aux parties poursuivantes. Or, une simple mention informelle au dossier ne suffit nullement à proroger le délai trimestriel édicté par le législateur de la Troisième République.

Dans son arrêt du 25 mars 2025, sous le pourvoi numéro 24-81.773, la Chambre criminelle a fixé avec netteté les conditions d’un renvoi régulier. La Haute juridiction affirme qu’« une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt ». Dans cette affaire, l’audience avait été avancée sans que le prévenu n’ait été valablement touché par une convocation régulière délivrée par le greffe. En conséquence, la Cour de cassation a constaté l’acquisition irrémédiable de la prescription trimestrielle et cassé la décision attaquée sans renvoi devant une autre cour. Cet arrêt démontre avec force qu’un renvoi non contradictoire prive l’instance de tout effet interruptif envers le comparant comme envers les coauteurs absents. Dès lors, la partie civile doit vérifier avec un soin scrupuleux que les convocations modificatives parviennent effectivement aux personnes poursuivies dans les formes prescrites.

Une rigueur équivalente s’impose lorsque la victime choisit de saisir le juge d’instruction par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. L’article 51 de la loi du 29 juillet 1881 soumet cette saisine du magistrat instructeur à des exigences financières et procédurales très strictes. Dans son arrêt du 23 juin 2026, sous le pourvoi numéro 25-85.427, la Chambre criminelle a tranché la question du défaut de consignation. La Cour juge expressément que l’effet interruptif de la plainte initiale « est conditionné au versement de la consignation » fixée par l’ordonnance. Dans cette espèce, la plainte déposée initialement avait été déclarée irrecevable par le magistrat instructeur faute pour le plaignant d’avoir versé la somme fixée. Par ailleurs, l’irrecevabilité rétroactive de cette saisine initiale anéantit totalement son efficacité interruptive à l’égard de toutes les plaintes ultérieures dirigées contre des coauteurs.

Le formalisme de l’acte introductif d’instance gouverne également la validité de l’interruption au titre de la citation directe délivrée devant le tribunal correctionnel. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit à peine de nullité absolue l’articulation détaillée et la qualification juridique précise des faits poursuivis. Dans son arrêt du 2 décembre 2025, sous le pourvoi numéro 25-80.838, la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette obligation textuelle. La Cour rappelle que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » sans équivoque. Or, les juges du fond ne peuvent subordonner la validité de l’acte à des mentions superfétatoires dès lors qu’aucune incertitude ne subsiste sur les faits. En conséquence, une citation régulière identifiant précisément les vidéos publiées sur internet interrompt la prescription pour tous les participants identifiés dans l’acte introductif.

Ce cadre procédural classique doit toutefois être distingué du régime particulier réservé aux infractions de diffamation ou d’injure aggravées par un mobile discriminatoire. L’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 déroge expressément à la prescription trimestrielle en instaurant un délai prolongé d’un an. Dans son arrêt du 11 mars 2025, sous le pourvoi numéro 24-80.572, la Chambre criminelle clarifie les modalités d’interruption applicables à ces délits spéciaux. La Cour énonce que « pour ce délit, le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable » aux actes d’enquête préliminaire. Ce texte autorise l’application directe de l’article 9-2 du Code de procédure pénale pour interrompre le délai par tout soit-transmis ou procès-verbal policier. Dès lors, les règles rigoureuses limitant les actes d’enquête préalables ne s’appliquent pas aux propos poursuivis en raison du sexe, de la race ou de la religion.

Cette dualité de régimes démontre la complexité technique qui gouverne le contentieux répressif de la liberté de communication et de l’e-réputation contemporaine. Tandis que les infractions de droit commun de la presse requièrent des actes stricts de poursuite tous les trois mois, les infractions discriminatoires bénéficient d’une souplesse accrue. À cet égard, l’erreur commise sur la qualification de l’infraction dans l’acte de poursuite initial peut emporter l’invalidation dramatique de tout l’édifice procédural. Par ailleurs, l’avocat doit vérifier systématiquement si les propos incriminés relèvent de la prescription trimestrielle stricte ou de la prescription annuelle dérogatoire. En conséquence, la maîtrise de ces subtilités textuelles conditionne l’efficacité des poursuites dirigées contre les auteurs principaux comme contre leurs complices numériques. Dès lors, la sécurité juridique impose une vigilance sans faille dès la rédaction des premiers actes d’enquête et des citations signifiées aux parties.

B. L’inefficacité des diligences informelles et l’autonomie des actions réparatrices

Dans la conduite quotidienne des instances en diffamation, les plaideurs commettent fréquemment l’erreur fatale de se fier à des échanges informels. La Première chambre civile rappelle avec constance que les correspondances ne possèdent aucune vertu interruptive sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt du 29 mars 2023, sous le pourvoi numéro 22-10.875, la Cour rejette catégoriquement l’effet d’un message électronique. Les magistrats jugent qu’un message par le réseau privé virtuel des avocats « n’est pas de nature à interrompre la prescription trimestrielle ». Or, l’accord des parties sur un calendrier de procédure ne dispense aucunement le demandeur d’accomplir les actes formels nécessaires dans les délais légaux. En conséquence, l’inaction procédurale pendant plus de trois mois consomme l’extinction définitive de l’action publique comme de l’action civile en réparation.

À l’inverse, les démarches formelles tendant à faire exécuter ou réexaminer une décision de justice constituent des actes interruptifs pleinement opérants. Dans son arrêt du 10 octobre 2019, sous le pourvoi numéro 18-23.026, la Première chambre civile a analysé les actes post-cassation. La Haute juridiction affirme que la notification d’avocat à avocat et la signification à partie « sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription ». La Cour ajoute que « la saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par ce texte ». À cet égard, la volonté non équivoque de poursuivre l’instance préserve les droits de la victime contre l’ensemble des parties initialement assignées. Dès lors, la chaîne interruptive se perpétue valablement devant la cour d’appel de renvoi pour l’ensemble des complices et des coauteurs de la publication.

La détermination exacte du point de départ initial du délai conditionne l’efficacité de tous les actes interruptifs ultérieurs accomplis dans le dossier. Sur les réseaux numériques, la tentation est grande de considérer que la présence continue d’un écrit litigieux renouvelle indéfiniment le délai légal. Dans son arrêt du 11 juin 2024, sous le pourvoi numéro 23-86.920, la Chambre criminelle réitère le principe du premier acte de publication. La Cour énonce que la prescription « doit être fixé à la date du premier acte de publication » accessible aux utilisateurs du réseau. Par ailleurs, la simple modification du nom du titulaire d’une page ne constitue pas une nouvelle mise en ligne ouvrant un nouveau délai. En conséquence, l’inaction initiale durant le premier trimestre anéantit définitivement toute possibilité de rattraper un coauteur par un acte ultérieur.

L’administration de la preuve au fond obéit également à une étanchéité stricte protégeant l’équilibre contradictoire des débats judiciaires entre les parties. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 organise l’exception de vérité des faits diffamatoires selon un formalisme probatoire d’une rigueur redoutable. Dans son arrêt du 25 février 2025, sous le pourvoi numéro 23-84.606, la Chambre criminelle encadre les arguments respectifs des plaideurs. L’arrêt retient que la partie civile ne saurait se fonder « sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ». Or, le défendeur qui a formulé une offre de preuve conserve le droit absolu de contester l’existence d’un fait précis et diffamatoire. Dès lors, l’articulation de la défense sur le fond n’affaiblit jamais la portée des exceptions de procédure préalablement soulevées par les conseils.

Cette autonomie procédurale se manifeste également dans les voies de droit parallèles ouvertes à la personne visée par une allégation publique préjudiciable. L’action sanctionnant le refus d’insérer un droit de réponse obéit à un régime temporel distinct de l’action répressive en diffamation pure. Dans son arrêt du 12 mai 2026, sous le pourvoi numéro 25-82.004, la Chambre criminelle consacre la réitération de la demande d’insertion. La Cour précise que chaque refus d’insérer constitue « un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Dans son arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi numéro 24-17.983, la Première chambre civile rappelle l’indivisibilité attachée au texte de la réponse. À cet égard, la victime peut actionner ce levier spécifique sans compromettre les délais d’une poursuite pénale exercée contre les auteurs matériels.

Enfin, le juge répressif ou civil ne saurait altérer d’office le cadre légal de la contestation fixé par les écritures des parties. Dans son arrêt du 12 mai 2026, sous le pourvoi numéro 25-82.734, la Chambre criminelle censure l’immixtion spontanée des juges du fond. La Cour énonce que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office » l’article 10 conventionnel. La réparation indemnitaire poursuivie sur le fondement de l’article 1240 du Code civil demeure soumise à la démonstration rigoureuse d’une faute civile. Par ailleurs, l’action civile ne peut prospérer si l’infraction de presse initiale a été anéantie par l’acquisition préalable de la prescription légale. En conséquence, la maîtrise combinée de la prescription et des fondements indemnitaires constitue le socle indispensable d’une défense éclairée et victorieuse.

Conclusion

Le régime de l’interruption de la prescription trimestrielle en matière de presse illustre l’équilibre complexe entre liberté publique et protection des personnes. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose une célérité exemplaire pour clore rapidement les controverses publiques nées d’écrits litigieux. Or, l’application prétorienne de l’article 9-2 du Code de procédure pénale confère à chaque acte régulier un effet d’extension collective déterminant. L’arrêt rendu le 13 janvier 2026, sous le pourvoi numéro 25-83.348, consacre définitivement cette indivisibilité salutaire au bénéfice des victimes de propos diffamatoires. À cet égard, la poursuite engagée contre l’auteur principal maintient vivante l’action à l’égard des coauteurs et complices qui demeuraient jusqu’alors non assignés. En conséquence, les débats judiciaires et le temps du délibéré suspendent et réactivent valablement les délais d’assignation pour toute la chaîne de diffusion.

Ce puissant mécanisme d’extension ne dispense cependant jamais la partie civile d’une vigilance procédurale absolue à chaque étape de l’instance répressive. L’arrêt du 23 juin 2026, sous le pourvoi numéro 25-85.427, rappelle sans détour qu’une plainte dépourvue de consignation régulière est privée d’effet interruptif. De même, la décision du 25 mars 2025, pourvoi numéro 24-81.773, sanctionne impitoyablement tout renvoi d’audience ordonné hors la présence contradictoire des parties. Par ailleurs, l’échec de la poursuite pénale n’interdit pas d’explorer la réparation civile sous l’article 1240 du Code civil. La jurisprudence constante de la Cour de cassation exige des praticiens une rigueur d’orfèvre pour sécuriser les recours et neutraliser les atteintes réputationnelles. Dès lors, l’anticipation méthodique des délais et la maîtrise des règles spéciales de procédure constituent les armes indispensables de la défense contemporaine.

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