Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déféré en comparution immédiate à Paris en 2026 : être jugé le jour même ou demander un délai, peines et défense

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déféré en comparution immédiate à Paris en 2026 : être jugé le jour même ou demander un délai, peines et défense

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre garde à vue vient de se terminer, le procureur vous annonce que vous êtes déféré en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Paris et que vous serez jugé aujourd’hui même. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : lors du mouvement dit « Bloquons tout », six dossiers visant neuf prévenus ont été déférés en comparution immédiate après les interpellations du 10 septembre, avec une audience supplémentaire ouverte par la 23e chambre correctionnelle de Paris pour absorber le surplus, et tous les prévenus ont demandé le renvoi de leur dossier pour préparer leur défense. La presse juridique a relayé ces audiences parisiennes en relevant que les avocats de la défense dénonçaient des dossiers fragiles, montés en quelques heures sur des procès-verbaux d’interpellation en manifestation. Si vous êtes convoqué dans ce cadre à Paris ou en Île-de-France, ou si un proche comparaît aujourd’hui dans le box, vous devez comprendre en quelques minutes ce qui va se jouer : pouvez-vous refuser d’être jugé le jour même, comment obtenir un délai de plusieurs semaines, resterez-vous libre jusqu’à l’audience de renvoi, quelles peines risquez-vous pour des faits d’attroupement, d’outrage ou de dégradation, et quels réflexes de défense adopter dès le défèrement devant le procureur. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables au 16 septembre 2026 et trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Déféré en comparution immédiate à Paris : qui est jugé le jour même et comment se déroule le défèrement

A. Convoqué ou déféré en comparution immédiate : les conditions du procureur et vos droits dès la garde à vue

La comparution immédiate est la procédure par laquelle le procureur de la République fait juger un prévenu majeur dans la journée qui suit son défèrement, sans passer par une instruction préparatoire. Le texte qui l’autorise est l’article 395 du code de procédure pénale. Il prévoit que « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal ». Le même article ajoute qu’« En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal ». Enfin, il dispose que « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal ». Concrètement, à Paris, cela vise les délits flagrants constatés lors d’une manifestation, d’un contrôle ou d’une interpellation : attroupement après sommations, outrage à agent, rébellion, dégradations, port d’arme prohibé, violences légères, vol simple. En revanche, les délits de presse, les délits politiques au sens strict et les infractions dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ne peuvent pas suivre cette voie, et les mineurs ne comparaissent jamais en comparution immédiate : ils relèvent du juge des enfants.

Avant le défèrement, la garde à vue conditionne toute la suite. L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », notamment de son placement en garde à vue et de sa durée, de la qualification et de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que de ses droits : prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, se taire. L’avocat tient une place décisive dans ce moment. L’article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que « La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations » et que, dans ce cas, « elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal ». À Paris, l’avocat de permanence du barreau intervient de jour comme de nuit dans les commissariats et les locaux de la police judiciaire. Son entretien confidentiel de trente minutes au début de la mesure, sa présence aux auditions et ses observations écrites jointes au dossier pèsent ensuite devant le procureur puis devant le tribunal. Si vous êtes convoqué pour des faits commis en manifestation, ne minimisez jamais cette phase : les procès-verbaux d’interpellation rédigés sous pression, les mentions relatives aux sommations de dispersion et les images de vidéosurveillance constituent le socle du dossier qui sera jugé quelques heures plus tard.

À l’issue de la garde à vue, vous êtes conduit sous escorte au dépôt du palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité, puis déféré devant le procureur de la République. Ce défèrement obéit à l’article 393 du code de procédure pénale : le procureur constate votre identité, vous fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, vous informe de votre droit à l’assistance d’un avocat de votre choix ou commis d’office, et vous avertit de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Surtout, ce texte garantit que « L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier ». Cette consultation immédiate change tout : elle permet de repérer avant l’audience un procès-verbal d’interpellation imprécis, une absence de réquisitions pour une fouille, une notification tardive des droits ou un dossier vide que la défense dénonçait justement lors des audiences parisiennes du mouvement « Bloquons tout ». La chambre criminelle veille strictement à l’effectivité de ce droit. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-82.580), elle a jugé que « toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense » et que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective », censurant une cour d’appel qui avait validé la remise du dossier sur CD-ROM sans moyen de le lire lors du défèrement (Crim. 9 mars 2022, n° 21-82.580). Si le dossier ne vous est pas communiqué dans des conditions lisibles, votre avocat doit le faire constater par écrit dès le défèrement et soulever l’incident devant le tribunal.

Le procureur dispose alors de plusieurs options : classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites, convoquer devant le tribunal à une date ultérieure par procès-verbal avec un délai de dix jours à six mois, saisir le juge d’instruction, ou traduire sur-le-champ en comparution immédiate. Lorsqu’il retient la comparution immédiate, il vous notifie les faits, la date et l’heure de l’audience du jour, et le procès-verbal de notification vaut citation. Vous êtes ensuite conduit sous escorte dans le box de la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, qui juge la plupart des comparutions immédiates parisiennes, parfois dans une section supplémentaire ouverte les jours de forte activité manifestante. Vos proches peuvent assister à l’audience publique, sauf huis clos exceptionnel, et un avocat commis d’office est désigné si vous n’en avez pas. Pour comprendre l’articulation avec la procédure voisine du délai différé, qui renvoie l’audience à deux mois au lieu du jour même, vous pouvez lire notre analyse du défèrement avec comparution à délai différé à Paris. Si les faits reprochés concernent une manifestation, notre dossier sur la convocation pour attroupement ou groupement violent après une manifestation à Paris détaille les infractions les plus fréquentes et les moyens de défense propres aux sommations de dispersion.

B. Jugé le jour même à Paris : l’accord du prévenu, l’audience et le sens de l’expression jour même

Devant le tribunal saisi en comparution immédiate, le président commence par constater votre identité, votre avocat ayant été avisé. Puis il vous pose la question centrale de l’audience. L’article 397 du code de procédure pénale dispose qu’« Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier ». Cette garantie n’est pas formelle : sans avocat présent à ses côtés au moment du recueil de l’accord, le prévenu ne peut pas valablement accepter d’être jugé séance tenante. Si l’avocat commis d’office n’a eu que quelques minutes pour lire un dossier volumineux, il doit le dire au tribunal et solliciter un temps d’étude ou le renvoi. Lorsque le prévenu consent à être jugé séance tenante, « mention en est faite dans les notes d’audience » et les débats s’ouvrent aussitôt : interrogatoire du prévenu, audition des témoins et des policiers interpelleurs, examen des scellés et des vidéos, réquisitions du procureur, plaidoirie de la défense, puis jugement le soir même, souvent avec mandat de dépôt en cas de peine d’emprisonnement ferme.

La composition du tribunal mérite un mot. L’article 398 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges », sauf pour certains délits jugés à juge unique. En comparution immédiate à Paris, vous comparaissez donc devant trois magistrats professionnels, sans jury populaire, dans une audience au rythme soutenu où chaque dossier dure parfois moins d’une heure. Cette rapidité explique que la défense dénonce régulièrement des dossiers vides : interpellations collectives en manifestation sans individualisation des comportements, procès-verbaux stéréotypés, absence d’images permettant d’identifier le prévenu, sommations de dispersion inaudibles ou non traduites. Lors des audiences parisiennes du 12 septembre consacrées au mouvement « Bloquons tout », neuf prévenus au casier vierge et bien insérés ont tous demandé le renvoi, et la défense annonçait d’ores et déjà des relaxes sur des infractions d’attroupement et de dégradations jugées inconsistantes. Face à un dossier fragile, accepter le jugement du jour même présente rarement un intérêt : le tribunal statue sur ce qu’il a sous les yeux, et les pièces à décharge que vous pourriez réunir en quelques semaines, attestations d’employeur, vidéos de journalistes, constatations d’huissier, expertises, n’existeront pas encore.

L’expression « jour même » a elle-même donné lieu à un contentieux tranché par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 12 janvier 2021 (n° 20-80.259), un prévenu déféré le 1er juin à 13 h 55 avait comparu sous escorte le 2 juin à 0 h 47, et les premiers juges s’étaient déclarés non saisis au motif qu’il n’avait pas été jugé avant minuit. La chambre criminelle a censuré cette lecture : « le tribunal correctionnel est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur de la République » et « l’exigence d’une comparution « le jour même » de la présentation de l’intéressé au parquet ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l’audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit en raison de contraintes diverses » (Crim. 12 janv. 2021, n° 20-80.259). Autrement dit, une audience qui déborde après minuit reste régulière dès lors que le prévenu a été présenté à la formation avant l’expiration du délai de vingt heures courant depuis la levée de sa garde à vue, réserve posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2010. En pratique parisienne, les audiences de comparution immédiate s’achèvent fréquemment tard dans la nuit, et cet arrêt prive la défense d’un moyen de nullité tiré du seul dépassement de minuit. Les efforts doivent donc porter sur les nullités réelles : notification tardive des droits en garde à vue, absence d’avocat, défaut de consultation effective du dossier, irrégularité du défèrement, incompétence ou mauvaise saisine.

Si le tribunal n’a pas pu se réunir le jour même, le procureur peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention. L’article 396 du code de procédure pénale organise ce passage : le juge statue en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier, après avoir informé le prévenu de son droit de se taire et recueilli ses observations ou celles de son avocat, et « Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal ». L’ordonnance de placement en détention doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et elle n’est pas susceptible d’appel. Ce placement reste exceptionnel pour des prévenus primaires poursuivis pour des faits manifestants, mais il devient fréquent en matière de violences graves, de récidive ou d’absence de garanties de représentation. La Cour de cassation contrôle étroitement ce titre de détention. Dans un arrêt du 18 avril 2023 (n° 23-80.674), elle a jugé que « le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention », au visa des articles 396 et 459 du code de procédure pénale (Crim. 18 avr. 2023, n° 23-80.674). Si vous contestez la régularité de votre placement en détention, le tribunal saisi du renvoi doit donc examiner ce moyen et y répondre dans le même jugement qui statue sur la détention, au lieu de le renvoyer au fond sans y répondre.

II. Refuser le jugement du jour même et préparer votre défense : renvoi, liberté sous contrôle et peines encourues

A. Demander un délai pour préparer votre défense à Paris : le renvoi de droit, le contrôle judiciaire et la détention

Le réflexe le plus important en comparution immédiate tient en une phrase : sauf dossier manifestement en votre faveur que votre avocat veut faire juger aussitôt, demandez le renvoi. Ce droit est prévu par l’article 397-1 du code de procédure pénale : « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». Le renvoi n’est donc pas une faveur du tribunal, mais un droit dès lors que vous refusez le jugement immédiat. Le délai minimal de quatre semaines vous donne le temps de réunir des attestations, de faire visionner des vidéos par un huissier, de solliciter des réquisitions téléphoniques, de mandater un expert ou de faire citer des témoins. Le même article ajoute que « Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé », et que « Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé ». Lors des audiences parisiennes du mouvement « Bloquons tout », les neuf prévenus ont systématiquement utilisé ce levier, obtenant des renvois en novembre et décembre avec des demandes d’actes complémentaires sur des dossiers d’interpellation jugés sommaires.

Le tribunal doit alors statuer sur votre sort jusqu’à l’audience de renvoi. Trois issues sont possibles : la remise en liberté simple, le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou le placement en détention provisoire. L’article 397-3 du code de procédure pénale prévoit que « Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l’article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique », décision exécutoire par provision. Les obligations les plus fréquentes à Paris pour des faits manifestants sont l’interdiction de paraître dans certains lieux ou cortèges, l’interdiction de détenir une arme, l’obligation de répondre aux convocations du juge ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et parfois l’interdiction de contact avec des coprévenus. Le non-respect de ces obligations expose à la révocation et au placement en détention. Préparez dès l’audience de comparution immédiate vos garanties de représentation : pièce d’identité, justificatif de domicile en Île-de-France, contrat de travail ou certificat de scolarité, avis d’imposition, attestations familiales. Le tribunal parisien y est sensible, surtout pour des prévenus primaires et insérés, et ces pièces figurent au dossier de renvoi.

La détention provisoire jusqu’au renvoi reste possible, mais elle obéit à des conditions strictes et au contrôle de la Cour de cassation rappelé plus haut. Le tribunal doit motiver spécialement la nécessité de la détention au regard des risques de fuite, de pression sur les témoins, de renouvellement de l’infraction ou de trouble à l’ordre public, et il doit répondre aux moyens de nullité du titre initial de détention dans le même jugement, comme l’exige l’arrêt du 18 avril 2023 cité ci-dessus. En pratique, pour un prévenu parisien sans antécédent, domicilié, salarié ou étudiant, poursuivi pour attroupement, outrage simple ou dégradation légère après une manifestation, la détention jusqu’au renvoi demeure l’exception, et le contrôle judiciaire ou la liberté simple l’emporte. En revanche, pour des violences graves sur agent, des dégradations importantes en récidive ou un prévenu sans domicile stable, le risque de mandat de dépôt à l’audience de comparution immédiate est réel. Votre avocat doit donc plaider en deux temps : d’abord le renvoi pour préparer la défense, ensuite la liberté ou le contrôle judiciaire en présentant vos garanties, et enfin, si la détention est requise, la nullité éventuelle du titre de détention et l’insuffisance de sa motivation. Chaque minute compte, car le tribunal statue le jour même sur ces trois points.

La convocation à une date ultérieure par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, mérite d’être distinguée de la comparution immédiate. Ce texte permet au procureur d’« inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois », la notification valant citation à personne. Dans ce cas, vous repartez libre avec une convocation, sans passer par le box le jour même, mais le procureur peut vous soumettre à un contrôle judiciaire dans l’attente. Si le procureur a choisi la comparution immédiate plutôt que cette convocation, c’est qu’il estimait le dossier en état d’être jugé aussitôt : votre demande de renvoi corrige cet excès de vitesse en restaurant un délai de préparation de quatre à dix semaines. Ne confondez pas non plus avec la comparution à délai différé, où l’audience se tient dans les deux mois avec un débat préalable sur la détention ou le contrôle : notre article sur le défèrement avec comparution à délai différé expose les différences pratiques entre ces deux voies de défèrement parisiennes.

B. Quelles peines après une comparution immédiate et comment préparer l’audience de renvoi à Paris et en Île-de-France

Les peines encourues dépendent des qualifications retenues par le procureur, et les dossiers manifestants combinent souvent plusieurs délits. Premier grief fréquent, l’attroupement. L’article 431-3 du code pénal définit que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » et précise qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ». La participation à un attroupement après sommations est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la dissimulation du visage pour ne pas être identifié aggrave la peine. À Paris, l’enjeu probatoire porte presque toujours sur les sommations : ont-elles été audibles, compréhensibles, traduites pour les étrangers, filmées, et le prévenu pouvait-il matériellement se disperser dans une nasse ou une rue bloquée. Notre dossier sur la convocation pour attroupement ou groupement violent après une manifestation à Paris détaille ces moyens de défense point par point. Conservez vos vidéos, relevez les numéros de matricule visibles, identifiez les journalistes présents et faites constater rapidement l’état des lieux.

Deuxième grief classique, l’outrage à personne chargée d’une mission de service public. L’article 433-5 du code pénal dispose que « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général » les paroles, gestes, menaces, écrits ou images non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Lorsque l’outrage est commis en réunion, la peine peut atteindre six mois d’emprisonnement, et l’outrage à magistrat ou à certaines victimes protégées est plus sévèrement réprimé. La défense parisienne conteste ici la matérialité : propos exacts tenus, contexte de confusion, absence d’adresse directe à l’agent, provocation, ou confusion entre l’émotion d’une interpellation musclée et l’intention outrageante. Les enregistrements sonores des policiers, les caméras-piétons et les témoignages indépendants tranchent ces débats. Troisième grief récurrent, les dégradations. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui », sauf dommage léger, et réprime de 3 750 euros d’amende les tags et inscriptions non autorisés. Tags sur un mur, vitrine brisée, mobilier urbain arraché, véhicule dégradé : le tribunal exige la preuve du geste personnel du prévenu, et non sa simple présence dans un groupe. Les images d’identification, les relevés d’ADN, les scellés de peinture et les constats chiffrés des dommages sont décisifs, et votre avocat doit réclamer au titre de l’article 397-1 tout acte d’information utile sur ces points.

À Paris et en Île-de-France, l’audience de renvoi se prépare comme un procès correctionnel ordinaire, avec l’avantage du temps. Rassemblez vos justificatifs de revenus et vos avis d’imposition, car le tribunal les exige pour personnaliser la peine et fixer les dommages-intérêts. Faites établir des attestations conformes aux règles de preuve par votre employeur, vos enseignants, votre famille, vos associations. Si vous êtes étudiant, salarié en contrat précaire ou en recherche d’emploi, documentez votre insertion : c’est ce qui a permis aux prévenus du mouvement « Bloquons tout », au casier vierge et bien insérés, d’aborder leurs renvois de novembre et décembre dans des conditions favorables. Sollicitez une enquête de personnalité si elle manque au dossier, comme l’huissier parisien qui signalait l’absence d’enquête dans l’un des six dossiers du 12 septembre. Envisagez la médiation pénale ou la réparation du préjudice avant l’audience pour les dégradations légères : le remboursement documenté d’une vitrine ou d’un tag effacé à vos frais pèse sur le quantum. Si vous êtes de nationalité étrangère, anticipez les conséquences d’une condamnation sur votre titre de séjour et préparez ce volet avec votre avocat, car la comparution immédiate ne laisse aucune place à l’improvisation sur ce point.

Le jugement rendu, en comparution immédiate ou à l’audience de renvoi, peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours. L’article 380-2 du code de procédure pénale ouvre cette voie au prévenu, au ministère public, à la personne civilement responsable et à la partie civile pour ses intérêts civils. L’appel est jugé par la cour d’appel de Paris, et il est suspensif pour les peines d’emprisonnement sans mandat de dépôt. Si un mandat de dépôt a été décerné à l’audience, une demande de mise en liberté peut être formée aussitôt devant la chambre de l’instruction. Enfin, l’inscription au casier judiciaire mérite une attention particulière : demandez à votre avocat d’anticiper la dispense d’inscription au bulletin n° 2, la motivation sur la personnalité et, le cas échéant, le relèvement. Un mois d’emprisonnement avec sursis pour outrage inscrit au casier complique durablement l’accès à certains emplois publics et réglementés, alors qu’une dispense sollicitée et motivée dès l’audience peut l’éviter. C’est l’une des raisons majeures de préférer le renvoi au jugement précipité : la peine se négocie et se personnalise avec des pièces, jamais dans l’urgence d’un dossier monté en une nuit.

Conclusion

Déféré en comparution immédiate à Paris, vous n’êtes pas condamné d’avance, mais vous jouez une partie décisive en quelques heures. Retenez l’essentiel : le procureur ne peut vous faire juger le jour même qu’avec votre accord recueilli en présence d’un avocat, et vous avez le droit de refuser pour obtenir un renvoi de quatre à dix semaines afin de préparer votre défense. Exigez la consultation effective du dossier dès le défèrement, faites constater toute remise illisible, contestez la régularité de la garde à vue et du titre de détention, présentez vos garanties de représentation pour rester libre ou sous contrôle judiciaire jusqu’au renvoi, et faites ordonner les actes d’information utiles sur les sommations, les vidéos et les scellés. Les audiences parisiennes du mouvement « Bloquons tout » l’ont montré : face à des dossiers montés à la hâte, le renvoi associé à une défense documentée ouvre la voie à des relaxes et à des peines personnalisées, tandis que le jugement immédiat fige un dossier à charge. Ne laissez pas l’urgence décider à votre place : un avocat qui connaît la 23e chambre correctionnelle de Paris et la jurisprudence récente de la chambre criminelle transforme ces quelques heures en stratégie de défense.

📄 Circulaire officielle