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Le sursis au partage et le maintien dans l’indivision successorale : conditions des articles 820 à 824 du Code civil, préservation du patrimoine familial et contentieux selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Le sursis au partage et le maintien dans l’indivision successorale : conditions des articles 820 à 824 du Code civil, préservation du patrimoine familial et contentieux selon la Cour de cassation

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Le sursis au partage et le maintien dans l’indivision successorale : conditions des articles 820 à 824 du Code civil, préservation du patrimoine familial et contentieux selon la Cour de cassation

I. Le sursis au partage judiciaire sous l’article 820 du Code civil comme instrument temporaire de préservation des actifs

A. Les conditions substantielles du sursis fondé sur le risque de dépréciation ou la reprise d’entreprise

L’ouverture d’une succession engendre fréquemment une situation d’indivision patrimoniale complexe au sein de laquelle s’affrontent des intérêts familiaux souvent contradictoires entre cohéritiers. Le droit commun consacre le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans une indivision successorale non souhaitée. Ce principe protecteur garantit la liberté patrimoniale de chaque héritier contre le blocage durable des biens indivis transmis par le de cujus. Or le législateur a également prévu des tempéraments essentiels afin d’éviter qu’une liquidation hâtive ne détruise la valeur économique du patrimoine familial. Le sursis judiciaire au partage constitue précisément l’un de ces mécanismes régulateurs institués pour protéger les actifs héréditaires contre des dépréciations conjoncturelles. Aux termes de l’article 820 du Code civil le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’ajourner temporairement la division des biens indivis.

Le premier fondement autorisant ce report judiciaire repose sur le risque avéré de dépréciation financière pesant sur les biens indivis en cas de partage immédiat. Cette hypothèse vise notamment les situations d’effondrement du marché immobilier ou les périodes d’instabilité économique rendant une licitation particulièrement désavantageuse pour les indivisaires. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Meaux le 11 juillet 2025 pour l’affaire numéro 24/02361 disponible sur courdecassation.fr cette règle obéit à des conditions précises. La juridiction a rappelé qu’« à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus ». Ce report exceptionnel ne peut intervenir que « si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». En conséquence la charge de la preuve incombe intégralement à l’héritier qui sollicite le bénéfice de cet ajournement judiciaire exceptionnel. Le demandeur doit établir par des éléments concrets que la division immédiate causerait une perte financière préjudiciable à la masse successorale.

Cette rigueur probatoire a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans un jugement rendu le 15 mai 2025 numéro 23/00781. Dans ce litige successoral le tribunal a rappelé la teneur fondamentale des règles gouvernant le sursis judiciaire prévu par le Code civil. Le magistrat a ainsi énoncé qu’« Aux termes des dispositions de l’article 820 du Code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage ». Ce sursis est accordé « pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Le juge a retenu que celle-ci « ne démontre pas en quoi la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Dès lors la demande de sursis a été rejetée faute de justificatifs comptables et financiers attestant d’une véritable menace de dévalorisation. Par ailleurs de simples allégations tenant aux difficultés personnelles d’un cohéritier ne peuvent en aucun cas justifier l’ajournement des opérations liquidatives.

À cet égard l’appréciation de l’opportunité d’une mesure de sursis relève du pouvoir souverain conféré aux juridictions du fond par la loi. Le Tribunal judiciaire de Toulouse l’a fermement rappelé dans son jugement du 10 février 2026 numéro 21/02780 publié sur courdecassation.fr en matière familiale. Le juge aux affaires familiales a affirmé que « Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de sursis à partage est ou non justifiée ». Le tribunal a jugé qu’« Il n’est toutefois pas justifié que la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur du bien indivis ». En conséquence le demandeur qui entend paralyser l’action en partage doit produire des évaluations immobilières contradictoires et récentes devant le tribunal. Or en l’absence d’expertises sérieuses démontrant un préjudice financier imminent les tribunaux refusent systématiquement de retarder l’allotissement des cohéritiers.

La seconde branche de l’article 820 autorise le sursis lorsque l’un des indivisaires envisage de reprendre l’exploitation professionnelle dépendante de la succession. Cette prérogative bénéficie aux entreprises agricoles, commerciales, industrielles, artisanales ou libérales dont la poursuite d’activité constitue un enjeu économique majeur pour les héritiers. Le candidat repreneur peut ainsi solliciter un délai lui permettant d’acquérir les compétences requises ou de négocier un financement bancaire de soulte. Le Tribunal judiciaire d’Aurillac a précisé la portée matérielle de ce dispositif dans une décision du 26 novembre 2025 numéro 25/00055. La juridiction a jugé que « Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement ». Le tribunal a ajouté que « S’il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux ». Dès lors le sursis peut isoler les parts d’une société civile immobilière tout en permettant la division immédiate des avoirs bancaires disponibles.

Le législateur a fixé un plafond temporel infranchissable en limitant expressément la durée du sursis judiciaire à deux années au plus. Ce délai légal ne saurait faire l’objet d’aucune prorogation au-delà du terme imparti par les dispositions impératives du Code civil. En conséquence le sursis ne confère qu’un répit provisoire destiné à préparer la transmission ordonnée des actifs ou le redressement du marché. À l’expiration de ce délai préfix chaque indivisaire recouvre intégralement sa prérogative imprescriptible d’exiger la liquidation définitive de la succession. Par ailleurs le sursis suppose que le partage n’ait pas encore été irrévocablement prononcé par une précédente décision passée en force de chose jugée. L’articulation procédurale entre la demande d’ajournement et l’action principale conditionne ainsi l’efficacité de cette stratégie de défense patrimoniale.

B. L’autorité de la chose jugée et l’irrecevabilité du sursis postérieur à l’ordonnance de partage ou de licitation

L’efficacité du sursis judiciaire au partage dépend étroitement du respect du calendrier procédural applicable à l’instance liquidative ouverte entre cohéritiers. Le contentieux du règlement successoral impose aux parties une vigilance rigoureuse quant au moment précis où la demande d’ajournement est formalisée. Aux termes de l’article 840 du Code civil le partage judiciaire intervient dès lors qu’un héritier refuse de consentir au règlement amiable. De même l’article 1360 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité de l’assignation à la description préalable des diligences amiables accomplies. Or l’indivisaire qui souhaite obtenir un sursis doit impérativement soulever cette prétention avant que le tribunal ne tranche définitivement le principe du partage. La saisine tardive de la juridiction expose l’héritier défendeur à une irrecevabilité insurmontable découlant de l’autorité de la chose précédemment jugée.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré une solution prétorienne majeure dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 numéro 18-21.200. Cette décision cardinale consultable sur le site institutionnel courdecassation.fr délimite avec précision la frontière temporelle interdisant tout sursis à l’adjudication. La haute juridiction a jugé que « selon l’article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage ». La Cour de cassation a affirmé que « lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation ». Les hauts magistrats ont justifié cette solution impérative en rappelant que celle-ci « laquelle constitue une modalité du partage ». Dès lors l’ordonnance ou le jugement ayant irrévocablement prescrit la licitation d’un immeuble indivis fait obstacle définitif à tout ajournement ultérieur. En conséquence l’héritier ne peut plus solliciter un sursis pour faire échec aux opérations de vente aux enchères légalement ordonnées.

Cette règle de forclusion temporelle protège la sécurité juridique des créanciers et des copartageants contre des manœuvres dilatoires abusives ou tardives. La Cour d’appel de Limoges a illustré ce contentieux dans son arrêt du 6 novembre 2025 numéro 24/00628 disponible sur courdecassation.fr. Dans cette affaire la cour a relevé que « le litige soumis à la Cour se trouve circonscrit au sursis à partage tel que sollicité ». L’instance concernait les prétentions formulées « par les Consorts [O] / [U] au visa de l’article 820 du Code Civil ». Par ailleurs la cour d’appel a vérifié si les indivisaires pouvaient encore bloquer l’adjudication poursuivie par un créancier poursuivant sur l’immeuble. Les juges d’appel ont rappelé que l’article 820 ne saurait neutraliser une mesure d’exécution forcée déjà consolidée par un titre définitif. À cet égard la demande de sursis doit s’inscrire dans le débat initial relatif aux modalités mêmes de liquidation de la succession.

Le contentieux de la licitation et du partage exige en outre le respect le plus strict des garanties procédurales fondamentales. La Cour de cassation veille avec intransigeance au respect du contradictoire lorsque le juge statue sur l’adjudication des biens de l’indivision. Dans son arrêt de la Première chambre civile du 1er octobre 2025 pourvoi numéro 23-22.548 accessible sur courdecassation.fr la cassation a été prononcée. La haute juridiction a rappelé qu’« Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Elle a censuré les juges d’appel en affirmant qu’« Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office ». Une telle décision ne peut intervenir « sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». En conséquence le tribunal qui envisage d’ordonner la licitation sans partage en nature doit inviter les copartageants à débattre contradictoirement.

Lorsque la demande de sursis est rejetée la vente judiciaire des actifs successoraux s’impose comme l’unique modalité de sortie de l’indivision. Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile le tribunal ordonne la vente aux enchères des biens indivis non commodément partageables. Cette issue s’avère particulièrement redoutable pour les héritiers occupants qui risquent d’être évincés du bien familial sans possibilité de rachat. Or le sursis bien conduit constitue souvent le seul levier stratégique permettant de différer la licitation et de préserver les droits familiaux. Dès lors les plaideurs doivent anticiper l’argumentation relative à la dépréciation vénale dès la notification de la première assignation en justice. Cette exigence tactique démontre la nécessité d’une coordination parfaite entre les moyens de fond et les règles de procédure civile.

II. Le maintien judiciaire dans l’indivision et l’attribution éliminatoire sous les articles 821 à 824 du Code civil

A. Le régime dérogatoire du maintien de l’entreprise familiale et du logement du conjoint survivant

Le maintien judiciaire dans l’indivision constitue une dérogation pérenne et structurée au principe fondamental selon lequel nul n’est tenu de rester indivis. Contrairement au sursis de l’article 820 qui ne vise qu’un ajournement biennal le maintien autorise une prolongation substantielle de l’état d’indivision. Ce dispositif exceptionnel régit la protection des entreprises familiales ainsi que la sauvegarde du cadre de vie du conjoint survivant et des enfants. Aux termes de l’article 821 du Code civil l’indivision de toute entreprise agricole commerciale industrielle artisanale ou libérale peut être judiciairement maintenue. Cette faculté s’applique dès lors que l’exploitation économique des actifs était effectivement assurée par le de cujus ou par son conjoint. Le maintien permet ainsi d’assurer la continuité de l’outil de production sans subir le démantèlement immédiat qu’imposerait un partage successoral en nature.

La décision d’ordonner le maintien forcé de l’indivision ne découle jamais d’un automatisme mais requiert une mise en balance scrupuleuse des intérêts familiaux. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé ce critère directeur dans une décision du 13 janvier 2025 numéro 23/09355 consultable sur courdecassation.fr. La juridiction a jugé que « Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d’existence que la famille peut tirer des biens indivis ». En conséquence les magistrats vérifient si l’exploitation génère des revenus indispensables à la subsistance des héritiers ou si elle présente une viabilité avérée. Or si l’entreprise s’avère déficitaire ou compromise par des conflits internes insolubles le tribunal refuse d’imposer ce maintien aux indivisaires contestataires. Dès lors le demandeur doit produire des bilans certifiés et des prévisions d’exploitation convaincantes démontrant l’utilité patrimoniale de cette mesure collective.

Le législateur a étendu ce régime dérogatoire au logement familial par l’article 821-1 du Code civil afin de préserver l’habitat du défunt. Cette protection spécifique vise la propriété du local d’habitation ou à usage professionnel qui était effectivement utilisé par le disparu ou son conjoint. Elle englobe également de plein droit les objets mobiliers garnissant les lieux ou servant à l’exercice effectif de la profession au jour du décès. Le Tribunal judiciaire de Lyon a explicité cette stratégie de défense dans son jugement du 25 mars 2025 numéro 23/03571 accessible sur courdecassation.fr. Dans ce litige « Pour s’opposer aux demandes de Madame [P], Madame [L] invoque les dispositions des articles 821-1 et 822 du code civil ». La partie défenderesse revendiquait « à savoir le droit du conjoint survivant au maintien judiciaire dans l’indivision ». Cette prétention permet au conjoint de demeurer dans les lieux tout en repoussant l’échéance d’une licitation sollicitée par les héritiers du premier lit.

Les conditions de recevabilité de cette demande font l’objet d’un encadrement strict sous l’article 822 du Code civil selon la composition de la fratrie. Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs le maintien peut être sollicité par le conjoint par tout héritier ou par le représentant légal. En revanche à défaut de descendants mineurs la loi réserve cette prérogative au seul conjoint survivant ayant la qualité de copropriétaire avant ou après décès. De surcroît le conjoint survivant demandeur doit impérativement avoir résidé de manière effective dans les lieux à l’époque de l’ouverture de la succession. Par ailleurs l’héritier majeur ne peut en aucun cas solliciter le maintien dans l’indivision du logement en l’absence de descendants mineurs intéressés. Cette restriction légale empêche un enfant majeur d’imposer le statu quo résidentiel à ses cohéritiers au détriment de leurs droits successoraux légitimes.

Le caractère exceptionnel du maintien judiciaire interdit tout contournement prétorien des conditions impératives posées par les textes du Code civil. La Cour d’appel de Montpellier a réaffirmé la primauté du principe général dans son arrêt du 6 février 2026 numéro 23/02005 sur courdecassation.fr. La cour d’appel a souligné que « L’article 815 du code civil pose un principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Le droit positif prescrit que « et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ». Les juges ont jugé qu’« Admettre qu’une telle qualification permette de refuser le partage sollicité par un indivisaire reviendrait à contourner la règle impérative ». Une telle tolérance reviendrait « et à contraindre un co-indivisaire à demeurer dans l’indivision contre son gré, ce que le législateur a expressément prohibé ». Dès lors aucune qualification contractuelle artificielle ne peut faire échec au droit de sortir de l’indivision hors des prévisions strictes des articles 821 et suivants.

Sur le terrain processuel la Cour de cassation exige une rigueur formelle absolue pour la formulation de la demande de maintien dans l’indivision. Dans son arrêt de la Première chambre civile du 18 mars 2020 pourvoi numéro 18-21.659 publié sur courdecassation.fr la haute juridiction a rejeté un pourvoi. La Cour a relevé qu’« Ayant relevé que ne figurait pas à ce dispositif la demande tendant au maintien temporaire de l’indivision ». Cette prétention était « fondée sur les articles 821-1 et 822 du code civil, elle en a exactement déduit ». La cour d’appel a légalement décidé que « n’étant pas saisie d’une telle demande, elle n’était pas tenue de statuer sur celle-ci ». À cet égard l’avocat doit expressément faire figurer la demande de maintien au dispositif de ses conclusions récapitulatives sous peine de rejet procédural.

B. La durée quinquennale du maintien, l’allotissement partiel de l’indivisaire et les voies procédurales

Le maintien dans l’indivision est soumis à des règles de computation temporelle rigoureusement définies par l’article 823 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé cette limitation d’ordre public dans son jugement du 13 janvier 2025 numéro 23/09355 sur courdecassation.fr. Le jugement énonce qu’« En application de l’article 823 du code civil, le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans ». Ce délai quinquennal initial peut toutefois faire l’objet de renouvellements successifs sous réserve de satisfaire aux critères fixés par la loi. En présence de descendants mineurs la prorogation demeure possible jusqu’à la majorité effective du plus jeune des enfants de la fratrie. En revanche lorsque le maintien concerne le conjoint survivant sans mineurs le renouvellement peut être ordonné jusqu’au décès de l’époux survivant.

Pour concilier le souhait de certains cohéritiers de rester unis et la volonté d’un indivisaire de sortir l’article 824 du Code civil offre une issue équilibrée. Ce texte permet au tribunal d’attribuer sa part en numéraire ou en nature au cohéritier demandeur tout en maintenant l’indivision entre les autres. Le Tribunal judiciaire de Compiègne a analysé ce mécanisme d’allotissement partiel dans une décision du 3 juin 2025 numéro 22/00960. La juridiction a rappelé qu’en droit français « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cette règle s’impose au juge « à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Le tribunal a précisé que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Dès lors l’attribution éliminatoire permet de désintéresser le copartageant impatient sans contraindre la majorité familiale à brader le patrimoine indivis.

La Première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une constance remarquable l’application de ces exceptions légales au partage. Dans son arrêt récent du 1er juillet 2026 pourvoi numéro 21-23.100 publié sur le portail courdecassation.fr la haute juridiction a rappelé le principe. La Cour a jugé que « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Ce principe impératif s’applique « à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La même chambre a réitéré cette formule dans son arrêt du 15 janvier 2025 pourvoi numéro 22-24.672 sur courdecassation.fr. Les magistrats ont énoncé qu’« Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Ils ont conclu qu’« et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Toute décision des juges du fond qui rejetterait une action en partage sans constater un sursis légal encourt une cassation inéluctable. C’est ce qu’a tranché la Première chambre civile le 24 janvier 2018 pour le pourvoi numéro 17-11.558 consultable sur courdecassation.fr. La Cour a censuré les juges en constatant « Qu’en statuant ainsi, alors que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». La haute juridiction a jugé « et que le partage peut toujours être provoqué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En conséquence le maintien judiciaire dans l’indivision ne peut être décrété que dans les strictes hypothèses textuelles des articles 821 à 824. Or en dehors de ces cas limitativement énumérés par le Code civil le droit au partage demeure une prérogative absolue et discrétionnaire.

Pendant la période de maintien judiciaire l’administration des biens impose un règlement minutieux des charges et des dépenses de conservation. L’indivisaire occupant le local d’habitation demeure débiteur d’une indemnité d’occupation envers l’indivision tout en bénéficiant de créances pour les impenses engagées. La Cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 10 décembre 2024 numéro 22/03237 accessible sur courdecassation.fr. La juridiction a ainsi « DIT que le notaire désigné pour procéder à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, tiendra compte ». Ce compte intégrera les sommes acquittées au titre « du paiement de l’assurance habitation par Mme [A] [D] seule depuis 1998 ». Par ailleurs l’intervention rigoureuse d’un cabinet juridique permet de liquider ces créances complexes lors de l’établissement de l’état liquidatif notarié. À cet égard le recours à un avocat en partage successoral à Paris s’avère indispensable pour sécuriser la rédaction des conclusions judiciaires.

Conclusion

Le sursis au partage et le maintien judiciaire dans l’indivision composent un ensemble normatif cohérent protecteur des patrimoines successoraux. Ces deux institutions dérogatoires tempèrent avec discernement l’absolutisme de l’adage séculaire consacrant la liberté de provoquer la sortie de l’indivision. Aux termes de l’article 815 du Code civil le principe du partage demeure la règle fondamentale régissant les relations familiales entre cohéritiers. Or les dispositions des articles 820 et 821 du Code civil permettent d’éviter la dilapidation d’actifs viables par une licitation hâtive. Qu’il s’agisse de conjurer une crise immobilière conjoncturelle ou de sauvegarder une entreprise ces instruments juridiques garantissent la survie des valeurs économiques communes.

En conséquence le succès de ces actions judiciaires exige une démonstration probatoire irréprochable étayée par des pièces comptables et des expertises financières. Par ailleurs la Cour de cassation sanctionne avec fermeté toute invocation tardive intervenant après qu’une décision irrévocable a ordonné le partage judiciaire. À cet égard la formulation expresse de la prétention au dispositif des conclusions récapitulatives conditionne la recevabilité de la demande devant la juridiction. Dès lors les héritiers et conjoints survivants doivent bâtir une stratégie contentieuse méthodique dès l’acte introductif d’instance pour préserver leurs droits. Cette rigueur technique assure la conciliation pérenne entre les impératifs de liberté individuelle et la sauvegarde légitime du patrimoine familial hérité.

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