Le 14 mai 2024, au péage d’Incarville dans l’Eure, un commando lourdement armé attaquait un fourgon de l’administration pénitentiaire qui assurait l’extraction judiciaire de Mohamed Amra, détenu poursuivi notamment pour enlèvement et séquestration en bande organisée. Deux agents pénitentiaires, Fabrice Moello et Arnaud Garcia, perdaient la vie dans cette attaque. Après neuf mois de cavale et une coopération internationale inédite, le fugitif était interpellé. Ce drame a exposé une vulnérabilité que chacun pressentait sans l’avoir formulée aussi nettement : chaque fois qu’un détenu réellement dangereux quitte sa cellule pour être conduit devant un magistrat, le convoi lui-même devient une cible. C’est à cette vulnérabilité précise que répond la proposition de loi n° 3134, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose d’inverser la logique actuelle pour les seuls détenus les plus dangereux : demain, pour ces profils, ce serait au juge de se déplacer ou de recourir à la visioconférence, et l’extraction physique deviendrait l’exception. Que dit le droit applicable aujourd’hui quand un détenu dangereux doit comparaître ? Que changerait concrètement ce texte s’il était adopté ? Et que peut faire, dès maintenant, une personne détenue ou sa famille face à une audience en visioconférence ?
I. Extraction judiciaire d’un détenu dangereux : que dit le droit en vigueur en 2026 ?
A. Visioconférence ou comparution physique : qui décide aujourd’hui et peut-on refuser l’écran ?
Le siège de la matière est l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, aux fins d’une bonne administration de la justice, « si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié ». Le principe posé par le droit en vigueur reste donc la comparution physique de la personne devant le magistrat ou la juridiction ; la visioconférence est une faculté ouverte au magistrat, dans les cas énumérés par le texte, et non un droit automatique de l’administration. Ce texte énumère précisément les hypothèses : audition ou interrogatoire d’une personne détenue par le juge d’instruction, débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire, débat sur la prolongation de la détention provisoire, audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, interrogatoire de l’accusé par le président de la cour d’assises en application de l’article 272, comparution à l’audience de prononcé du délibéré ou sur les seuls intérêts civils, présentation au juge des libertés et de la détention, entre autres. Chaque hypothèse a son régime propre, et la question du consentement de la personne varie selon les cas.
Le point le plus important pour les familles et les détenus concerne les audiences de détention provisoire. L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit que « la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». Autrement dit, en matière de placement ou de prolongation de la détention provisoire, le détenu informé dispose en principe d’un droit de refus de la visioconférence, et seule l’existence de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion permet de passer outre. La même logique s’applique à l’appel d’une décision de refus de mise en liberté et à la saisine directe de la chambre de l’instruction dans certaines hypothèses de détention criminelle prolongée. En revanche, devant la juridiction de jugement statuant sur une simple demande de mise en liberté, la Cour de cassation juge qu’aucun accord du prévenu n’est exigé : « Il ne résulte pas de ces dispositions l’obligation, pour la juridiction de jugement statuant sur une demande de mise en liberté, de solliciter l’accord du prévenu ni de son avocat pour décider du recours à la visioconférence », énonce la chambre criminelle dans son arrêt du 10 décembre 2025, n° 25-86.521, publié au Bulletin. Devant le tribunal correctionnel qui statue au fond, en revanche, la comparution du prévenu détenu par visioconférence exige l’accord du procureur de la République et de l’ensemble des parties. Le régime est donc fragmenté : droit de refus ici, simple faculté du juge là, accord exigé ailleurs. Cette fragmentation explique une part du contentieux.
La jurisprudence récente montre que le droit de refus est pris au sérieux par la Cour de cassation et qu’il est assorti d’une obligation d’information effective. Dans un arrêt du 29 avril 2025, n° 25-81.004, rendu avec cassation sans renvoi, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 706-71 : « Il se déduit de ce texte que lorsqu’il est statué sur le placement en détention provisoire d’une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s’il est envisagé de recourir à ce moyen de télécommunication audiovisuelle ». La chambre de l’instruction avait rejeté la nullité au motif que ni le détenu ni son avocat ne s’étaient opposés au procédé ; la Cour de cassation censure : « le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s’y être opposé, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé ». La cassation est prononcée sans renvoi et l’intéressé doit être remis en liberté, sauf détention pour autre cause. La leçon pratique est directe : l’absence de protestation le jour de l’audience ne couvre pas le défaut d’information préalable, et la nullité peut conduire à une remise en liberté.
Symétriquement, lorsque le détenu a exercé son refus dans les règles, l’administration ne peut l’écarter par des motifs de pure convenance. Dans un arrêt du 8 octobre 2024, n° 24-84.340, la chambre criminelle rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes que, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, en refuser l’utilisation, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». En l’espèce, l’extraction n’avait pas eu lieu faute de renfort de gendarmerie, et la chambre de l’instruction y avait vu une circonstance insurmontable extérieure au service de la justice. La Cour de cassation répond que l’exécution des réquisitions d’extraction relève du service public de la justice et que le défaut d’extraction justifié par l’absence de renfort « ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre circonstance, constituer une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice ». Dès lors que le détenu avait refusé la visioconférence, la juridiction devait rechercher si l’extraction pouvait être organisée autrement avant d’écarter la nullité. Là encore, la portée pratique est claire : un refus exprimé en temps utile oblige le juge à motiver précisément pourquoi le transport est impossible ou dangereux, et une simple difficulté d’escorte ne suffit pas.
Le Conseil constitutionnel, de son côté, veille à ce que le recours à l’écran ne prive pas durablement un accusé de toute comparution physique. Par sa décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, M. Sofiane S. (texte de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000053915388), il a rappelé que les droits de la défense incluent une garantie légale de présentation physique de la personne mise en cause devant la juridiction pénale. Il a déclaré contraires à la Constitution les mots de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 qui privaient l’accusé renvoyé devant la cour d’assises, maintenu en détention provisoire dans l’attente de son jugement, de la possibilité de s’opposer à la visioconférence lors de l’examen d’une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 148-1. Avec une réserve transitoire : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, ces dispositions s’appliquent aux demandes de mise en liberté des accusés en attente de comparution devant les assises. Ce rappel constitutionnel encadre directement la proposition de loi commentée ici : tout régime qui généraliserait la visioconférence pour une catégorie de détenus devra préserver un accès effectif au juge et à la comparution physique dans les cas où la Constitution l’exige.
Enfin, deux garanties procédurales du droit en vigueur méritent d’être connues des praticiens. D’abord, l’avocat : lorsque la personne est assistée d’un avocat qui se trouve auprès de la juridiction pendant que son client est à distance, l’avocat « doit pouvoir s’entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle » ; lorsque l’avocat se trouve auprès du détenu, une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention, sauf remise antérieure. Ensuite, si l’audience se tient en visioconférence, « celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations ». Ces exigences ne sont pas de pure forme : l’arrêt du 20 juin 2018 de la chambre criminelle (n° 18-81.862) montre que les modalités de notification de la date d’audience en visioconférence et la mise à disposition du dossier conditionnent la régularité de la procédure devant la chambre de l’instruction, au visa des articles 199 et 706-71. Pour une famille qui apprend qu’une audience se tiendra en visioconférence, le premier réflexe utile est donc de vérifier avec l’avocat que la notification mentionnait le recours à l’écran, que le dossier a été mis à disposition et que l’entretien confidentiel a pu avoir lieu.
B. Détenu particulièrement signalé, criminalité organisée : comment le risque d’évasion est déjà pris en compte ?
Le droit en vigueur connaît déjà des catégories de détenus dont la dangerosité justifie un traitement particulier, et la proposition de loi s’appuie explicitement sur elles. La première est celle des détenus inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés, dit répertoire DPS. L’exposé des motifs de la proposition vise à cet égard la partie réglementaire du code de procédure pénale et la circulaire du 18 décembre 2007 relative aux modalités de prise en charge des détenus particulièrement signalés. Concrètement, l’inscription au répertoire DPS signale un détenu dont le profil — antécédents d’évasion, moyens extérieurs, appartenance à la criminalité organisée, comportements en détention — impose des mesures de sécurité renforcées : affectation adaptée, surveillance spécifique, organisation particulière des mouvements et des extractions. L’inscription n’est pas une sanction disciplinaire et ne dit rien à elle seule de la culpabilité ; c’est une mesure de gestion de la détention fondée sur une évaluation du risque. Elle est réexaminée périodiquement et peut être contestée. Pour le débat qui nous occupe, l’essentiel est que le statut DPS existe déjà et produit déjà des effets sur les extractions : niveau d’escorte, choix des itinéraires et des horaires, coordination avec les forces de sécurité intérieure.
La seconde catégorie est celle des détenus affectés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, dit QLCO. Ces quartiers, créés pour isoler les détenus liés au grand banditisme et au narcotrafic et pour couper leurs communications avec l’extérieur, concentrent par définition des profils pour lesquels une extraction constitue une opération à haut risque. Les détenus qui y sont affectés font l’objet d’un régime de détention strict, avec des contrôles renforcés des parloirs, des correspondances et des mouvements. La proposition de loi fait de l’affectation en QLCO, comme de l’inscription DPS, un critère automatique d’application du nouveau régime dérogatoire. Le choix est cohérent avec la logique du texte : ces deux statuts reposent déjà sur une évaluation individualisée de la dangerosité, effectuée par l’administration pénitentiaire, et constituent donc des déclencheurs objectifs, vérifiables par le juge, plutôt qu’une appréciation au cas par cas de la gravité des faits poursuivis.
La troisième catégorie visée par la proposition est plus souple : tout détenu à l’égard duquel l’autorité pénitentiaire a transmis à l’autorité judiciaire une note de renseignement établissant, par des éléments précis et circonstanciés, un risque grave de troubles à l’ordre public ou d’évasion. Cette formulation fait écho à un standard que les pénalistes connaissent bien : celui de l’article 144 du code de procédure pénale, aux termes duquel « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». L’exposé des motifs précise d’ailleurs que la seule gravité des faits reprochés ou la sévérité de la peine encourue ne saurait suffire à caractériser le risque, conformément à la jurisprudence constante de la chambre criminelle. Cette précision est importante : elle interdit de faire basculer automatiquement dans le régime dérogatoire toute personne poursuivie pour des faits graves, et elle impose à l’administration pénitentiaire de documenter le risque par des éléments concrets — renseignements sur un projet d’évasion, moyens extérieurs identifiés, incidents antérieurs lors d’extractions, menaces pesant sur un convoi. En pratique, ce sera vraisemblablement sur ce troisième critère que se jouera l’essentiel du contentieux : les notes de renseignement sont par nature partiellement confidentielles, et les avocats demanderont à y avoir accès, au moins dans leur substance, pour contester utilement l’application du régime dérogatoire à leur client.
Au-delà de ces catégories, le droit en vigueur impose déjà des garde-fous pour les actes les plus solennels de la procédure, que la proposition de loi reprend d’ailleurs à son compte. L’article 116 du code de procédure pénale dispose que « le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article », avec information sur les faits reprochés, droit à l’avocat et à l’interprète, et notification de la mise en examen ; c’est un acte fondateur des droits de la défense, pour lequel la présence physique conserve une valeur particulière. De même, l’article 272 du code de procédure pénale prévoit que « Le président de la cour d’assises interroge l’accusé dans le plus bref délai, après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise des pièces au greffe » ; cet interrogatoire prépare le procès d’assises et suppose un contact direct entre le président et l’accusé. Enfin, la publicité des débats criminels, organisée notamment par l’article 306 du code de procédure pénale, rappelle que le procès d’assises est pensé comme une confrontation physique et publique. C’est précisément pour préserver ces moments essentiels que la proposition de loi maintient des exceptions de comparution physique obligatoire, comme on le verra : le texte ne supprime pas la comparution physique, il la réserve aux actes où elle est juridiquement ou humainement indispensable.
Reste la question des moyens. Depuis le drame d’Incarville, l’administration a fait passer l’échelle de dangerosité de quatre à six niveaux et incite les magistrats à recourir à la visioconférence quand c’est possible. Mais une circulaire n’a pas la force de la loi : tant que la comparution physique demeure le principe et la visioconférence l’exception à l’appréciation du magistrat, chaque décision de recourir à l’écran doit être motivée au cas par cas et reste exposée à la contestation. C’est exactement le constat dressé par l’exposé des motifs : les directives améliorent les moyens sans changer la règle de droit, alors que c’est la règle elle-même qui crée le risque. La proposition de loi entend donc inverser la présomption pour une population strictement délimitée, en faisant du déplacement du juge le principe, de la visioconférence la solution de substitution de droit commun, et de l’extraction physique une exception résiduelle. On mesure le changement de philosophie : il ne s’agit plus d’autoriser le juge à éviter une extraction dangereuse, mais de lui interdire de l’ordonner sauf motif spécialement motivé.
II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 : que changerait la limitation des extractions judiciaires ?
A. Juge qui se déplace, visio imposée, extraction devenue exception : le nouveau régime article par article
L’article 1er de la proposition de loi n° 3134, dont le texte intégral figure sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif l17b3134_proposition-loi, texte l17b3134, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3134_proposition-loi), insère dans le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale un article 706-71-2 nouveau qui déroge à l’article 706-71 pour trois catégories de détenus : les inscrits au répertoire DPS, les affectés en QLCO, et ceux pour lesquels une note de renseignement circonstanciée établit un risque grave de troubles à l’ordre public ou d’évasion. Le champ d’application est personnel et non infractionnel : ce n’est pas la qualification des faits poursuivis qui déclenche le régime, mais le statut pénitentiaire du détenu ou le risque documenté que son extraction fait courir. Un détenu poursuivi pour des faits criminels graves mais ne relevant d’aucune de ces catégories resterait soumis au régime général de l’article 706-71 ; à l’inverse, un détenu DPS poursuivi pour des faits de moindre gravité basculerait dans le régime dérogatoire. Cette architecture est assumée : elle cible le risque lié au transport, non la gravité abstraite de l’affaire.
Pour ces détenus, le texte pose une hiérarchie de trois modalités. En premier lieu, la juridiction se transporte sur le lieu de détention : « se transporte sur le lieu de détention », sauf décision contraire spécialement motivée prise après avis du chef d’établissement. Le transport sur place devient donc la modalité de principe : le magistrat se déplace, ce qui supprime purement et simplement le risque lié au convoi. La dérogation n’est possible que par une décision contraire spécialement motivée, et après avis du chef d’établissement — une double condition qui donne un poids réel à l’expertise sécuritaire de l’administration pénitentiaire. En pratique, cela signifie que le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement devraient tenir l’interrogatoire, le débat contradictoire ou l’audience dans l’établissement pénitentiaire lui-même, dans des locaux adaptés. Les avocats devront s’y préparer : plaider en détention suppose des conditions matérielles — salle, confidentialité, accès au dossier — qui ne sont pas celles d’un palais de justice, et les barreaux devront veiller à ce que la défense ne s’exerce pas dans des conditions dégradées.
En deuxième lieu, si la juridiction décide de ne pas se déplacer, elle ordonne le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle : « recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle », sauf décision contraire spécialement motivée. La visioconférence devient ainsi la modalité de substitution de droit commun, et non plus l’exception soumise à l’appréciation discrétionnaire du magistrat. Cette inversion est le cœur du dispositif : là où l’article 706-71 actuel permet au magistrat de recourir à l’écran « s’il l’estime justifié », le nouvel article 706-71-2 le lui impose, sauf à motiver spécialement pourquoi il s’en écarte. Le texte renvoie aux conditions de l’article 706-71 pour les modalités techniques, ce qui préserve les garanties existantes — confidentialité, qualité de retransmission, droit de présenter ses observations. Il y ajoute deux garanties propres : d’une part, le recours à la visioconférence doit se faire avec « confidentialité des communications », qualité de retransmission sonore et visuelle et respect de la dignité de la personne détenue ; d’autre part, « entretien confidentiel avec son client », d’une durée adaptée à la nature de l’acte, au moyen d’une ligne de communication sécurisée garantissant l’absence d’interception. Cette dernière disposition répond à une critique ancienne des avocats pénalistes, qui dénoncent des liaisons de fortune ne permettant pas un échange réellement confidentiel avant l’audience.
En troisième et dernier lieu, l’extraction physique vers le siège de la juridiction ne demeure possible que lorsque ni le déplacement ni la visioconférence ne sont envisageables, et uniquement dans les cas où la loi impose expressément la présence physique. Le texte énumère quatre hypothèses : la comparution en première instance devant la cour d’assises pour les débats sur la culpabilité, sauf accord exprès de la personne ; l’interrogatoire de première comparution, sauf accord exprès de la personne ; les actes pour lesquels une disposition législative expresse exige la présence physique ; les actes nécessitant un examen médical ou une expertise requérant la présence physique. Cette liste est limitative et d’interprétation stricte. Deux remarques s’imposent. D’abord, l’accord exprès de la personne permet de tenir même ces actes solennels à distance ou sur place : le détenu qui préfère éviter un transfèrement à risque peut y consentir, ce qui préserve son autonomie. Ensuite, la référence aux actes exigeant la présence physique par une disposition législative expresse renvoie le praticien à un travail de vérification au cas par cas — expertise psychiatrique avec examen clinique, par exemple — et il faudra veiller à ne pas étendre cette exception par analogie.
L’article 2 de la proposition organise le suivi et l’évaluation. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation, le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport identifiant les établissements hébergeant des détenus relevant du nouveau régime et les besoins en équipements de télécommunication audiovisuelle sécurisée, assorti d’un calendrier de déploiement. Chaque année avant le 1er octobre, un rapport d’évaluation présenterait le nombre de détenus concernés, le nombre de décisions d’extraction physique ordonnées et leurs motifs agrégés, le nombre de recours formés et leurs suites, ainsi qu’un bilan des incidents de sécurité survenus lors d’extractions de détenus particulièrement signalés. Ce volet évaluation est loin d’être anodin : il fournira les données permettant de vérifier que le régime dérogatoire reste ciblé et que les extractions résiduelles sont réellement motivées. Les avocats y trouveront aussi une source statistique utile pour contester une application extensive du dispositif. L’article 3, enfin, comporte le traditionnel gage financier : la charge pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette disposition de pure technique budgétaire n’a pas de portée juridique sur les droits des détenus, mais elle conditionne la recevabilité financière de la proposition.
Au total, le changement est substantiel mais circonscrit. Substantiel, parce qu’il inverse la présomption : pour les détenus visés, ne plus extraire devient la règle et extraire devient l’exception motivée. Circonscrit, parce que le régime général de l’article 706-71 demeure inchangé pour l’immense majorité des détenus, et parce que les actes les plus solennels restent physiquement préservés. La question que posera immanquablement le débat parlementaire est celle du contrôle juridictionnel : qui vérifie que l’inscription DPS ou la note de renseignement justifie réellement l’application du régime dérogatoire, et devant quel juge le détenu peut-il contester ? Le texte prévoit un recours devant la chambre de l’instruction — le rapport annuel doit recenser ces recours — mais ses modalités précises appelleront des amendements. De même, la compatibilité avec la jurisprudence constitutionnelle sur le droit de refuser l’écran devra être expertisée article par article : interdire par principe l’extraction physique, même pour protéger le détenu et les agents, reste une restriction à la présentation physique devant le juge, garantie légale des droits de la défense. Le renvoi en commission des lois permettra cet examen approfondi.
B. Quelles chances pour ce texte et que faire en attendant : contester une visio ou demander une comparution ?
Le parcours qui attend la proposition est celui de toute proposition de loi sous la Cinquième République, et ce parcours mérite une description sobre. Déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, elle devra d’abord être examinée par cette commission, qui désignera un rapporteur, procédera à des auditions — direction de l’administration pénitentiaire, syndicats de magistrats et de personnels pénitentiaires, barreaux, associations de victimes — et établira un texte susceptible d’amendements. Elle devra ensuite être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, discutée et votée en séance publique, puis transmise au Sénat pour un examen en navette. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire pourrait être réunie, et c’est seulement après un vote conforme des deux assemblées, un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel et la promulgation par le Président de la République que le texte deviendrait le droit en vigueur. Aucun pronostic chiffré ne peut être avancé à ce stade : une proposition de loi d’origine parlementaire, même portée par un sujet consensuel comme la sécurité des escortes, peut prospérer rapidement si le Gouvernement la reprend ou la soutient, comme elle peut attendre longtemps un créneau d’ordre du jour. Les lecteurs retiendront l’essentiel : à ce jour, rien n’a changé, et les audiences se déroulent selon le droit rappelé dans la première partie.
En attendant, les règles pratiques de la contestation d’une audience en visioconférence demeurent celles issues de l’article 706-71 et de la jurisprudence citée. Premier réflexe : vérifier la notification. Le détenu doit avoir été informé de la date de l’audience et du fait que le recours à la visioconférence est envisagé, ainsi que de son droit de refuser ce mode de comparution dans les cas où ce droit existe. Si cette information n’a pas été délivrée, la nullité peut être soulevée devant la juridiction concernée puis, en appel, devant la chambre de l’instruction, en s’appuyant sur l’arrêt du 29 avril 2025 : l’absence d’opposition le jour J ne vaut pas acceptation implicite. Deuxième réflexe : exprimer le refus en temps utile et par écrit, par l’intermédiaire de l’avocat, dès réception de l’avis d’audience. Un refus tardif ou purement verbal à l’ouverture des débats reste juridiquement un refus, mais un refus écrit et motivé — attachement à la présentation physique, nécessité de consulter le dossier, état de santé incompatible avec l’écran — place le juge face à ses obligations de motivation. Troisième réflexe : si le juge passe outre en invoquant des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, exiger la motivation précise et circonstanciée de ces risques et contester toute motivation stéréotypée, à la lumière de l’arrêt du 8 octobre 2024 : une simple difficulté d’escorte ou la seule gravité des faits ne suffit pas.
Pour les familles confrontées à l’incarcération d’un proche classé DPS ou affecté en QLCO, quelques repères concrets aident à comprendre la situation sans céder à l’inquiétude. L’inscription au répertoire DPS n’est ni une condamnation supplémentaire ni une mesure disciplinaire : c’est une classification administrative de sécurité, réexaminée périodiquement, qui peut faire l’objet d’un recours. Elle n’interdit pas les parloirs, les appels téléphoniques ou les activités, mais elle encadre plus strictement les mouvements. Si un proche est concerné par une audience en visioconférence, la famille peut utilement transmettre à l’avocat toute information sur son état de santé, ses difficultés de compréhension ou ses besoins d’assistance, afin que l’avocat apprécie s’il faut demander la comparution physique ou, à l’inverse, d’accepter l’écran pour éviter un transfèrement éprouvant. Lorsque le détenu est suivi à Paris ou en Île-de-France, l’avocat vérifiera aussi les contraintes propres aux juridictions franciliennes : éloignement de certains établissements, engorgement des escortes, disponibilité des salles de visioconférence des tribunaux parisiens. Ces éléments factuels, exposés sobrement au magistrat, pèsent souvent davantage qu’une contestation de principe.
Les avocats, quant à eux, veilleront à trois points de vigilance si la proposition devait être adoptée en l’état. D’abord, l’accès à la note de renseignement fondant l’application du régime dérogatoire : sans communication de sa substance, le débat contradictoire sur l’appartenance au dispositif serait illusoire, et la chambre de l’instruction devra trancher entre secret opérationnel et droits de la défense. Ensuite, les conditions matérielles du transport sur place et de la visioconférence : une audience tenue dans un local inadapté de la détention, sans confidentialité effective, ou une visioconférence à la qualité dégradée, ouvrirait des moyens de nullité que les juridictions devront sanctionner pour préserver la crédibilité du dispositif. Enfin, l’articulation avec les délais de la détention provisoire : si le déplacement de la juridiction ou l’organisation de la visioconférence allonge les délais d’audiencement, les demandes de mise en liberté fondées sur l’écoulement des délais trouveront un terrain renouvelé. C’est d’ailleurs l’une des vertus du rapport annuel d’évaluation prévu par l’article 2 : il permettra de mesurer si la sécurité gagnée sur les convois ne se paie pas d’un allongement des délais de jugement, ce que ni les détenus ni les parties civiles ne pourraient accepter durablement.
Pour les victimes et les parties civiles, le changement proposé mérite également d’être expliqué simplement. Le transport du juge en détention ou le recours à la visioconférence ne retire rien à leurs droits : elles restent convoquées, assistées de leur avocat, et entendues dans les mêmes conditions de publicité. Dans certaines situations, l’audience sur place en maison d’arrêt peut même poser des difficultés pratiques d’accueil du public et des parties civiles, que les juridictions devront anticiper — salle d’attente, sécurité, retransmission. Il appartiendra au décret d’application et aux chefs de juridiction d’organiser ces modalités pour que la recherche de sécurité ne dégrade pas l’accès des victimes au procès. C’est un point sur lequel les associations de victimes se feront entendre pendant les auditions en commission, et leurs observations enrichiront utilement le texte.
Conclusion
La proposition de loi n° 3134 part d’un constat que le drame d’Incarville a rendu incontestable : pour une minorité de détenus dont l’extraction fait courir un risque mortel aux agents et au public, la règle qui impose par principe de conduire le détenu devant le juge fabrique elle-même le danger. Son apport est d’inverser cette règle pour les seuls détenus inscrits au répertoire DPS, affectés en QLCO ou visés par une note de renseignement circonstanciée : le juge se déplacerait en détention, ou recourrait à la visioconférence avec des garanties renforcées de confidentialité et d’entretien préalable avec l’avocat, et l’extraction physique ne subsisterait que pour les actes où la loi l’exige vraiment — débats sur la culpabilité aux assises, interrogatoire de première comparution, actes imposant la présence physique, expertises nécessitant un examen corporel. Le dispositif est ciblé, évalué chaque année, et assorti de contreparties pour la défense. Mais il faut le redire avec la loyauté qu’exige l’état de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoyée en commission des lois, non adoptée à ce jour, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune extraction ne peut aujourd’hui être exigée ou refusée sur son fondement, et seules les règles actuelles de l’article 706-71, éclairées par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, s’appliquent aux audiences de demain.