En février 2020, des vidéos intimes d’une personnalité publique sont mises en ligne sur un site dédié puis relayées sur les réseaux sociaux, et la candidature de la personne visée aux élections municipales parisiennes s’interrompt dans les jours qui suivent. Six ans plus tard, le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel rendu dans cette affaire et pose une règle qui concerne désormais chaque destinataire de messages éphémères : copier à l’insu de l’expéditeur des vidéos intimes envoyées pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, c’est procéder à un enregistrement sans consentement, même lorsque la personne filmée s’est filmée elle-même. Pour le lecteur qui découvre aujourd’hui que ses propres images circulent sans son accord, la réponse tient en une phrase : vos captures d’écran prouvent solidement qu’une diffusion a eu lieu, ce qu’elle montre, où et apparemment par qui, mais elles ne prouvent à elles seules ni l’identité certaine de l’auteur ni l’existence ou l’absence d’un consentement, et c’est la plainte, le constat et le signalement, accomplis vite et sans rien retoucher, qui transforment ces images en dossier. Avec trois réserves à garder dès maintenant : chaque situation s’apprécie au cas par cas devant le juge, les faits impliquant un mineur relèvent d’un régime distinct et plus sévère qui commande un signalement immédiat, et aucune capture ne remplace l’enquête qui seule identifiera l’auteur avec certitude.
I. Vos captures : ce qu’elles prouvent, et ce qu’elles ne prouvent pas
A. Ce que vos captures prouvent : une diffusion punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende
Vos captures établissent d’abord la matérialité des faits, c’est-à-dire qu’un enregistrement ou un document portant sur des images présentant un caractère sexuel et vous représentant a été porté à la connaissance du public ou d’un tiers sans votre accord pour la diffusion. C’est exactement le comportement que vise l’article 226-2-1 du Code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, dans son premier alinéa, les délits des articles 226-1 et 226-2 portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, puis dispose : « Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. » Relisez bien ce dernier membre de phrase : même des images obtenues avec votre consentement exprès, voire réalisées par vous-même, tombent sous le coup du délit dès lors que vous n’avez pas donné votre accord pour leur diffusion. Le consentement à l’enregistrement et l’accord pour la diffusion sont deux autorisations distinctes, et c’est la seconde qui manque dans votre dossier qui fonde la poursuite.
L’affaire jugée le 23 juin 2026 donne à cette distinction un contenu concret que vos captures peuvent illustrer. Dans cette affaire, la partie civile avait adressé des vidéos à caractère sexuel « en mai et août 2018, sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés », et la destinataire les avait « la prévenue a copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans aviser la partie civile de l’existence de ces copies ». La Cour de cassation en déduit une règle générale, formulée ainsi : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » Puis, constatant que les vidéos n’avaient été transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, elle juge « ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». Pour votre dossier, l’enseignement est direct : si vos images avaient été confiées dans un cadre privé, éphémère ou non, leur copie puis leur mise en ligne sans votre aval constituent deux fautes successives, l’enregistrement à votre insu puis la diffusion sans votre accord, et vos captures de la page de diffusion prouvent la seconde avec une force que le tribunal correctionnel avait déjà retenue en première instance, le 11 octobre 2023, avant les débats d’appel.
Vos captures prouvent ensuite, et c’est leur apport le plus sous-estimé, l’ampleur et le contexte de la diffusion : l’adresse exacte de la page, le nom du compte diffuseur apparent, la date et l’heure auxquelles vous les avez constatées, les commentaires qui les accompagnent, le nombre visible de partages. Ces éléments ne sont pas décoratifs : ils permettent au juge d’apprécier la publicité effective, la persistance du contenu et le préjudice d’exposition, et ils guident les actes d’enquête, réquisitions aux plateformes et aux fournisseurs d’accès, qui seuls permettront de remonter jusqu’à l’auteur. Conservez donc chaque page dans son intégralité, sans recadrer ni caviarder, avec la barre d’adresse visible, et notez par écrit le jour, l’heure et les circonstances de chaque constat. Au procès pénal, ce formalisme paie, car « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Des captures versées aux débats, discutées contradictoirement et corroborées par un constat, entrent donc pleinement dans l’intime conviction du juge, d’autant que la Cour de cassation rappelle qu’« aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». Vos propres captures, même réalisées sans prévenir le diffuseur, sont recevables devant le tribunal correctionnel.
B. Ce que vos captures ne prouvent pas : ni l’auteur certain, ni le consentement, ni la date à elles seules
Vos captures ne prouvent pas, d’abord, l’identité certaine de l’auteur de la diffusion. Un pseudonyme, une photo de profil et un historique de publications désignent un compte, pas une personne : le compte peut être usurpé, piraté, prêté ou créé avec de faux éléments d’identification, et seul le recoupement entre l’adresse de la page, les données de connexion conservées par la plateforme et l’enquête identifiera qui a effectivement mis le contenu en ligne. C’est pourquoi votre plainte doit viser les faits avec précision, en joignant vos captures, mais sans désigner comme auteur certain une personne dont vous n’avez que le soupçon : une dénonciation hasardeuse expose à une procédure en retour et affaiblit votre crédibilité, tandis qu’une plainte factuelle, qui décrit la diffusion constatée et demande l’identification de son auteur, met l’enquête en mouvement dans de bonnes conditions. Dans l’affaire de février 2020, la plainte déposée le 15 février visait l’atteinte à la vie privée et la diffusion des images, une information a été ouverte trois jours plus tard contre deux personnes précisément identifiées par l’enquête, et c’est cette instruction, avec les auditions, les saisies et les expertises, qui a permis les renvois devant le tribunal correctionnel, pas les seules captures de la page de mise en ligne.
Vos captures ne prouvent pas, ensuite, à elles seules, l’existence ou l’absence du consentement, et c’est ici que la qualification exacte décide de tout. Une photographie où vous posez devant l’objectif prouve que vous avez accepté la prise de vue, pas que vous avez accepté sa publication sur des comptes créés à votre nom ou sur un site public. La Cour de cassation l’a rappelé le 20 mai 2025 dans une affaire où un homme avait publié sur de faux comptes trois photographies de son ancienne compagne, portrait à l’intérieur du domicile, photographie avec un bébé et photographie en tenue de soirée : elle approuve le principe selon lequel « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé », puis elle casse parce que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites ». Autrement dit, l’article 226-1 punit la fixation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement, et notamment le fait de fixer « sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », tandis que la conservation et la diffusion d’images ainsi obtenues relèvent de l’article 226-2, qui punit « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 », et que la diffusion d’images à caractère sexuel, même régulièrement enregistrées ou réalisées par vous-même, relève de l’article 226-2-1 dès lors que l’accord pour la diffusion fait défaut. La décision concrète pour votre plainte est donc de viser ces trois textes ensemble, dans l’ordre des faits, plutôt que de tout ramener à la seule captation : enregistrement à votre insu le cas échéant, conservation et diffusion des images issues de cet enregistrement, et diffusion sans votre accord d’images à caractère sexuel.
Vos captures ne prouvent pas, enfin, à elles seules, ni la date certaine de la première mise en ligne ni l’intégrité du fichier, car une image numérique se recadre, se recompresse et se réexporte sans laisser de trace visible à l’oeil nu. L’horodatage affiché par votre téléphone atteste du moment où vous avez constaté la diffusion, pas nécessairement du moment où elle a commencé, et un montage, même réalisé pour « aider » en floutant ou en assemblant plusieurs écrans, peut se retourner contre vous : l’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », et ce texte vise désormais aussi les contenus générés par traitement algorithmique représentant une personne sans son consentement. Ne retouchez donc jamais vos preuves : conservez les fichiers originaux, gardez les métadonnées, et faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, dont le procès-verbal horodaté fixera la date, le contenu et l’adresse des pages. Ce constat, versé aux débats aux côtés de vos captures, transforme un simple souvenir d’écran en pièce dont l’adversaire ne pourra contester ni la date ni la teneur.
II. La décision concrète du lecteur : porter plainte vite, faire retirer et figer les preuves
A. Porter plainte : viser les bons textes et décrire la diffusion, pas l’auteur supposé
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec un dossier déjà ordonné : vos captures intégrales avec adresses des pages et dates de constat, le procès-verbal de constat du commissaire de justice si vous avez pu le faire établir, la chronologie des faits, l’historique de votre relation avec la personne soupçonnée et tout élément sur le contexte de l’enregistrement initial, messages éphémères, échanges privés, modalités convenues. Demandez que votre plainte vise l’ensemble des qualifications correspondant aux faits : l’enregistrement de votre image dans un lieu privé sans votre consentement, sur le fondement de l’article 226-1 ; la conservation et la diffusion des images ainsi obtenues, sur le fondement de l’article 226-2 ; et, pour des images présentant un caractère sexuel diffusées sans votre accord pour la diffusion, le délit spécifique de l’article 226-2-1, puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Si les faits sont commis par votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de pacte civil de solidarité, signalez-le expressément, car l’article 226-1 prévoit que « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». Si la personne représentée est mineure, dites-le immédiatement aux enquêteurs : un régime distinct et plus sévère s’applique, et chaque heure compte pour faire cesser la diffusion.
En parallèle de la plainte, signalez le contenu sur la plateforme officielle du ministère de l’intérieur, PHAROS, présentée par le ministère de l’intérieur comme le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet, ouvert aux témoins comme aux victimes. Ce signalement ne remplace pas la plainte, mais il alerte les services enquêteurs spécialisés et laisse une trace datée de votre diligence, utile si la plateforme tarde à retirer le contenu. Signalez également le contenu directement auprès du site ou du réseau social concerné, en utilisant sa procédure de signalement pour contenu intime non consenti, en conservant chaque accusé de réception : ces démarches prouvent votre diligence et font courir, en pratique, le délai dans lequel l’hébergeur doit réagir. Demandez également aux enquêteurs, dès le dépôt de plainte, de solliciter sans délai la préservation des données de connexion liées au compte diffuseur : ces journaux techniques, indispensables pour remonter jusqu’à l’auteur, sont par nature temporaires et leur disparition rendrait l’identification impossible, même avec les meilleures captures. Surtout, ne diffusez jamais vous-même les images, même pour « alerter » ou « faire pression » : toute republication, même indignée, constitue une nouvelle diffusion que l’auteur initial pourra exploiter contre vous, et tout montage non signalé comme tel vous expose au délit de l’article 226-8. Pour franchir ces étapes dans le bon ordre, de la qualification exacte des faits à la constitution de partie civile et à la demande d’actes d’enquête, l’accompagnement d’un avocat pénaliste à Paris pour déposer plainte après une diffusion d’images intimes permet de viser les bons textes dès le dépôt, de figer les preuves recevables et de chiffrer la demande de réparation, préjudice moral compris.
B. Faire retirer et figer : constat, référé et réparation
Le retrait des images obéit à une logique distincte de la punition de l’auteur, et les deux actions doivent avancer ensemble. Côté civil, chacun dispose d’un levier rapide : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Concrètement, le juge des référés peut ordonner la suppression des contenus, sous astreinte, et prescrire toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, indépendamment de l’issue du procès pénal. Constituez-vous partie civile dans la procédure pénale pour obtenir réparation de votre préjudice moral et, le cas échéant, de votre préjudice professionnel lorsque la diffusion a affecté votre emploi ou votre réputation : dans l’affaire de février 2020, la Cour de cassation, après avoir cassé les seules dispositions civiles de l’arrêt d’appel, a renvoyé l’affaire devant une cour d’appel autrement composée en précisant qu’« Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », ce qui montre que la réparation civile suit sa propre voie, même lorsque la relaxe pénale est définitivement acquise sur certains chefs.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, tenez une discipline stricte de conservation. Ne supprimez aucun message, même anodin, échangé avec l’auteur supposé : le contexte de l’enregistrement initial, éphémère ou non, sera décisif pour établir l’absence d’accord à la diffusion, comme l’a montré l’arrêt du 23 juin 2026. Ne communiquez vos captures et votre constat qu’aux enquêteurs, à votre avocat et au juge, jamais sur les réseaux sociaux ni à la presse avant que la justice ne se soit prononcée. Notez chaque republication que vous découvrez, avec sa date et son adresse, car chaque nouvelle mise en ligne peut constituer une nouvelle infraction et aggraver le préjudice. Enfin, si les images ont été captées dans un contexte conjugal ou familial tendu, gardez à l’esprit que le dossier pénal et une éventuelle procédure familiale avanceront en parallèle sans se confondre : ce que vous produisez dans l’un peut être discuté dans l’autre, d’où l’importance d’une stratégie unique, définie avec votre avocat, plutôt que d’envois dispersés de captures à tous les interlocuteurs.
Conclusion
Vos captures d’écran prouvent avec force qu’une diffusion sans votre accord a eu lieu, ce qu’elle montre, où elle est visible et par quel compte apparent elle transite, et la loi punit cette diffusion de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende même lorsque les images avaient été enregistrées avec votre consentement ou par vous-même. Elles ne prouvent en revanche ni à elles seules l’identité de l’auteur, que seule l’enquête établira, ni le consentement, dont l’appréciation distingue l’accord pour l’enregistrement de l’accord pour la diffusion, ni la date certaine de la mise en ligne, que seul un constat de commissaire de justice figera utilement. L’arrêt du 23 juin 2026, en jugeant que la copie à votre insu de vidéos éphémères constitue un enregistrement sans consentement, et celui du 20 mai 2025, en rappelant que la diffusion relève de ses propres incriminations et non de l’article 226-1, dessinent ensemble la méthode : visez chaque fait avec son texte, conservez tout sans rien retoucher, signalez sur PHAROS et auprès des plateformes, déposez plainte avec un dossier ordonné et demandez au juge civil, en référé s’il y a urgence, les mesures propres à faire cesser l’atteinte. Une diffusion d’images intimes est une course contre la copie : chaque jour gagné sur le constat et le signalement est un jour repris sur la propagation.