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Mon père est mort, ma mère dit que la maison est à elle : liquider la communauté, calculer les récompenses et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père est mort, ma mère dit que la maison est à elle : liquider la communauté, calculer les récompenses et récupérer votre part

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Votre père vient de mourir. Votre mère occupe la maison familiale et vous annonce, avec l’assurance de celle qui a partagé cinquante ans de vie commune, que cette maison est à elle, qu’il n’y a rien à partager, ou presque. Vous découvrez alors que le notaire parle de liquider la communauté avant de parler de succession, de reprendre les biens propres, de calculer des récompenses dans un sens puis dans l’autre. Ce langage vous semble une manoeuvre pour réduire votre part. Il n’en est rien : la liquidation du régime matrimonial de vos parents conditionne directement ce que vous recevrez. Chaque euro de récompense oublié, chaque bien propre repris à tort par le conjoint survivant, chaque calcul de profit subsistant escamoté ampute la masse à partager entre les héritiers. La première chambre civile de la Cour de cassation tranche régulièrement ces litiges, et ses arrêts donnent aux enfants les armes pour vérifier les comptes, contester une liquidation biaisée et récupérer leur part. Voici comment se déroule cette liquidation, où se nichent les erreurs qui vous coûtent cher, et comment les corriger.

I. La maison de vos parents appartient peut-être à la communauté : la liquidation préalable décide de tout

A. Avant tout partage entre héritiers, reprendre les propres puis liquider la masse commune

Lorsque vos parents étaient mariés sans contrat de mariage, ils relevaient du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Aux termes de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. La maison achetée pendant le mariage avec les salaires du couple est donc un bien commun, même si un seul nom figure parfois dans les esprits. Le décès de votre père dissout cette communauté, et la succession ne porte que sur la moitié de la masse commune, augmentée des biens propres du défunt. Votre mère conserve sa propre moitié de commun, recueille ses biens propres, puis vient en concours avec vous sur la part du défunt. Confondre ces masses, c’est accepter que des biens communs soient traités comme des biens personnels du survivant.

La première opération s’appelle la reprise des propres. L’article 1467 du code civil dispose que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés, et qu’il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. Votre mère ne peut donc reprendre un bien ou une somme qu’à deux conditions cumulatives : le bien doit exister en nature au jour de la dissolution et être resté propre jusqu’à cette date. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 2 mai 2024 : pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. Dans cette affaire, une cour d’appel avait reconnu à l’épouse un droit à reprise de 22 867 euros au seul motif que les sommes reçues de ses parents pendant le mariage devaient être regardées comme lui étant personnelles, sans constater que ces sommes existaient encore et étaient demeurées propres à la dissolution. La première chambre civile a cassé au visa de l’article 1467, alinéa 1er, du code civil (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238). Exigez donc du notaire, pour chaque reprise revendiquée par le conjoint survivant, la preuve de l’origine propre et celle de l’existence du bien ou de la somme au jour du décès. Une somme d’argent versée sur un compte commun puis dépensée au fil des années ne se reprend pas : l’argent fongible consommé a disparu, et seule une somme identifiable, demeurée telle jusqu’à la dissolution, ouvre droit à reprise.

Une fois les propres repris des deux côtés, la masse commune se partage. L’article 1476 du code civil soumet ce partage à toutes les règles établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation, les effets du partage, la garantie et les soultes. Concrètement, si votre mère refuse toute liquidation et s’installe dans le statu quo, l’article 815 du code civil vous arme : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. L’indivision post-communautaire entre le survivant et les héritiers n’est pas un piège définitif. Le tribunal judiciaire peut ordonner le partage, la licitation du bien commun si son attribution à l’un des copartageants s’avère impossible, et la désignation d’un notaire pour établir les comptes. Retenez ce réflexe : aucune succession n’est correctement réglée tant que la communauté n’a pas été liquidée ligne à ligne, et tout projet d’acte qui mélange les deux masses doit être renvoyé au notaire pour ventilation.

B. Votre mère ne peut ni vendre seule ni s’attribuer la maison sans votre accord

Le conjoint survivant n’est pas l’héritier unique et ne dispose d’aucun pouvoir propre sur les biens communs au-delà de sa moitié. Du vivant de votre père, l’article 1424 du code civil interdisait aux époux d’aliéner seuls, l’un sans l’autre, les immeubles dépendant de la communauté. Après le décès, cette protection se prolonge sous une autre forme : la maison est en indivision entre votre mère, pour sa moitié de commun et ses éventuels droits successoraux, et les enfants pour le surplus. Toute vente à un tiers exige l’accord de tous les indivisaires ou une autorisation judiciaire. Si votre mère a vendu la maison familiale après le décès sans votre signature, en se présentant comme seule propriétaire, cette vente est attaquable et votre part du prix doit vous revenir. Faites vérifier au service de la publicité foncière qui a comparu à l’acte et à quel titre, et demandez au notaire chargé de la succession d’intégrer le prix dans les comptes s’il a été encaissé par le survivant.

Le même raisonnement vaut pour les comptes bancaires. Les fonds déposés sur un compte joint ou sur les comptes personnels alimentés par les revenus du couple sont présumés communs jusqu’à preuve contraire, et c’est à celui qui revendique un caractère propre d’en rapporter la preuve. L’arrêt du 2 mai 2024 précité illustre exactement ce contentieux : l’épouse soutenait que des sommes reçues de ses parents pendant le mariage lui étaient personnelles, et la Cour de cassation a exigé la constatation de leur existence en nature et de leur maintien comme propres à la dissolution (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238). Appliquez cette grille à votre dossier : relevez chaque virement, chaque apport allégué par le survivant, et demandez la justification de la chaîne complète entre l’origine propre invoquée et le bien ou la somme retrouvée au décès. Ce qui n’est pas justifié reste commun et se partage par moitié avant tout calcul successoral. Les prélèvements que le survivant opérerait sur la masse pour se payer une créance alléguée constituent au surplus une opération de partage, qui ne lui confère aucune préférence face aux autres ayants droit : l’article 1474 du code civil le dit pour les créanciers de la communauté, et la logique vaut entre copartageants, chacun devant recevoir sa part du compte arrêté contradictoirement.

Sur le plan pratique, adressez au notaire une demande écrite de liquidation détaillée : inventaire des propres repris par chacun avec leurs justificatifs, état de la masse commune active et passive, puis seulement état successoral. Si le notaire se contente d’un projet global où la communauté est traitée en une ligne, ou s’il entérine sans discussion les affirmations du survivant, faites établir un procès-verbal de difficultés et saisissez le tribunal judiciaire en partage. Le juge désignera un notaire commis, ordonnera au besoin une expertise d’évaluation des biens au jour du partage, et tranchera chaque point contesté. Ne signez jamais un acte de partage qui ne distingue pas la liquidation de la communauté et la liquidation de la succession : votre signature vaudrait acceptation des deux, et la contestation ultérieure deviendrait bien plus difficile.

II. Les récompenses : l’argent déplacé entre la communauté et les propres doit revenir dans les comptes avant le partage

A. Quand l’argent commun a payé le bien propre d’un parent : la récompense due à la communauté augmente votre part

Le cas le plus fréquent est aussi le plus rentable à vérifier. Pendant le mariage, la communauté a remboursé le crédit de la maison que votre père possédait avant le mariage, financé l’agrandissement de la maison reçue par votre mère de ses parents, ou payé la soulte due par l’un d’eux après une donation-partage. Chaque fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense : c’est la règle posée par l’article 1437 du code civil, qui vise notamment les sommes prises sur la communauté pour acquitter le prix d’un bien propre ou pour la conservation et l’amélioration des biens personnels. Cette récompense due par l’époux à la communauté gonfle la masse commune, donc la moitié qui entre dans la succession de votre père, donc votre part. L’oublier, c’est offrir au survivant une part de votre héritage.

Le calcul obéit à une mécanique précise, fixée par l’article 1469 du code civil : la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Mais elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. Autrement dit, si l’argent commun a gonflé un bien propre qui existe toujours, la récompense suit l’enrichissement réel, pas seulement la mise de départ. Et si le bien a été aliéné avant la liquidation, le profit s’évalue au jour de l’aliénation, avec report sur le nouveau bien en cas de subrogation. Trois arrêts de la première chambre civile montrent comment les juges appliquent ces règles et où les liquidations notariales se trompent.

Premier cas, celui qui ressemble le plus à votre situation : des parents mariés sans contrat meurent en laissant leurs filles et un fils né d’une première union, et la communauté a remboursé l’emprunt qui avait financé l’achat par le père des deux tiers d’un immeuble lui appartenant en propre. La cour d’appel avait fixé la récompense au montant nominal du capital remboursé, au motif que le bien avait été partiellement aliéné avant la liquidation et que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien. La Cour de cassation censure : lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.702). Le même arrêt ajoute une protection décisive pour les héritiers : le juge ne peut pas refuser d’appliquer la règle du profit subsistant sous prétexte que l’expertise ne fournit pas une valeur parfaite. Faute de quoi il commet un déni de justice, au sens de l’article 4 du code civil, qui vise le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Si le notaire ou le juge vous oppose qu’on ne peut pas chiffrer l’enrichissement, l’arrêt répond qu’il faut le chiffrer avec les éléments disponibles, au besoin par une nouvelle expertise, et jamais l’abandonner.

Deuxième cas : un époux a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens familiaux, en a payé la soulte avec des deniers communs, puis est devenu plein propriétaire au décès de ses parents usufruitiers. La cour d’appel avait calculé la récompense sur la pleine propriété aux deux dates, et le mari soutenait qu’il fallait ne retenir que la nue-propriété. La Cour de cassation rejette le pourvoi en posant la méthode : le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition, et le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur. Quand la communauté a payé la soulte d’un bien reçu en nue-propriété qui se retrouve en pleine propriété au jour de la liquidation du fait du décès de l’usufruitier, la méthode consiste à calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation (Civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.149). Pour vous, la leçon est directe : si votre père a reçu jeune la nue-propriété de la maison de ses propres parents, que la communauté a payé la soulte, et qu’il est devenu plein propriétaire au décès de ses parents, la récompense due à la communauté se mesure sur la pleine propriété actuelle, pas sur la nue-propriété d’origine. Vérifiez les vieux actes de donation-partage : ils cachent souvent la plus grosse récompense du dossier.

Troisième cas, le crédit immobilier du bien propre remboursé par la communauté : un époux avait acquis avant le mariage un bien propre au moyen d’un crédit partiellement remboursé pendant le mariage en deniers communs, puis avait revendu ce bien après la dissolution. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir fixé le point de départ des intérêts légaux de la récompense au jour de la revente, en combinant l’article 1469, alinéa 3, du code civil et l’article 1473, alinéa 2, dont il résulte que lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation, et que, le bien ayant été aliéné entre la dissolution et la liquidation sans subrogation, les intérêts courent à compter du jour de l’aliénation qui détermine le profit subsistant (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). L’article 1473 du code civil confirme que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, avec cette bascule au jour de la liquidation quand la récompense égale le profit subsistant. Ne laissez donc pas le notaire arrêter les intérêts à la date du décès par principe : selon la configuration, ils courent de plein droit et majorent la masse à partager. Demandez le tableau chiffré complet, dépense faite d’un côté, profit subsistant de l’autre, avec la date exacte retenue pour chaque évaluation et le point de départ des intérêts.

B. Quand l’argent personnel d’un parent a enrichi le couple : la récompense due par la communauté profite aussi aux héritiers

Le mouvement inverse existe et joue également en votre faveur. Si votre père a versé des deniers propres dans la communauté, par exemple le prix de vente d’un bien qu’il possédait avant le mariage et dont le montant a été encaissé par la communauté sans emploi ni remploi, la communauté lui doit récompense. L’article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Cette créance entre dans la succession de votre père et se partage entre ses héritiers, dont vous. Fouillez donc les deux sens de circulation : les relevés bancaires des années du mariage, les actes de vente de biens propres pendant le mariage, les apports personnels lors de l’achat de la maison commune. Chaque denier propre absorbé par la communauté sans remploi est une créance de la succession contre la masse commune.

La mise en ordre de ces créances croisées suit une méthode légale stricte. L’article 1468 du code civil impose d’établir, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté. Puis l’article 1470 du code civil règle la balance : si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune ; s’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence. Pour la succession de votre père, chaque solde se traduit en argent partageable : ce que votre père devait à la communauté réduit sa part nette mais augmente la masse commune dont la moitié revient à sa succession, tandis que ce que la communauté devait à votre père entre directement dans l’actif successoral. Exigez ce compte en deux colonnes par époux, avec pièces justificatives, et refusez les compensations globales non détaillées qui masquent les erreurs.

La preuve de ces mouvements d’argent, souvent anciens, n’est pas la mission impossible que le conjoint survivant décrit. Le même article 1433 du code civil précise que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Relevés bancaires même partiels, tableaux d’amortissement du crédit, actes notariés mentionnant l’origine des fonds, factures de travaux, attestations de proches, train de vie familial comparé aux revenus : tout faisceau d’indices compte. Et si le notaire ou le juge se retranche derrière l’insuffisance des preuves pour écarter une récompense, l’arrêt du 14 octobre 2020 cité plus haut répond qu’il doit juger avec les éléments disponibles et ordonner au besoin une mesure d’instruction, jamais refuser de chiffrer (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.702). Rassemblez vos pièces par poste de récompense, chiffrez chaque poste des deux façons, dépense faite et profit subsistant, datez chaque évaluation, et portez les postes refusés dans un procès-verbal de difficultés. Le tribunal judiciaire tranchera sur cette base, avec expertise si nécessaire, et la liquidation qui en sortira déterminera enfin la vraie masse à partager.

Conclusion

Quand votre mère affirme que la maison est à elle, ne discutez pas de la maison : discutez de la liquidation. Faites reprendre à chacun ses seuls propres justifiés, exigence que la Cour de cassation contrôle fermement, puis faites établir le compte des récompenses dans les deux sens, avec la méthode du profit subsistant chaque fois que l’argent commun a gonflé un bien propre retrouvé à la liquidation. Les arrêts rendus sur ces questions montrent que les chiffrages approximatifs se censurent et que le juge doit trancher même quand les preuves sont anciennes. Portez ces vérifications devant le notaire par écrit, refusez de signer un partage global qui confond communauté et succession, et saisissez le tribunal judiciaire au premier blocage : chaque poste de récompense reconquis augmente directement la part que vous recevrez.

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