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Proposition de loi n° 3136 du 15 septembre 2026 : catastrophes volcaniques, frais de trajet, pertes d’exploitation et salariés bloqués, ce qui changerait vraiment

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Proposition de loi n° 3136 du 15 septembre 2026 : catastrophes volcaniques, frais de trajet, pertes d’exploitation et salariés bloqués, ce qui changerait vraiment

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La proposition de loi n° 3136, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Mathilde Panot et les membres du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire, elle a été renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Son objet est ciblé : créer, à l’intérieur du régime des catastrophes naturelles, un volet propre aux phénomènes volcaniques et à leurs conséquences économiques et sociales. L’exposé des motifs part d’un constat nourri par l’exemple réunionnais du piton de la Fournaise : une éruption ne détruit pas toujours des maisons, mais elle coupe des routes, isole des quartiers, interdit des accès, vide des commerces de leurs clients et empêche des salariés de rejoindre leur poste. Or le droit actuel indemnise d’abord des dommages matériels directs, et laisse largement de côté les frais de trajet allongés, l’hébergement de repli et les pertes d’activité subies sans dégât matériel. Cet article confronte le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que le texte propose, puis décrit sobrement les étapes qui attendent cette proposition avant toute entrée en vigueur.

I. Éruption volcanique et route coupée : que dit le droit en vigueur pour les habitants, les entreprises et les salariés

A. Catastrophe naturelle volcanique : quels dommages sont indemnisés aujourd’hui et comment faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle

Le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles repose sur un mécanisme de solidarité adossé aux contrats d’assurance de biens. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Le même article définit le fait générateur : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Trois conditions se dégagent donc en pratique : un bien assuré par un contrat couvrant l’incendie ou les dommages aux biens, un dommage matériel direct, et un agent naturel d’intensité anormale qui en constitue la cause déterminante. Les phénomènes volcaniques, coulées de lave, projections, retombées de cendres, gaz, lahars et mouvements de terrain liés à l’activité volcanique, entrent dans cette catégorie d’agents naturels, à condition que leur intensité anormale soit établie et que les mesures habituelles de prévention n’aient pu empêcher le dommage ou n’aient pu être prises.

La Cour de cassation applique cette définition avec constance. Dans son arrêt du 12 février 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° Y 24-15.504, rendu à propos de fissures liées à la sécheresse, elle rappelle que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La portée de cette solution dépasse la sécheresse : le juge doit vérifier concrètement si l’assuré a pris les mesures habituelles de prévention ou si, prises, elles n’ont pu empêcher le dommage. Transposée au volcan, cette exigence signifie qu’un assuré dont la maison a été endommagée par des projections ou des mouvements de terrain d’origine volcanique devra démontrer le lien déterminant entre l’aléa et le désordre, et que l’assureur pourra discuter les mesures de prévention habituelles. La garantie n’est donc ni automatique ni forfaitaire : elle se gagne dossier par dossier, expertise à l’appui.

Deuxième verrou procédural : la reconnaissance administrative. Toujours selon l’article L. 125-1 du code des assurances, « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article ». Sans arrêté, pas de garantie catastrophe naturelle, même si l’éruption est avérée. L’arrêté délimite les communes concernées, la période et la nature des dommages couverts, et chaque commune qui a demandé la reconnaissance reçoit une décision motivée, avec voies et délais de recours et communication des rapports d’expertise. Pour les habitants du Grand-Brûlé ou du Tremblet à Saint-Philippe, cités dans l’exposé des motifs à propos des éruptions de 2007 et de la coupure de la RN2 en mars 2026, ce cadrage est décisif : seuls les dommages survenus dans la zone et la période fixées par l’arrêté, et relevant de la nature de dommages retenue, ouvrent droit à indemnisation.

Troisième point, souvent ignoré : l’incendie d’origine volcanique est aujourd’hui exclu par principe. L’article L. 122-6 du code des assurances énonce que « Sauf convention contraire, l’assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes ». Une maison incendiée par une coulée de lave n’est donc pas couverte au titre de la garantie incendie classique, sauf clause contractuelle contraire que peu d’assurés ont négociée. L’exposé des motifs de la proposition pointe précisément cette exclusion comme une faille du système : le feu provoqué par la lave relève bien de l’aléa volcanique, mais le code l’écarte du champ de l’assurance incendie de droit commun. Reste la voie de la garantie catastrophe naturelle, si un arrêté reconnaît l’événement et si le dommage entre dans son périmètre. Cette articulation entre exclusion incendie et garantie catastrophe naturelle constitue l’un des angles morts que la proposition entend traiter, comme on le verra dans la seconde partie.

Les délais et les modalités pratiques de l’indemnisation sont encadrés par l’article L. 125-2 du code des assurances. À compter de la déclaration du sinistre ou de la publication de l’arrêté, lorsqu’elle est postérieure, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Il doit ensuite formuler une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré ou du rapport d’expertise définitif. Après acceptation de l’assuré, l’assureur a un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l’indemnité. Ces délais sont protecteurs mais supposent un assuré diligent : déclarer vite, chiffrer précisément avec factures et photographies, conserver les justificatifs des mesures de sauvegarde, et contester une décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les délais de recours contentieux. Enfin, les clauses types qui sécurisent ces contrats sont prévues par l’article L. 125-3 du code des assurances, selon lequel « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause ». Autrement dit, même si le contrat est silencieux, la clause catastrophe naturelle y figure de plein droit, avec un contenu réglementé par arrêté ministériel.

B. Perte d’exploitation sans dégât matériel et salarié empêché de rejoindre son poste : quels recours actuels pour les entreprises et les travailleurs

Le cas le plus fréquent autour d’un volcan en activité n’est pas la maison détruite, c’est l’économie paralysée sans dommage matériel : commerce inaccessible derrière une zone interdite, restaurant vidé de sa clientèle parce que l’axe routier est fermé, artisan privé d’approvisionnement, exploitation agricole coupée de ses parcelles, hébergement touristique annulé en cascade. Le droit en vigueur répond à ces situations de manière étroite. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat correspondant. La condition est donc double : il faut avoir souscrit une garantie pertes d’exploitation, et le contrat en fixe les conditions, notamment le fait générateur, la franchise, la durée d’indemnisation et le mode de calcul de la marge perdue. Sans garantie pertes d’exploitation souscrite au préalable, la catastrophe naturelle n’ouvre aucun droit à compensation du chiffre d’affaires perdu. Et même avec cette garantie, l’assureur exigera en général un dommage matériel subi par l’entreprise ou un événement limitativement défini au contrat, ainsi qu’un arrêté de catastrophe naturelle couvrant la zone.

La jurisprudence sur les pertes d’exploitation montre combien la lettre du contrat est déterminante. Dans un arrêt du 18 juin 2025 de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, RG n° 22/04640, un traiteur assuré en multirisque professionnelle, dont le contrat prévoyait « d’une garantie pertes d’exploitation sous certaines conditions », réclamait 90 000 euros après les fermetures administratives liées à l’épidémie de Covid-19. L’assureur lui avait opposé que « la garantie « pertes d’exploitation » n’était pas mobilisable en l’espèce ». Sans préjuger d’un contentieux volcanique, l’enseignement est transposable : quand l’activité s’interrompt par mesure administrative sans dommage matériel aux locaux, l’indemnisation dépend de la rédaction exacte de la clause, de l’existence d’une extension aux fermetures administratives ou aux impossibilités d’accès, et de la preuve comptable de la perte. Les petites entreprises réunionnaises visées par la proposition, commerces, artisans, agriculteurs, acteurs touristiques, services de proximité, sont précisément celles qui, faute de garanties étendues, restent aujourd’hui sans filet quand la route est coupée mais leurs murs intacts.

Côté salariés, l’impossibilité de rejoindre le lieu de travail n’ouvre aujourd’hui aucune protection spécifique liée au volcan. Le droit commun s’applique : le salaire est en principe la contrepartie du travail effectué, et une absence, même justifiée par un cas de force majeure, peut entraîner une retenue sur salaire pour la période non travaillée, sans pour autant constituer une faute disciplinaire si le salarié établit l’impossibilité objective et prévient l’employeur. Aucune disposition du code du travail ne vise aujourd’hui expressément l’absence pour catastrophe volcanique. La protection générale contre les discriminations et les sanctions injustifiées existe, notamment à l’article L. 1132-1 du code du travail, selon lequel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », pour une liste de motifs prohibés qui ne comprend pas en tant que telle l’absence pour catastrophe naturelle. Un licenciement prononcé au seul motif d’une absence imposée par une éruption et une fermeture d’axe serait néanmoins contestable devant le conseil de prud’hommes, sur le terrain de l’absence de cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et d’adaptation, mais le salarié plaide alors sans bouclier textuel dédié.

Un arrêt du 6 avril 2023 de la cour d’appel de Versailles, 11e chambre, RG n° 21/02110 illustre la logique applicable aux absences subies. Une salariée bloquée à l’étranger par la crise sanitaire avait repris son poste avec retard ; la cour a examiné au cas par cas les retenues opérées, relevant que « L’employeur a maintenu le salaire jusqu’au 30 juin 2020 puis a procédé à une retenue sur salaire sur la période du 1er au 14 juillet 2020 », avant d’arbitrer entre rappel de salaire, retenues admises et dommages et intérêts. La leçon pour un salarié du Grand-Brûlé ou de Sainte-Rose empêché de passer par la RN2 coupée est claire : prévenir l’employeur par tout moyen et sans délai, conserver les preuves de l’impossibilité, arrêtés de fermeture, attestations, photographies, relevés de déviation, demander le télétravail ou un aménagement quand le poste le permet, et discuter les retenues de salaire pièces à l’appui. Mais aucune règle actuelle n’interdit par principe à l’employeur de tirer les conséquences d’une absence prolongée, ni ne lui impose de recourir à l’activité partielle.

Reste le dispositif d’activité partielle, qui permet aujourd’hui d’absorber une baisse d’activité subie. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, « s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ». L’employeur verse une indemnité horaire puis perçoit une allocation cofinancée par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, et le contrat de travail est suspendu sur les périodes non travaillées. Une fermeture imposée par une éruption ou une mesure de sécurité peut relever de la fermeture temporaire d’établissement, et une désorganisation durable peut relever de la réduction d’horaire, mais l’autorisation administrative se demande et s’obtient au cas par cas, sans priorité légale pour les zones volcaniques et sans mention expresse de l’aléa éruptif. C’est sur ces trois manques, frais des habitants, pertes sans dommage matériel, protection des salariés et accès prioritaire à l’activité partielle, que la proposition de loi entend intervenir.

II. Proposition de loi n° 3136 du 15 septembre 2026 : ce que le texte changerait pour les habitants, les entreprises et les salariés

A. Frais de trajet allongé et pertes d’exploitation sans dégât matériel : comment les habitants et les entreprises seraient indemnisés

L’article 1er de la proposition réécrit le socle. Il complète d’abord l’article L. 122-6 du code des assurances par une phrase additionnelle prévoyant que cette exclusion cesserait d’être opposable aux dommages d’incendie directement occasionnés par un phénomène volcanique dès lors que l’état de catastrophe naturelle serait reconnu dans les conditions de l’article L. 125-1 Concrètement, si l’état de catastrophe naturelle est reconnu au titre du phénomène volcanique, l’assureur ne pourrait plus opposer l’exclusion des incendies d’origine volcanique pour écarter la garantie. Le feu de lave cesserait d’être un angle mort entre garantie incendie et garantie catastrophe naturelle, dès lors que l’arrêté interministériel a constaté l’événement. Sans arrêté, en revanche, l’exclusion jouerait toujours : la reconnaissance administrative resterait la clé d’entrée du dispositif, comme en droit actuel.

Le même article 1er complète l’article L. 125-1 du code des assurances pour viser les conséquences propres du volcan : frais directs et justifiés résultant d’une impossibilité temporaire d’accès, d’un isolement temporaire, d’une rupture de circulation ou d’une mesure administrative de sécurité directement liée à l’aléa volcanique. Il crée ensuite un article L. 125-8 qui définit les phénomènes couverts, coulées de lave, projections, retombées de cendres, gaz volcaniques, lahars, mouvements de terrain liés à l’activité volcanique, ainsi que les mesures administratives d’évacuation, d’interdiction d’accès, de fermeture d’axes routiers ou de restriction d’activité prises pour protéger la population. Surtout, l’arrêté interministériel de reconnaissance devrait préciser, dès que les informations disponibles le permettent, les zones affectées par les ruptures d’accès, les fermetures d’axes, les interdictions et les restrictions d’activité. Cette cartographie administrative des coupures, pensée pour la RN2 du Grand-Brûlé ou les accès de Sainte-Rose et de Saint-Philippe, conditionnerait ensuite l’ouverture des garanties nouvelles : sans zone reconnue affectée par une rupture d’accès, pas de prise en charge des frais qui en découlent.

L’article 2 crée l’innovation la plus directement utile aux ménages : un article L. 125-9 qui obligerait les contrats couvrant une habitation principale à inclure une garantie des frais directs de mobilité contrainte supportés par l’assuré ou les personnes vivant habituellement au foyer, quand ces frais résultent directement d’une catastrophe volcanique reconnue ou d’une mesure de sécurité liée. La garantie jouerait lorsque l’événement ou la mesure rend impossible l’accès normal au lieu de travail, à l’école, aux soins ou à un service essentiel, ou allonge significativement et temporairement le trajet habituel. Les frais couverts comprendraient, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les frais supplémentaires de transport, de carburant, de transport de substitution, collectif ou individuel, et les frais d’hébergement temporaire strictement nécessaires quand le retour au domicile ou l’accès au travail devient impossible. Deux garde-fous sont prévus : la preuve par justificatifs, et l’interdiction du double paiement quand une indemnisation de même nature a déjà été versée par un autre contrat ou dispositif. Un décret préciserait les seuils d’allongement de trajet, les durées minimales de perturbation, les plafonds, les justificatifs et les modalités. Pour un habitant contraint pendant des semaines à un détour de plusieurs dizaines de kilomètres après la coupure de la RN2, ce serait la première garantie légale de remboursement de son surcoût de carburant et, le cas échéant, de son relogement temporaire, là où le droit actuel ne connaît que les frais de relogement d’urgence quand la résidence principale est rendue impropre à l’habitation.

L’article 3 s’adresse aux entreprises avec un article L. 125-10 nouveau : lorsque l’assuré est déjà couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie couvrirait aussi, dans les conditions du contrat et des clauses types, les pertes directement causées par une catastrophe volcanique reconnue. Le texte vise l’impossibilité temporaire d’accès à l’établissement, l’interdiction administrative d’ouverture, la rupture temporaire d’approvisionnement ou de flux de clientèle, la fermeture d’axe routier, la restriction d’activité ou l’isolement temporaire d’un bassin d’activité. Point capital : l’absence de dommage matériel direct affectant les locaux professionnels ne pourrait plus, à elle seule, faire obstacle à la garantie dès lors que la perte d’exploitation résulterait directement de l’une des circonstances énumérées par le texte. Un décret fixerait la durée maximale de prise en charge, les justificatifs comptables et l’adaptation des clauses types. La portée comme la limite du dispositif doivent être lues ensemble : seules les entreprises déjà titulaires d’une garantie pertes d’exploitation en bénéficieraient, mais celles-ci n’auraient plus à subir le refus tiré de l’absence de dégât matériel. Pour les commerces et prestataires qui vivent du passage et de l’accès, c’est le contentieux illustré par l’affaire du traiteur francilien face à son assureur qui trouverait une réponse textuelle adaptée au volcan, à condition que le contrat de base comporte la garantie et que l’arrêté reconnaisse l’événement.

B. Salarié bloqué par l’éruption et entreprise à l’arrêt : quelles protections, quelle activité partielle et quelles étapes avant une adoption

L’article 4 modifie le code du travail en deux endroits. D’abord, il crée une section protégeant l’absence ou le retard liés à une catastrophe volcanique : aucun salarié ne pourrait être sanctionné, licencié ou visé par une mesure discriminatoire en raison d’une absence ou d’un retard directement causé par une impossibilité objective de rejoindre son poste, quand cette impossibilité résulterait d’une catastrophe volcanique reconnue ou d’une mesure de sécurité directement liée. Le salarié devrait informer l’employeur par tout moyen et dans les meilleurs délais, et un décret préciserait les justificatifs et l’appréciation de l’impossibilité objective. La formule reprend l’architecture de l’article L. 1132-1 du code du travail en l’appliquant à un motif nouveau et précis. En pratique, un salarié de Saint-Philippe assigné à un poste à Saint-Denis, bloqué par la fermeture de la RN2 et sans itinéraire de substitution raisonnable, ne pourrait plus être sanctionné pour son retard ou son absence, dès lors qu’il prouve l’impossibilité objective et qu’il a prévenu. La protection couvrirait la sanction, le licenciement et la mesure discriminatoire, ce qui interdirait aussi de faire payer indirectement l’absence par une mutation, une rétrogradation ou une éviction des promotions. Elle ne supprimerait pas pour autant la question du salaire des heures non effectuées : le texte protège l’emploi et la carrière, pas la rémunération des périodes non travaillées, qui relèverait des dispositifs de maintien, congés, ou activité partielle.

Ensuite, la proposition crée un article L. 5122-1-1 qui érige la catastrophe volcanique en circonstance pouvant justifier l’activité partielle : lorsqu’une entreprise doit réduire ou suspendre temporairement son activité en raison d’une catastrophe reconnue, d’une impossibilité d’accès, d’une interdiction d’ouverture, d’une rupture d’approvisionnement ou d’une restriction directement liée, cette situation pourrait être regardée comme une circonstance exceptionnelle pour l’application du dispositif. Les demandes feraient l’objet d’une instruction prioritaire quand elles concernent une zone reconnue ou visée par une mesure de sécurité liée, tout en restant soumises aux conditions du chapitre, dont l’autorisation de l’autorité administrative prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. L’apport est double : une qualification légale qui sécurise les dossiers des employeurs sinistrés, et une priorité d’instruction qui accélère la décision dans les zones coupées. Pour une entreprise du Tremblet privée d’accès et de clientèle pendant plusieurs semaines, la combinaison de la garantie pertes d’exploitation clarifiée et de l’activité partielle prioritaire dessinerait un traitement complet : compensation assurantielle de la marge perdue d’un côté, prise en charge partielle des salaires de l’autre, sans que l’employeur ait à choisir entre licencier et supporter seul le coût de l’arrêt.

L’article 5 règle l’application dans le temps : les nouveaux articles L. 125-8 à L. 125-10 s’appliqueraient aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi. Les contrats en cours à cette date ne seraient donc pas immédiatement enrichis des garanties nouvelles ; l’effet utile du texte monterait en charge au rythme des souscriptions et des renouvellements annuels, et les assurés auraient intérêt à vérifier, à l’échéance, que leur contrat intègre bien les clauses types adaptées. L’article 6 comporte le gage financier habituel : compensation de la charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l’accise sur les tabacs. Ce gage, classique des propositions d’origine parlementaire soumises à l’exigence de recevabilité financière, ne préjuge pas du financement définitif qui résulterait de la navette.

Sur la procédure à venir, la sobriété s’impose. Le texte n° 3136 déposé le 15 septembre 2026 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3136_proposition-loi) est consultable avec son exposé des motifs sur le site de l’Assemblée nationale, et son dossier législatif de dépôt (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3136.asp) atteste du renvoi à la commission des finances. Les étapes ordinaires d’une proposition de loi sont l’examen en commission, avec rapport et amendements, l’inscription à l’ordre du jour et la discussion en séance publique à l’Assemblée, puis, en cas d’adoption, la transmission au Sénat et la poursuite de la navette entre les deux chambres jusqu’à un texte commun, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel. Aucun calendrier d’examen n’est connu à ce jour pour ce texte, et plusieurs décrets en Conseil d’État qu’il prévoit, seuils de trajet, plafonds de mobilité, durée de prise en charge des pertes, justificatifs salariaux, ne pourraient être pris qu’après une adoption définitive. En attendant, la conduite utile pour les habitants et entreprises exposés reste celle du droit en vigueur : vérifier ses garanties incendie, habitation et pertes d’exploitation, déclarer chaque sinistre rapidement, faire constater l’arrêté de catastrophe naturelle couvrant sa commune, conserver tous les justificatifs de trajets, de carburant, d’hébergement et de pertes comptables, prévenir l’employeur sans délai en cas d’impossibilité de rejoindre le poste, et solliciter l’activité partielle par les voies actuelles quand l’activité s’interrompt.

Conclusion

La proposition de loi n° 3136, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose une réponse ciblée à un problème documenté par l’exemple du piton de la Fournaise : le volcan bloque plus souvent qu’il ne détruit, et le droit actuel, centré sur le dommage matériel direct constaté par arrêté, indemnise mal les frais de mobilité contrainte, les pertes d’activité sans dégât et les absences imposées aux salariés. Si elle était adoptée en l’état, elle neutraliserait l’exclusion des incendies d’origine volcanique après reconnaissance de catastrophe naturelle, créerait une garantie de frais de mobilité pour les résidences principales, étendrait la garantie pertes d’exploitation aux interruptions sans dommage matériel pour les entreprises déjà couvertes, protégerait les salariés empêchés contre toute sanction et ferait de la catastrophe volcanique une circonstance exceptionnelle d’activité partielle à instruction prioritaire. En l’état actuel de la procédure, renvoyée à la commission des finances sans examen ni vote, elle n’ouvre aucun droit nouveau : seuls comptent les contrats souscrits, l’arrêté interministériel et les dispositifs existants, mobilisés avec des preuves solides et dans les délais.

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