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Refuser de rendre son permis suspendu ou invalidé à Paris : 2 ans de prison, perte de points et défense devant le tribunal correctionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refuser de rendre son permis suspendu ou invalidé à Paris : 2 ans de prison, perte de points et défense devant le tribunal correctionnel

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Vous venez de recevoir l’arrêté du préfet qui suspend votre permis pour six mois après un contrôle d’alcoolémie, ou la lettre recommandée 48SI qui invalide votre permis pour solde de points nul, ou le jugement du tribunal correctionnel qui annule votre permis après une conduite sous stupéfiants. L’agent qui vous notifie la décision vous demande le titre, et un réflexe traverse l’esprit de nombreux conducteurs : garder le petit carton rose en poche, continuer à le présenter en cas de contrôle, gagner du temps avant de se résoudre à le remettre. Ce réflexe banal expose pourtant à un délit autonome, puni des mêmes peines que la conduite malgré une suspension : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, auxquels s’ajoutent la perte de plein droit de la moitié des points restants, une possible suspension ou annulation complémentaire prononcée par le tribunal, et très souvent une seconde poursuite pour avoir conduit pendant la période d’interdiction. À Paris, où le préfet de police signe des milliers d’arrêtés de suspension chaque année et où le tribunal correctionnel juge ces dossiers en comparution rapide, les conducteurs qui conservent leur titre se retrouvent convoqués avec deux ou trois infractions au lieu d’une, pour un geste qui ne leur a rien rapporté. La première partie de cet article décrit précisément ce que la loi punit quand on refuse de rendre son permis, selon que la décision est une suspension, une rétention, une annulation ou une invalidation pour solde nul. La seconde partie explique comment se défendre devant le tribunal correctionnel de Paris : la notification régulière sans laquelle aucune condamnation n’est possible, les moyens qui portent contre la décision administrative initiale, et le chemin concret, arrêté du préfet, jugement, visite médicale, pour reconduire vite et en règle.

I. On me demande de rendre mon permis suspendu ou invalidé : que risque-t-on vraiment quand on refuse de le restituer

A. Refuser de rendre son permis suspendu, retenu ou annulé : un délit puni de deux ans de prison et 4 500 euros d’amende

Le délit figure à l’article L224-17 du code de la route, et son premier paragraphe vise exactement la situation du conducteur suspendu ou annulé qui garde son titre : « Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte. Il faut d’abord une décision existante de suspension ou d’annulation, qu’elle soit administrative, prise par le préfet, ou judiciaire, prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Il faut ensuite une notification régulière de cette décision au conducteur : tant que l’arrêté ou le jugement ne lui a pas été porté à sa connaissance dans les formes requises, le refus n’est pas punissable. Il faut enfin un refus opposé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution, c’est-à-dire concrètement le fonctionnaire ou le service qui réclame matériellement le titre, et non une simple inertie lointaine. En pratique parisienne, ce troisième élément se réalise le plus souvent au guichet des services de la préfecture de police, lors d’un contrôle routier où l’agent constate que le permis aurait dû être remis, ou par l’envoi resté sans effet de la décision assortie de l’injonction de restituer.

Le deuxième paragraphe du même article couvre la période la plus précoce, celle de la rétention immédiate au bord de la route : « Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l’article L. 224-1 , de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » (article L224-17 du code de la route)

Cette rétention est celle de l’article L224-1 du code de la route, la mesure conservatoire que les officiers et agents de police judiciaire prennent sur-le-champ, par exemple quand le dépistage d’alcoolémie est positif, en cas d’ivresse manifeste, quand le conducteur refuse les vérifications, ou quand les épreuves de dépistage de stupéfiants sont positives. Le conducteur dont le permis est retenu à 2 heures du matin sur le périphérique parisien et qui refuse de remettre le document à l’agent commet donc déjà le délit de l’article L224-17, avant même que le préfet ait signé le moindre arrêté de suspension. Cette précision compte parce que beaucoup d’automobilistes imaginent qu’ils disposent d’un délai de réflexion jusqu’à la décision du préfet : pendant la rétention notifiée, le refus est déjà puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

Les peines complémentaires alourdissent encore le tableau. Toute personne coupable encourt le travail d’intérêt général et les jours-amende. Et lorsque le refus fait suite à une suspension ou à une rétention, le tribunal peut prononcer une suspension du permis pour trois ans, voire l’annulation du permis avec interdiction d’en demander un nouveau pendant trois ans au plus. Surtout, la loi organise une sanction administrative automatique : « Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (article L224-17 du code de la route) Concrètement, un conducteur qui conservait six points après sa suspension et qui refuse de restituer son titre perd automatiquement la moitié du capital maximal, soit six points, et bascule vers l’invalidation pour solde nul. C’est l’engrenage classique des dossiers parisiens : une suspension de six mois pour alcoolémie se transforme, par un simple refus de remettre le titre, en annulation judiciaire de trois ans assortie d’un solde de points anéanti.

Le refus de restituer arrive presque toujours accompagné d’une seconde poursuite, celle de conduite malgré la mesure, prévue à l’article L224-16 du code de la route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » (article L224-16 du code de la route)

Garder son permis en poche incite à s’en servir, et le conducteur contrôlé au volant pendant sa suspension cumule alors les deux délits, chacun puni de deux ans et 4 500 euros, avec en plus la confiscation obligatoire du véhicule lorsqu’il en est le propriétaire, une suspension pouvant atteindre trois ans non limitée à l’activité professionnelle, et de nouveau la perte de la moitié des points. Quand le conducteur n’a plus aucun droit à conduire, par exemple après une invalidation, et qu’il prend quand même le volant, il s’expose en outre au délit de conduite sans permis de l’article L221-2 du code de la route, puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le dossier qui aurait pu rester une simple suspension administrative devient un dossier correctionnel à trois préventions, jugé comme tel par le tribunal correctionnel de Paris. Les lecteurs qui se trouvent déjà dans cette spirale trouveront le détail des peines et des moyens de défense dans notre dossier consacré à la conduite malgré une suspension, une annulation ou une invalidation devant le tribunal correctionnel.

B. Permis invalidé pour solde de points nul : la lettre 48SI impose de remettre son titre au préfet en dix jours francs

L’invalidation pour solde nul obéit à un régime propre, construit autour du permis à points. L’article L223-1 du code de la route rappelle que le permis est affecté d’un nombre de points, réduit de plein droit à chaque infraction qui le prévoit. Quand le solde tombe à zéro, l’article L223-5 du code de la route dispose : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » La remise n’est donc pas une formalité de courtoisie : c’est l’acte qui constate que le droit de conduire a cessé, et le même article ajoute qu’aucun nouveau permis ne peut être obtenu avant six mois à compter de la remise, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, et sous réserve d’un examen médical complet passé aux frais du conducteur. Refuser l’injonction constitue un délit spécifique : « Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Les mêmes peines principales que pour la suspension, donc, mais sur un fondement distinct que le tribunal vise séparément.

La procédure d’invalidation est strictement encadrée par l’article R223-3 du code de la route. Quand le retrait de points aboutit à un solde nul, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la fameuse lettre 48SI, qui récapitule les retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation et « enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ». Dix jours francs à compter de la réception, ni plus ni moins : le conducteur parisien qui signe l’avis de réception le 3 du mois doit avoir remis son titre à la préfecture de police au plus tard le 13, et chaque jour de retard documente le refus. Ce délai explique pourquoi les dossiers de non-restitution après 48SI sont les plus faciles à poursuivre pour le parquet : la date de réception figure sur l’accusé, le délai est écrit dans le courrier, et l’absence de remise au onzième jour établit le refus sans expertise ni débat technique. Notre dossier sur le permis invalidé par 48SI à Paris, contestation, référé-suspension et nouveau permis détaille les recours qui permettent, quand ils sont engagés à temps, de suspendre les effets de l’invalidation au lieu de subir la poursuite pour refus.

La Cour de cassation a rappelé avec netteté la portée de l’obligation de remise après invalidation. Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre criminelle vise les textes puis énonce : « Selon le premier de ces textes, en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire. » (Crim. 9 mars 2022, n° 21-84.021). La même décision tranche une ruse fréquente des conducteurs invalidés, qui consiste à passer un nouveau permis dans un autre pays européen pour continuer à conduire en France : la Cour juge que le titulaire ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre État pendant une période d’interdiction accompagnant une annulation ou résultant d’une invalidation, et elle casse l’arrêt qui avait condamné un conducteur dont le permis anglais avait pourtant « été obtenu après que la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire avait expiré, le précédent permis ayant été restitué, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, le 31 mars 2008 ». Autrement dit, la restitution du titre et l’expiration du délai rouvrent seules la voie vers un nouveau permis, y compris européen, et aucun contournement ne remplace la remise du titre invalidé. Pour le conducteur parisien, la leçon est directe : conserver le permis 48SI dans un tiroir en espérant qu’un permis passé ailleurs réglera le problème cumule le délit de refus de remise et, dès la première conduite en France, le délit de conduite sans permis valable.

Deux erreurs d’appréciation reviennent dans presque tous les dossiers. La première consiste à croire que payer les amendes suffit : le paiement éteint la dette pécuniaire mais ne restitue aucun point et n’efface ni l’injonction de remettre ni le délai de dix jours. La seconde consiste à croire que déménager sans laisser d’adresse fait disparaître l’obligation : la lettre 48SI adressée à l’adresse enregistrée au système national des permis, non réclamée ou retournée avec la mention pli avisé et non réclamé, produit ses effets, et le conducteur qui n’a pas signalé son déménagement aux services compétents se prive du moyen tiré du défaut de notification. Dans les deux cas, le refus se constitue pendant que le conducteur pense gagner du temps, et le tribunal correctionnel n’a plus qu’à constater les dates.

II. Convoqué au tribunal correctionnel pour non-restitution à Paris : comment défendre son permis et limiter les peines

A. Pas de notification régulière, pas de condamnation : la preuve que le tribunal exige et les moyens qui portent

Le premier axe de défense tient dans la lettre même des textes : sans notification régulière de la décision, il n’y a ni refus punissable de restituer, ni conduite malgré suspension punissable. L’article L224-17 punit celui qui refuse après avoir reçu la notification, et l’article L224-16 celui qui conduit alors que la décision lui a été régulièrement notifiée. Le ministère public doit donc établir que l’arrêté préfectoral de suspension, l’avis de rétention, le jugement d’annulation ou la lettre 48SI ont été portés à la connaissance du conducteur avant le refus reproché. À Paris, les failles se trouvent dans les accusés de réception jamais signés, les notifications remises à un tiers sans pouvoir, les adresses obsolètes après un déménagement dans un autre arrondissement ou en petite couronne, et les 48SI présentés une seule fois puis retournés au ministère sans que le conducteur ait jamais eu le courrier entre les mains. Chaque fois, l’avocat demande au tribunal la production de l’accusé de réception, du procès-verbal de notification et de la décision elle-même : un dossier où la notification manque ou reste douteuse se termine par une relaxe sur le délit de refus, même si la suspension administrative demeure valable par ailleurs.

Le deuxième axe attaque la décision initiale elle-même, parce que l’annulation de la décision administrative fait tomber le délit qui s’appuyait sur elle. Une suspension du préfet de police prise sans audition préalable quand elle était requise, fondée sur un taux d’alcool relevé avec un appareil dont l’homologation ou la vérification périodique est discutée, ou motivée par des faits matériellement inexacts, peut être déférée au tribunal administratif de Paris, avec un référé-suspension pour obtenir rapidement le gel de ses effets. De même, une invalidation 48SI construite sur des retraits de points irréguliers, amendes forfaitaires majorées jamais notifiées, infractions commises par un autre conducteur avec un véhicule prêté, usurpation de plaques, désignation erronée pour un véhicule de société, peut être contestée retrait par retrait devant le juge administratif, et la démonstration qu’un seul retrait tombe suffit parfois à faire renaître un solde positif qui prive l’invalidation de base légale. Quand le juge administratif annule l’arrêté de suspension ou l’invalidation, le tribunal correctionnel saisi du refus de restituer ne peut plus condamner sur ce fondement : on ne refuse pas punissablement de restituer un titre réclamé par une décision qui n’existe plus. C’est toute l’importance d’agir vite, dès la réception de l’arrêté ou du 48SI, au lieu d’attendre la convocation correctionnelle pour découvrir que le délai de recours administratif est expiré.

Le troisième axe distingue le refus caractérisé des situations voisines que le parquet présente parfois comme des refus. L’oubli du titre au domicile quand l’agent le réclame, la présentation d’un titre périmé ou abîmé, l’impossibilité matérielle de remettre immédiatement un permis conservé dans une résidence secondaire, la restitution effectuée avec quelques jours de retard mais avant toute poursuite : aucun de ces comportements ne réalise à lui seul le refus exigé par les textes, qui suppose une volonté de se soustraire à l’exécution de la décision. Les échanges écrits avec la préfecture, les récépissés de dépôt, les courriers d’envoi en recommandé et les attestations de déplacement constituent les pièces qui transforment une apparence de refus en simple retard excusable. À l’inverse, les messages où le conducteur annonce qu’il garde son permis, les remises part commencement d’exécution jamais achevées, et surtout la conduite constatée pendant la période d’interdiction ferment la porte à cette défense et installent le dossier dans le cumul des deux délits.

La jurisprudence récente éclaire deux points décisifs du contentieux parisien. D’une part, la chambre criminelle a jugé que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Crim. 14 avril 2021, n° 20-83.607), et son dispositif précise que « la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle ». Autrement dit, tout le temps passé sans permis avant le jugement, y compris la période où la suspension administrative se prolonge dans l’attente de la visite médicale d’aptitude, vient en déduction de la peine judiciaire : restituer son titre immédiatement, loin d’aggraver son cas, raccourcit d’autant la suspension que le tribunal prononcera. D’autre part, la décision du 9 mars 2022 rappelée plus haut interdit de compter sur un permis étranger obtenu pendant l’interdiction. La stratégie qui paie devant le tribunal correctionnel de Paris combine donc la contestation frontale de la notification quand elle est fragile, l’attaque administrative de la décision initiale quand elle est viciée, et la démonstration d’une exécution loyale, remise rapide du titre, abstention totale de conduite, visite médicale passée sans attendre, quand la décision est régulière.

B. Suspension du préfet, jugement du tribunal et visite médicale : le chemin parisien pour reconduire vite et en règle

Comprendre la chaîne des mesures permet de ne rater aucune étape à Paris. Tout commence le plus souvent par la rétention immédiate de l’article L224-1, au bord du périphérique, sur l’A1 ou après une sortie parisienne : l’agent conserve le titre à titre conservatoire. Le dossier remonte alors au préfet de police, qui dispose de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures quand des analyses d’alcool ou de stupéfiants sont nécessaires, pour prononcer la suspension administrative de l’article L224-2. Parallèlement, pour les infractions moins graves ou en l’absence de classement, le préfet peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension en application de l’article L224-7, dont la durée ne peut excéder six mois, portée à un an pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications, le délit de fuite ou le refus d’obtempérer, selon l’article L224-8. Chacune de ces décisions doit être notifiée et exécutée par la remise du titre : c’est à chacun de ces stades que le refus de restituer peut naître, et c’est à chacun de ces stades qu’un recours bien dirigé devant le tribunal administratif de Paris peut suspendre la machine. Le conducteur qui saisit le juge administratif en référé dès l’arrêté préfectoral, au lieu de conserver son permis dans l’espoir que l’affaire s’éteigne, se donne une chance réelle de récupérer le droit de conduire pendant l’instruction du recours, au lieu d’ajouter un délit de refus à son dossier pénal.

Vient ensuite le temps judiciaire. Le tribunal correctionnel de Paris juge le refus de restituer, souvent avec la conduite malgré suspension et l’infraction initiale, alcool, stupéfiants ou grand excès de vitesse, dans la même audience. La peine de suspension judiciaire qu’il prononce absorbe la période administrative déjà subie, comme l’a fixé l’arrêt du 14 avril 2021 : chaque semaine passée sans permis depuis la rétention compte. Le tribunal tient compte de l’exécution loyale, remise spontanée même tardive, inscription volontaire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, installation d’un éthylotest anti-démarrage quand l’infraction initiale le permet, démarches médicales engagées, et il sanctionne à l’inverse la conduite persistante et le mépris affiché de la décision. Notre dossier sur l’éthylotest anti-démarrage après une suspension pour alcool explique dans quels cas cet aménagement permet de continuer à conduire légalement au lieu de subir une suspension sèche. Pour les suspensions liées à l’alcool ou aux stupéfiants, la sortie de crise passe de toute façon par la commission médicale de la préfecture de police : seul son avis favorable, suivi de la décision d’aptitude du préfet, rend le permis, comme le détaille notre guide de la commission médicale après suspension à Paris. Rouler avant cet avis, même avec un titre conservé en poche, c’est la conduite malgré suspension et la confiscation du véhicule.

Le dossier parisien qui aboutit à une relaxe ou à une peine aménagée se prépare avec des pièces précises, réunies dès la convocation. L’arrêté préfectoral ou le jugement initial avec ses mentions de notification, l’enveloppe et l’accusé de réception du 48SI quand il existe, le relevé d’information intégral du permis qui retrace chaque retrait et chaque reconstitution, les justificatifs d’adresse et de déménagement, la preuve de la remise du titre ou des démarches de remise, les convocations à la visite médicale et l’avis rendu, les attestations d’employeur pour les conducteurs professionnels, les factures d’installation d’un éthylotest anti-démarrage : chacune de ces pièces alimente soit la contestation de la notification, soit l’attaque de la décision initiale, soit la démonstration de la bonne foi devant le tribunal. Les chauffeurs, taxis, VTC et routiers d’Île-de-France, pour qui chaque semaine sans permis menace l’emploi, ont intérêt à faire constater l’urgence par des écrits, promesse d’embauche, planning de courses, mise en demeure de l’employeur, qui serviront à la fois devant le juge administratif pour le référé et devant le tribunal correctionnel pour l’aménagement de la peine. Attendre la veille de l’audience pour rassembler ces éléments, c’est laisser au tribunal la seule version du parquet, dates de notification et procès-verbal de non-remise, sans contre-récit documenté.

Conclusion

Refuser de rendre son permis après une suspension, une rétention, une annulation ou une invalidation 48SI n’est jamais une manoeuvre dilatoire rentable : c’est un délit autonome puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, qui fait perdre automatiquement la moitié des points, qui expose à une suspension ou une annulation complémentaire de trois ans, et qui précède presque toujours une poursuite pour conduite malgré la mesure avec confiscation du véhicule. La parade ne consiste ni à garder le titre ni à passer un permis à l’étranger, mais à vérifier la notification jusque dans ses moindres mentions, à attaquer vite la décision administrative quand elle est fragile, et à exécuter loyalement, remise immédiate du titre, abstention de conduire, visite médicale sans délai, quand elle est régulière, pour imputer chaque jour sans permis sur la peine à venir. À Paris, où le préfet de police, le tribunal correctionnel et la commission médicale se partagent votre dossier, cette discipline fait la différence entre une suspension absorbée et un casier chargé de deux délits. Dès la réception de l’arrêté ou du 48SI, faites vérifier les dates, les accusés et les retraits : c’est dans ces papiers que se gagnent les relaxes.

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