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Réclamé en extradition par les États-Unis : contester la remise en France, exiger des garanties et sortir de l’écrou extraditionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition par les États-Unis : contester la remise en France, exiger des garanties et sortir de l’écrou extraditionnel

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Vous vivez en France et vous apprenez que les États-Unis demandent votre extradition : arrestation à l’aéroport, convocation du procureur général, placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt. La machine semble implacable, les pièces arrivent en anglais, les qualifications américaines ne correspondent à rien de connu en droit français, et le spectre d’une peine de prison de plusieurs décennies, voire de la peine de mort dans certains États fédérés ou au niveau fédéral, écrase toute réflexion. Pourtant, la France n’extrade pas automatiquement vers les États-Unis. La remise obéit au traité d’extradition signé à Paris le 23 avril 1996, publié par le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d’extradition entre la France et les États-Unis d’Amérique, signé à Paris le 23 avril 1996, et aux articles 696 et suivants du code de procédure pénale, dont la Cour de cassation contrôle l’application de près. Chaque étape se conteste : la régularité de l’arrestation provisoire, la réalité des garanties contre la peine capitale, la double incrimination, la prescription, puis le décret d’extradition lui-même devant le juge administratif. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, comment contester une demande américaine, exiger des garanties effectives et sortir de l’écrou extraditionnel.

I. Faire échec à la demande américaine devant la chambre de l’instruction

En France, l’extradition vers les États-Unis suit une procédure judiciaire avant toute décision du gouvernement. Après l’arrestation, le procureur général présente la personne réclamée, recueille son consentement ou son refus, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel donne un avis motivé sur la demande. Cet avis ne décide pas seul de la remise, mais un avis défavorable définitif l’interdit : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », dispose l’article 696-17 du code de procédure pénale. Tout l’enjeu de la défense consiste donc à obtenir cet avis défavorable, en démontrant que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’une erreur évidente entache la demande, selon la formule de l’article 696-15 du même code : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Face à une demande américaine, deux familles de moyens portent le plus souvent : les garanties contre la peine de mort et les peines contraires à l’ordre public français, puis la contestation des conditions mêmes de l’extradition.

A. Exiger des garanties effectives contre la peine de mort et les peines contraires à l’ordre public français

La France a aboli la peine de mort et les États-Unis la maintiennent au niveau fédéral et dans plusieurs États fédérés. Cette différence n’est pas un décor : elle conditionne la légalité de toute remise. Le traité franco-américain règle lui-même la question. Son article relatif à la peine capitale autorise le refus d’extrader lorsque les faits sont punis de la peine capitale aux États-Unis alors que la France ne la prévoit pas, sauf si Washington assure qu’elle ne sera ni infligée ni, en cas de prononcé, exécutée ; et lorsque cette assurance est donnée, la peine de mort éventuellement prononcée par les juridictions américaines ne doit pas être exécutée. Autrement dit, sans assurance américaine, l’extradition pour des faits passibles de la peine capitale peut être refusée ; avec une assurance, celle-ci doit garantir à la fois l’absence d’infliction et l’absence d’exécution. En droit interne, le verrou est l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’extradition n’est pas accordée : […] 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ».

La Cour de cassation applique cette exigence avec une sévérité qui profite directement aux personnes réclamées par les États-Unis. Dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu dans une affaire où la peine de mort était encourue, la chambre criminelle a cassé l’avis favorable au visa des articles 696-4, 6°, et 696-15, et posé une règle que toute défense doit citer (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549) : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Dans cette affaire, les autorités requérantes avaient bien adressé une note verbale affirmant que « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée. » La chambre de l’instruction s’en était contentée, en ajoutant que le pays concerné n’exécutait plus personne depuis plus de trente ans et votait régulièrement le moratoire des Nations unies sur la peine de mort. La Cour de cassation a jugé ce raisonnement insuffisant : « En se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort […] depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne […], l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. »

Transposée à une demande américaine, cette jurisprudence impose une méthode de défense précise. D’abord, vérifier, texte fédéral ou étatique à l’appui, si les faits visés sont passibles de la peine capitale aux États-Unis, y compris par requalification : la chambre de l’instruction doit contrôler ce risque et, s’il existe, ordonner un supplément d’information pour obtenir l’engagement américain, comme elle l’avait fait dans l’affaire jugée en 2024. Ensuite, traquer l’ambiguïté des assurances transmises : une formule générale, une promesse de ne pas requérir sans engagement sur l’exécution, ou une assurance subordonnée à l’issue du procès américain ne satisfait pas à l’exigence d’un engagement dénué de toute ambiguïté et spécifiquement attaché à la personne réclamée. Le contexte américain rend ce contrôle décisif : contrairement à un pays sous moratoire de fait, les États-Unis exécutent encore des condamnations, de sorte qu’une assurance vague ne peut jamais être tenue pour effective. Enfin, étendre le contrôle aux peines manifestement contraires à l’ordre public français au sens de l’article 696-4, 6° : des peines perpétuelles réellement incompressibles ou des cumuls de peines aboutissant à plusieurs siècles d’emprisonnement sans perspective de réexamen appellent la même vigilance, pièces américaines de sentencing à l’appui. Chaque faille sur ce terrain doit conduire la chambre de l’instruction à l’avis défavorable, et chaque avis favorable rendu sur des garanties ambiguës encourt la cassation sur le fondement exact de l’arrêt du 30 janvier 2024.

B. Faire constater que les conditions légales de l’extradition ne sont pas remplies

Au-delà de la peine encourue, la défense doit passer la demande américaine au crible des conditions légales énumérées par l’article 696-4 et par le traité lui-même. Le premier contrôle porte sur la double incrimination et le seuil de gravité. Le traité n’autorise la remise que pour des faits punissables dans les deux États : seuls les faits punis dans les deux États d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ouvrent droit à extradition, et l’exécution d’un jugement américain suppose qu’il reste au moins six mois de peine à purger. Or le droit pénal fédéral américain qualifie de nombreux comportements de façon inconnue en France : conspirations très larges, fraudes postales ou électroniques fondées sur l’usage d’un moyen de communication interétatique, entraves diverses. Le traité neutralise l’objection tirée des éléments de rattachement propres au fédéralisme américain, comme l’usage des services postaux ou un transport entre États, qui ne servent qu’à fonder la compétence des juridictions fédérales. Cette clause interdit de refuser la remise au seul motif que l’élément fédéral de rattachement n’existe pas en droit français, mais elle n’efface pas la double incrimination sur le fond : les faits, dépouillés de leur habillage fédéral, doivent constituer une infraction punie d’au moins un an d’emprisonnement en droit français. Chaque chef américain doit être confronté à son équivalent français, texte d’incrimination et quantum à l’appui, et tout chef qui ne franchit pas ce seuil doit être écarté de la remise.

Le deuxième contrôle porte sur les pièces et l’information de la personne réclamée. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que la demande soit accompagnée d’un jugement, d’un acte de renvoi ou d’un mandat d’arrêt « pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » L’article 10 du traité détaille les pièces attendues de la partie américaine. Surtout, la Cour de cassation veille à ce que la personne arrêtée comprenne réellement ce qu’on lui reproche. Dans un arrêt du 8 avril 2025 rendu dans une procédure d’extradition demandée par le gouvernement américain (Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279), la chambre criminelle a validé la procédure parce que l’intéressé avait été informé « de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale », puis s’était vu notifier une demande d’arrestation provisoire « mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues ». La leçon est symétrique : si le dossier américain notifié en France ne mentionne ni la date précise des faits, ni leur qualification, ni les textes d’incrimination, ni les peines encourues, ou si ces éléments n’ont été transmis que dans une langue que la personne ne comprend pas, la défense peut plaider la violation des articles 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’irrégularité de la détention. Dans l’affaire de 2025, la Cour a aussi relevé que la demande d’extradition américaine était parvenue « dans le délai de soixante jours exigé par l’article 13 dudit traité » : tout dépassement de ce délai conventionnel prive l’arrestation provisoire de base légale et impose la mise en liberté.

Le troisième contrôle passe en revue les autres cas de refus de l’article 696-4, redoutables pour une demande américaine. La prescription s’apprécie selon les deux lois. Aux termes de l’article 696-4 du code de procédure pénale, « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », l’extradition n’est pas accordée. Les procédures américaines s’étirent souvent sur des années d’enquête, parfois avec des actes interruptifs dont la portée en droit français se discute : chaque date doit être recalculée selon la loi française. La nationalité française bloque également la remise. Aux termes de l’article 696-4 du code de procédure pénale, « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le caractère politique de l’infraction ou le but politique de la demande, les faits commis sur le territoire français, une condamnation définitive déjà prononcée en France pour les mêmes faits, ou un tribunal américain n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure complètent l’arsenal. Enfin, l’erreur évidente prévue à l’article 696-15 permet de faire échec à une demande fondée sur une homonymie, une identité incertaine ou des faits manifestement étrangers à la personne arrêtée. Chacun de ces moyens, établi pièces à l’appui, conduit à l’avis défavorable qui interdit la remise.

II. Sortir de l’écrou extraditionnel et faire annuler le décret d’extradition

Obtenir l’avis défavorable ne suffit pas toujours à sortir immédiatement : la personne réclamée par les États-Unis reste souvent placée sous écrou extraditionnel pendant toute la procédure, parfois pendant de longs mois, dans l’attente du décret du Premier ministre. Cette détention spécifique, qui n’est ni une détention provisoire de droit commun ni l’exécution d’une peine, obéit à des règles propres, plus strictes sur les délais qu’on ne l’imagine, et chaque irrégularité ouvre une demande de mise en liberté. Puis, si le gouvernement signe malgré tout le décret d’extradition, ce décret se conteste devant le juge administratif dans un délai bref et de forclusion. La défense américaine se gagne donc sur deux fronts successifs : la liberté pendant la procédure, puis l’annulation de l’acte qui ordonne la remise.

A. Sortir de l’écrou extraditionnel : arrestation provisoire, délais couperets et mise en liberté

La plupart des personnes réclamées par les États-Unis sont d’abord arrêtées en urgence, avant même la transmission du dossier complet. L’article 696-23 du code de procédure pénale permet au procureur général, « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant », d’ordonner cette arrestation provisoire, après avoir informé la personne, « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande ». La demande américaine doit comporter « un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée » et mentionner « son identité et sa nationalité, l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée ». S’il ne laisse pas la personne en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel en application de l’article 696-11 du code de procédure pénale, sauf s’il estime « que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie » et ordonne un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence.

Le point capital, propre aux demandes américaines, tient au délai dans lequel les États-Unis doivent transmettre leur dossier complet. Le droit commun prévoit trente jours. Aux termes de l’article 696-24 du code de procédure pénale, « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . » Mais le traité franco-américain allonge ce délai à soixante jours : l’arrestation provisoire prend fin si la France n’a pas reçu la demande officielle et ses pièces dans les soixante jours de l’arrestation. La Cour de cassation a tranché le conflit de délais dans une affaire visant les États-Unis (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421) : « les dispositions de ce code relatives à l’extradition ne s’appliquent qu’en l’absence de convention internationale en disposant autrement », de sorte que « l’article 13 du Traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 » est « seule applicable à la demande d’arrestation provisoire ». Surtout, la Cour ajoute une formule que les parquets connaissent par cœur : « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause », et « la chambre de l’instruction n’était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande et n’avait pas à être saisie à cette fin. » Concrètement, pendant la phase d’arrestation provisoire, inutile de saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’avis : il faut compter les jours. Si le soixantième jour après l’arrestation s’écoule sans réception du dossier américain complet, la personne doit être libérée, même si la procédure reprend ensuite lorsque les pièces parviennent à Paris.

Une fois le dossier américain transmis, la détention peut néanmoins cesser à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », qui statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience. La défense plaide les garanties de représentation : domicile stable en France, famille, emploi, remise du passeport, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique. L’arrêt américain du 8 avril 2025 montre toutefois l’exigence de la Cour : elle a rejeté le pourvoi contre le refus de mise en liberté en relevant que la demande américaine était arrivée « avec une particulière promptitude », transmise « le jour même de sa réception » par les ministères au procureur général, et que l’intéressé avait été informé dès l’arrestation puis convoqué « quasi-immédiatement » pour la notification. Pour obtenir la liberté, il faut donc démontrer l’inverse : lenteurs de transmission, dossier américain incomplet, garanties de représentation solides, état de santé ou durées de détention devenues disproportionnées. Deux garde-fous légaux ferment la marche : si l’avis de la chambre de l’instruction repousse définitivement la demande, l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté » ; et si, après le décret, les agents américains ne prennent pas en charge la personne « dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant », Aux termes de l’article 696-18 du code de procédure pénale, « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. »

B. Faire annuler le décret d’extradition devant le juge administratif

Lorsque la chambre de l’instruction a donné un avis favorable, le dossier repart vers le pouvoir exécutif. Aux termes de l’article 696-18 du code de procédure pénale, « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Ce décret, même signé au sommet de l’État, est un acte administratif qui se conteste devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est redoutable et propre à la matière : Aux termes de l’article 696-18 du code de procédure pénale, « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Un mois, pas deux : le droit commun du recours administratif ne s’applique pas, et écrire au Premier ministre pour demander le retrait du décret ne suspend ni n’interrompt ce délai. Toute personne visée par un décret d’extradition vers les États-Unis doit donc, dès la notification du décret en maison d’arrêt, faire partir le recours dans le mois, à peine d’irrecevabilité définitive.

Le contenu du recours reprend et prolonge les moyens plaidés devant la chambre de l’instruction, sous le contrôle du juge administratif. Premier moyen, l’incompétence ou le vice de procédure : signature du décret, contreseing, rapport du garde des sceaux, respect de la procédure de notification. Deuxième moyen, la violation de la loi : non-respect des cas de refus de l’article 696-4, méconnaissance du traité franco-américain, garanties contre la peine capitale insuffisantes ou ambiguës, prescription acquise, erreur sur la nationalité ou sur la double incrimination. Le Conseil d’État contrôle notamment que les assurances américaines sont effectives et que les conditions du traité sont remplies, pièces américaines et notes verbales à l’appui. Troisième moyen, l’erreur manifeste ou l’erreur de droit dans l’appréciation des risques : exposition à la peine de mort, à des peines incompressibles ou à des conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, garanties diplomatiques illusoires. La défense joint au recours l’arrêt de la chambre de l’instruction, le décret attaqué, les pièces américaines traduites, les textes fédéraux ou étatiques sur les peines encourues, et tout élément sur la situation personnelle : santé, famille en France, durée de la détention déjà subie sous écrou extraditionnel. Parallèlement, le pourvoi en cassation contre l’avis de la chambre de l’instruction reste ouvert, mais dans une limite étroite que rappelle l’article 696-15 du code de procédure pénale : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de la remise ; elle sanctionne les avis rendus sur des garanties ambiguës, comme l’a montré la cassation du 30 janvier 2024, ou sur une procédure irrégulière. Les deux voies se combinent : cassation pour les vices de forme de l’avis, recours devant le Conseil d’État pour l’illégalité du décret. Et si le décret est annulé, la remise devient impossible ; si la cassation annule l’avis favorable, l’affaire est renvoyée devant une chambre de l’instruction autrement composée pour un nouvel examen complet.

Conclusion

Être réclamé en extradition par les États-Unis n’est jamais une simple formalité d’acheminement vers un procès américain. La France impose un triple filtre : le traité bilatéral du 23 avril 1996 avec son seuil de double incrimination, ses garanties contre la peine capitale et son délai de soixante jours pour l’arrestation provisoire ; les huit cas de refus de l’article 696-4, de la nationalité à la prescription en passant par l’ordre public ; et l’avis motivé de la chambre de l’instruction, dont un avis défavorable définitif interdit toute remise. La jurisprudence récente donne à la défense des armes vérifiées : l’exigence d’un engagement américain dénué de toute ambiguïté sur la peine de mort, au prix de la cassation des avis favorables complaisants ; le contrôle strict de l’information de la personne arrêtée, avec la date des faits, la qualification, les textes et les peines ; la primauté du délai conventionnel de soixante jours sur le délai interne de trente jours ; et la mise en liberté de plein droit lorsque le décret n’est pas exécuté dans le mois. Face au décret lui-même, le recours pour excès de pouvoir enfermé dans un mois de forclusion offre un dernier examen complet de la légalité de la remise. Chaque délai se compte en jours, chaque garantie américaine se lit au mot près, chaque pièce du dossier fédéral se confronte au droit français. C’est dans cette lecture rigoureuse, conduite dès les premières heures de l’arrestation, que se joue l’issue : un avis défavorable, une mise en liberté, un décret annulé. Ne laissez ni le temps ni l’ambiguïté travailler contre vous.

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