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Succession France-Maroc : père décédé à Marrakech, villa et compte en France, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Maroc : père décédé à Marrakech, villa et compte en France, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Marrakech depuis des années et vient d’y décéder. Il vous laisse une villa à Marrakech, un portefeuille de valeurs mobilières marocaines et un compte bancaire en France. Vous résidez à Paris. Deux administrations fiscales se présentent : le fisc français, qui vous réclame une déclaration de succession complète avec le sentiment que tout est taxable à Paris, et les formalités marocaines, avec un acte successoral à établir sur place et un titre foncier à mettre à jour. La question qui angoisse chaque héritier dans cette situation est simple : vais-je payer deux fois, une fois au Maroc et une fois en France, sur les mêmes biens ? La réponse tient en trois textes qu’il faut articuler dans le bon ordre : l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit ce que la France peut taxer quand le défunt vivait hors de France mais que l’héritier réside à Paris ; l’article 784 A du même code, qui permet d’imputer les droits payés au Maroc sur l’impôt français ; et l’article 26 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, dont le troisième paragraphe exonère en France les valeurs mobilières marocaines de la succession d’un Français domicilié au Maroc. Ajoutez le délai de déclaration d’un an quand le décès survient hors de France métropolitaine, le formulaire de suivi des droits payés à l’étranger, la preuve de votre qualité d’héritier valable des deux côtés de la Méditerranée et, quand le fisc se trompe de base ou refuse l’imputation, la réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. Ce guide suit exactement ce parcours : d’abord ce que la France peut imposer dans votre cas, ensuite comment déclarer sans payer deux fois et comment contester utilement.

I. Mon père résidait à Marrakech et me laisse une villa et des valeurs mobilières : que peut taxer la France ?

A. Quand l’héritier domicilié à Paris rend toute la succession taxable en France

Le point de départ est la règle de territorialité de l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Votre père avait son domicile fiscal au Maroc, ce premier cas ne s’applique donc pas. Le deuxième cas vise les biens situés en France quand le défunt n’était pas domicilié en France : le compte bancaire français et tout bien français entrent dans cette catégorie. Puis vient le troisième cas, celui qui change tout pour un héritier parisien : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Si vous vivez à Paris de façon stable depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe la totalité de ce que vous recevez : la villa de Marrakech, les valeurs mobilières marocaines et le compte français. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de cassation du 18 novembre 2020 rendu sur le visa de ce texte : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un héritier installé à Paris, dont la famille et le logement principal s’y trouvent, remplit ce critère sans discussion. Concrètement, si vous êtes dans ce cas, ne raisonnez jamais comme si seuls les biens français étaient taxables : la villa de Marrakech entre dans l’assiette française, quitte à appliquer ensuite les exonérations conventionnelles et l’imputation des droits marocains. L’erreur la plus coûteuse consiste à omettre la villa de la déclaration française en croyant qu’un bien situé au Maroc échappe au fisc français : l’omission expose aux intérêts de retard et à la majoration pour manquement délibéré, alors que la déclaration complète suivie de l’imputation coûte incomparablement moins cher. Vérifiez aussi votre propre durée de domiciliation : un héritier installé à Paris depuis deux ans seulement, après dix ans à l’étranger, ne relève pas du 3° et ne sera taxé en France que sur les biens français en vertu du 2°. Ce calcul des six années sur dix se fait année par année et mérite d’être documenté dès l’ouverture du dossier, car le service des impôts le contrôle systématiquement quand l’héritier a un parcours international.

B. La convention franco-marocaine exonère en France les valeurs mobilières marocaines du défunt

Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, car elle contient une disposition successorale que la plupart des héritiers ignorent. Son article 26, paragraphe 3, exonère en France, des droits de mutation par décès, les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc. Le texte officiel figure dans la convention publiée sur impots.gouv.fr. Cette exonération vise exactement votre situation : défunt de nationalité française, domicilié à Marrakech, laissant des titres marocains. Ces valeurs mobilières sortent donc de l’assiette française, alors même que le 3° de l’article 750 ter les y aurait fait entrer. En pratique, distinguez trois masses dans la succession : le compte et les biens situés en France, taxables en France sans discussion ; la villa de Marrakech, taxable en France en vertu du 3° mais ouvrant droit à l’imputation des droits éventuellement acquittés au Maroc ; et les valeurs mobilières marocaines, exonérées en France par la convention, à ne pas intégrer dans la base imposable française. Joignez à la déclaration française une note explicite revendiquant cette exonération avec la référence du texte et la preuve de la nationalité française du défunt et de son domicile marocain, car un agent qui traite des centaines de dossiers peut l’ignorer. Sur le plan civil, la villa de Marrakech relève de la loi marocaine : le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable côté français en vertu de son application universelle — le règlement désignant une loi l’applique universellement, y compris quand il s’agit de la loi d’un État tiers comme le Maroc (article 20 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012) — désigne en principe la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour du décès (article 21, paragraphe 1, du même règlement), soit ici la loi marocaine pour un défunt durablement installé à Marrakech. Si votre père avait rédigé un testament choisissant la loi française, ce choix reste valable : chacun peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès (article 22, paragraphe 1, du même règlement). Sans testament ni choix de loi, la dévolution de la villa suit les règles marocaines, et la qualité d’héritier se prouve sur place par l’acte successoral dressé par deux adouls puis homologué par le juge, pièce indispensable pour faire mettre à jour le titre foncier auprès de la Conservation foncière et pour débloquer les comptes marocains. Faites établir cet acte au plus tôt : les banques marocaines et la Conservation foncière ne connaissent que lui, et son absence bloque toute la chaîne, y compris le calcul exact des droits marocains éventuellement imputables en France. Dernier verrou civil à connaître quand la loi marocaine s’applique et qu’elle ne réserve rien aux enfants : l’article 913 du code civil ouvre un prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Enfant résidant à Paris, vous remplissez la condition de rattachement européen par votre propre résidence, et le compte français du défunt constitue l’assiette naturelle de ce prélèvement. Ce mécanisme ne joue que dans la limite des droits réservataires français et suppose de démontrer l’absence de mécanisme réservataire dans la loi applicable : faites-le chiffrer par un avocat avant d’agir, car un prélèvement mal calculé expose à une contestation des autres héritiers. Retenez l’ordre des opérations : identifier la loi applicable et faire établir l’acte successoral marocain, isoler les valeurs mobilières marocaines exonérées par la convention, puis seulement chiffrer l’assiette française taxable et l’imputation.

II. Comment déclarer la succession franco-marocaine sans payer deux fois et comment contester ?

A. Déclarer en douze mois, payer au bon tarif et imputer les droits marocains

Le décès étant survenu à Marrakech, vous disposez d’un an et non de six mois : l’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Déposez la déclaration de succession française auprès du service des impôts compétent pour les non-résidents si le défunt vivait hors de France, en y joignant l’acte de décès marocain légalisé ou apostillé avec sa traduction assermentée, l’acte successoral marocain, les relevés du compte français, l’estimation de la villa à la valeur vénale au jour du décès et le détail des valeurs mobilières marocaines revendiquées en exonération. Sur le calcul, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Au-delà de l’abattement, le barème de l’article 777 en ligne directe s’applique par tranches : « N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Prenez un exemple chiffré pour comprendre la mécanique : villa de Marrakech estimée 400 000 euros, compte français de 120 000 euros, valeurs mobilières marocaines de 150 000 euros exonérées par la convention. L’assiette française vaut 520 000 euros, soit après l’abattement de 100 000 euros une base de 420 000 euros imposée selon les tranches du barème. Si des droits ont été effectivement acquittés au Maroc sur la villa, l’article 784 A prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation se demande au moyen du formulaire Cerfa n° 2740 délivré par la recette des non-résidents, comme le rappellent les notaires de France, et elle ne joue qu’à hauteur de l’impôt français correspondant aux biens étrangers : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français afférent à la villa, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement. Conservez donc les quittances marocaines originales et leur traduction, car sans preuve du paiement effectif hors de France, l’imputation est refusée. Anticipez aussi le passif déductible : les dettes du défunt justifiées au jour du décès, y compris un emprunt marocain finançant la villa, réduisent l’actif net taxable, à condition de produire les contrats et les relevés. N’attendez pas le onzième mois pour réunir ces pièces : la légalisation marocaine, la traduction assermentée et l’obtention des quittances fiscales prennent des semaines, et le dépôt tardif déclenche intérêts de retard et pénalités alors même que le fond du dossier est sain.

B. Réclamation, sursis de paiement et juge : contester quand le fisc refuse l’imputation ou l’exonération

Les litiges franco-marocains naissent presque toujours des mêmes quatre erreurs de traitement : l’agent taxe les valeurs mobilières marocaines en ignorant l’exonération de l’article 26 de la convention ; il refuse l’imputation des droits marocains faute de Cerfa n° 2740 ou de quittances traduites ; il applique le délai de six mois et des pénalités de retard alors que le décès à Marrakech ouvrait le délai d’un an ; ou il conteste votre domiciliation fiscale parisienne pour écarter le 3° de l’article 750 ter, voire à l’inverse pour élargir l’assiette. Face à un avis de mise en recouvrement ou à une proposition de rectification, la première réponse est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, avec l’exposé précis du grief et toutes les pièces : acte successoral marocain, quittances fiscales marocaines traduites, Cerfa n° 2740, preuve de la nationalité française du défunt et de son domicile à Marrakech, justificatifs de votre domiciliation parisienne sur dix ans. Joignez une demande de sursis de paiement : elle suspend le recouvrement forcé pendant l’instruction de la réclamation, moyennant la constitution de garanties si le montant l’exige, et évite les saisies sur le compte français pendant que le désaccord se règle. Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le second niveau est le tribunal judiciaire, avec un délai de recours strict qu’il faut noter dès la réception de la décision de rejet : préparez ce recours pendant l’instruction administrative au lieu de le découvrir après. Devant le juge, l’argument massue reste le texte : produisez la convention et soulignez que l’exonération des valeurs mobilières marocaines ne dépend d’aucune condition de réciprocité ni de montant, seulement de la nationalité française du défunt et de son domicile au Maroc. Pour l’imputation, démontrez le paiement effectif au Maroc et son rattachement à la villa : un impôt marocain assis sur d’autres biens ou une simple attestation bancaire ne suffit pas. Quand le litige porte sur votre domiciliation, rapportez bail parisien, avis d’imposition, factures d’énergie et attestations sur dix ans : le fisc exige la preuve des six années, et un dossier documenté année par année fait tomber la plupart des redressements avant le juge. Pensez enfin à l’articulation avec le pilier des successions internationales non déclarées : si une partie des avoirs marocains n’avait jamais été déclarée du vivant du défunt, ne mélangez pas les procédures et traitez la régularisation séparément, car les majorations pour avoirs étrangers non déclarés obéissent à leur propre régime (succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et recours). Chaque étape doit être écrite, datée et envoyée en recommandé ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal : en matière de délais de réclamation et de recours, seule la preuve de l’envoi compte, et un appel téléphonique au centre des impôts, aussi courtois soit-il, n’interrompt aucun délai.

Un dernier point mérite votre vigilance quand la succession comporte aussi un conjoint survivant ou des comptes joints détenus au Maroc : la part du survivant et les conventions de compte se règlent selon la loi applicable et les contrats bancaires marocains avant tout calcul fiscal français, et toute somme revenant au conjoint marié sous un régime français peut ouvrir des droits propres, notamment l’exonération entre époux prévue par le code général des impôts. Faites qualifier ces masses par un professionnel avant de les intégrer à votre déclaration, car une somme attribuée à tort à un enfant fausse l’abattement, les tranches et l’imputation. De même, si le défunt détenait ses biens marocains à travers une société locale, la nature des titres et la composition de l’actif social modifient l’analyse : l’administration peut regarder au-delà de la société pour taxer l’immeuble sous-jacent, et la convention ne couvre que les valeurs mobilières marocaines au sens de son article 26. Ces cas frontières se règlent pièce par pièce, jamais par des moyennes, et justifient à eux seuls un avis écrit avant le dépôt de la déclaration.

Conclusion

La succession d’un père français résidant à Marrakech, avec une villa sur place, des valeurs mobilières marocaines et un compte en France, n’est ni exonérée ni doublement taxée par principe : elle obéit à une mécanique en trois temps que l’héritier parisien doit respecter dans l’ordre. D’abord, accepter que la France taxe l’ensemble en vertu du 3° de l’article 750 ter dès lors que l’héritier est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur dix, puis retrancher de l’assiette les valeurs mobilières marocaines exonérées par l’article 26 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970. Ensuite, déclarer dans l’année du décès avec un dossier complet — acte successoral marocain, traductions, estimation de la villa, Cerfa n° 2740 et quittances marocaines — pour obtenir l’imputation de l’article 784 A et le bénéfice de l’abattement de 100 000 euros et du barème par tranches. Enfin, contester par écrit chaque refus d’imputation ou d’exonération, avec sursis de paiement et recours au juge en cas de rejet. Le dossier qui gagne est celui qui documente tout : domicile du défunt à Marrakech, nationalité française, paiement effectif des droits au Maroc, domiciliation parisienne de l’héritier. Rassemblez ces preuves dès les premières semaines, car elles conditionnent à la fois l’exonération conventionnelle, l’imputation et l’issue de tout contentieux.

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