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Proposition de loi n° 3138 du 15 septembre 2026 : vers une spécialisation d’ambulancier SMUR, ce qui changerait pour les urgences

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3138 du 15 septembre 2026 : vers une spécialisation d’ambulancier SMUR, ce qui changerait pour les urgences

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Le 15 septembre 2026, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de créer une spécialisation d’ambulancier de structure mobile d’urgence et de réanimation, dite ambulancier SMUR. Portée par M. Hendrik Davi, cette proposition de loi n° 3138 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et aucune des règles qu’il propose ne s’applique aujourd’hui. Les ambulanciers qui interviennent en SMUR restent donc soumis au cadre actuel du diplôme d’État d’ambulancier, sans spécialisation reconnue. Cet article présente d’abord le droit applicable en 2026 aux ambulanciers des SMUR, puis explique ce que cette proposition changerait concrètement pour les professionnels et les patients si elle était un jour adoptée, avant d’exposer sobrement les étapes de la navette parlementaire qui l’attendent.

I. Comment devenir ambulancier en SMUR en 2026 et que changerait la spécialisation proposée ?

A. Qui peut aujourd’hui prendre le volant d’un SMUR : diplôme, agrément et formation d’adaptation

En droit en vigueur, la profession d’ambulancier repose d’abord sur une définition simple. L’article L. 4393-1 du code de la santé publique dispose que « L’ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes. » Aucune distinction n’existe dans la loi entre l’ambulancier qui effectue des transports sanitaires programmés et celui qui intervient au sein d’une structure mobile d’urgence et de réanimation. Le diplôme d’État d’ambulancier, régi notamment par l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme, sanctionne une formation unique, et l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3138 le relève lui-même : le cadre fixé par les articles L. 4393-1 et R. 6312-7 à R. 6312-11 du code de la santé publique traite de la même façon le transport sanitaire classique et l’exercice en SMUR, malgré des missions, des responsabilités et une exposition aux risques profondément différentes.

Concrètement, pour travailler en SMUR en 2026, un professionnel doit être titulaire du diplôme d’État d’ambulancier, puis suivre une formation d’adaptation à l’emploi propre aux structures mobiles d’urgence et de réanimation. Cette formation existe : chaque établissement organise l’adaptation de ses ambulanciers aux véhicules d’intervention, aux matériels de réanimation, aux protocoles du SAMU et au travail en trinôme avec le médecin urgentiste et l’infirmier. Mais cette formation d’adaptation n’est pas une spécialisation diplômante autonome. Elle ne figure pas comme un diplôme propre, elle varie selon les établissements, et elle n’ouvre aucun titre distinctif reconnu nationalement. L’exposé des motifs décrit ce vide avec précision : aucune spécialité inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ne permet aujourd’hui d’harmoniser, sur tout le territoire, les compétences exercées par les ambulanciers SMUR.

Ce constat est partagé par les sociétés savantes. Le référentiel métier publié par la Société française de médecine d’urgence en 2023 constate lui-même l’hétérogénéité des pratiques et appelle à une clarification nationale du rôle de l’ambulancier au sein du trinôme médecin-infirmier-ambulancier. La France demeure l’un des rares pays à n’offrir aucun positionnement RNCP spécifique à cet exercice, alors que plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les États-Unis proposent des spécialisations ou des degrés d’autonomie différents pour les intervenants pré-hospitaliers. La consultation de terrain menée par l’Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers auprès des professionnels en exercice, citée par l’exposé des motifs, donne la mesure de l’attente : 95,3 % des répondants se déclarent favorables à la création d’une spécialisation SMUR, 97,7 % considèrent qu’un statut reconnu améliorerait l’attractivité du métier, et 41,9 % indiquent avoir déjà envisagé de quitter le SMUR. Des chefs de service et responsables médicaux de SAMU-SMUR, ainsi que la Société française de médecine d’urgence, SAMU-Urgences de France et l’Association nationale des centres d’enseignement des soins d’urgence, soutiennent cette demande de reconnaissance.

Le cadre réglementaire des équipages confirme cette indifférenciation. L’article R. 6312-7 du code de la santé publique prévoit que « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l’article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d’Etat d’ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ». Le texte vise ensuite les sapeurs-pompiers formés au secours d’urgence, les titulaires du certificat de compétences de citoyen sauveteur ou d’une carte d’auxiliaire sanitaire, et les conducteurs d’ambulance. Autrement dit, le même vivier de personnels peut composer l’équipage d’une ambulance de transport programmé ou d’un véhicule d’aide médicale urgente. De même, l’article R. 6312-12 du code de la santé publique dispose que « L’agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l’aide médicale urgente ne peut être délivré qu’à des personnes disposant : 1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l’article R. 6312-7 », éventuellement accompagnés des autres catégories. L’agrément exigé pour participer à l’aide médicale urgente porte donc sur les moyens humains et matériels de l’entreprise de transport, pas sur une qualification SMUR propre à l’ambulancier lui-même. C’est exactement ce vide que la proposition de loi entend combler.

B. Ce que créerait exactement l’article 1er : une spécialisation, pas un nouveau métier

L’article 1er de la proposition de loi n° 3138, dont le dossier législatif est publié par l’Assemblée nationale, complète le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique par un article L. 4393-8 qui ouvrirait la spécialisation aux titulaires du diplôme d’État d’ambulancier et aux personnes autorisées à exercer la profession. La formule mérite une lecture attentive : la spécialisation serait accessible aux seuls professionnels déjà autorisés à exercer comme ambulanciers. Elle ne crée ni une profession nouvelle, ni une voie d’accès parallèle au métier. L’exposé des motifs l’affirme sans détour : le texte ne créerait ni profession nouvelle ni autonomie médicale au profit des ambulanciers spécialisés, et la hiérarchie médicale, les protocoles comme le fonctionnement des équipes SMUR resteraient inchangés.

Le contenu de la spécialisation est défini par ses missions. Le nouvel article définirait la spécialisation comme l’attestation de compétences complémentaires pour quatre blocs de missions exercées en SMUR : le transport du patient en véhicule SMUR, la sécurisation de la scène d’intervention et du patient, la surveillance de l’état du patient pendant la prise en charge, et l’assistance technique aux gestes médicaux et paramédicaux, par exemple la préparation du matériel de perfusion, d’intubation ou de monitorage. Chaque mission resterait placée sous l’autorité de l’équipe médicale ou paramédicale : l’ambulancier spécialisé ne prescrirait rien, ne déciderait d’aucun geste médical, et agirait toujours dans le cadre des protocoles validés par le médecin régulateur et le médecin transporteur. Cette précision répond par avance à la crainte d’un glissement de tâches : la spécialisation reconnaît un niveau d’exercice déjà mobilisé sur le terrain, elle ne transfère aucune compétence médicale.

Les modalités pratiques sont renvoyées au pouvoir réglementaire. Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’accès, les modalités de délivrance, les conditions de validation des acquis de l’expérience et la prise en compte de la spécialisation pour l’exercice des missions. Le volume horaire de la formation, son contenu, les blocs de compétences, la composition du jury et les modalités de la validation des acquis de l’expérience relèveraient donc de décrets et d’arrêtés pris après la promulgation, sur la base des travaux de préfiguration transmis par les représentants de la profession. Ce renvoi est classique en droit des professions de santé : la loi pose le principe et le niveau de la certification, le règlement détaille le référentiel. Il a toutefois une conséquence directe pour les professionnels : même adoptée, la loi ne serait pas immédiatement applicable, et la spécialisation n’existerait concrètement qu’après publication des textes d’application.

Deux voies d’accès sont prévues. La première est la formation : les futurs ambulanciers SMUR suivraient un cursus complémentaire après le diplôme d’État. La seconde est la validation des acquis de l’expérience, qui s’appuie sur le droit commun de la VAE. L’article L. 6411-1 du code du travail assigne en effet au service public de la validation des acquis de l’expérience la mission suivante : « Le service public de la validation des acquis de l’expérience a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. » Les ambulanciers expérimentés des SMUR pourraient ainsi faire reconnaître officiellement des compétences parfois exercées depuis des années. L’article 2 de la proposition organise en outre un dispositif transitoire : les ambulanciers titulaires du diplôme d’État justifiant, à la date fixée par décret, d’une expérience professionnelle en SMUR pourraient obtenir la spécialisation selon une procédure adaptée de validation de leurs acquis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Un point de vigilance doit être relevé avec loyauté : alors que l’article 1er crée un article L. 4393-8 du code de la santé publique, les articles 2 et 3 de la proposition visent la spécialisation « mentionnée à l’article L. 4393-2 » du même code. Cette discordance de renvoi, telle qu’elle figure dans le texte déposé, devra être corrigée au cours de l’examen parlementaire pour sécuriser le dispositif. Elle n’enlève rien à l’intention du législateur, mais elle montre que le texte, en l’état du dépôt, reste perfectible. De même, l’inscription effective de la spécialisation au Répertoire national des certifications professionnelles, qui conditionne sa lisibilité par les employeurs et sa portabilité entre établissements, dépendra des travaux réglementaires postérieurs et, le cas échéant, d’une décision de la commission de la certification professionnelle. Sur ces points, seule la suite de la procédure apportera des réponses.

II. Quels droits concrets pour les soignants et les patients si le texte est adopté ?

A. Faute, accident médical et facture du SMUR : qui répond de quoi en 2026 ?

La création d’une spécialisation ne modifierait pas les règles de responsabilité applicables aux prises en charge d’urgence, mais elle les éclairerait. Le point de départ reste l’aide médicale urgente, dont l’article L. 6311-1 du code de la santé publique fixe l’objet en ces termes : « L’aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état. » Les SMUR sont l’un des bras armés de cette mission : des unités mobiles hospitalières, déclenchées par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, qui portent sur place une équipe médicalisée. L’article L. 6311-2 du code de la santé publique rappelle que « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente, dont les missions et l’organisation sont fixées par voie réglementaire. » L’ambulancier SMUR intervient donc dans une chaîne hospitalière, sous régulation médicale, et non comme un transporteur isolé.

Lorsqu’un patient subit un dommage au cours d’une prise en charge pré-hospitalière, le régime de responsabilité de droit commun s’applique. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Les ambulanciers relèvent de la quatrième partie du code, consacrée aux professions de santé, et les SMUR sont rattachés à des établissements de santé : un défaut de surveillance du patient pendant le transport, une erreur dans l’application d’un protocole, un retard fautif dans l’évacuation ou un défaut de transmission d’informations à la régulation peuvent engager la responsabilité de l’établissement employeur, devant le juge administratif pour les SMUR publics ou devant le juge judiciaire pour les structures privées participant à la mission. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 avril 2024 : « Selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute » (Civ. 1re, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059). Quand aucune faute n’est établie mais que le dommage présente la gravité requise, l’indemnisation peut relever de la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, selon le II du même article.

La spécialisation projetée prendrait ici tout son sens probatoire. Aujourd’hui, en cas de litige sur la qualité d’une prise en charge SMUR, l’établissement doit démontrer que l’ambulancier avait reçu une formation d’adaptation suffisante, avec des justificatifs parfois disparates selon les hôpitaux. Demain, un titre national harmonisé, adossé à un référentiel unique et à un jury encadré par décret en Conseil d’État, fournirait un standard opposable : l’employeur prouverait la qualification par le diplôme de spécialisation, et le patient saurait que l’intervenant répond à un niveau national vérifié. Le texte ne durcit ni n’allège la faute, mais il offre aux deux parties un repère commun. C’est l’une des fonctions classiques des certifications professionnelles dans les métiers du soin : sécuriser les pratiques sans toucher au régime de la responsabilité.

Le financement des interventions SMUR obéit déjà à des règles précises, que la proposition ne modifie pas. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la prise en charge par l’assurance maladie des interventions des services mobiles d’urgence et de réanimation relève exclusivement de la dotation aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » (Civ. 2e, 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-11.971). Les transports primaires, effectués depuis le lieu de prise en charge jusqu’à l’hôpital, sont intégralement financés dans ce cadre, et l’hôpital ne peut pas facturer au patient la part restant à charge pour ces interventions. Pour les patients, la conséquence est directe : une intervention du SMUR ne doit pas donner lieu à une facture de transport, et toute demande de paiement pour un transport primaire SMUR peut être contestée devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le tribunal judiciaire. La proposition de loi n° 3138 ne touche pas à ce financement, et son article 4 se borne à gager ses propres coûts par une majoration de l’accise sur les tabacs.

L’articulation entre le SMUR hospitalier et les sapeurs-pompiers a également été tranchée par le juge administratif. Le Conseil d’État a jugé que l’intervention du SMUR sur décision du médecin du centre 15 « est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d’assurer l’évacuation de la personne qu’il a secourue vers un établissement de santé » (CE, 30 décembre 2021, n° 443335). Autrement dit, quand les pompiers portent secours à une victime puis sollicitent le SMUR pour la médicalisation, le service départemental d’incendie et de secours ne peut pas se décharger sur l’hôpital du coût du transport dit de jonction. Cette jurisprudence éclaire le quotidien des ambulanciers SMUR : ils interviennent dans des opérations conjointes où chaque acteur conserve ses obligations, et la reconnaissance d’une spécialisation propre renforcerait la lisibilité de leur place dans cette chaîne, entre secours d’urgence et soin hospitalier.

Enfin, le droit au transport sanitaire lui-même reste défini largement. L’article L. 6312-1 du code de la santé publique dispose que « Constitue un transport sanitaire, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. » L’urgence médicale suffit donc à qualifier le transport, sans prescription préalable, ce qui couvre l’action des SMUR déclenchés par la régulation. Et le principe supérieur qui irrigue toute la matière demeure posé par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » C’est à l’aune de ce principe que le législateur appréciera l’utilité d’une spécialisation censée garantir à chaque patient, en tout point du territoire, un même niveau de compétence des équipages SMUR.

B. Primes, VAE transitoire et navette parlementaire : que vaut cette proposition et que faire en attendant ?

Le second apport concret de la proposition concerne la rémunération des agents publics. Son article 3 complète le code général de la fonction publique par un article L. 714-14-1 qui ouvre, pour les agents publics exerçant en SMUR et titulaires de la spécialisation, « un régime indemnitaire particulier » tenant compte des sujétions, de la technicité et des responsabilités propres à ces missions, dans des conditions fixées par décret. Le dispositif est facultatif — les agents « peuvent bénéficier » de ce régime — et il est réservé aux fonctionnaires et contractuels publics, donc principalement aux ambulanciers des SMUR hospitaliers relevant de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers des entreprises privées de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente n’y auraient pas droit directement, même si la reconnaissance du titre pourrait peser dans les négociations conventionnelles de branche. En droit en vigueur, les régimes indemnitaires des agents territoriaux sont encadrés par l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, selon lequel « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » Le nouveau régime s’inscrirait dans cette architecture, avec un décret listant les corps, emplois ou fonctions concernés. Pour les professionnels, l’enjeu est tangible : gardes, interventions de nuit, exposition aux scènes d’accident, port de charges et stress opérationnel justifient une prime spécifique, qui existe déjà sous diverses formes selon les établissements mais sans fondement national dédié.

L’article 2 mérite l’attention des ambulanciers déjà en poste. Le dispositif transitoire permettrait aux titulaires du diplôme d’État justifiant d’une expérience en SMUR d’obtenir la spécialisation par une procédure adaptée de validation des acquis, à une date fixée par décret. Les professionnels concernés ont donc intérêt, dès aujourd’hui et sans attendre l’adoption, à constituer leur dossier de preuves : attestations d’emploi en SMUR, relevés d’interventions, certificats de formation d’adaptation à l’emploi et de formations complémentaires comme l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence, évaluations annuelles. Ces pièces serviraient dans la procédure transitoire si la loi est adoptée, et elles restent utiles dans tous les cas pour une VAE de droit commun ou une mobilité. Les jeunes diplômés, eux, n’ont aucune démarche particulière à accomplir : tant que les décrets d’application ne sont pas publiés, le diplôme d’État d’ambulancier reste le seul titre exigé, et la formation d’adaptation à l’emploi dispensée par les établissements demeure la voie d’accès au SMUR.

Reste la question institutionnelle : que peut devenir cette proposition de loi ? Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, compétente pour la santé et la fonction publique hospitalière. Le parcours d’une proposition de loi est connu : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour en séance publique, vote en première lecture, puis transmission au Sénat pour une navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avant promulgation par le Président de la République et publication au Journal officiel. Les propositions de loi d’origine parlementaire n’aboutissent que si elles obtiennent un créneau d’examen — niche parlementaire du groupe de l’auteur, inscription par le Gouvernement ou examen dans le cadre des semaines de contrôle — et si elles recueillent une majorité en séance. Sans niche ni soutien gouvernemental, beaucoup de textes restent en attente en commission. Aucun élément public ne permet, au jour du dépôt, de préjuger du sort de ce texte, et le lecteur doit garder à l’esprit que le dispositif décrit ci-dessus reste entièrement virtuel.

Pour autant, le texte présente des atouts objectifs : un objet ciblé et peu coûteux, un soutien affiché des sociétés savantes et des responsables de SAMU-SMUR, une consultation de terrain massivement favorable, et un mécanisme — VAE plus régime indemnitaire — qui reprend des outils juridiques éprouvés plutôt qu’une construction inédite. Ses points de fragilité sont symétriques : un coût budgétaire pour les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale, gagé de façon classique mais non financé par l’article 4, une discordance de renvoi entre les articles 1er et 2 qu’il faudra corriger, et une entrée en vigueur différée aux décrets qui priverait la loi de tout effet rapide. Les professionnels comme les patients doivent donc raisonner en deux temps : appliquer aujourd’hui le droit en vigueur — diplôme d’État, formation d’adaptation, responsabilité pour faute, financement MIGAC des transports primaires — et suivre l’examen parlementaire pour savoir si la spécialisation verra le jour. Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3138 publié par l’Assemblée nationale permet de suivre son état d’avancement.

Conclusion

La proposition de loi n° 3138, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et non adoptée, ne change rien au droit applicable : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En 2026, l’ambulancier SMUR reste un titulaire du diplôme d’État exerçant au sein d’une unité hospitalière d’aide médicale urgente, formé par l’adaptation à l’emploi, responsable de ses fautes dans les conditions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et intervenant dans des transports primaires financés par la dotation d’intérêt général sans facture au patient. Si le texte était adopté puis appliqué par décret en Conseil d’État, il offrirait à ces professionnels un titre national, une voie de validation des acquis y compris transitoire, et un régime indemnitaire tenant compte de leurs sujétions, tout en donnant aux patients une garantie homogène de compétence sur l’ensemble du territoire. En attendant, ambulanciers en poste, candidats au SMUR et patients victimes d’une prise en charge contestée disposent déjà d’outils : constitution des preuves d’expérience, formation d’adaptation, recours amiable contre une facturation indue, action en responsabilité pour faute ou saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Le suivi du dossier législatif dira si la spécialisation promise devient une réalité.

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