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Vidéo d’avis client qui vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : critique licite ou diffamation, faire retirer et agir dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vidéo d’avis client qui vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : critique licite ou diffamation, faire retirer et agir dans les trois mois

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Un client mécontent publie une vidéo face caméra : il raconte son chantier raté, son devis gonflé, sa commande jamais livrée, puis lâche le mot qui fait mal : escroc, arnaqueur, voleur. La vidéo tourne sur TikTok, YouTube ou Instagram, les commentaires s’enflamment, et votre nom reste associé à ces mots dans les résultats de recherche. Première question : une simple vidéo d’avis client peut-elle constituer une diffamation, alors que chacun reste libre de critiquer un professionnel ? La réponse tient en une distinction que la Cour de cassation applique avec constance : le jugement, même sévère, porté sur une prestation reste libre, tandis que l’imputation d’un fait précis qui vise votre honneur change de nature et ouvre l’action en diffamation. Cet article vous donne la grille exacte pour classer les propos de la vidéo, puis le plan d’action complet : prouver avant que la vidéo disparaisse, obtenir son retrait auprès de la plateforme ou du juge des référés, répondre par le droit de réponse, et saisir le tribunal dans le délai de trois mois qui enferme toute la matière.

I. Vidéo d’avis client qui vous traite d’escroc : quand la critique devient une diffamation

A. Escroc, arnaqueur, voleur : des mots qui visent votre honneur, pas votre prestation

La loi du 29 juillet 1881 donne une définition que tout le raisonnement doit suivre à la lettre : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Trois éléments se dégagent de cette définition et chacun doit être vérifié sur la vidéo litigieuse.

D’abord, il faut un fait précis et déterminé, pas une simple opinion. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 septembre 2013 rendu à propos d’un guide gastronomique qui étrillait un restaurant : « selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée et que, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » (Cass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311). Appliquée à une vidéo d’avis, cette grille donne des résultats concrets : il m’a facturé 8 000 euros d’acompte et n’est jamais revenu sur le chantier impute un fait précis et datable ; ce garagiste est un escroc, il vole ses clients impute à la personne une malhonnêteté structurelle ; ne commandez jamais chez lui, c’est une arnaque organisée décrit un système frauduleux. Chacune de ces phrases dépasse le ressenti et énonce un fait que l’auteur devrait pouvoir prouver.

Ensuite, le fait imputé doit porter atteinte à votre honneur ou à votre considération. Les mots escroc, arnaqueur, voleur, menteur, charlatan renvoient à la probité, c’est-à-dire au cœur de l’honneur professionnel d’un artisan, d’un commerçant, d’un praticien ou d’un prestataire. Traiter un expert-comptable d’escroc, un garagiste de voleur ou une esthéticienne d’arnaqueuse ne décrit pas un travail raté : cela accuse la personne de voler sa clientèle. La vidéo aggrave la portée de ces mots par sa forme même : le ton face caméra, la musique anxiogène, les captures de devis affichées à l’écran et le titre racoleur donnent à l’accusation une apparence d’enquête, alors que le spectateur n’entend qu’une seule version.

Enfin, vous devez être identifiable, même sans être nommé. L’article 29 le prévoit : l’identification « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) des propos suffit. Une vidéo qui montre votre enseigne, votre véhicule floqué, votre site internet, votre prénom et votre ville, ou qui répond à un commentaire en citant votre établissement, vous désigne sans ambiguïté. L’argument je n’ai pas cité son nom ne protège pas l’auteur dès lors que votre clientèle vous reconnaît. À l’inverse, une vidéo qui critique les garagistes en général, sans désigner personne, ne vous ouvre pas l’action : il manque une victime déterminée.

Reste la question de l’injure, souvent confondue avec la diffamation. Le même article 29 dispose que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) Une vidéo qui se borne à vous traiter d’incapable, de nul ou de minable, sans raconter aucun fait, relève de l’injure publique, punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 d’une amende prévue pour les contraventions, avec un régime procédural proche mais des enjeux de preuve différents. En pratique, les vidéos d’avis mélangent les deux : travail bâclé (appréciation), il m’a volé 3 000 euros (diffamation), quel nul (injure). Chaque passage doit être classé séparément, car la citation en justice devra qualifier chaque fait avec son texte applicable, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

B. Travail bâclé, cher pour rien, je déconseille : la critique d’une prestation reste libre

Le revers de la grille posée par la Cour de cassation protège l’auteur de la vidéo autant qu’il vous protège : les appréciations, même excessives, qui portent seulement sur vos produits, vos services ou vos prestations ne constituent pas une diffamation. Un client a le droit de dire que votre travail est mauvais, que vos prix sont trop élevés, que votre accueil est déplorable et qu’il déconseille votre établissement. Ces jugements relèvent de la liberté d’expression et de la liberté du consommateur de raconter son expérience. Vouloir faire condamner chaque avis négatif serait voué à l’échec et vous exposerait à perdre le procès que vous avez engagé, avec un retentissement pire que la vidéo initiale.

La frontière passe donc entre le jugement de valeur et l’imputation d’un fait. Ce restaurant est infect, on y mange mal, fuyez : jugement de valeur sur la prestation, même brutal. Le cuisinier achète de la viande avariée et rend ses clients malades : imputation d’un fait précis qui touche la personne et la met en cause pénalement. Cette formation ne vaut rien, le formateur lit ses slides : critique d’une prestation. L’organisme encaisse les financements et ne déclare pas ses stagiaires, c’est une escroquerie aux fonds publics : accusation de fraude. Dans une vidéo d’avis, les deux registres se succèdent souvent en quelques secondes : le ressenti (je suis dégoûté, plus jamais) puis l’accusation (il m’a escroqué, portez plainte avec moi). Seul le second registre fonde l’action en diffamation, et votre citation devra viser les passages exacts, avec leur minutage, plutôt que la vidéo entière.

Deux défenses classiques de l’auteur doivent être anticipées dès l’analyse, car elles commandent votre stratégie. La première est l’exception de vérité : l’auteur peut prouver la réalité des faits qu’il impute, dans les conditions de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Si le client détient un rapport d’expertise qui établit vos malfaçons, des relevés qui prouvent des débits indus ou un jugement qui vous a déjà condamné pour les mêmes faits, son accusation peut échapper à la condamnation. Vérifiez donc lucidement votre propre dossier avant d’agir : une action engagée contre une accusation vraie se retourne contre vous. La seconde défense est la bonne foi, que le juge apprécie à travers quatre indices cumulatifs : un but légitime d’informer, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête. Un client qui raconte posément sa mésaventure, pièces à l’appui, sans insulte et sans appel au boycott, plaide plus facilement la bonne foi qu’un vidéaste qui accumule les vidéos monétisées contre vous, qui invente des chiffres et qui appelle ses abonnés à faire fermer votre commerce. La Première chambre civile l’a rappelé le 26 février 2025 : « la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-16.762). Autrement dit, le retrait d’une vidéo ne se décrète pas sur la seule allégation de votre préjudice : le juge met dans la balance les défenses de l’auteur, ce qui impose de construire un dossier solide plutôt qu’une simple dénonciation.

Un cas particulier mérite attention : la vidéo test ou comparatif réalisée par un créateur qui n’est pas votre client, parfois rémunéré par un concurrent. Le propos change alors de nature : dénigrer publiquement les produits ou services d’une entreprise identifiée pour détourner sa clientèle peut constituer un dénigrement fautif, sanctionné sur le terrain civil même quand la diffamation au sens de la loi de 1881 n’est pas retenue, notamment parce que les propos visent l’entreprise sans viser une personne déterminée. Si vous soupçonnez une commande concurrente — produit offert, lien d’affiliation vers un rival, publication synchronisée avec une campagne — conservez-en les indices : captures des liens commerciaux, historique des partenariats affichés du créateur, chronologie des publications. Ces éléments nourrissent à la fois l’action en diffamation contre l’auteur et, le cas échéant, l’action en concurrence déloyale contre le donneur d’ordre, dont la preuve de la commandite passe par les pièces commerciales et bancaires plutôt que par les seules affirmations de la vidéo. Notre analyse dédiée aux faux avis commandités par un concurrent détaille cette articulation (concurrent et faux avis : prouver la commandite et obtenir réparation).

Le réflexe opérationnel à ce stade tient en trois gestes. Premièrement, regardez la vidéo en entier et relevez chaque passage litigieux avec son minutage exact, en distinguant les faits imputés, les insultes sans fait et les simples opinions. Deuxièmement, notez tout ce qui vous identifie : nom, enseigne, adresse, véhicule, voix, mentions dans les commentaires auxquels l’auteur répond sans démentir. Troisièmement, évaluez froidement les défenses adverses : l’auteur détient-il des pièces ? Son ton reste-t-il mesuré ? Existe-t-il un litige réel derrière la vidéo ? Ce tri initial détermine tout : une vidéo qui accumule des accusations factuelles fausses, proférées avec virulence et largement diffusée, justifie l’offensive complète décrite dans la seconde partie ; une vidéo cantonnée à un avis sévère mais honnête appelle plutôt une réponse commerciale — droit de réponse, commentaire circonstancié, proposition de médiation — qu’un procès perdu d’avance. Pour la matrice générale des recours en diffamation, reportez-vous à notre page pilier (diffamation : agir dans les trois mois).

II. Faire supprimer la vidéo d’avis et agir en justice dans les trois mois

A. Prouver la vidéo et obtenir le retrait : constat, signalement et juge des référés

Avant toute démarche, figez la preuve, car une vidéo se supprime en un clic et son auteur peut ensuite prétendre qu’elle n’a jamais existé ou qu’elle disait autre chose. Faites établir un constat par un commissaire de justice (ancien huissier) : il visionnera la vidéo, relèvera l’URL exacte, la date et l’heure de ses constatations, l’identité affichée du compte, le nombre de vues, de mentions et de partages, et transcrira les passages litigieux avec leur minutage. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et servira devant la plateforme comme devant le juge. En parallèle, conservez vous-même les éléments simples : enregistrement d’écran de la vidéo complète avec l’URL visible, captures des commentaires les plus graves et de vos échanges avec l’auteur, historique des republications si la vidéo est reprise par d’autres comptes. Notre guide sur la preuve des diffamations en ligne détaille ces réflexes (capture d’écran, constat et recours avant suppression). Si l’auteur dissimule son identité derrière un pseudonyme, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, les mesures d’instruction nécessaires pour identifier le titulaire du compte auprès de la plateforme ou de son hébergeur (article 145 du code de procédure civile). La demande doit exposer un motif légitime — la future action en diffamation — et viser des mesures précises : communication des données d’inscription et de connexion du compte. Les ordonnances parisiennes rendues sur ce fondement montrent que le juge y fait droit lorsque la vidéo contient des accusations caractérisées et que l’identification conditionne tout recours utile, comme dans les affaires d’avis anonymes où notre cabinet a obtenu l’adresse IP avant d’agir (avis sous pseudo : adresse IP, retrait et diffamation).

Le deuxième levier est le signalement à la plateforme. TikTok, YouTube et Instagram proposent tous un formulaire de signalement pour harcèlement, fausses informations ou atteinte à la réputation, et le droit européen leur impose un traitement diligent. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique conditionne l’irresponsabilité de l’hébergeur au retrait prompt dès qu’il a connaissance du caractère manifestement illicite du contenu, et l’article 16 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, article 16) organise le mécanisme de notification : votre signalement doit identifier la vidéo par son URL exacte, citer les passages litigieux avec leur minutage, expliquer en quoi ils constituent une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881, et joindre le constat du commissaire de justice. Un signalement précis et documenté obtient le retrait bien plus souvent qu’une plainte vague de type cette vidéo me nuit. Si la plateforme refuse ou reste silencieuse, conservez la preuve de votre notification et de son refus : elle établira la connaissance de l’hébergeur et fondera votre demande judiciaire.

Le troisième levier est le juge des référés, saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. La procédure est rapide — assignation à jour fixe possible en matière de presse — et permet d’obtenir le retrait de la vidéo, le déréférencement de son URL, une astreinte par jour de retard et parfois une provision. Mais l’arrêt du 26 février 2025 pose une limite claire qu’il faut intégrer avant de saisir : « Aux termes de l’article 6-I.8 de la LCEN, dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-16.762) (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) Puis la Cour en déduit « que pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-16.762) Concrètement, le juge des référés n’ordonnera le retrait que si la diffamation saute aux yeux et résiste aux défenses prévisibles : accusations factuelles manifestement fausses, absence totale de pièces chez l’auteur, virulence exclusive de tout débat. D’où l’importance du tri opéré en première partie : présentez au juge les passages les plus caractérisés, prouvez leur fausseté pièces à l’appui (attestation de fin de chantier, preuve de livraison, décision déjà rendue en votre faveur), et démontrez la mauvaise foi par les exagérations et les appels au boycott. Le même arrêt ouvre une voie précieuse quand l’auteur reste introuvable : « Selon le troisième de ces textes, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-16.762), et « dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées. » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-16.762) Une vidéo anonyme massivement vue, dont personne ne défend la véracité, peut donc être supprimée après cette mise en balance, même sans adversaire identifié.

Ajoutez enfin le droit de réponse, arme souvent négligée. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ouvre à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne la faculté d’exiger la publication de sa réponse, dans un délai et des conditions que la plateforme ou le directeur de la publication doit respecter. Adressez une réponse courte, factuelle et sans insulte — rappel des faits vérifiables, pièces disponibles, proposition de résolution du litige — et conservez la preuve de l’envoi et du refus éventuel, car le refus ouvre un recours propre avec son propre calendrier. Une réponse publiée sous la vidéo ou dans sa description apaise souvent le public mieux qu’un procès : le spectateur qui lit les deux versions doute, tandis que celui qui ne lit que l’accusation condamne.

B. Agir en diffamation sans rater le délai : trois mois, formalisme et pièges

Le délai gouverne tout et ne pardonne rien : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois à compter de la mise en ligne de la vidéo, et non à compter du jour où vous la découvrez : une vidéo vue six mois après sa publication peut déjà être prescrite pour l’action pénale comme pour l’action civile en diffamation. Chaque acte interruptif — citation en justice, réquisitions aux fins d’enquête régulièrement articulées, acte d’instruction — fait repartir un nouveau délai de trois mois, mais seuls les actes prévus par la loi produisent cet effet. Ni la plainte déposée au commissariat, ni le signalement à la plateforme, ni la mise en demeure n’interrompent la prescription : notre analyse du piège le plus fréquent le démontre passage par passage (la plainte au commissariat n’interrompt pas les trois mois). Le réflexe qui sauve les dossiers consiste à dater le point de départ au jour près dès le constat, puis à programmer la citation avant l’expiration, quitte à assigner vite et à étoffer ensuite : une citation régulière interrompt, une mise en demeure ne fait que discuter.

Les vidéos réservent deux subtilités de calendrier qu’il faut connaître. Premièrement, chaque republication fait courir un nouveau délai. La chambre criminelle l’a jugé le 7 février 2017 à propos d’un site désactivé puis réactivé : « il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction » (Cass. crim., 7 fév. 2017, n° 15-83.439). Transposée aux vidéos, cette solution signifie qu’une vidéo supprimée puis remise en ligne, un repost par un autre compte, un remontage qui reprend les accusations ou un passage de la vidéo privée en publique constituent autant de publications nouvelles, chacune avec son délai propre. Faites constater chaque remise en ligne séparément et visez dans votre citation la publication la plus récente : elle porte le délai le plus frais. Deuxièmement, la vidéo qui reste en ligne en continu ne fait pas courir un délai glissant : le point de départ reste la première mise à disposition du public, sauf modification substantielle du contenu. Ne laissez donc pas dormir une vidéo en espérant qu’elle s’éteigne : l’audience cumule les vues pendant que votre délai fond.

Le formalisme de l’assignation constitue le deuxième piège, plus redoutable encore que le délai. L’article 53 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », ajoutant que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881) Concrètement, votre citation doit reproduire les passages exacts de la vidéo avec leur minutage, qualifier chacun — diffamation publique envers un particulier (article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1), injure publique (article 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3) — viser les textes applicables, élire domicile et dénoncer au parquet. L’imprécision se paie cash : viser l’ensemble de la vidéo sans extraire les propos, confondre diffamation et injure dans la qualification, ou oublier la notification au ministère public, entraîne la nullité, et la nullité constatée après l’expiration des trois mois rend toute nouvelle citation impossible. Notre guide de l’assignation à jour fixe détaille chaque mention avec ses sanctions (assignation en diffamation : mentions, nullités et délai). Faites relire la citation par un avocat rompu à la loi de 1881 avant signification : c’est l’acte le plus technique du procès de presse, et les juridictions n’accordent aucune indulgence sur ce terrain.

Quant aux sanctions et à la réparation, distinguez le pénal du civil. Au pénal, la diffamation publique envers un particulier expose son auteur à une amende, et l’action appartient au ministère public comme à vous-même par la citation directe ou la plainte avec constitution de partie civile. Au civil, vous demanderez la suppression de la vidéo sous astreinte, la publication du jugement sur le compte de l’auteur, et des dommages et intérêts qui réparent la perte de clientèle, le préjudice d’image et le préjudice moral : constituez ce préjudice par des pièces — baisse du chiffre d’affaires attestée par votre comptable, avis clients qui citent la vidéo, captures des messages d’insultes reçus depuis sa diffusion, frais de déréférencement engagés. Si la vidéo déclenche une vague de messages haineux répétés — commentaires, messages privés, appels au boycott coordonnés — le dossier bascule vers le cyberharcèlement, puni par l’article 222-33-2-2 du code pénal : conservez chaque message avec sa date, signalez le raid via la plateforme dédiée du ministère de l’intérieur, et articulez les deux qualifications, car le harcèlement en ligne se prouve par l’accumulation quand chaque message isolé paraîtrait tolérable.

Conclusion

Une vidéo d’avis client qui vous traite d’escroc n’est ni intouchable ni automatiquement condamnable : tout dépend de ce qu’elle dit vraiment. Les opinions sévères sur votre travail restent libres, même quand elles font mal ; les accusations de faits précis qui salissent votre probité relèvent de la diffamation et ouvrent un arsenal complet — constat, signalement documenté, référé retrait, droit de réponse, puis citation dans les trois mois avec un formalisme sans faille. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : classer chaque passage au minutage près, figer la preuve par commissaire de justice, notifier la plateforme avec précision, et faire citer avant l’expiration du délai sans croire que la plainte ou la mise en demeure suffisent. Menée ainsi, l’action protège votre réputation sans exposer votre entreprise au revers d’un procès perdu contre une simple critique.

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