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AESH : CDD non renouvelé à la rentrée, CDI après six ans, chômage et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AESH : CDD non renouvelé à la rentrée, CDI après six ans, chômage et recours

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Votre contrat d’accompagnant des élèves en situation de handicap s’achève le 31 août et le directeur académique vous annonce qu’il ne sera pas renouvelé à la rentrée. Le courrier arrive parfois pendant l’été, sans explication détaillée, alors que vous accompagnez les mêmes élèves depuis plusieurs années. Trois questions se posent aussitôt : l’administration avait-elle le droit de mettre fin à votre contrat, pouviez-vous exiger un CDI après six ans de service, et toucherez-vous le chômage à partir de septembre. Les réponses tiennent à quelques textes précis et à une jurisprudence récente des cours administratives d’appel, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er juin 2026 qui tranche exactement ce cas de figure. Ce dossier explique le régime du non-renouvellement, le passage en CDI, l’allocation chômage des agents publics et les recours qui permettent de contester utilement.

I. Le directeur académique peut-il refuser de renouveler votre CDD d’AESH ?

A. Aucun droit au renouvellement, mais un motif lié à l’intérêt du service reste obligatoire

Un agent public recruté en contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit acquis au renouvellement de son contrat. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 1er juin 2026 à propos d’une accompagnante employée par contrats successifs depuis novembre 2017 et non renouvelée au 31 août 2023 : un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Cette solution est constante et vaut pour tous les agents contractuels de l’État, y compris les AESH.

L’absence de droit au renouvellement ne donne pourtant pas carte blanche à l’administration. Le même arrêt précise que l’administration ne peut refuser le renouvellement ou proposer sans l’accord de l’agent un contrat substantiellement différent que pour un motif tiré de l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Le juge administratif contrôle ce motif. Dans l’affaire jugée à Marseille, le refus reposait sur des difficultés de travail en équipe et de positionnement face à la classe, établies par les évaluations professionnelles de 2022 et 2023, y compris une évaluation menée à la demande de l’agente elle-même. La cour a estimé que le directeur académique avait pu décider sans erreur manifeste d’appréciation de ne pas renouveler l’engagement. Autrement dit, des appréciations anciennes et favorables ne suffisent pas si les dernières évaluations décrivent des difficultés actuelles et documentées.

Concrètement, si vous recevez un refus de renouvellement, demandez la communication de votre dossier et comparez le motif invoqué avec vos derniers comptes rendus d’entretien professionnel. Un refus fondé sur des besoins du service, par exemple la baisse des notifications d’accompagnement dans votre secteur ou la réorganisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, est difficile à renverser dès lors qu’il est établi. Un refus fondé sur votre personne exige des pièces : rapports, évaluations, signalements. Sans pièce, le motif est fragile. Notez aussi que l’absence de mention des voies et délais de recours sur la décision n’entraîne pas son annulation, comme l’a jugé la même cour, mais elle ne vous prive pas du droit de contester dans le délai de recours.

Distinguez aussi le non-renouvellement de la sanction disciplinaire déguisée. L’arrêt du 1er juin 2026 admet qu’un refus pris en considération de la personne de l’agent reste légal dès lors qu’il caractérise un intérêt du service, même si les faits reprochés auraient pu fonder une sanction, à condition que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations. Si votre administration vous reproche des faits précis et graves, par exemple un manquement à vos obligations de service ou un incident avec un élève, elle doit vous mettre en mesure de répondre avant de décider. Un refus brutal, notifié sans aucun échange préalable alors que des griefs personnels sont invoqués, cumule deux fragilités : l’absence de débat contradictoire et l’absence de pièces. Dans ce cas, demandez par écrit la communication des griefs et proposez un entretien avant toute décision définitive. Si l’administration passe outre, le juge pourra censurer la décision pour vice de procédure ou erreur d’appréciation selon les pièces produites.

Enfin, si le refus intervient alors que vous approchez des six ans de service ouvrant droit au CDI, le juge vérifie l’absence de détournement de pouvoir. Dans l’arrêt du 1er juin 2026, l’agente soutenait que le non-renouvellement visait à la priver d’un CDI, mais elle n’en apportait aucun élément alors qu’elle n’avait pas atteint six ans au 31 août 2023. Le moyen a été écarté. Retenez la méthode : pour faire sanctionner un détournement de pouvoir, il faut des éléments précis, par exemple un courrier qui lie le refus à l’échéance des six ans, et pas une simple coïncidence de calendrier.

B. Le CDI après six ans : un droit à faire constater avant l’échéance

Le statut des AESH organise une sortie du CDD après six ans. Aux termes de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur vérifiée au 16 septembre 2026 : Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Puis : Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Le droit commun des contractuels de l’État dit la même chose : Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.

Trois règles de calcul protègent les AESH et sont souvent mal appliquées. D’abord, Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Un service à 62 % ou à mi-temps compte donc comme un temps plein pour l’accès au CDI. Ensuite, Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Une coupure d’été entre deux contrats annuels n’efface pas l’ancienneté. Enfin, les services accomplis comme assistant d’éducation pour l’aide à l’inclusion scolaire sont assimilés à des services d’AESH. Si votre employeur écarte certaines années au motif du temps incomplet ou d’une interruption courte, il applique mal le texte.

La procédure protège aussi l’agent avant l’échéance. L’article 45 du décret du 17 janvier 1986 impose à l’administration de notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard deux mois avant le terme pour un agent recruté pour une durée d’au moins deux ans : Lorsque l’agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : (…) deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans. Et cette notification doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI ou que la durée cumulée des contrats atteint au moins trois ans. Attention toutefois à la portée exacte de cette garantie : dans l’arrêt du 1er juin 2026, la cour juge que l’absence d’entretien préalable, hors décision à caractère disciplinaire, ne prive pas l’agent d’une garantie entraînant à elle seule l’annulation, parce que la fin d’un CDD sans droit au renouvellement place l’agent dans une situation juridique différente d’une sanction. L’entretien reste un moment utile pour interroger l’employeur sur ses raisons et exposer les vôtres, d’autant que l’agente avait été reçue dans le cadre de ses entretiens professionnels, mais son absence ne suffit pas à faire annuler le refus.

Anticipez aussi le cas où vos six ans s’accomplissent en cours d’année scolaire. Le contrat en cours est alors réputé à durée indéterminée et l’administration ne peut pas attendre son terme pour vous opposer un simple non-renouvellement : elle doit tirer les conséquences de la requalification et vous proposer un CDI par décision expresse. Si elle vous propose à la place un nouveau CDD ou un avenant qui maintient la durée déterminée, refusez par écrit en visant l’article L. 917-1 du code de l’éducation et l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, et saisissez le juge si nécessaire. Ne signez jamais un document qui renonce à votre ancienneté ou qui présente le nouveau contrat comme un premier engagement : l’ancienneté se calcule sur l’ensemble des services, et toute interruption inférieure ou égale à quatre mois reste prise en compte.

Si vous atteignez six ans en cours de contrat, le contrat en cours est réputé à durée indéterminée et l’administration doit vous proposer un CDI par décision expresse. En pratique, écrivez au directeur académique au moins trois mois avant l’échéance : rappelez la date de votre premier contrat, listez chaque contrat avec ses périodes, calculez le total en appliquant l’assimilation du temps incomplet et la règle des interruptions de quatre mois au plus, et demandez la confirmation écrite du passage en CDI. Joignez vos contrats et vos bulletins de salaire. Si la réponse est un refus ou un silence de deux mois valant rejet, vous disposez d’une décision contestable devant le tribunal administratif.

II. Après la fin du contrat : toucher le chômage et contester utilement

A. L’allocation chômage de l’AESH : privation involontaire d’emploi, attestation et bon interlocuteur

La fin d’un CDD non renouvelé constitue une privation involontaire d’emploi. C’est la condition première de l’allocation d’assurance chômage des agents publics. L’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version vérifiée au 16 septembre 2026, dispose : Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3. Le même texte vise expressément les agents non fonctionnaires de l’État, ce qui inclut les AESH recrutés par l’Éducation nationale. Le principe général est posé par l’article L. 5421-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi, (…) aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. Vous devez donc vous inscrire comme demandeur d’emploi, rester apte au travail et rechercher activement un emploi, y compris pendant les vacances scolaires.

La deuxième question est de savoir qui verse l’allocation. Les employeurs publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation en auto-assurance, sauf s’ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en confiant la gestion à l’opérateur France Travail. Le Conseil d’État l’a rappelé le 25 octobre 2024 : Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, lui confier cette gestion. Dans cette affaire, une commune avait adhéré au régime à titre révocable et c’était donc France Travail, et non la commune en auto-assurance, qui devait étudier les droits. Pour un AESH employé par l’État, l’Éducation nationale assure en principe elle-même la charge de l’allocation, et c’est le rectorat ou la direction des services départementaux qui instruit la demande. Vérifiez néanmoins votre situation exacte : si votre dernier employeur relevait d’un établissement qui avait adhéré au régime, votre dossier bascule vers France Travail. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois, comme le montre l’arrêt du Conseil d’État où l’agent et la commune se renvoyaient leurs responsabilités respectives. Pour le détail du circuit de versement entre auto-assurance de l’employeur public et France Travail, voyez notre dossier sur l’allocation chômage ARE des agents publics : auto-assurance, refus et recours.

La troisième étape est l’attestation d’employeur, sans laquelle aucun droit ne peut être calculé. L’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version vérifiée au 16 septembre 2026, impose : L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail. Cette obligation vaut pour les employeurs publics. Si le rectorat tarde à établir l’attestation ou refuse de la transmettre, adressez une mise en demeure écrite puis saisissez le tribunal administratif d’une demande d’injonction de délivrance, en chiffrant le préjudice de retard. Conservez vos douze derniers bulletins de salaire, votre dernier contrat, la notification de non-renouvellement et toute preuve de vos démarches d’inscription : ce sont les pièces que l’organisme payeur réclamera.

Dès la notification du non-renouvellement, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sans attendre la fin du contrat et conservez l’attestation d’inscription. Déclarez ensuite chaque mois votre situation avec exactitude et signalez toute reprise d’activité, même partielle ou courte, comme les surveillances d’examens ou les remplacements ponctuels : l’omission de déclaration expose à une répétition des sommes versées. Si vous reprenez un contrat d’AESH à temps incomplet dans une autre académie ou un autre emploi public, vos droits en cours peuvent être réexaminés et vos nouvelles périodes travaillées ouvrir des droits ultérieurs. Gardez chaque bulletin de salaire et chaque attestation : le calcul des droits des agents à temps incomplet repose sur les rémunérations réellement perçues, et une période manquante fait baisser l’allocation.

Deux erreurs fréquentes privent les agents de l’allocation alors même que le non-renouvellement ouvrait des droits. La première consiste à démissionner avant le terme pour prendre un autre emploi qui ne se concrétise pas : la démission volontaire rompt le caractère involontaire de la privation d’emploi. Laissez le contrat aller à son terme si l’administration refuse de le renouveler, sauf proposition écrite et ferme d’un CDI ailleurs. La seconde erreur concerne les agents placés en disponibilité pour convenances personnelles qui demandent ensuite l’allocation en se disant sans emploi. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 31 décembre 2019 que un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n’est pas le cas lorsque l’agent a refusé un poste conforme aux règles statutaires. Pour un AESH, la leçon est directe : si l’administration vous propose un nouveau contrat, même sur un autre établissement ou avec une quotité différente, un refus sec suivi d’une demande d’allocation expose à un rejet pour privation volontaire d’emploi. Faites examiner la proposition avant de répondre, et répondez par écrit en motivant votre position.

Une nuance importante distingue enfin la sanction disciplinaire de la fin de contrat. Un fonctionnaire frappé d’exclusion temporaire de fonctions conserve son emploi et n’est pas privé d’emploi au sens du code du travail : elle n’a pas pour effet de le priver de son emploi, l’agent conservant son emploi pendant la période d’exclusion et étant réintégré dans ses fonctions au terme de cette période. La cour en a déduit que le maire pouvait légalement refuser l’attestation employeur demandée pour obtenir un revenu de remplacement. Cette solution ne concerne pas l’AESH dont le CDD s’achève, qui est bien privé d’emploi, mais elle éclaire les situations mixtes : un AESH sanctionné disciplinairement puis non renouvelé doit articuler les deux procédures sans les confondre, car les motifs de la sanction et ceux du non-renouvellement obéissent à des régimes distincts.

Ajoutez un dernier réflexe salarial avant de quitter votre poste. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 8 novembre 2024 que le refus d’accorder à un AESH l’indemnité de sujétions versée aux personnels des écoles et établissements des réseaux d’éducation prioritaire méconnaissait l’égalité de traitement : le refus d’octroyer à l’intimé l’indemnité en litige a porté atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics. Si vous avez servi en REP ou REP+, vérifiez vos bulletins de salaire sur toute la période : un rappel indemnitaire peut s’ajouter au solde de tout compte et modifier l’assiette de vos droits. Ce contentieux indemnitaire se cumule utilement avec la contestation du non-renouvellement et la demande d’allocation.

B. Contester le refus : recours gracieux, tribunal administratif et pièces qui font la différence

Contestez d’abord par un recours gracieux adressé au directeur académique des services de l’Éducation nationale, dans le délai de recours contentieux. Ce recours est utile à double titre : il peut provoquer un réexamen avant la rentrée et il interrompt le délai pour saisir le juge. Dans l’affaire jugée à Marseille le 1er juin 2026, l’agente avait formé un recours gracieux rejeté le 31 août 2023, puis saisi le tribunal administratif de Marseille, dont le jugement du 24 avril 2025 a été confirmé en appel. Suivez le même ordre et conservez les preuves d’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé.

Saisissez ensuite le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, ou de la décision née du silence gardé deux mois sur votre recours gracieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version vérifiée au 16 septembre 2026, dispose : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Demandez au juge l’annulation du refus de renouvellement et, si les six ans sont atteints, l’injonction de vous proposer un CDI avec réexamen de votre situation. Ajoutez si nécessaire des conclusions indemnitaires pour la période sans traitement ni allocation, mais sachez qu’elles ne prospèrent que si l’illégalité du refus est établie : dans l’arrêt marseillais, la demande de 20 000 euros a été rejetée parce que le refus était légal. Articulez donc l’indemnitaire sur un moyen d’annulation solide, et non l’inverse.

Les pièces décident de l’issue. Constituez votre dossier comme un dossier de plaidoirie, pièce par pièce. Premier onglet : vos contrats successifs, leurs avenants et vos bulletins de salaire des douze derniers mois, pour établir l’ancienneté et l’assiette des droits. Deuxième onglet : la notification du non-renouvellement avec son enveloppe ou son accusé de réception, afin de prouver la date de notification et le respect du délai de prévenance de deux mois. Troisième onglet : vos comptes rendus d’entretien professionnel des trois dernières années, pour comparer les motifs invoqués avec vos évaluations réelles. Quatrième onglet : votre demande écrite de CDI avec le décompte détaillé des six ans, la réponse de l’administration ou la preuve de son silence, et l’attestation d’employeur destinée à France Travail. Cinquième onglet : vos démarches de recherche d’emploi et vos échanges avec l’organisme payeur de l’allocation. Un dossier ordonné accélère l’instruction par le juge et crédibilise chaque moyen soulevé. Rassemblez l’intégralité de vos contrats successifs avec leurs avenants, vos bulletins de salaire, vos comptes rendus d’entretien professionnel, la notification du non-renouvellement, votre demande écrite de CDI avec le décompte des six ans, l’attestation d’employeur et les décisions de l’organisme payeur de l’allocation. Prouvez par écrit chaque anomalie : notification reçue moins de deux mois avant le terme, entretien préalable jamais organisé alors que vous cumuliez plus de trois ans, années à temps incomplet écartées du calcul, interruption inférieure à quatre mois traitée comme une remise à zéro, services d’assistant d’éducation ignorés. Chacune de ces anomalies correspond à une règle précise citée dans ce dossier et donne au juge un point d’appui concret.

Évitez enfin les fautes qui ruinent un dossier par ailleurs défendable. N’exercez pas un droit de retrait sans motif raisonnable de danger grave et imminent : un AESH resté absent cinq mois après un courriel de retrait, sans visite médicale ni danger caractérisé, a été licencié pour abandon de poste après mise en demeure restée sans réponse, et la cour administrative d’appel de Versailles a validé le licenciement le 8 avril 2025 en rappelant que Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. Sans motif raisonnable, la protection ne joue pas et l’absence devient un abandon de poste qui ferme aussi la porte de l’allocation. Ne refusez pas non plus par principe une nouvelle affectation proposée : le juge y verra une privation volontaire d’emploi. Et ne laissez pas passer le délai de deux mois en attendant une réponse informelle de l’administration : un appel téléphonique ou un engagement oral du chef d’établissement ne valent ni décision ni recours.

Conclusion

AESH non renouvelé à la rentrée : exigez un motif écrit d’intérêt du service, faites constater par écrit votre ancienneté réelle en appliquant l’assimilation du temps incomplet et la règle des interruptions de quatre mois au plus, demandez le CDI dès six ans de service, réclamez sans délai votre attestation d’employeur et faites-vous orienter vers le bon payeur de l’allocation entre l’Éducation nationale et France Travail. Chaque étape se conteste : recours gracieux puis tribunal administratif dans les deux mois, avec un dossier de pièces complet. Les arrêts rendus en 2024, 2025 et juin 2026 montrent que le juge contrôle réellement les motifs, sanctionne les erreurs de calcul d’ancienneté et refuse l’allocation aux seules privations volontaires d’emploi. Préparez votre dossier avant la fin du contrat : c’est ce qui sépare l’agent qui subit la fin août de celui qui obtient le CDI ou, à défaut, l’allocation et l’indemnisation auxquelles il a droit.

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