Le 1er septembre 2026, des milliers de parents ont photographié leur enfant, cartable neuf sur le dos, devant l’école. Une partie de ces clichés a fini sur Instagram, Facebook ou TikTok dans la journée. Quand c’est votre ex qui publie la photo de votre enfant sans vous avoir prévenu, la rentrée prend un goût amer : vous découvrez l’image en ligne, parfois accompagnée du prénom de l’enfant, du nom de son école ou d’une géolocalisation, et vous vous demandez si vous pouvez l’obliger à la retirer. La réponse est oui, et le droit français vous donne des armes précises, renforcées par la loi du 19 février 2024 qui a créé un régime propre au droit à l’image des enfants. L’association e-Enfance, dans un document publié pour la rentrée, alerte sur le « sharenting » : les images postées en ligne peuvent être réutilisées sans votre accord pour créer de faux profils ou pour alimenter des bases d’images, notamment à des fins pédocriminelles. Le 31 août 2026, la presse nationale a consacré un dossier à ces photos de rentrée partagées sans réflexion. Quand les parents sont séparés et que l’un diffuse sans l’accord de l’autre, le litige change de nature : il ne s’agit plus seulement de prudence numérique, mais d’une décision d’autorité parentale prise seul alors que la loi impose de la prendre à deux. Cet article expose la règle, les sanctions encourues par le parent qui publie sans accord, puis la méthode complète pour faire retirer les contenus et empêcher toute nouvelle diffusion, à Paris comme partout en France.
I. Votre ex ne peut pas publier seul l’image de votre enfant
A. Protéger l’image de l’enfant à deux : la règle de l’accord commun des parents
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est la première phrase de l’article 371-1 du Code civil, disponible sur Légifrance. Depuis la loi du 19 février 2024, ce même article précise que l’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La vie privée de l’enfant est donc entrée dans le coeur de la mission parentale. Publier son portrait devant des centaines ou des milliers d’abonnés touche directement à cette vie privée.
La séparation ne change rien à cette exigence. L’article 372 du Code civil, consultable sur Légifrance, dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 373-2, sur Légifrance, ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, le parent chez qui l’enfant réside au quotidien ne dispose d’aucun droit supérieur sur l’image de l’enfant : la résidence habituelle fixe l’organisation matérielle, pas le pouvoir de décider seul des choix qui engagent l’enfant durablement. Or une photographie diffusée sur un réseau social ne s’efface presque jamais vraiment : copies d’écran, repartages, archivage automatique, indexation par les moteurs de recherche. C’est une décision aux effets durables, qui se prend à deux.
La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 10 septembre 2025. Dans un arrêt de la première chambre civile (pourvoi n° 23-15.309, texte intégral sur Légifrance), elle vise les articles 372 et 373-2-1 du Code civil et énonce : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Puis elle cite le second : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La leçon est directe : hors décision judiciaire confiant l’exercice exclusif à un parent, chacun des deux parents reste codécideur. Celui qui publie seul s’arroge un pouvoir que la loi ne lui donne pas.
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a ajouté une disposition taillée pour votre situation. Son article 2 a rétabli l’article 372-1 du Code civil, en vigueur sur Légifrance : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Et : « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, votre ex doit obtenir votre accord avant de diffuser une photo ou une vidéo identifiable de votre enfant, et vous devez obtenir le sien : la protection est commune, pas alternative. Ensuite, l’enfant lui-même doit être associé à la décision selon son âge : un adolescent qui refuse d’apparaître sur le compte public de son père ou de sa mère doit être entendu, et son refus pèse d’autant plus qu’il est grand.
Que se passe-t-il quand l’autre parent refuse tout dialogue ou oppose un non systématique ? Ni le silence ni le refus ne donnent le droit de passer outre. Le 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-20.631, texte sur Légifrance) a censuré une cour d’appel qui avait autorisé une mère à décider seule au prétexte que le père répondait mal ou s’opposait sans raison : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Seul le juge aux affaires familiales tranche un désaccord d’autorité parentale ; aucun parent ne peut s’auto-autoriser. Si votre ex publie en invoquant votre silence, votre absence ou votre opposition jugée abusive, son argument est juridiquement sans valeur. La voie régulière, pour lui comme pour vous, c’est la saisine du juge, jamais la décision unilatérale. Cette logique vaut d’ailleurs dans les deux sens : si c’est vous qui souhaitez partager un album de vacances fermé à la famille proche et que votre ex s’y oppose sans motif, c’est également le juge qui tranchera, en fonction de l’intérêt de l’enfant et des garanties offertes (compte privé, audience restreinte, visage flouté, absence de nom).
B. Publier sans votre accord : des sanctions civiles et pénales réelles
Sur le terrain civil, le fondement est l’article 9 du Code civil, sur Légifrance : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » L’enfant est un « chacun » comme un autre : son image fait partie de sa vie privée, et la diffusion sans autorisation constitue une atteinte que le juge peut faire cesser, y compris en urgence. La Cour de cassation donne à ce texte une portée large. Le 2 juin 2021, la première chambre civile (pourvoi n° 20-13.753, texte sur Légifrance) juge : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » Retenez chaque mot : la protection couvre la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation, et la simple constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à réparation. Votre ex ne pourra pas vous répondre qu’il n’y a « pas de préjudice » parce que la photo est jolie ou que l’enfant sourit : l’atteinte se suffit à elle-même. Le même arrêt ajoute, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne, que « la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image » et que « sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Pour un enfant, ce consentement est donné par ses deux parents ensemble, en l’associant selon son âge. Concrètement, vous pouvez demander au juge l’interdiction de toute nouvelle diffusion, le retrait des contenus déjà publiés sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme d’argent par jour de retard, et des dommages et intérêts au profit de l’enfant.
Sur le terrain pénal, l’article 226-1 du Code pénal, sur Légifrance, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, je cite le deuxième cas prévu par le texte, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre « sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le même article précise : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Filmer votre enfant à son insu dans la salle de bains, dans sa chambre ou dans tout lieu privé, puis transmettre ces images, entre dans ce cadre. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ce texte le 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751, texte sur Légifrance) : « Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Mais le même arrêt pose une limite que votre avocat doit connaître pour bien viser la plainte : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». Autrement dit, la simple rediffusion d’une photo prise en public, par exemple dans la cour de l’école ou au parc, ne relève pas de ce délit ; c’est la captation ou la transmission sans consentement dans un lieu privé qui est punissable, ainsi que le montage non consenti porté à la connaissance du public, puni pour sa part d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une plainte mal visée risque le classement ; une plainte bien construite, articulant le civil et le pénal, produit l’effet inverse.
Pour les situations graves, le législateur de 2024 a prévu deux filets supplémentaires. D’une part, lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, par exemple des images humiliantes, dénudées ou instrumentalisées dans un conflit, un membre de la famille, le service de l’aide sociale à l’enfance ou la personne qui a recueilli l’enfant peut saisir le juge pour se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant, comme le prévoit désormais l’article 377 du Code civil. D’autre part, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale reste possible en cas de manquements parentaux d’une particulière gravité. Le 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-84.212, texte sur Légifrance) a validé le retrait prononcé contre un père auteur de harcèlement sur la mère en présence des enfants, au motif qu’il avait gravement manqué à ses devoirs de père ; l’arrêt rappelle au passage que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil ». Ces mesures restent exceptionnelles et supposent des faits d’une gravité avérée, établis par pièces : elles montrent toutefois que l’exposition d’un enfant n’est jamais traitée comme un simple différend domestique quand elle dégénère.
II. Agir vite et bien : la méthode complète contre les publications non autorisées
A. Réunir les preuves et faire cesser la diffusion sans attendre
La première heure compte, car chaque jour de diffusion aggrave l’atteinte et disperse les copies. Commencez par figer la preuve : effectuez des captures d’écran complètes montrant le compte diffuseur, la date visible, la photo ou la vidéo, la légende, le nombre de vues et les commentaires, puis enregistrez la page et conservez l’adresse exacte du lien. Demandez à un proche de réaliser les mêmes captures depuis son propre téléphone : deux sources indépendantes renforcent la démonstration. Si les moyens le permettent, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui certifiera l’existence et le contenu des publications avec une force probante supérieure à de simples impressions. Notez tout ce qui aggrave la situation : prénom et nom de l’enfant en légende, nom de l’école, uniforme reconnaissable, géolocalisation, compte public, commentaires d’inconnus, reprise de l’image par d’autres comptes. Conservez également vos échanges écrits avec votre ex : messages où vous aviez refusé la diffusion, ou au contraire l’absence totale de demande d’accord de sa part. Si votre enfant est en âge de s’exprimer et qu’il se dit gêné, honteux ou moqué à l’école à cause de ces images, faites-le constater par écrit, par exemple dans un courrier circonstancié que vous daterez et signerez, sans jamais instrumentaliser l’enfant ni lui faire porter le conflit.
Ensuite, exigez le retrait par tous les canaux rapides. Écrivez à votre ex une mise en demeure claire, par message doublé d’un courrier, en rappelant que la protection de l’image de l’enfant est commune depuis l’article 372-1 du Code civil et en lui fixant un délai bref, vingt-quatre à quarante-huit heures, pour supprimer chaque contenu identifié par son lien. En parallèle, signalez chaque contenu auprès de la plateforme : tous les grands réseaux proposent un motif de signalement pour atteinte à la vie privée d’un mineur, et le parent exerçant l’autorité parentale peut agir au nom de l’enfant. Depuis la loi du 19 février 2024, le droit à l’effacement des données d’un mineur est renforcé : la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés a été modifiée pour viser les demandes d’effacement restées sans exécution ou sans réponse s’agissant d’un mineur. Si la plateforme n’agit pas, saisissez la Commission nationale de l’informatique et des libertés en ligne, pièces à l’appui. Quand l’urgence l’impose, par exemple une vidéo qui devient virale ou des images intimes, saisissez le juge des référés sur le fondement de l’article 9 du Code civil, qui permet d’ordonner en référé toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte : retrait sous astreinte, interdiction de rediffuser, voire mesures de séquestre. Le référé se juge en quelques semaines, parfois en quelques jours si l’urgence est caractérisée, et l’astreinte donne au parent récalcitrant une raison financière immédiate d’obéir. Chaque étape doit être documentée : sans captures datées et sans mise en demeure, le juge mesure mal l’urgence et l’ampleur.
B. Saisir le juge aux affaires familiales et verrouiller l’avenir, à Paris comme en Île-de-France
Le retrait des images déjà publiées ne suffit pas : il faut une décision qui interdit les prochaines. C’est le juge aux affaires familiales qui la rendra. Depuis la loi du 19 février 2024, l’article 373-2-6 du Code civil, sur Légifrance, lui donne un pouvoir spécialement écrit pour votre cas : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » Cette formule couvre tous les contenus, photographies, vidéos, stories, directs, et tous les supports, réseaux sociaux, blogs, chaînes vidéo, sites familiaux ouverts au public. Votre requête demandera donc trois choses : le retrait des contenus existants sous astreinte, l’interdiction générale de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans votre autorisation écrite préalable, et des dommages et intérêts au profit de l’enfant en réparation de l’atteinte déjà subie. Vous pouvez aussi demander des mesures d’accompagnement adaptées à votre histoire familiale : fixer par écrit les règles communes, par exemple aucune publication, ou seulement des photographies non identifiantes partagées dans un cercle privé avec double accord, et prévoir que tout manquement sera sanctionné. Le même article 373-2-6 renforce l’exécution : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le juge n’a donc pas besoin que vous réclamiez expressément l’astreinte pour l’ordonner, mais réclamez-la tout de même, avec un montant dissuasif par jour de retard et par contenu. Et si votre ex fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution du jugement, le texte permet de le condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Présentez au juge un dossier ordonné : captures datées, constat de commissaire de justice, copie de la mise en demeure restée sans effet, réponses de la plateforme, preuves du refus de concertation, et tout élément montrant l’impact sur l’enfant. Un dossier similaire existe dans la jurisprudence familiale récente sur les décisions prises seul par un parent séparé : de la même façon que le parent qui change l’école de l’enfant sans l’accord de l’autre s’expose à une saisine du juge en urgence, comme l’explique notre analyse des changements d’école décidés sans accord et contestés devant le JAF, le parent qui diffuse l’image de l’enfant sans accord s’expose à l’interdiction judiciaire de recommencer.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques augmentent vos chances d’obtenir vite une décision utile. La requête se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant : si votre enfant est scolarisé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, c’est le tribunal judiciaire correspondant qui sera saisi, avec des cabinets de juges familiaux habitués à ces désaccords parentaux liés au numérique. Joignez à la requête un projet précis de dispositif, c’est-à-dire la liste exacte des interdictions et obligations que vous demandez, rédigée de façon exécutable : suppression de telle publication identifiée par son lien, interdiction de publier toute image identifiable de l’enfant sans autorisation écrite et préalable de l’autre parent, astreinte de tel montant par infraction constatée. Les juges franciliens, confrontés à un contentieux familial dense à chaque rentrée, apprécient les demandes ciblées et vérifiables plutôt que les interdictions vagues. Si votre enfant est déjà grand, collège ou lycée en Île-de-France, demandez son audition par le juge : la loi impose d’associer l’enfant selon son âge et sa maturité, et la parole d’un adolescent qui explique qu’il subit des moqueries dans son établissement parisien ou qu’il redoute qu’un employeur tombe un jour sur ces images pèse lourd dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Pensez aussi aux prolongements scolaires : demandez que l’interdiction vise également la communication d’images à l’école, à l’association sportive ou aux groupes de parents d’élèves sur messagerie, car les photos de classe ou d’équipe redistribuées sans contrôle alimentent les mêmes comptes publics. Enfin, anticipez la prochaine étape du conflit : si votre ex contourne l’interdiction en publiant depuis le compte d’un proche ou en laissant l’enfant se filmer lui-même pour alimenter une chaîne, retournez devant le juge avec les nouvelles preuves pour faire liquider l’astreinte, c’est-à-dire transformer la menace financière en condamnation chiffrée, et pour demander le renforcement des mesures. La fermeté procédurale paie : un parent qui constate que chaque publication lui coûte de l’argent cesse généralement de publier.
Conclusion
Votre ex n’a pas à choisir seul l’exposition numérique de votre enfant, et la loi du 19 février 2024 l’écrit noir sur blanc : les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur. La séparation ne donne aucun droit supplémentaire au parent qui publie, le refus de dialoguer n’autorise aucun passage en force, et seule une décision du juge aux affaires familiales peut trancher un désaccord persistant. La diffusion non autorisée ouvre droit à réparation dès sa constatation, peut conduire au retrait des contenus sous astreinte et à l’interdiction de toute diffusion future sans votre accord, et bascule sur le terrain pénal quand des images prises dans un lieu privé sont fixées ou transmises sans consentement. Ne laissez pas les publications s’installer : figez les preuves dès aujourd’hui, mettez votre ex en demeure par écrit, signalez les contenus aux plateformes, puis saisissez le juge avec un dossier complet. Chaque semaine de diffusion aggrave le préjudice de votre enfant et complique l’effacement ; chaque décision de justice obtenue, au contraire, protège durablement son image, sa scolarité et sa tranquillité.