Un père de 70 ans veut donner à son fils un bien de 400 000 euros tout en continuant à l’occuper. Deux actes portent le même nom de donation et produisent deux factures du simple au double : en pleine propriété, les droits s’élèvent à environ 58 194 euros ; en nue-propriété, avec réserve d’usufruit au profit du père, ils tombent à environ 26 194 euros. L’écart de 32 000 euros s’explique en une phrase : à 70 ans, l’usufruit vaut 40 % du bien et la nue-propriété 60 %, et l’impôt ne frappe que ce qui est transmis. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, la facture réduite a une contrepartie : le père qui garde l’usufruit ne peut plus vendre seul, doit s’entendre avec son fils pour tout acte de disposition, et supporte seul l’entretien courant. Ensuite, la réforme qui rendrait la pleine propriété presque aussi attractive, en divisant les taux par deux jusqu’à 552 324 euros, n’existe pas encore : c’est une proposition du 122e Congrès des notaires de France, qui se réunit à Lille fin septembre 2026. C’est cette comparaison, donner tout de suite contre donner en gardant l’usage, que cet article chiffre à partir des textes en vigueur, pour comprendre quand le démembrement protège vraiment la famille et quand il l’enferme.
I. Le même bien, deux donations, deux factures
A. Donner 400 000 euros en pleine propriété : 58 194 euros de droits et une transmission terminée
Le premier scénario est le plus simple. Le père donne à son fils unique la totalité du bien, estimé 400 000 euros, sans s’en réserver quoi que ce soit. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Comme le rappellent les notaires, chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 euros à chacun de ses enfants sans imposition et ce, tous les 15 ans. La base taxable ressort donc à 300 000 euros. Le barème de la ligne directe s’applique alors par tranches : comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20, soit 20 % sur l’essentiel de la base. Le calcul complet donne environ 58 194 euros : 8 072 euros taxés à 5 %, soit 403,60 euros ; la fraction de 8 072 à 12 109 euros taxée à 10 %, soit 403,70 euros ; la fraction de 12 109 à 15 932 euros taxée à 15 %, soit 573,45 euros ; et les 284 068 euros restants taxés à 20 %, soit 56 813,60 euros.
Une fois les droits payés, la transmission est terminée. Le fils est plein propriétaire : il peut occuper le bien, le louer, le vendre, le donner à son tour. Le père n’a plus aucun droit dessus, ni usage ni revenu, et n’a plus rien à en attendre. Cette simplicité a un prix fiscal maximal, mais elle a aussi une vertu souvent sous-estimée : elle purge l’avenir. Aucun conflit d’usage ne pourra naître entre le père et le fils, aucun accord ne sera nécessaire pour vendre, et le bien entre dans le patrimoine du fils pour sa valeur entière, ce qui comptera le jour où il faudra calculer une plus-value ou Composer avec ses propres héritiers. La pleine propriété coûte cher immédiatement, mais elle ne laisse aucune indivision de jouissance derrière elle.
L’abattement n’est pas seulement entamé pour les donations suivantes : il l’est aussi pour la succession. Si le père décède avant l’expiration du délai de quinze ans, la donation en pleine propriété de 400 000 euros est réintégrée dans la déclaration de succession pour la liquidation des droits dus par le fils sur le reste du patrimoine, et l’abattement disponible au décès tient compte de celui déjà utilisé. Donner en pleine propriété aujourd’hui, c’est donc aussi réduire la capacité d’abattement de sa propre succession pendant quinze ans. Seul l’écoulement du temps reconstitue l’enveloppe : quinze ans après la donation, le compteur est remis à zéro et l’abattement retrouve sa plénitude, tant pour une nouvelle donation que pour la succession.
Ces chiffres reposent sur des hypothèses explicites : un fils unique donataire, un bien transmis en pleine propriété pour sa valeur vénale de 400 000 euros, un barème et des abattements supposés inchangés, et des montants hors émoluments du notaire et hors frais annexes. Si le père avait deux enfants et partageait le bien entre eux, chacun disposerait de son propre abattement de 100 000 euros, et la facture globale serait très différente. C’est dire que la comparaison qui suit ne vaut qu’à situation strictement égale : même bien, même donateur, même donataire, seul l’objet transmis change.
B. N’en donner que la nue-propriété en gardant l’usufruit : 26 194 euros de droits et un bien figé
Le second scénario ne transmet que 60 % de la valeur fiscale du bien. Le père donne la nue-propriété et se réserve l’usufruit viager : il continue d’occuper le logement ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès, et le fils, nu-propriétaire, attend l’extinction de l’usufruit pour devenir plein propriétaire. En matière de droits d’enregistrement, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après. Ce barème est purement fonction de l’âge de l’usufruitier : à 70 ans, le père se situe dans la tranche des moins de 71 ans, où l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Seule la nue-propriété est transmise et taxée : la base s’établit à 240 000 euros, dont il faut déduire l’abattement de 100 000 euros, soit 140 000 euros taxables. Le même barème par tranches donne alors environ 26 194 euros : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, et 124 068 euros taxés à 20 %, soit 24 813,60 euros.
La facture du démembrement varie fortement avec l’âge du donateur, puisque le barème fiscal ne connaît que des tranches. À 60 ans, l’usufruit vaut encore 50 % et la nue-propriété 50 % : la base transmise serait de 200 000 euros, soit 100 000 euros après abattement et environ 18 194 euros de droits. À 82 ans, l’usufruit ne vaut plus que 20 % et la nue-propriété 80 % : la base grimperait à 320 000 euros, soit 220 000 euros après abattement et environ 42 194 euros de droits. Le même bien, le même enfant, et une facture qui passe de 18 194 à 42 194 euros selon que le père donne à 60 ou à 82 ans : le barème par âge rend les donations tardives de plus en plus chères en nue-propriété, à mesure que la part d’usufruit conservée se réduit, et chaque anniversaire qui fait passer le donateur dans la tranche supérieure renchérit la base taxable.
L’écart avec la pleine propriété est de 32 000 euros, et il ira en se réduisant avec l’âge du donateur : à 82 ans, l’usufruit ne vaudrait plus que 30 % et la nue-propriété 70 %, soit une base de 280 000 euros avant abattement ; à 65 ans, l’usufruit vaudrait 50 % et la facture tomberait encore. Le barème fiscal ne mesure ni l’état de santé ni l’espérance de vie réelle : deux donateurs du même âge paient la même chose, que l’usufruit dure deux ans ou vingt ans. C’est la première conséquence cachée du démembrement : la décote fiscale est forfaitaire, aveugle à la réalité, et par construction favorable aux transmissions tardives, puisque plus le donateur est âgé, plus la part transmise est faible et moins l’impôt est élevé.
Il existe une troisième voie, entre l’usufruit viager et la pleine propriété : l’usufruit à durée fixe. Le père peut donner la nue-propriété en ne se réservant l’usage que pour dix ans, par exemple jusqu’à la fin prévue de son occupation du logement. La loi prévoit ce cas : l’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans. Pour dix ans, la nue-propriété vaut donc 77 % du bien, soit 308 000 euros sur un bien de 400 000 euros, et les droits après abattement ressortent à environ 39 794 euros. Cette solution à durée déterminée coûte plus cher que l’usufruit viager à 70 ans, mais elle rend au fils la pleine propriété à une date connue, sans attendre un décès, et elle évite le blocage croisé au-delà de dix ans. Les familles qui veulent aider un enfant à se loger « le temps qu’il s’installe » y trouvent un compromis daté, à condition d’assumer une facture intermédiaire et de prévoir par écrit ce qui se passera à l’échéance si le père occupe encore les lieux.
La seconde conséquence cachée apparaît au décès du père. Lorsque l’usufruit s’éteint, le fils devient plein propriétaire sans payer un euro de plus : la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. Le coût fiscal total et définitif de l’opération reste donc de 26 194 euros, contre 58 194 euros en pleine propriété. Mais cette extinction gratuite ne joue qu’au décès : entre la donation et ce jour, le bien est figé, et c’est ce gel qui constitue le vrai prix du démembrement.
II. Le prix du gel, et ce que la réforme des notaires y changerait
A. Vendre, réparer, prédécéder : trois situations où l’usufruit réservé se rappelle au souvenir de la famille
Rappelons ce que recouvre juridiquement la réserve : l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. Le père usufruitier jouit comme un propriétaire, mais il doit conserver la substance du bien : il ne peut ni le démolir ni le transformer au point de le dénaturer, et toute vente suppose le concours du nu-propriétaire, qui seul détient le droit de disposer. Symétriquement, le fils ne peut vendre la nue-propriété sans purger l’usufruit, et l’acquéreur éventuel n’achèterait qu’un droit amputé de la jouissance. En pratique, la seule vente réaliste est la vente conjointe du bien en pleine propriété, avec répartition du prix entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur économique de l’usufruit au jour de la vente, laquelle se négocie librement et donne lieu à expertise en cas de désaccord. La famille qui croyait avoir réglé la transmission découvre alors qu’elle doit rouvrir la négociation au moment précis où elle a besoin d’argent.
La donation démembrée crée une copropriété d’un genre particulier : au père l’usage et les revenus, au fils la disposition future. Tant que tout va bien et que le père occupe paisiblement le bien, le montage est indolore. Les difficultés commencent dès que la situation bouge. Si le père, devenu dépendant, doit financer une entrée en établissement et vendre le logement, il ne peut pas le faire seul : le fils nu-propriétaire doit consentir à la vente, et le prix doit être partagé entre l’usufruit et la nue-propriété selon leur valeur économique du jour, qui ne correspond pas nécessairement au barème fiscal de l’article 669. Chaque partie peut bloquer l’autre, et le blocage se paie en mois de maison de retraite. La pleine propriété, elle, aurait laissé le père ou le fils, selon le cas, libre de vendre seul.
La répartition des charges obéit à une logique aussi simple que contraignante : l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, tandis que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. En pratique, le père usufruitier paie l’entretien courant, et le fils nu-propriétaire finance la toiture, le ravalement ou la chaudière, pour un bien dont il ne jouit pas encore. Quand les relations sont bonnes, la famille s’arrange ; quand elles se tendent, chaque facture devient un litige en puissance, et le nu-propriétaire qui refuse de payer les grosses réparations laisse se dégrader son propre bien futur. En pratique, la frontière entre l’entretien et les grosses réparations se joue sur des exemples concrets : repeindre les murs, entretenir la chaudière ou réparer une fuite relèvent de l’usufruitier, tandis que refaire la toiture, ravaler la façade ou remplacer la chaudière hors d’usage incombent au nu-propriétaire. Quand le père usufruitier vit avec une petite retraite et que le fils nu-propriétaire estime ne rien devoir tant qu’il ne jouit de rien, la toiture fuit pendant des années et le bien perd de sa valeur pour les deux parties. L’acte de donation peut anticiper ce conflit en mettant par écrit qui paie quoi, et le notaire qui reçoit l’acte est bien placé pour proposer cette clause : c’est un document précis, signé au moment où tout le monde s’entend encore, qui évite le litige du jour où plus personne ne s’entend.
Ajoutons le cas du prédécès : si le fils meurt avant son père, la nue-propriété entre dans sa propre succession et échoit à ses héritiers, qui deviennent nus-propriétaires face au père usufruitier. Le bien peut ainsi passer à la belle-famille, avec laquelle le père devra composer pour tout acte de disposition. La donation en pleine propriété n’évite pas le prédécès, mais elle évite au moins cette copropriété subie avec des héritiers que le donateur n’a pas choisis.
Enfin, le rappel fiscal continue de courir. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. La nue-propriété donnée en 2026 sera donc réintégrée pour sa valeur d’alors si le père donne à nouveau ou décède avant 2041, et l’abattement déjà entamé de 100 000 euros ne se reconstituera qu’après quinze ans. Le rappel des quinze ans mérite une dernière précision pour les donations démembrées. Si le père donne la nue-propriété en 2026 puis décède en 2035, c’est la valeur de la nue-propriété au jour de la donation, soit 240 000 euros, qui est réintégrée dans la déclaration de succession, et l’abattement utilisé en 2026 vient en déduction de celui disponible au décès. L’extinction gratuite de l’usufruit au décès ne fait donc pas disparaître la donation de l’histoire fiscale : le fils réunit la pleine propriété sans payer de droits sur la réunion elle-même, mais la nue-propriété reçue neuf ans plus tôt continue de peser sur le calcul des droits de succession. Seule une donation vieille de plus de quinze ans au jour du décès sort définitivement du calcul.
Le démembrement ne protège ni du rappel ni de l’imputation : il réduit seulement la base imposable du jour.
B. Diviser les taux par deux : la proposition qui rendrait la pleine propriété compétitive
C’est dans ce paysage que s’inscrit la proposition du 122e Congrès des notaires : le 122e congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 euros, lorsque le donateur a moins de 75 ans. Appliquée à notre premier scénario, la division par deux des taux ramènerait la facture de la pleine propriété d’environ 58 194 euros à environ 29 097 euros, soit à peine 3 000 euros de plus que le démembrement, sans figer le bien ni créer de copropriété de jouissance. Les travaux du congrès ont conduit à l’élaboration de 21 propositions s’articulant autour de trois axes : sécurité, stabilité et incitation, et celle-ci relève du troisième : inciter les transmissions du vivant, au moment où les bénéficiaires en ont le plus besoin, plutôt que de laisser le patrimoine attendre le décès.
Notre père de 70 ans entre dans le champ de la mesure, puisqu’il a moins de 75 ans, et sa part taxable de 300 000 euros en pleine propriété reste sous le plafond de 552 324 euros. Sous le régime proposé, son arbitrage changerait de nature : donner en pleine propriété ne coûterait plus le double du démembrement, et les familles qui n’ont pas besoin de garder l’usage du bien pourraient transmettre tôt et simplement, sans usufruit. Celles qui ont besoin de l’usage, parce que le père occupe réellement le logement, garderaient le démembrement, dont la proposition ne change pas la logique. La réforme, si elle était votée, ne supprimerait donc pas l’usufruit réservé : elle rendrait seulement son alternative crédible.
En pratique, la donation, démembrée ou non, est reçue par un notaire qui en assure l’enregistrement : par les notaires, pour les actes passés devant eux sont acquittés les droits des actes à enregistrer, et c’est le notaire qui liquide l’impôt d’après la nature de l’acte et l’âge du donateur. La qualification retenue dans l’acte, pleine propriété ou nue-propriété avec réserve d’usufruit, détermine donc la facture au jour de la signature, et aucune rectification ultérieure ne permet de changer de régime. En attendant l’éventuelle réforme, la conduite à tenir tient en trois questions. Le père a-t-il réellement besoin de garder l’usage du bien, parce qu’il l’occupe ou qu’il vit de ses loyers ? Si oui, le démembrement s’impose malgré son coût en liberté. Une revente est-elle envisageable dans les prochaines années, pour financer la dépendance ou un nouveau projet ? Si oui, la pleine propriété, donnée ou conservée, évite le blocage croisé. Le donateur a-t-il moins de 75 ans et la part taxable reste-t-elle sous 552 324 euros ? Si oui, il peut être rationnel d’attendre de voir si la proposition des notaires devient loi avant de figer le bien dans un usufruit, plutôt que de signer un démembrement dont on ne pourra plus sortir seul.
Mais elle n’est pas votée, et c’est la réserve qui doit clore toute analyse honnête. Le congrès se réunit fin septembre 2026 ; entre une proposition notariale et un article du code général des impôts, il faut un véhicule législatif, un vote et une entrée en vigueur, et rien ne garantit que le législateur reprendra le dispositif tel quel. En attendant, les familles doivent décider avec le droit en vigueur : barème par âge de l’article 669, abattement de 100 000 euros renouvelé tous les quinze ans, rappel des donations antérieures, extinction gratuite de l’usufruit au décès. Pour vérifier, avant de signer, comment chaque option pèsera sur la succession à venir et sur le partage entre héritiers, l’accompagnement du partage successoral entre héritiers par le cabinet permet de chiffrer les deux scénarios sur la situation exacte de la famille. La question à poser au notaire ne porte pas seulement sur le coût de la donation, mais aussi sur la revente ultérieure, le prédécès du donataire et le rappel fiscal des quinze ans : ce sont ces trois points que la pleine propriété et l’usufruit réservé traitent de façon opposée.
Ce choix engage pour quinze ans au moins, car le rappel fiscal fige chaque donation dans le calcul des suivantes, et pour toute la durée de l’usufruit, car le bien ne se vendra plus sans l’accord des deux parties. Les familles qui signent vite une réserve d’usufruit pour économiser 32 000 euros doivent savoir qu’elles achètent, avec cette économie, une indivision de jouissance qui durera jusqu’au décès du donateur. Celles qui donnent en pleine propriété paient le prix fort, mais transmettent un bien libre dont le donataire fera ce qu’il veut, y compris le revendre pour financer à son tour la dépendance de son parent. Entre ces deux voies, il n’y a pas de bonne réponse universelle, seulement des situations : occuper réellement le bien ou non, envisager une revente ou non, avoir moins de 75 ans ou non.
Donner 400 000 euros à son enfant en gardant l’usufruit divise la facture par deux, mais fige le bien pour des années : vente impossible sans l’accord du fils, grosses réparations à sa charge, nue-propriété exposée à sa propre succession. Donner en pleine propriété coûte environ 58 194 euros, mais clôt le dossier et laisse chacun libre. Si la proposition des notaires devient loi, la pleine propriété donnée avant 75 ans retomberait à environ 29 097 euros et l’arbitrage changerait du tout au tout. En attendant, chaque famille doit choisir en connaissance de cause entre payer moins aujourd’hui en aliénant sa liberté, ou payer plus pour transmettre un bien libre : c’est ce choix, chiffré et assumé, qui fait une bonne donation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en donation et transmission. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal.