Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La suspension de l’exécution provisoire d’une décision d’expulsion : procédure, référé et conséquences manifestement excessives

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La suspension de l’exécution provisoire d’une décision d’expulsion : procédure, référé et conséquences manifestement excessives

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le prononcé d’une décision d’expulsion constitue une épreuve juridique majeure pour l’occupant d’un local, qu’il soit d’habitation ou commercial. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme instituant l’exécution provisoire de plein droit pour les décisions rendues en première instance, les appelants doivent saisir en urgence le Premier président de la Cour d’appel pour obtenir la suspension de cette mesure exécutoire, sous réserve de remplir les conditions cumulatives extrêmement strictes posées par l’article 514-3 du Code de procédure civile.

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La matière des baux commerciaux et d’habitation se trouve aujourd’hui régie par une logique d’immédiateté de l’exécution forcée qui a profondément bouleversé l’équilibre des rapports entre propriétaires et locataires. La réforme de la procédure civile opérée par le décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019 a inversé le principe traditionnel selon lequel l’appel d’une décision de première instance suspendait l’exécution de celle-ci. Désormais, l’exécution provisoire est de plein droit, ce qui signifie qu’un jugement de première instance prononçant la résiliation d’un bail et ordonnant l’expulsion de l’occupant peut être mis à exécution nonobstant l’exercice d’une voie de recours. L’article 55, II, du décret précité a fixé l’application de ce nouveau paradigme, ce que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans une décision cardinale du 13 janvier 2022 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.344) en jugeant que « les dispositions de l’article 3 du décret précité relatives à l’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 ».

Pour le preneur à bail ou pour tout occupant sans droit ni titre, cette force exécutoire immédiate crée un péril imminent. L’expulsion peut intervenir dès la signification du jugement et l’expiration des délais légaux, privant le locataire de son logement ou de son outil de travail alors même que la Cour d’appel n’a pas encore statué sur le bien-fondé du litige. L’unique rempart procédural réside dans la saisine, par la voie du référé, du Premier président de la Cour d’appel ou de son délégué, afin de solliciter l’arrêt de cette exécution forcée immédiate sur le fondement de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Néanmoins, l’obtention d’une telle mesure de suspension exige la démonstration rigoureuse de critères cumulatifs et se heurte à une jurisprudence d’une grande sévérité, soucieuse de ne pas vider de sa substance le principe d’efficacité des décisions de justice. Pour faire face à ces situations d’urgence, le recours à un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour apprécier la régularité de la procédure d’expulsion.

Le présent article de doctrine propose une analyse approfondie des règles qui encadrent la suspension de l’exécution provisoire d’une décision d’expulsion, tant au regard des conditions de fond qui régissent l’office du Premier président (I) que des modalités procédurales de saisine et des sanctions associées à l’absence d’exécution spontanée de la décision de première instance (II).

I. Le cadre juridique et les conditions cumulatives de la suspension de l’exécution provisoire d’une décision d’expulsion

La demande de suspension formée devant le Premier président de la Cour d’appel s’articule autour des dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Ce texte dispose qu’en cas d’appel, l’exécution provisoire peut être arrêtée s’il existe, d’une part, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement de première instance et, d’autre part, un risque que cette exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La jurisprudence rappelle avec une constance absolue le caractère cumulatif de ces deux exigences, de sorte que l’absence de l’une d’elles dispense la juridiction d’examiner la seconde et scelle irrémédiablement le rejet de la demande de l’appelant.

A. L’existence d’un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision entreprise

La première condition de fond imposée à l’appelant qui sollicite la suspension de l’exécution provisoire consiste à démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Ce critère fait l’objet d’une définition jurisprudentielle précise et restrictive. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, dans une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 9 avril 2025, n° 25/01025), a énoncé qu’un « moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen, qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès ».

Il ne s’agit donc pas pour le Premier président de se livrer à un examen exhaustif du fond du droit, tâche qui appartient exclusivement à la formation collégiale de la Cour d’appel saisie du fond, mais d’apprécier la pertinence évidente d’au moins un moyen soulevé par l’appelant. Le sérieux du moyen s’apprécie à l’aune de la violation manifeste d’une règle de droit ou d’une erreur d’appréciation factuelle grossière commise par le premier juge. En matière de baux commerciaux, les moyens sérieux de réformation touchent fréquemment à la régularité du commandement de payer visant la clause résolutoire ou au respect du délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Si le locataire établit que le commandement de payer était entaché d’une irrégularité de forme lui ayant causé un grief, ou que les causes du commandement ont été intégralement réglées dans le délai légal, le Premier président pourra retenir que ce moyen présente des chances sérieuses de succès devant la Cour d’appel.

En matière de baux d’habitation, le débat se concentre souvent sur la recevabilité de l’action du bailleur, sur la régularité de la signification du congé pour vente ou pour reprise, ou encore sur l’acquisition de la clause résolutoire en l’absence de respect des obligations de décence du logement. Pour étayer ces arguments techniques de manière efficace, l’assistance d’un avocat en droit de la construction s’avère particulièrement utile lorsque les désordres affectant le bâti compromettent l’habitabilité des locaux et paralysent l’obligation de délivrance du bailleur.

Toutefois, la jurisprudence se montre exigeante et rejette les contestations qui tendent simplement à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond sans apporter d’éléments de droit indiscutables. Ainsi, le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes, dans une ordonnance du 30 juillet 2026 (Cour d’appel de Nîmes, Référés du PP, 30 juillet 2026, n° 26/00083), a écarté la demande de suspension formée par un exploitant hôtelier en relevant que « les développements de l’appelante tendent ainsi essentiellement à remettre en discussion l’appréciation portée par le juge des référés sur les effets juridiques de cette cession ainsi que sur la régularité du commandement de payer et l’exigibilité des sommes réclamées. Sans préjuger de la solution qui sera retenue par la cour statuant au fond, les moyens invoqués n’apparaissent pas, en l’état de la procédure, de nature à caractériser un moyen sérieux de réformation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ».

Il résulte de cette rigueur que l’appelant ne saurait se contenter d’allégations vagues ou de moyens purement dilatoires. Il lui appartient de verser aux débats des pièces probantes, des conclusions d’appel claires et une démonstration juridique rigoureuse de la fragilité de la décision contestée.

B. L’exigence de conséquences manifestement excessives distinctes des effets normaux de l’exécution

La seconde condition de fond, cumulative avec la première, impose à l’appelant de démontrer que l’exécution de la décision de première instance risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La définition de ce concept est au cœur du contentieux de la suspension de l’exécution provisoire. La jurisprudence exige que le préjudice allégué présente un caractère d’une gravité exceptionnelle, susceptible de créer une situation irréversible en cas d’infirmation ultérieure du jugement par la Cour d’appel. La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé dans son ordonnance du 9 avril 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 9 avril 2025, n° 25/01025) que « le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation ».

C’est sur ce point précis que se heurte la quasi-totalité des demandes de suspension en matière d’expulsion. En effet, la jurisprudence considère de manière constante que l’expulsion d’un occupant, qu’elle concerne un local d’habitation ou un local commercial, ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3 du Code de procédure civile. L’expulsion n’étant que l’effet normal et légal attaché à la résiliation du bail ou à la constatation de l’absence de droit au maintien dans les lieux, elle ne peut suffire à caractériser un préjudice d’une gravité telle qu’il commande l’arrêt de l’exécution provisoire. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris l’exprime sans ambiguïté dans une décision du 15 janvier 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 15 janvier 2025, n° 24/18661) : « alors que comme elle le précise elle-même dans son exploit introductif d’instance, l’expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3, Mme [E] ne fait état d’aucun élément particulier pour justifier que l’exécution de cette mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, n’exposant même pas quelle est sa situation personnelle et financière, ne justifiant pas non plus de tentatives de relogement. Dans ces conditions, c’est à raison que la société RIVP conclut que la demanderesse ne démontre pas qu’au regard de sa situation personnelle l’exécution de la décision entreprise s’agissant de l’expulsion serait susceptible d’avoir des répercussions excédant le degré de sévérité propre à toute mesure d’expulsion ».

Pour qu’une demande de suspension prospère, le locataire doit donc faire la preuve de répercussions concrètes, d’une gravité disproportionnée au regard de sa situation personnelle, financière ou sociale, répercussions qui dépassent largement les effets normaux et inévitables attachés à toute mesure d’expulsion.

En matière de bail d’habitation, le locataire doit justifier de son impossibilité absolue de se reloger à court terme, de sa situation financière particulièrement précaire, de son état de santé fragile nécessitant un maintien dans les lieux ou de la scolarisation d’enfants mineurs à proximité immédiate du domicile. Ces affirmations doivent être étayées par des pièces justificatives contemporaines, sous peine de rejet immédiat de la demande. Dans l’affaire précitée du 9 avril 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 9 avril 2025, n° 25/01025), bien que l’appelant ait invoqué des problèmes cardiaques graves survenus postérieurement au jugement, la Cour a rejeté la suspension en retenant qu’il disposait d’un salaire mensuel net confortable de plus de 4 200 euros et n’apportait pas la preuve de l’impossibilité de trouver un autre logement adapté.

En matière de bail commercial, la sévérité est tout aussi marquée. L’exploitant commercial fait valoir que son expulsion du local où est exploité son fonds de commerce entraînera la perte irrémédiable de sa clientèle, l’arrêt de son activité, le licenciement économique de ses salariés et, à terme, la faillite ou la liquidation judiciaire de son entreprise. La Cour d’appel de Toulouse, dans une décision rendue le 24 janvier 2025 (Cour d’appel de Toulouse, Référés 1° Prés., 24 janvier 2025, n° 24/00167), énonce de manière didactique la règle applicable : « Les conséquences manifestement excessives sont retenues dès lors que l’exécution du jugement litigieux risque de laisser, en cas d’infirmation, des traces d’une gravité telle qu’elle dépasse très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire. En l’espèce, la SAS Le Pavillon soutient que son expulsion entraînerait des conséquences manifestement excessives puisqu’elle entraînerait la fermeture du fonds de commerce et la placerait en liquidation judiciaire entraînant le licenciement des salariés. Cependant, l’expulsion qui n’est qu’une conséquence de la décision prononçant la résiliation du bail, ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive et il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve de l’impossibilité de transférer l’activité au sein d’un autre local commercial ».

Le preneur à bail commercial doit donc verser aux débats des éléments comptables à jour, des bilans, des prévisions de trésorerie, la liste de ses salariés et, surtout, démontrer qu’il a mené des démarches sérieuses pour tenter de relocaliser son fonds de commerce dans un autre secteur mais que ces recherches sont restées infructueuses ou impossibles à mettre en œuvre dans des conditions économiques viables. C’est également ce qu’a réaffirmé le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes dans son ordonnance du 30 juillet 2026 (Cour d’appel de Nîmes, Référés du PP, 30 juillet 2026, n° 26/00083) en décidant que « la seule circonstance que l’exécution de l’ordonnance soit susceptible de provoquer une interruption de l’exploitation du fonds de commerce ou des difficultés économiques ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des conséquences manifestement excessives. En l’espèce, la société [T] CAPITAL AG ne produit aucun élément comptable, financier ou social permettant d’établir que l’exécution immédiate de l’ordonnance entraînerait de manière certaine une disparition irréversible de l’entreprise ou une atteinte excédant les effets normalement attachés à une mesure d’expulsion ».

Cette exigence de preuve comptable et factuelle démontre que l’arrêt de l’exécution provisoire est conçu comme un mécanisme d’exception, réservé aux situations d’une gravité exceptionnelle dont la réalité est scientifiquement et financièrement démontrée par les requérants.

II. La mise en œuvre procédurale du référé-suspension devant le Premier président et ses conséquences sur les parties

Outre les conditions de fond tenant au moyen sérieux et aux conséquences excessives, la suspension de l’exécution provisoire obéit à des règles de procédure de saisine rigoureuses qui conditionnent la recevabilité de la demande. Par ailleurs, la saisine du Premier président de la Cour d’appel s’inscrit dans un cadre plus large où le défaut d’exécution spontanée de la décision de première instance peut être lourdement sanctionné, notamment par la radiation de l’appel au fond.

A. La recevabilité stricte de la demande au regard des observations de première instance et de la survenance d’éléments nouveaux

L’alinéa 2 de l’article 514-3 du Code de procédure civile pose une règle de recevabilité particulièrement redoutable pour les plaideurs. Ce texte dispose que la demande de suspension de l’exécution provisoire formée par une partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux de réformation ou d’annulation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Cette disposition vise à encourager les parties à débattre de l’opportunité de l’exécution provisoire dès le premier degré de juridiction. Si l’appelant a négligé de soulever ce point devant le premier juge (par exemple devant le Juge des contentieux de la protection ou devant le Tribunal judiciaire statuant au fond), il se trouve privé du droit de contester l’exécution provisoire devant le Premier président, à moins d’établir que les conséquences manifestement excessives invoquées résultent d’un fait ou d’un élément qui s’est révélé après le prononcé de la décision entreprise.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 avril 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 9 avril 2025, n° 25/01025) illustre parfaitement ce mécanisme de recevabilité à double détente. Les juges parisiens y énoncent d’abord que « par application de l’article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, les demandeurs sont radicalement irrecevables à solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise. Ils ne justifient pas de l’existence de conséquences manifestement excessives qui seraient survenus après le prononcé de la décision. En réponse, Mme et M. [L] indiquent qu’ils invoquent des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement de première instance dans la mesure où M. [L] a été hospitalisé le 11 février 2025 pour subir une angioplastie coronaire et une coronographie ». La Cour a finalement admis la recevabilité de la demande de suspension en constatant que « cet élément est nouveau et est bien survenu postérieurement à la décision dont appel du 23 septembre 2024 », bien que la demande ait ensuite été rejetée au fond en raison de l’absence de preuve d’un préjudice global insurmontable.

Il importe toutefois de souligner une nuance fondamentale concernant la nature de la décision entreprise en première instance. Lorsque la décision frappée d’appel est une ordonnance de référé, la fin de non-recevoir tirée de l’article 514-3 alinéa 2 ne trouve pas à s’appliquer. En effet, en vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de plein droit des ordonnances de référé ne peut pas être écartée par le juge de première instance. Dès lors, il serait absurde de reprocher à un justiciable de ne pas avoir présenté d’observations sur ce point devant le juge des référés, puisque ce dernier était légalement dépourvu du pouvoir d’écarter l’exécution provisoire de sa propre décision.

Cette règle protectrice a été confirmée et explicitée par la Cour d’appel de Rennes dans une ordonnance du 13 janvier 2026 (Cour d’appel de Rennes, Référés Civils, 13 janvier 2026, n° 25/06089) : « Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s’agissant des ordonnances de référé puisque l’article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. Aussi cette fin de non-recevoir n’est-elle envisageable que dans les hypothèses où le juge, en application de l’article 514-1 alinéa 1er, est susceptible de pouvoir arrêter l’exécution provisoire, ce qui ne peut être le cas en matière de référé. En conséquence, et contrairement à ce que soutiennent les consorts [B], la SCEA [E] est bien fondée à invoquer des conséquences manifestement excessives indépendamment même du fait qu’elles étaient envisageables dès avant le prononcé de l’ordonnance de première instance ».

Le Premier président de la Cour d’appel de Rennes a réitéré cette position de principe dans une autre ordonnance rendue le 17 février 2026 (Cour d’appel de Rennes, Référés Commerciaux, 17 février 2026, n° 26/00573), en précisant que cette fin de non-recevoir « n’est pas invoquée par Mme [V] et la société [1], à juste titre d’ailleurs s’agissant d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé ».

L’appelant d’une ordonnance de référé de première instance se trouve donc dispensé de prouver la survenance d’éléments nouveaux postérieurs à la décision, ce qui simplifie grandement la recevabilité de sa demande et lui permet de faire valoir l’intégralité de ses arguments de fait et de droit devant la juridiction du Premier président. L’accompagnement par le cabinet Kohen Avocats garantit la défense rigoureuse des intérêts des bailleurs comme des preneurs devant le Premier président.

B. Les issues de l’instance en référé : rejet de la suspension, radiation pour non-exécution ou demandes accessoires

La décision rendue par le Premier président de la Cour d’appel produit des effets juridiques majeurs sur la suite de la procédure et sur la situation matérielle des parties. Trois situations distinctes peuvent se présenter à l’issue de l’instance de référé.

La première situation, de loin la plus fréquente en pratique, est le rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire. Lorsque le Premier président constate qu’aucune conséquence manifestement excessive n’est caractérisée, il déboute l’appelant sans même avoir à examiner le sérieux des moyens de réformation, ces critères étant strictement cumulatifs. C’est l’illustration de la décision précitée de la Cour d’appel de Rennes du 17 février 2026 (Cour d’appel de Rennes, Référés Commerciaux, 17 février 2026, n° 26/00573), ou encore de l’ordonnance de la Cour d’appel de Montpellier du 30 avril 2025 (Cour d’appel de Montpellier, Référés, 30 avril 2025, n° 24/00240), qui a débouté un preneur en relevant qu’il « ne rapporte nullement la preuve de conséquences manifestement excessives qui seraient attachées à la poursuite de l’exécution du jugement du 16 septembre 2024. En effet, ainsi que le défendeur l’oppose à juste titre, il n’est pas fondé d’affirmer que l’expulsion de Monsieur [Z] des terres objets du bail litigieux conduirait à un défaut d’exploitation des terres et une dépréciation ».

La deuxième situation se rencontre lorsque l’expulsion a déjà été matérialisée avant que le Premier président ne rende sa décision. Dans ce cas, la demande de suspension s’agissant de l’expulsion devient sans objet. Le contentieux peut néanmoins persister sur le volet pécuniaire de la condamnation (arriérés de loyers, indemnités d’occupation). C’est ce qu’a constaté la Cour d’appel de Paris dans une ordonnance du 12 septembre 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 12 septembre 2023, n° 23/04204) : « Il convient de faire le constat que M. [V], qui occupait seul les lieux depuis le départ de son épouse, a été expulsé le 13 juin 2023. La mesure d’expulsion a été exécutée… Dès lors, la demande de suspension de l’exécution provisoire de M. [V] ne peut que concerner les condamnations pécuniaires et le constat s’impose qu’il n’excipe d’aucun moyen de réformation s’y rapportant… Sa demande de suspension ne peut pas prospérer ».

Le rejet de la suspension ou l’absence d’objet de celle-ci expose l’appelant à une sanction procédurale d’une redoutable efficacité : la radiation du rôle de l’appel pour défaut d’exécution, prévue par l’article 524 du Code de procédure civile. Ce texte permet à l’intimé (le bailleur) de solliciter du Premier président ou du conseiller de la mise en état la radiation de l’affaire de l’appel au fond si l’appelant n’a pas exécuté les condamnations prononcées contre lui en première instance, à moins qu’il n’établisse que cette exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle d’exécuter.

La radiation prive temporairement l’appelant de son recours, l’affaire n’étant réinscrite au rôle de la Cour qu’après justification du paiement intégral des causes du jugement ou d’un commencement d’exécution significatif. C’est ce qu’illustre l’ordonnance précitée du 12 septembre 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 12 septembre 2023, n° 23/04204), où la Cour a prononcé la radiation de l’appel car l’appelant, propriétaire de biens immobiliers secondaires, ne démontrait pas son impossibilité matérielle de régler les arriérés de loyers.

De même, le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes, dans une ordonnance du 7 août 2025 (Cour d’appel de Nîmes, Référés du PP, 7 août 2025, n° 25/00093), a ordonné la radiation de l’appel au fond après avoir rejeté la demande de suspension de l’expulsion, en énonçant : « Pour les raisons exposées plus avant, il n’est fait état d’aucune conséquences manifestement excessives qui résideraient dans l’exécution de la décision, par ailleurs, il y a lieu de relever qu’aucune proposition d’un commencement d’exécution n’a été faite malgré le temps écoulé, la décision ayant été rendue au milieu du mois de janvier 2025. Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro du répertoire général de la cour 25/618 ».

Enfin, il convient de souligner que le Premier président dispose d’une compétence strictement délimitée par les textes. Il ne saurait aller au-delà des pouvoirs d’aménagement de l’exécution provisoire qui lui sont expressément conférés par les articles 514 à 524 du Code de procédure civile. Ainsi, face à une demande subsidiaire tendant à supprimer ou à moduler une astreinte prononcée par le premier juge pour garantir la libération des locaux, le Premier président doit déclarer une telle prétention irrecevable. La Cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans sa décision du 17 février 2026 (Cour d’appel de Rennes, Référés Commerciaux, 17 février 2026, n° 26/00573) en décidant « que la juridiction du premier président, dont les pouvoirs en la matière sont définis aux articles 514 à 524 du code de procédure civile, n’a aucunement celui de supprimer ou de moduler une mesure d’astreinte, de sorte que cette demande subsidiaire doit elle-même être rejetée comme étant irrecevable ».

L’ensemble de ces règles procédurales met en évidence la nécessité absolue pour les justiciables d’adopter une stratégie de défense globale dès le début du litige en première instance. L’appelant ne peut espérer paralyser l’efficacité d’un titre exécutoire par de simples artifices de procédure, mais doit se soumettre à un contrôle juridictionnel d’une grande rigueur probatoire.

Conclusion

La suspension de l’exécution provisoire d’une décision d’expulsion devant le Premier président de la Cour d’appel s’apparente à un parcours d’obstacles juridiques et factuels où l’improvisation n’a pas sa place. Depuis l’inversion du principe de l’effet suspensif de l’appel en 2020, la force de l’exécution de plein droit contraint les occupants de locaux d’habitation et commerciaux à réagir avec une célérité et une rigueur technique extrêmes. L’analyse de la jurisprudence récente montre que la réussite d’un référé-suspension dépend de l’articulation de moyens sérieux de réformation au fond, mais surtout de la preuve comptable, sociale ou personnelle, rigoureusement documentée, de conséquences manifestement excessives excédant la rigueur inhérente à toute expulsion forcée. Face aux pouvoirs de radiation de l’appel offerts au bailleur par l’article 524 du Code de procédure civile, la passivité ou le refus systématique de tout règlement financier s’avère suicidaire pour l’appelant. Une défense efficace exige d’allier la contestation juridique des motifs du jugement de première instance et la démonstration chiffrée des préjudices d’exploitation ou familiaux, tout en proposant, chaque fois que possible, des mesures de consignation ou des acomptes financiers sérieux afin de préserver l’accès à la Cour d’appel.

Sources et décisions citées

* Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, n° 20-17.344 – Publication : Publié au Bulletin. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/61dfce5c5b66b6051d173184
* Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 15 janvier 2025, n° 24/18661 – Mme [E] c/ RIVP. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6788a222b815c30a4df70ada
* **Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 9 avril 2025, n° 25/01025** – Époux [L] c/ Consorts [P]. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/67f753d1eb05d6bf6564d992
* Cour d’appel de Nîmes, Référés du PP, 30 juillet 2026, n° 26/00083 – T Capital AG c/ Mme [I]. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6a6c3c55d6da04196294867c
* Cour d’appel de Toulouse, Référés 1° Prés., 24 janvier 2025, n° 24/00167 – SCI Rolan c/ SAS Le Pavillon. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/67947fc28ab253a8400fb145
* Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 12 septembre 2023, n° 23/04204 – M. [V] c/ SCI de la Gare / Groupama. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/65166d88788aac83189ea250
* Cour d’appel de Nîmes, Référés du PP, 7 août 2025, n° 25/00093 – M. [C] c/ SCI de la Gare. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/689586075318a824d05b00c4
* Cour d’appel de Rennes, Référés Civils, 13 janvier 2026, n° 25/06089 – SCEA [E] c/ Consorts [B]. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6969fdffcdc6046d477fbd7e
* Cour d’appel de Rennes, Référés Commerciaux, 17 février 2026, n° 26/00573 – M. [T] c/ SCEA [1]. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/69955847cdc6046d47c6f127
* Cour d’appel de Montpellier, Référés, 30 avril 2025, n° 24/00240 – M. [Z] c/ M. [K]. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6813050be66d7f6b7b71eda9

📄 Circulaire officielle