Le 16 septembre 2026, l’ancien président des Philippines Rodrigo Roa Duterte a comparu pour la première fois en personne devant la Cour pénale internationale, à La Haye, dans le cadre de l’affaire Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte. Poursuivi pour trois chefs de crimes contre l’humanité en lien avec sa politique dite de « guerre contre la drogue », il est le premier ancien chef d’État asiatique traduit devant cette juridiction. Le procès, dont l’ouverture est fixée au 30 novembre 2026, soulève des questions fondamentales relatives à la qualification des crimes contre l’humanité, à la coopération des États parties au Statut de Rome, ainsi qu’à l’articulation entre les juridictions nationales et la compétence de la Cour. À l’heure où cette institution subit les pressions de sanctions américaines et où plusieurs mandats d’arrêt restent inexécutés, l’affaire Duterte constitue un test décisif pour la justice pénale internationale.
I. La qualification des crimes contre l’humanité et la compétence de la Cour pénale internationale
A. L’exigence d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile
Les trois chefs d’accusation retenus contre Rodrigo Duterte reposent sur la qualification de crimes contre l’humanité, telle que définie à l’article 7 du Statut de Rome. L’accusation lui impute une responsabilité dans au moins soixante-seize meurtres commis entre 2013 et 2018, d’abord lorsqu’il exerçait les fonctions de maire de Davao, puis en qualité de président de la République des Philippines. Ces actes s’inscrivaient dans le cadre de sa campagne de lutte contre les trafiquants et consommateurs de drogue, qualifiée par la Cour de politique constitutive d’une attaque dirigée contre la population civile.
La chambre de l’instruction de la Cour de cassation française a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt fondamental du 24 novembre 2021, les contours de cette qualification. En effet, la chambre criminelle a jugé que « les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344). Cette décision éclaire la distinction entre les infractions de droit commun et le crime contre l’humanité, en exigeant « l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ».
Par ailleurs, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2023, a confirmé cette approche en jugeant que « la condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre » (Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057). Des lors, « la condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ».
L’article 689-11 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, prévoit que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » le crime de génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, sous certaines conditions de résidence et de double incrimination (article 689-11 du code de procédure pénale). À cet égard, l’affaire Duterte illustre l’importance du mécanisme de compétence complémentaire de la CPI, qui n’intervient que lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas exercer de poursuites effectives.
La Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé, le 23 avril 2026, à l’unanimité, les trois chefs de crimes contre l’humanité retenus contre Rodrigo Duterte. L’audience de confirmation des charges, tenue du 23 au 27 février 2026, avait permis à l’accusation d’établir que les meurtres s’inscrivaient dans une politique étatique de persécution, répondant ainsi aux critères de l’attaque généralisée et systématique exigés par le Statut de Rome.
B. La compétence universelle des juridictions nationales et le rôle de la France
L’article 689-11 du code de procédure pénale fonde la compétence universelle des juridictions françaises pour connaître des crimes contre l’humanité commis à l’étranger. En l’espèce, la poursuite est exercée par la Cour pénale internationale elle-même, mais le droit français offre un cadre analogue permettant aux juridictions nationales de se saisir de tels crimes lorsque les conditions légales sont réunies.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er février 2023, que « la compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits susvisés est conditionnée par la faculté, pour les autorités judiciaires françaises, de pouvoir poursuivre la personne résidant habituellement sur le territoire de la République » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235). En outre, la Cour a jugé que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits ».
L’assemblée plénière a également étendu cette compétence, dans un autre arrêt du même jour, en jugeant que « la notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire » (Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468). Cette interprétation extensive du champ de la compétence universelle témoigne de la volonté du juge français de garantir l’effectivité de la répression des crimes internationaux les plus graves.
Le Conseil d’État a, pour sa part, statué le 18 juin 2018 sur un décret d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine pour des faits qualifiés de crimes contre l’humanité. Il a jugé que « les crimes contre l’humanité étaient, à la date des faits reprochés, définis de façon suffisamment accessible et prévisible comme des crimes de droit international » et que « l’extradition de M. B…, demandée aux fins de poursuivre des faits qualifiés de crimes contre l’humanité, ne peut être regardée comme ayant été accordée en méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale imposé par l’ordre public français » (CE, 2e-7e ch. réunies, 18 juin 2018, n° 415046).
II. La coopération internationale et les défis contemporains de la justice pénale internationale
A. L’obligation de coopération des États parties et l’exécution des mandats d’arrêt
L’affaire Duterte met en lumière l’importance décisive de la coopération des États parties au Statut de Rome pour l’effectivité de la justice pénale internationale. L’ancien président philippin a été arrêté à Manille le 11 mars 2025, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré le 7 mars 2025 par la Chambre préliminaire I de la CPI. Sa remise à la Cour a eu lieu le 12 mars 2025, et sa première comparution s’est tenue le 14 mars 2025. Cette séquence illustre que la coopération d’un État partie peut permettre l’aboutissement d’une procédure internationale dans des délais remarquablement brefs.
Or, cette coopération n’est pas toujours acquise. Plusieurs mandats d’arrêt délivrés par la CPI demeurent inexécutés, notamment celui visant le président russe Vladimir Poutine et celui concernant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou. Le procureur par intérim de la CPI, Mame Mandiaye Niang, a déclaré que « rien n’est impossible » et que « nous sommes dans un monde où les choses qui nous paraissent impossibles un jour peuvent se révéler d’une très grande évidence le lendemain ». À cet égard, il a affirmé que « nous sommes tous d’accord que personne ne devrait échapper à la justice ».
Le droit français de la coopération pénale internationale illustre les tensions entre les obligations conventionnelles et les principes fondamentaux du droit interne. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2022, relatif à un mandat d’arrêt européen, que « les dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale, en ce qu’elles posent la condition de double incrimination dont l’interprétation résulte nécessairement de l’arrêt précité, ne procèdent pas de l’exercice par le législateur de la marge d’appréciation que prévoit l’article 34 du Traité sur l’Union européenne » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216). Cette décision souligne que le Conseil constitutionnel « s’interdit de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen qui ne mettent pas en œuvre la marge d’appréciation » laissée au législateur national.
La remise des personnes recherchées aux juridictions internationales obéit à des principes analogues. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 mai 2026, a jugé que « lorsque le Greffe du Mécanisme international demande assistance aux États susceptibles d’accueillir un accusé dont la Chambre de première instance envisage d’ordonner la mise en liberté provisoire, la décision par laquelle le Gouvernement français fait connaître sa position est indétachable de la conduite des relations internationales de la France » (CE, 6e-5e ch. réunies, 27 mai 2026, n° 510773). En conséquence, cette décision échappe à la compétence de la juridiction administrative, ce qui révèle la dimension éminemment diplomatique de la coopération avec les juridictions pénales internationales.
La chambre criminelle a en outre précisé les exigences relatives à la proportionnalité de la coopération. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, elle a jugé qu’en matière de coopération avec le Royaume-Uni, « la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes et, eu égard à la gravité de l’acte, à la peine susceptible d’être infligée et à la possibilité de prendre des mesures moins coercitives » (Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162). Cette exigence de proportionnalité s’applique mutatis mutandis aux procédures de remise aux juridictions pénales internationales.
B. L’immunité des anciens chefs d’État et les pressions exercées sur la Cour pénale internationale
La comparution de Rodrigo Duterte soulève la question, désormais classique en droit international pénal, de l’immunité des chefs d’État. Le Statut de Rome prévoit expressément, en son article 27, que la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement ne saurait exonérer de la responsabilité pénale ni constituer un motif de réduction de peine. En l’espèce, Rodrigo Duterte ayant quitté le pouvoir en 2022, la question de son immunité personnelle ne se posait plus au moment de son arrestation en mars 2025.
La Cour de cassation française a consacré, par un arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, le principe selon lequel « l’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Cette décision a conduit à déclarer nul un mandat d’arrêt délivré contre un chef d’État en exercice, confirmant ainsi la portée du principe coutumier d’immunité personnelle. Dès lors, la distinction entre l’immunité des dirigeants en exercice et celle des anciens dirigeants revêt une importance capitale dans le fonctionnement de la justice internationale.
La chambre criminelle avait déjà posé les bases de cette jurisprudence dans un arrêt du 2 septembre 2020, en jugeant que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682). La Cour avait ajouté qu’« en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Par ailleurs, elle avait précisé que « le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international ».
Or, l’affaire Duterte démontre que cette protection cesse avec la fin des fonctions. L’ancien président philippin, une fois privé de sa qualité de chef d’État, ne pouvait plus opposer une quelconque immunité personnelle aux poursuites engagées par la CPI. Le Statut de Rome a précisément été conçu pour garantir que les plus hauts responsables étatiques ne puissent invoquer leur ancienne qualité pour se soustraire à la justice internationale.
À cet égard, la Cour pénale internationale fait face à des pressions extérieures considérables. Les États-Unis ont imposé, en septembre 2026, de nouvelles sanctions contre la présidente de la CPI, Tomoko Akane, ainsi que contre plusieurs hauts responsables, dont le procureur par intérim Mame Mandiaye Niang et le juge français Nicolas Guillou, membre de la Chambre de première instance III chargée de l’affaire Duterte. Le secrétaire d’État américain Marco Rubio a qualifié la Cour de « menace intolérable pour la souveraineté américaine » et promis de la « démanteler brique par brique ». Ces sanctions visent notamment à entraver le travail de la CPI sur les enquêtes liées aux mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre israélien.
Le procureur par intérim a répondu que « nous ne sommes pas intéressés et nous n’avons pas vocation à atteindre, à enfreindre la souveraineté des États » et que les accusations de corruption formulées par Washington constituent « un jugement que nous n’acceptons pas ». Il a décrit les effets concrets de ces sanctions, qui rendent « pratiquement impossible l’accès aux systèmes de paiement ou l’accomplissement de tâches simples, comme la réservation de vols ou d’hôtels ». En conséquence, la CPI s’efforce de trouver des « alternatives pour garder notre indépendance, pour pouvoir continuer à travailler ».
Le gel des avoirs, instrument classique des sanctions internationales, est par ailleurs encadré en droit français par les dispositions du code monétaire et financier. La cour administrative d’appel de Paris a validé, dans un arrêt du 27 octobre 2020, une mesure de gel des avoirs fondée sur l’article L. 562-3 dudit code, en jugeant qu’« aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que des faits relatés par des notes blanches produites par le ministre soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif » (CAA Paris, 3e ch., 27 octobre 2020, n° 19PA02587). Cette jurisprudence éclaire les mécanismes par lesquels un État peut mettre en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la coopération internationale.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de statuer sur la proportionnalité des mesures de remise, en jugeant le 2 mai 2024 que « le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt » délivré en application de l’Accord de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116). Ce raisonnement peut être transposé aux procédures de remise à la CPI, où la gravité intrinsèque des crimes poursuivis justifie l’absence de contrôle de proportionnalité de la peine encourue par le juge de l’État d’exécution.
Conclusion
La comparution de Rodrigo Duterte devant la Cour pénale internationale constitue un moment historique pour la justice pénale internationale. Pour la première fois, un ancien chef d’État asiatique se trouve traduit devant cette juridiction pour répondre de crimes contre l’humanité commis dans le cadre d’une politique étatique de persécution. L’ouverture du procès, fixée au 30 novembre 2026, mettra à l’épreuve les mécanismes de coopération prévus par le Statut de Rome et la capacité de la Cour à exercer sa mission dans un contexte de pressions sans précédent, notamment les sanctions américaines visant ses juges et son procureur. La jurisprudence française, tant judiciaire qu’administrative, fournit un cadre analytique précieux pour appréhender les enjeux de la compétence universelle, de l’immunité des dirigeants et de la coopération pénale internationale. L’effectivité de la justice internationale dépend, en définitive, de la volonté politique des États parties à honorer leurs engagements conventionnels et à garantir que nul ne puisse se soustraire à la responsabilité pénale pour les crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l’humanité.