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Faire rattraper la grève du 18 septembre 2026 : samedi imposé, heures supplémentaires, refuser et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire rattraper la grève du 18 septembre 2026 : samedi imposé, heures supplémentaires, refuser et contester

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Le 18 septembre 2026 est derrière vous : vous avez fait grève, ou votre site a tourné au ralenti, et la paie d’octobre portera la trace de cette journée. Mais pour beaucoup de salariés, la surprise arrive la semaine suivante, quand la direction annonce qu’il va falloir rattraper : samedi matin imposé, deux heures de plus chaque soir, compteur à zéroer avant la fin du mois. Une journée de grève déjà amputée sur le bulletin de paie peut-elle être exigée une seconde fois sous forme de travail gratuit ? Pouvez-vous refuser ce rattrapage sans risquer un avertissement, et comment faire payer chaque heure réellement effectuée au bon taux ? Ce guide répond point par point, avec les textes applicables et les arrêts les plus récents, pour que ni la grève ni son rattrapage ne vous coûtent plus que ce que la loi prévoit. Pour le cadre général de la journée du 18 septembre, notre guide pour faire grève sans risquer son emploi reste la lecture complémentaire utile. Sur la retenue appliquée à votre paie d’octobre, lisez aussi notre dossier sur le rattrapage imposé et la retenue abusive : le présent article s’en distingue en traitant l’après-grève côté heures supplémentaires payées, congés forcés et nullité des sanctions. Chaque heure compte, et chaque euro indûment retenu ou jamais payé se réclame.

I. Faire rattraper les heures de grève du 18 septembre : ce que la loi autorise vraiment

A. La récupération gratuite des heures de grève est interdite : ni rattrapage imposé ni double retenue

Premier réflexe : vérifier ce que votre employeur vous demande exactement. S’il vous impose de retravailler gratuitement les heures du 18 septembre, sous prétexte de compenser la production perdue, ce rattrapage gratuit est illégal. Le mécanisme de la récupération des heures perdues est enfermé par l’article L. 3121-50 du code du travail dans une liste fermée : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. » La grève ne figure dans aucun de ces trois cas. Une cessation concertée du travail à l’appel des syndicats n’est ni un accident, ni une intempérie, ni un inventaire, ni un pont : l’employeur ne peut donc pas la faire récupérer heure pour heure sans la payer, même si toute l’équipe a débrayé et même si le carnet de commandes déborde.

Cette interdiction protège aussi bien le gréviste que le non-gréviste. Pour le gréviste, la sanction financière de la grève existe déjà : la retenue sur salaire. La chambre sociale l’a rappelé le 5 février 2025 dans l’arrêt La Poste (pourvoi n° 23-21.250) : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250. Exiger en plus un rattrapage gratuit reviendrait à faire payer deux fois la même journée : une fois en retenue, une fois en travail non payé. Une telle double peine s’analyse comme une mesure discriminatoire liée à la grève, prohibée par l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même texte ajoute : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire », notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux

Pour le non-gréviste, la situation est différente mais la conclusion identique. Si le site était paralysé le 18 septembre et que l’employeur n’a pas pu vous fournir du travail, cette journée ne peut pas non plus être récupérée gratuitement hors des trois cas légaux. Certains employeurs tentent alors un détour : imposer des congés payés d’office pour la journée du 18 septembre ou pour les jours suivants, afin d’effacer la journée improductive. Ce montage a été jugé illicite par la chambre sociale le 2 mars 2022 dans l’affaire Orano (pourvoi n° 20-22.261), où l’employeur avait imposé aux salariés non grévistes la prise de congés pendant un mouvement de grève : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261. La Cour y énonce : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » Elle précise ensuite : « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » Et elle conclut : « Après avoir énoncé à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de distinguer selon que les congés concernés relevaient de la cinquième semaine ou étaient d’origine conventionnelle, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, a exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite. » Autrement dit, ni la grève ni la paralysie du site ne dispensent l’employeur du délai d’un mois prévu par l’article L. 3141-16 du code du travail, qui dispose que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Un congé posé d’office le 16 septembre pour le 18 septembre ne respecte pas ce délai : il est contestable, et l’indemnité de congés versée à ce titre ne prive pas le salarié de ses autres droits.

Concrètement, dès la fin septembre, demandez par écrit à votre direction sur quel fondement elle vous fait retravailler les heures du 18 septembre : récupération au sens de l’article L. 3121-50, heures supplémentaires rémunérées, ou simple réorganisation des plannings. Si la réponse écrite mentionne une récupération gratuite des heures de grève, conservez ce document : il établit à lui seul l’irrégularité, puisque la grève n’entre dans aucun des cas légaux de récupération. Si la direction reste floue à l’oral, confirmez votre compréhension par courriel le jour même et gardez-en une copie. Ces écrits feront la différence si vous devez réclamer un rappel de salaire.

B. Les heures de rattrapage payées : majorations, repos compensateur et preuve des horaires

L’interdiction du rattrapage gratuit ne signifie pas que l’employeur ne peut rien vous demander après le 18 septembre. Pour absorber le retard, il peut recourir aux heures supplémentaires, à condition de les payer. L’article L. 3121-27 du code du travail fixe le point de départ : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Et l’article L. 3121-28 du code du travail en tire la conséquence : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Chaque heure effectuée au-delà de 35 heures pour rattraper la production du 18 septembre est donc une heure supplémentaire comme les autres : elle se paie, elle se majore ou elle se récupère en repos équivalent, mais elle ne s’efface jamais.

Le taux de la majoration et les conditions de recours aux heures supplémentaires sont fixés par votre accord collectif. L’article L. 3121-33 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche « Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; ». Relisez donc votre accord d’entreprise : c’est lui qui dit si vos heures de rattrapage sont majorées à 10 %, 25 % ou davantage, et s’il existe un contingent annuel au-delà duquel une contrepartie en repos devient obligatoire. À défaut d’accord sur ce point, ce sont les taux légaux qui s’appliquent. Vérifiez aussi que le bulletin de paie d’octobre distingue bien les heures supplémentaires de rattrapage des heures normales : une ligne globale qui noie quatre heures majorées dans l’horaire de base prive le salarié du contrôle du taux appliqué.

La preuve des heures accomplies mérite une attention particulière, car le rattrapage post-grève se fait souvent dans l’informel : consignes orales, fins de journée qui s’étirent, samedi matin présenté comme facultatif mais noté sur un tableau. En cas de litige, la charge de la preuve est partagée, et c’est à l’employeur de produire ses éléments en premier. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » De votre côté, constituez dès maintenant votre propre dossier : relevés de badgeuse, captures d’écran des plannings modifiés, messages de la hiérarchie demandant de rester plus tard ou de venir le samedi, attestations de collègues, tickets de transport. Le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties, et un salarié qui produit un décompte précis semaine par semaine obtient bien plus souvent gain de cause qu’un salarié qui invoque un volume global approximatif.

Un point souvent oublié concerne les salariés des transports et des services publics soumis à un décompte particulier. Dans l’arrêt Keolis du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.767), la chambre sociale a validé une retenue strictement proportionnelle aux heures de grève : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767. La Cour y rappelle que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La symétrie est éclairante : de même que la retenue doit être strictement proportionnelle aux heures non travaillées, le rattrapage payé doit correspondre exactement aux heures réellement accomplies, avec leurs majorations. Si votre employeur a retenu quatre heures pour deux heures de débrayage le 18 septembre, puis vous fait rattraper quatre heures gratuitement, il cumule deux irrégularités : retenue excessive et récupération interdite. Chacune ouvre droit à un rappel de salaire distinct.

II. Refuser le rattrapage et contester une sanction après le 18 septembre

A. Quand votre refus est légitime et quand il vous expose à une sanction

La question que tout salarié se pose est pratique : puis-je dire non au samedi de rattrapage sans être sanctionné ? La réponse dépend de la forme que prend la demande. Si l’employeur ordonne des heures supplémentaires rémunérées, dans le respect du contrat, de l’accord collectif et des durées maximales, le refus du salarié l’expose en principe à une sanction disciplinaire, car l’organisation des horaires relève du pouvoir de direction. Mais cette obéissance a des limites précises, et trois situations autorisent un refus sans risque.

Première situation : le rattrapage gratuit déguisé. Quand la direction vous demande de rester deux heures de plus sans les déclarer, ou de venir le samedi matin officieusement pour compenser le 18 septembre, elle vous demande d’accomplir un travail illégal au sens de l’article L. 3121-50. Refuser un ordre illégal ne constitue pas une faute : c’est l’ordre lui-même qui est irrégulier. Exigez que toute heure de rattrapage soit inscrite au planning et déclarée, et refusez par écrit les heures non déclarées en visant le motif : heures présentées comme la récupération gratuite d’une journée de grève, sans majoration ni repos compensateur. Ce refus écrit et motivé vous protège si l’employeur tente ensuite de vous sanctionner pour insubordination.

Deuxième situation : la sanction déguisée du gréviste. Si le samedi de rattrapage n’est imposé qu’aux salariés qui ont fait grève le 18 septembre, tandis que les non-grévistes gardent leurs horaires, la mesure n’est plus une organisation du travail : c’est une punition collective de l’exercice du droit de grève. Elle tombe sous le coup de l’article L. 2511-1 déjà cité et de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui prohibe toute sanction ou mesure discriminatoire liée à l’exercice d’un droit. Le même raisonnement vaut pour les heures supplémentaires imposées à des conditions dégradées aux seuls grévistes, pour la suppression d’une prime d’assiduité ciblée ou pour un blâme qui mentionne la participation au mouvement. Comparez systématiquement votre traitement à celui des collègues non grévistes du même service : tout écart inexpliqué est un indice de discrimination.

Troisième situation : le licenciement ou la sanction motivés, même partiellement, par la grève. La jurisprudence la plus récente est sévère pour les employeurs qui glissent la grève entre les griefs. Le 19 novembre 2025, dans l’affaire Ugitech (pourvoi n° 23-22.526), la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait validé un licenciement : Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526. La Cour rappelle d’abord : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle censure la cour d’appel : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La règle est donc limpide : il suffit que la grève ait motivé la sanction, même pour partie, pour que la nullité soit encourue, sauf faute lourde démontrée par l’employeur. Relisez votre lettre de sanction ou de licenciement mot à mot : toute référence au 18 septembre, aux débrayages, aux absences de ce jour ou au refus du rattrapage gratuit constitue un indice de nullité. En dehors de ces trois situations, restez prudent : un refus sec d’heures supplémentaires régulières et rémunérées, notifié sans motif, peut fonder une sanction proportionnée. La bonne méthode consiste à accepter sous réserve écrite les heures litigieuses quand elles sont payées, puis à les contester ensuite, plutôt qu’à refuser brutalement et à offrir à l’employeur un motif disciplinaire.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : prud’hommes, pièces et délais

Quand le rattrapage du 18 septembre tourne mal, retenue excessive, heures gratuites imposées, sanction déguisée, le contentieux se joue devant le conseil de prud’hommes. La compétence territoriale suit le lieu d’exécution du contrat ou le domicile du salarié : pour un salarié qui travaille à Paris, ce sera le conseil de prud’hommes de Paris ; pour la banlieue, ceux de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles selon l’établissement. La saisine se fait par requête, et la phase de conciliation permet souvent d’obtenir rapidement un rappel de salaire lorsque l’irrégularité est manifeste, par exemple une récupération gratuite écrite noir sur blanc ou un congé imposé sans délai de prévenance. Pour les demandes indemnitaires plus lourdes, nullité d’un licenciement, dommages-intérêts pour discrimination, l’affaire se poursuit en jugement, avec la possibilité de demander la réintégration ou, si vous la refusez, des indemnités au moins égales aux salaires des six derniers mois en cas de nullité.

Le calendrier procédural parisien a ses réalités. Les perturbations de transport du 18 septembre en Île-de-France, RER, métro, Transilien, compliquent parfois la reconstitution des horaires exacts : conservez les attestations de perturbation des opérateurs, vos titres de transport validés et les messages échangés avec votre hiérarchie ce jour-là. Ces pièces servent deux fois : elles établissent votre présence ou votre absence réelle le 18 septembre, et elles documentent les heures de rattrapage effectuées ensuite. Rassemblez avant toute consultation le préavis syndical du 18 septembre, les plannings avant et après, les bulletins de paie de septembre et d’octobre, la lettre de sanction le cas échéant et les attestations de collègues. Un dossier complet dès le premier rendez-vous divise les délais par deux.

Agissez vite, car les délais courent. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans, la contestation d’une sanction disciplinaire par deux ans, et le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les six mois. Pour le rattrapage du 18 septembre, le premier réflexe consiste à adresser à l’employeur une réclamation écrite chiffrée : nombre d’heures de rattrapage effectuées, taux de majoration applicable selon l’accord collectif, montant du rappel demandé, et mise en demeure de régulariser sur la prochaine paie. Cette lettre, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ des intérêts. Si l’employeur ne régularise pas, la saisine des prud’hommes en référé est envisageable lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple des heures supplémentaires reconnues par écrit mais jamais payées. Dans les cas de discrimination avérée, saisissez aussi le syndicat de votre entreprise : l’action syndicale en justice, comme celle qui a fait juger l’affaire Orano, permet de faire reconnaître l’illicéité d’un dispositif collectif sans exposer un salarié isolé.

Conclusion

Le rattrapage du 18 septembre 2026 obéit à des règles simples : les heures de grève ne peuvent pas être récupérées gratuitement, car la grève ne figure dans aucun des cas légaux de récupération ; les heures supplémentaires ordonnées pour absorber le retard se paient avec leurs majorations ou se compensent en repos ; les congés ne peuvent pas être imposés d’office sans respecter le délai d’un mois ; et toute sanction qui vise, même pour partie, votre participation au mouvement encourt la nullité. Vérifiez vos bulletins d’octobre ligne par ligne, exigez que chaque heure de rattrapage soit déclarée et payée au bon taux, et faites trancher le juge plutôt que de travailler gratuitement une journée déjà amputée de votre salaire. Gardez chaque écrit échangé avec votre direction entre le 15 et le 30 septembre : en cas de litige, ces documents valent souvent mieux qu’un long discours.

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