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Abordage en mer : votre navire ou bateau a été heurté, comment prouver la faute et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abordage en mer : votre navire ou bateau a été heurté, comment prouver la faute et obtenir réparation

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Votre bateau était amarré ou en navigation lorsqu’un autre navire l’a percuté. La coque est enfoncée, le moteur a souffert, un passager est blessé, et l’autre capitaine soutient qu’il n’a rien pu faire. Qui paie les réparations, comment établir les responsabilités, auprès de quel assureur se tourner et dans quel délai agir. La réponse ne relève pas du bon sens mais d’un régime juridique spécial, celui de l’abordage, codifié aux articles L. 5131-1 et suivants du code des transports. Ce régime réserve des surprises à ceux qui raisonnent comme après un accident de la route. Il n’existe aucune présomption de faute contre l’abordeur, même lorsque c’est son étrave qui a frappé votre coque. C’est à vous, l’abordé, de démontrer sa faute, et vous ne disposez que de deux ans à compter de l’événement pour agir en justice. Autre particularité : si les deux navires ont commis des fautes, chacun supporte le dommage à proportion de la gravité de sa propre faute, et aucune solidarité ne joue entre eux pour les dégâts matériels. Ce guide expose les règles qui désignent le responsable, les preuves qui emportent la conviction des tribunaux d’après la jurisprudence récente des années 2022 à 2025, et la méthode pour déclarer le sinistre, chiffrer le préjudice et saisir le juge avant que la prescription n’éteigne vos droits.

I. Qui paie après un abordage : un responsable désigné par la faute prouvée

A. Une faute à démontrer, jamais présumée, même quand le choc paraît évident

La première règle tient en une phrase du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » (article L. 5131-3 du code des transports). Tout le contentieux de l’abordage découle de cette exigence. Le seul fait matériel du contact entre deux navires ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 27 juin 2024 dans une affaire où le navire Sunny était entré en collision avec trois bateaux amarrés à couple dans un port fluvial, dont l’Hermine : aucune présomption de faute ne joue en matière d’abordage, et c’est à l’abordé de rapporter la preuve d’une faute imputable au navire abordeur (tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 27 juin 2024, RG 21/06701). En l’espèce, le capitaine du Sunny invoquait une perte de puissance du moteur pendant un demi-tour, sans que cette panne soit établie ni même soutenue en défense. Le tribunal a jugé que le défaut de maîtrise du navire pendant la manœuvre, alors que des bateaux se trouvaient à proximité, caractérisait une faute. La leçon pratique est directe : après une collision, ne misez ni sur l’évidence du choc ni sur les explications spontanées de l’autre capitaine. Rassemblez les éléments qui démontrent une mauvaise manœuvre, une vitesse inadaptée ou un défaut de veille.

La seconde phrase du même article prévoit les cas où personne ne paie pour autrui : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » (article L. 5131-3 du code des transports). Concrètement, si les causes restent douteuses, chacun garde ses propres dégâts, y compris lorsque votre bateau était sagement amarré à son poste. D’où l’importance décisive des preuves immédiates, détaillées dans la seconde partie. La force majeure, elle, suppose un événement imprévisible et irrésistible : une simple tempête annoncée ou une houle de saison ne suffit pas, comme l’a illustré un arrêt récent où la tempête alléguée n’était prouvée par personne et où la dérive d’un voilier mal amarré a été imputée à son propriétaire (cour d’appel de Bastia, chambre civile section 1, 5 février 2025, RG 23/644).

Ce régime s’applique largement. D’abord quant aux engins concernés : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau. » (article L. 5131-1 du code des transports). Le texte ajoute une extension moderne : « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. » (article L. 5131-1 du code des transports). Plaisanciers, loueurs de bateaux, exploitants de jet-skis et engins de plage : vous relevez du même régime dès lors que votre engin n’est pas fixé à poste. Ensuite quant aux eaux : « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » (article L. 5131-2 du code des transports). Mer territoriale, haute mer, port, rade ou voie fluviale : le régime reste identique. L’articulation avec la navigation intérieure est assurée par le code lui-même, qui renvoie l’abordage entre navires et bateaux aux mêmes chapitres (article L. 4132-1 du code des transports, (lien officiel)). C’est pourquoi le jugement parisien précité a appliqué les articles L. 5131-1 et suivants à une collision survenue dans un port fluvial entre un navire et un bateau.

Le régime va même au-delà du contact matériel. « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » (article L. 5131-7 du code des transports). Un remous violent, un sillage dangereux, une manœuvre qui contraint l’autre à s’échouer : il n’est pas nécessaire que les coques se soient touchées. Cette extension, héritée de l’article 13 de la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage, que la Cour de cassation vise régulièrement avec l’article L. 5131-7, a toutefois une limite, rappelée le 18 mai 2022 : encore faut-il que le dommage ait été causé par le navire mis en cause. Dans cette affaire, un navire ravitailleur avait été partiellement détruit par l’explosion de sa cargaison plus de deux heures après un transbordement à couple et alors qu’il faisait route depuis plus d’une heure : la cour d’appel a pu déduire que l’accident n’avait pas été causé par l’autre navire et qu’aucun abordage n’était survenu, raisonnement approuvé par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 18-23.222, arrêt n° 314 F-B). Retenez le critère : sans contact, il faut démontrer que la manœuvre ou la violation d’un règlement de l’autre navire est bien la cause du dommage, et non un événement propre à votre bord survenu longtemps après.

Enfin, la présence d’un pilote à bord ne change rien : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » (article L. 5131-5 du code des transports). Si votre navire était conduit par un pilote professionnel au moment du choc, le débat sur la faute reste ouvert dans les mêmes termes.

Les règles de navigation, dites règles de route, fournissent le référentiel concret de la faute. Le règlement international pour prévenir les abordages en mer, le RIPAM, impose notamment une veille visuelle permanente. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait l’application la plus nette le 23 janvier 2025, dans une affaire dramatique : un bateau à moteur avait percuté un jeune homme sur paddle dans la baie de Cannes le 31 juillet 2016, le prenant dans ses hélices et lui causant une fracture du sacrum avec quatre-vingts jours d’incapacité totale de travail. Le pilote soutenait que sa vitesse était adaptée, que sa fille postée à l’avant assurait la veille et que le classement sans suite pénal prouvait l’absence de faute. La cour a écarté chaque argument : la vitesse exacte et la zone précise de l’accident n’étaient pas établies, la jeune femme placée loin du poste de pilotage ne pouvait prévenir à temps, et le pilote reconnaissait lui-même ne pas avoir vu les nageurs alors qu’un autre plaisancier les avait vus et évités. Faute exclusive du pilote, jugée sur le fondement des articles L. 5131-3 et L. 5131-4, et réparation intégrale du préjudice corporel (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 23 janvier 2025, RG 21/12512). Trois enseignements pour votre dossier : le défaut de veille suffit à caractériser la faute, l’incertitude sur la vitesse profite à celui qui la conteste seulement si la faute n’est pas établie par ailleurs, et un classement sans suite au pénal n’efface pas la faute civile, les deux ordres obéissant à des standards distincts.

B. Quand les deux navires ont fauté : chacun paie à proportion de sa faute, sans solidarité pour les dégâts matériels

Lorsque les deux bords ont manœuvré fautivement, le code organise un partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » (article L. 5131-4 du code des transports). Le juge compare donc la gravité respective des fautes : un défaut total de veille pèse plus lourd qu’une vitesse légèrement excessive, et un navire qui ne manœuvre pas du tout alors que l’abordage devenait prévisible supporte la part principale. Si la comparaison est impossible, le partage se fait par moitié.

Pour les dégâts matériels, le même article exclut toute solidarité entre les navires en faute : « Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans solidarité à l’égard des tiers. » (article L. 5131-4 du code des transports). Concrètement, si votre cargaison est endommagée alors que les deux navires ont fauté à parts égales, vous ne pouvez réclamer que la moitié à chacun, et l’insolvabilité de l’un ne se reporte pas sur l’autre. En revanche, pour les atteintes aux personnes, la protection des victimes l’emporte : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa. » (article L. 5131-4 du code des transports). La victime blessée peut donc réclamer l’intégralité à l’un quelconque des navires en faute, charge à celui qui a payé de se retourner contre l’autre pour sa part.

L’abordage au mouillage mérite une attention particulière, car les plaisanciers s’imaginent à tort qu’un bateau immobile ne peut jamais être responsable, ni qu’un bateau amarré perde ses droits. La règle est symétrique : un navire au mouillage qui dérive par défaut d’amarrage ou défaut de surveillance commet une faute, et l’abordé qui laisse son propre mouillage se dégrader sans entretien peut se voir reprocher une faute contributive. L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 5 février 2025 en offre une illustration complète. Fin novembre 2017, dans un mouillage corse, le voilier Sainte-Lucie avait rompu sa ligne de mouillage, dérivé et embouti le bateau Scherchis, resté à son poste habituel. Le propriétaire du voilier avait quitté les lieux, laissé les deux coques en contact prolongé, puis retiré son navire sans prévenir, ce qui avait fragilisé le mouillage du Scherchis, lequel s’était échoué sur la digue le 5 janvier 2018 avant d’être démantelé. La cour a retenu trois fautes : un amarrage inefficace à l’origine de la dérive, un défaut de surveillance ayant aggravé les frottements coque contre coque, et le retrait unilatéral du navire sans concertation. Elle a qualifié ce défaut de garde d’abandon au sens du code, qui dispose : « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. » (article L. 5141-2 du code des transports). Le lien entre l’abordage et l’échouement ultérieur étant établi, la cour a indemnisé l’ensemble : valeur vénale du navire fixée par expertise à 23 000 euros, frais de manutention et de stationnement pour plus de 13 000 euros, frais d’expert maritime, le tout garanti par l’assureur du voilier fautif (cour d’appel de Bastia, 5 février 2025, RG 23/644, sur appel du jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 7 septembre 2023). Notez la rigueur probatoire qui a emporté la décision : photographies prises pendant que les navires étaient encore en contact, montrant les débris de bois sur le pont de l’abordeur et la correspondance entre les winchs et les entailles de la coque, attestations de marins connaissant le mouillage, factures d’entretien prouvant le bon état antérieur du bateau abordé. À l’inverse, l’assureur dont la garantie n’avait commencé que le 13 décembre 2017, après l’abordage, a été mis hors de cause, l’échouement de janvier étant jugé conséquence indissociable de l’abordage de novembre, et les demandeurs n’ayant pas même produit la police d’assurance invoquée. Deux réflexes en découlent : photographiez immédiatement les positions respectives avant tout déplacement des navires, et conservez vos factures d’entretien, car l’adversaire soutiendra systématiquement que vos dégâts préexistaient ou résultent d’un événement postérieur.

Le chiffrage du préjudice matériel obéit à la même exigence de précision. Dans l’affaire parisienne du Sunny, l’assureur de l’abordé réclamait 15 939 euros sur la foi d’un devis forfaitaire repris sans analyse par son expert, tandis que l’expert adverse détaillait 6 131,84 euros poste par poste, matière, échafaudage, peinture, quarante heures de main-d’œuvre et mise en cale. Le tribunal a retenu le chiffrage détaillé, rappelant que l’absence d’observations de l’adversaire pendant l’expertise amiable ne vaut pas acquiescement et que la charge de la preuve du montant incombe au demandeur. Faites donc établir un descriptif poste par poste, exigez des devis comparatifs et photographiez le bateau avant et après réparation : un forfait global, même payé, ne convainc pas le juge.

II. Agir vite et utilement après la collision

A. Figer les preuves dans les premières heures et déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés

Les dossiers d’abordage se gagnent ou se perdent dans les heures qui suivent le choc, car les navires repartent, les traces s’effacent et les versions divergent. La première mesure consiste à sécuriser les personnes et à alerter : en mer, appel aux secours par VHF sur le canal 16 ou par téléphone au 196, qui mobilise la préfecture maritime et le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. Faites ensuite constater la situation par tout moyen indépendant : gendarmerie maritime ou brigade fluviale, comme dans l’affaire du Sunny où le courriel de la brigade relatant l’intervention et les déclarations du capitaine a constitué une pièce centrale, témoignages écrits de marins présents sur zone, relevés de positions GPS, captures d’écrans AIS si vos appareils en disposent, extraits du journal de bord et, pour les navires qui en sont équipés, sauvegarde des enregistreurs de données du voyage. Le rapport de mer rédigé par le capitaine reste la pièce de référence que l’assureur attendra : décrivez avec précision l’heure, le lieu, les conditions de visibilité et de mer, les manœuvres successives, les signaux émis et les dégâts apparents, sans reconnaître de responsabilité par écrit.

Photographiez les deux navires encore en contact si possible, puis chaque dégât en gros plan et en plan large, avec un repère d’échelle et l’horodatage. L’arrêt de Bastia montre que des photographies prises pendant le contact, rapprochées ensuite des pièces de l’abordeur, établissent à elles seules la causalité. Recueillez les attestations des témoins dans les jours qui suivent, pendant que les souvenirs sont frais, en leur faisant décrire ce qu’ils ont vu et non leur avis sur les responsabilités. Conservez les factures d’entretien et de carénage des années précédentes : elles prouvent le bon état antérieur et ferment la porte à l’argument du dommage préexistant. Si l’adversaire organise une expertise, assistez-y ou faites-vous représenter par votre propre expert, mais sachez qu’une expertise amiable non contradictoire dans son chiffrage ne lie pas le tribunal, qui exigera un chiffrage détaillé et comparatif.

La déclaration à votre assureur obéit à un délai légal bref. Le code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Joignez le rapport de mer, le constat amiable s’il a pu être établi contradictoirement, vos photographies et les témoignages. Un point protège les assurés en retard : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L. 113-2 du code des assurances). Autrement dit, l’assureur qui invoque la tardiveté doit démontrer en quoi elle l’a lésé, et le retard dû à un cas fortuit ou de force majeure ne peut jamais fonder la déchéance. En pratique, déclarez néanmoins dans les cinq jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver la date d’envoi, comme le recommande la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les sinistres plaisance. Si un assureur adverse vous propose rapidement une indemnisation amiable partielle, ne la prenez ni pour une reconnaissance de pleine responsabilité ni pour une clôture du dossier : dans l’affaire parisienne, l’offre de 6 132 euros n’a pas empêché le procès sur le surplus, et dans l’affaire jugée en 2018 par la Cour de cassation, des provisions versées en 2003 et 2005 n’ont pas empêché la prescription de l’action engagée en 2013.

B. Respecter le délai de deux ans et choisir le bon recours avant qu’il ne soit trop tard

Le délai pour agir est la contrainte la plus dure du régime : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » (article L. 5131-6 du code des transports). Deux ans à compter du jour de la collision, et non de la découverte tardive d’un dégât ou de la consolidation d’une blessure. Ce délai court contre tous, propriétaires, assureurs subrogés et victimes blessées. La Cour de cassation l’a appliqué avec rigueur le 28 mars 2018 : une passagère blessée lors d’un abordage entre embarcations de plaisance le 19 juillet 2002, qui avait reçu des provisions de l’assureur en 2003 et 2005, n’avait assigné qu’en juillet 2013. La Cour a confirmé la prescription : la reconnaissance de responsabilité par l’assureur avait bien substitué au délai biennal la prescription de droit commun, mais la réforme de la prescription de 2008 avait ensuite ramené le délai applicable à cinq ans à compter du 19 juin 2008, expiré avant l’assignation (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, pourvoi n° 16-24.506, arrêt n° 345 FS-P+B, sur appel de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 24 mai 2016). Moralité opérationnelle : les pourparlers amiables, les expertises qui s’éternisent et les provisions versées sans engagement écrit ne suspendent pas le délai. Faites délivrer l’assignation bien avant l’échéance des deux ans, quitte à solliciter ensuite un calendrier d’expertise judiciaire.

Le même article aménage deux compléments. D’abord, l’action en recours entre coresponsables : « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. » (article L. 5131-6 du code des transports). Si vous avez indemnisé seul une victime alors que l’autre navire partageait la faute, vous disposez d’un an depuis votre paiement pour lui réclamer sa part. Ensuite, une suspension protectrice : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. » (article L. 5131-6 du code des transports). Si le navire abordeur a quitté les eaux françaises sans pouvoir être saisi, le délai est suspendu, sauf pour les navires d’État ou affectés à un service public. Pensez donc, face à un navire étranger en escale, à la saisie conservatoire du navire, qui fige la garantie et interrompt les manœuvres dilatoires.

Contre qui agir. Dirigez l’action contre le propriétaire ou l’armateur du navire abordeur et contre son assureur responsabilité, dont la garantie, lorsqu’elle n’est pas contestée, fonde une condamnation aux côtés de l’assuré, comme dans l’affaire du Sunny où le tribunal a condamné solidairement le capitaine et l’assureur du navire abordeur. Votre propre assureur dommages, une fois qu’il vous a indemnisé, agit par subrogation contre les responsables : conservez la quittance subrogative, pièce maîtresse de son recours. Attention à un point jugé à Paris : une fois que votre assureur a récupéré l’intégralité de l’indemnité exigible, vous ne pouvez plus réclamer la franchise en sus, car il ne reste rien à recouvrer. Si des blessés sont en cause, les organismes sociaux qui ont versé des prestations seront mis en cause pour récupérer leurs débours, et votre avocat devra articuler l’action civile avec leurs créances. Enfin, lorsque l’abordage met en jeu un droit étranger, par exemple une collision dans le golfe du Mexique entre navires étrangers comme dans l’affaire du Don Rodrigo, sachez que le juge français saisi doit rechercher lui-même la teneur exacte de la loi étrangère applicable, au besoin d’office, et ne peut se contenter d’en présumer le contenu : la Cour de cassation a censuré en 2022 une cour d’appel qui avait déduit la conformité d’un marquage au droit mexicain du seul fait que le code maritime international ne l’imposait pas (même arrêt du 18 mai 2022). Si votre litige comporte un élément d’extranéité, faites établir le contenu du droit étranger par un avis documenté dès le début de l’instance.

Saisissez le tribunal judiciaire du lieu adapté à votre litige : dans les affaires citées, les tribunaux judiciaires de Paris, d’Ajaccio et de Grasse ont connu de collisions survenues en port fluvial, au mouillage corse et dans la baie de Cannes. Joignez à l’assignation l’ensemble du dossier de preuves constitué dans les premières heures, le chiffrage détaillé poste par poste et, en cas de préjudice corporel, les certificats médicaux initiaux et les justificatifs d’hospitalisation, qui fondent les demandes de provision et d’expertise médicale. La provision obtenue rapidement finance l’attente de l’expertise sans préjuger du fond, comme les 3 000 euros accordés au paddleiste blessé avant l’évaluation définitive de son préjudice.

Conclusion

L’abordage obéit à une logique simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : seule la faute prouvée fait payer, le doute profite à personne puisque chacun conserve alors ses dégâts, et la faute commune se partage à proportion des gravités respectives, avec solidarité des navires en faute uniquement pour les morts et les blessures. Ce régime couvre tous les plans d’eau et tous les engins flottants non fixés, y compris les bateaux de plaisance et les engins récents, et s’étend aux dommages causés par une manœuvre même sans contact, pourvu que le lien avec le navire mis en cause soit démontré. La jurisprudence des années 2022 à 2025 confirme la méthode gagnante : preuves immédiates et contradictoires, photographies pendant le contact, attestations fraîches, entretien documenté, chiffrage détaillé et comparatif, déclaration à l’assureur dans les cinq jours ouvrés, puis assignation avant l’expiration des deux ans. Pour approfondir le traitement juridique des litiges de navigation, consultez la page d’expertise du cabinet en droit maritime. Si votre navire ou votre bateau vient d’être heurté, ne laissez ni les versions se figer sans vous ni le délai courir : faites vérifier votre dossier avant d’accepter une offre partielle ou de signer une quittance.

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