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Douleur dans la poitrine renvoyée des urgences sans ECG ni troponine : infarctus manqué, prouver la faute et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Douleur dans la poitrine renvoyée des urgences sans ECG ni troponine : infarctus manqué, prouver la faute et obtenir l’indemnisation

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Votre mari s’est présenté aux urgences un samedi soir pour une douleur qui serrait la poitrine et irradiait vers le bras gauche. Après deux heures d’attente sur un brancard, un interne l’a examiné, a parlé de stress et de reflux gastrique, puis l’a renvoyé à la maison avec un antiacide et une consigne vague : revenir si cela empire. Trois jours plus tard, il a été opéré en urgence avec la pose d’un stent après un infarctus du myocarde constitué, suivi d’un mois de rééducation cardiaque. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : dans un contexte d’urgences saturées, largement documenté cet été et à cette rentrée par les signalements de patients décédés ou aggravés après de longues heures d’attente, la douleur thoracique reste l’un des motifs les plus exposés à l’erreur de diagnostic. Quand l’électrocardiogramme n’est pas relu avec attention et que le dosage de la troponine n’est jamais prescrit, l’infarctus en cours peut passer inaperçu et laisser des séquelles cardiaques définitives.

Cet article explique concrètement ce que la justice attend d’un service d’urgences face à une douleur dans la poitrine, comment rassembler les preuves d’un infarctus manqué, par quelle voie demander réparation et ce que les tribunaux indemnisent réellement au titre de la perte de chance. Les règles exposées s’appuient sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues en 2026, dont un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 qui retient la faute d’un praticien ayant méconnu une onde d’infarctus sur l’électrocardiogramme sans prescrire aucun dosage biologique. Première partie : identifier la faute à partir des examens qui auraient dû être réalisés. Seconde partie : transformer ce constat en indemnisation, dans le délai de dix ans prévu par la loi, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Renvoyé des urgences avec une douleur à la poitrine : quand parle-t-on d’infarctus manqué et de faute ?

En droit français, la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement à l’occasion d’actes de diagnostic ou de soins suppose une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le fondement général se trouve aussi à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, le juge ne sanctionne pas le simple fait que le patient a fait un infarctus. Il sanctionne le fait que les médecins, face aux signes présentés ce jour-là, n’ont pas pratiqué les vérifications que des praticiens attentifs et consciencieux, placés dans les mêmes circonstances et au regard des données acquises de la science, auraient pratiquées. Cette distinction guide toute la suite : il faut comparer ce qui a été fait ce soir-là aux urgences avec ce qui aurait dû être fait.

A. Douleur thoracique aux urgences : l’électrocardiogramme et la troponine que tout patient doit recevoir

Devant toute douleur dans la poitrine qui peut évoquer un syndrome coronarien aigu, la conduite attendue repose sur deux piliers indissociables : l’électrocardiogramme d’entrée, relu avec soin et comparé si possible à un tracé antérieur de référence, et le dosage sanguin de la troponine, renouvelé à quelques heures d’intervalle lorsque le premier résultat est normal ou douteux mais que la suspicion persiste. L’électrocardiogramme permet de repérer les signes électriques de souffrance du muscle cardiaque, dont la fameuse onde Q qui signe un infarctus constitué ou en cours de constitution, surtout lorsqu’elle s’associe à des troubles de la repolarisation. La troponine, protéine libérée dans le sang quand des cellules du muscle cardiaque meurent, permet de confirmer biologiquement l’atteinte. L’un sans l’autre ne suffit pas : un tracé lu trop vite et aucun dosage biologique, c’est la combinaison exacte qui a conduit à la condamnation relevée plus bas.

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 (RG 24/00997, texte officiel) illustre cette exigence avec une précision remarquable. Un patient s’était présenté en consultation avec des douleurs thoraciques. Le praticien avait retenu un diagnostic de douleurs digestives, prescrit des inhibiteurs de la pompe à protons et laissé repartir le patient. Quatre jours plus tard, le patient subissait une intervention avec pose d’un stent pour un infarctus du myocarde. L’expert relevait que, le jour de la consultation litigieuse, « l’ECG était clairement anormal et modifié par rapport au tracé de référence dont disposait le praticien, ce qui signifie que l’infarctus avait déjà eu lieu, même s’il n’avait pas alors été diagnostiqué ». Il ajoutait qu’« il est regrettable qu’il n’y ait pas eu de test biologique lors de cette hospitalisation », alors qu’une hospitalisation immédiate et une recanalisation précoce de l’artère occluse auraient offert un meilleur pronostic. Le second expert constatait pour sa part que l’électrocardiogramme « qui montrait l’existence d’une onde Q d’infarctus antérieur », qu’« aucun dosage de troponine n’a été réalisé » et que le diagnostic digestif avait été retenu à tort, alors qu’« il est probable que M. [N] [U] était à la phase aiguë d’un syndrome coronarien aigu », au vu de l’onde Q constatée qui devait faire évoquer un infarctus en cours de constitution. La cour en a déduit une erreur de diagnostic et des soins « dispensés ont été insuffisamment attentifs et consciencieux et non conformes aux données acquises de la science ». Ce vocabulaire mérite d’être retenu tel quel : c’est la formule par laquelle les juges qualifient la faute médicale dans ce type de dossier.

Pour les familles, la leçon pratique est directe. Quand vous récupérez le dossier des urgences, cherchez d’abord ces deux pièces : le tracé d’électrocardiogramme horodaté et les résultats de biologie avec les heures de prélèvement. Un compte rendu qui mentionne une douleur thoracique sans aucun tracé conservé, ou un tracé sans dosage de troponine alors que la douleur persistait, constitue déjà un premier signal. Un tracé décrit comme normal alors qu’un tracé antérieur du même patient montrait une différence, ou un dosage unique précoce déclaré rassurant sans contrôle ultérieur, mérite une relecture par un cardiologue indépendant dans le cadre d’une expertise. À l’inverse, un dossier qui montre un électrocardiogramme immédiat, une troponine dosée puis recontrôlée, une surveillance de quelques heures et une information écrite sur les signes d’alerte rendra la démonstration d’une faute nettement plus difficile, même si l’infarctus s’est malheureusement constitué ensuite. La faute se juge sur la qualité de la démarche ce jour-là, pas sur le seul malheur du résultat.

Le devoir d’information accompagne cette exigence technique. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », y compris sur l’urgence éventuelle, les investigations proposées et les conséquences prévisibles d’un refus ou d’un retour à domicile. Un patient renvoyé chez lui avec une douleur thoracique inexpliquée aurait dû recevoir une information claire : quels signes doivent le faire revenir immédiatement, dans quel délai, et vers quel service. L’absence de telles consignes écrites dans le dossier pèse dans l’appréciation globale du sérieux de la prise en charge.

B. Crise d’angoisse, reflux ou douleur intercostale : les diagnostics de sortie qui doivent alerter

Dans les dossiers d’infarctus manqué, le diagnostic porté à la sortie des urgences revient avec une régularité frappante : crise d’angoisse chez un patient jeune ou une femme, reflux gastro-œsophagien ou douleur digestive, douleur musculaire ou intercostale après un faux mouvement, parfois simple fatigue. Chacun de ces diagnostics peut être légitime dans certains cas. Aucun ne doit être posé avant d’avoir écarté l’origine cardiaque par les examens décrits ci-dessus. L’erreur typique consiste à s’arrêter au premier récit rassurant : patient anxieux connu, repas récent copieux, douleur reproduite à la palpation. Or un infarctus peut coexister avec un terrain anxieux, survenir après un repas et irradier de façon trompeuse vers le dos, la mâchoire, l’épaule ou l’estomac. Les femmes, les personnes diabétiques et les personnes âgées présentent plus souvent des formes dites atypiques, sans la grande douleur constrictive décrite dans les manuels, ce qui accroît le risque d’orientation trop rapide vers une cause digestive ou psychologique.

L’affaire jugée à Montpellier montre exactement ce mécanisme : « le diagnostic de douleurs digestives a été retenu avec prescription d’inhibiteurs de la pompe à protons », alors que l’onde Q visible sur le tracé « qui devait faire évoquer un infarctus en cours de constitution ou une séquelle de nécrose », selon l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 (texte officiel). Le praticien s’était arrêté à l’hypothèse digestive sans pousser les vérifications cardiaques. Dans votre dossier, les indices d’une telle orientation prématurée se repèrent à plusieurs détails : interrogatoire très bref sans description précise de la douleur, absence de cotation de l’intensité et de l’irradiation, examen cardiovasculaire sommaire, facteurs de risque non relevés alors qu’ils figuraient dans les antécédents (hypertension, tabac, diabète, cholestérol, antécédents familiaux), et surtout sortie prononcée alors que la douleur n’avait pas cédé ou récidivait par vagues. Quand le compte rendu mentionne que le patient va mieux après un antiacide ou un anxiolytique sans nouvel examen électrique ni biologie, la prudence impose de faire vérifier la chronologie par un avis médical indépendant.

La saturation des urgences, souvent invoquée par les établissements, ne constitue pas en elle-même une justification juridique de l’impasse diagnostique. Les juges apprécient la faute au regard de ce qu’un service organisé avec diligence devait faire face à une douleur thoracique, y compris en période de forte affluence : tri adapté, électrocardiogramme précoce, dosage biologique, surveillance minimale avant toute sortie. Les signalements récents de patients restés de longues heures sur un brancard avant une aggravation dramatique éclairent le contexte mais ne changent pas le critère : chaque patient porteur d’une douleur évocatrice devait bénéficier du minimum incompressible décrit plus haut. Si l’établissement fait valoir ses contraintes, c’est à lui d’établir qu’elles constituaient une cause étrangère, et cette démonstration reste étroite en matière de diagnostic cardiaque, car l’obligation de moyens y est particulièrement exigeante.

Un dernier point mérite d’être souligné dès maintenant, car il conditionne tous les recours : la preuve se joue dans les premières semaines. Le dossier médical des urgences, les tracés, les résultats de laboratoire, les notes d’infirmiers et les comptes rendus de sortie constituent le socle de l’expertise ultérieure. Sans ces pièces, l’expert ne peut comparer la prise en charge réelle aux règles de l’art. C’est pourquoi la seconde partie de cet article commence par la sécurisation des preuves, avant d’examiner les voies d’indemnisation et les montants que les juges accordent.

II. Infarctus manqué aux urgences : prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation

Une fois la faute suspectée, la démarche se déroule en trois temps : sécuriser les preuves, choisir la voie de recours adaptée, puis faire évaluer chaque préjudice en tenant compte de la perte de chance. Cette méthode vaut pour les établissements publics comme pour les cliniques privées, même si les juridictions et les assureurs diffèrent. Elle suppose aussi de respecter le délai de prescription de dix ans, qui paraît long mais se consume vite quand les séquelles cardiaques évoluent et que les souvenirs s’estompent.

A. Dossier médical, signalement et expertise : construire la preuve dans les premières semaines

La première démarche consiste à demander l’intégralité du dossier médical du passage aux urgences : compte rendu, observations infirmières, tracés d’électrocardiogramme, résultats de biologie avec heures de prélèvement, prescriptions et consignes de sortie. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose le principe : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », y compris les résultats d’examen, les comptes rendus et les feuilles de surveillance. La demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au médecin désigné, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une pièce d’identité. Le dossier doit être communiqué au plus tard dans les huit jours pour les informations récentes, avec un délai porté à deux mois pour les informations de plus de cinq ans. En cas de décès, les ayants droit peuvent obtenir les pièces nécessaires à la connaissance des causes du décès et à la défense de leurs droits, dans le respect des volontés exprimées par le patient de son vivant. Conservez précieusement l’enveloppe, les dates d’envoi et de réception : un retard ou un refus de communication, même s’il ne prouve pas à lui seul la faute, éclaire l’attitude de l’établissement et peut appuyer une demande d’expertise judiciaire.

La Cour de cassation veille strictement à ce droit d’accès. Dans un arrêt du 1er juin 2016 (pourvoi 15-16.486, texte officiel), rendu au visa de la formule « Vu les articles 145 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de la santé publique », la première chambre civile a cassé un arrêt qui privait une femme, légataire universelle de son compagnon décédé le lendemain d’une opération, de l’accès au dossier nécessaire pour faire désigner un expert et connaître les causes du décès. La portée pratique dépasse le cas d’espèce : quand l’enjeu est de comprendre ce qui s’est réellement passé pendant une hospitalisation, les juges ne se satisfont pas d’un refus fondé sur des contestations latérales. Pour votre dossier d’infarctus manqué, cela signifie qu’il faut formuler la demande d’accès sans attendre, puis, si l’établissement tarde ou répond de façon incomplète, saisir le juge des référés pour obtenir une expertise avant que les pièces ne se dispersent.

En parallèle, plusieurs signalements renforcent le dossier. Tout patient victime ou s’estimant victime d’un dommage lié aux soins « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé » concerné « sur les circonstances et les causes de ce dommage », selon l’article L. 1142-4 du code de la santé publique, au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage. En pratique, demandez par écrit cet entretien et son compte rendu. Déclarez aussi l’événement auprès de la commission des usagers de l’établissement et, si les faits le justifient, sur le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables. Ces démarches ne remplacent pas l’expertise mais elles créent des traces datées, utiles quand l’établissement prétendra plus tard que la douleur décrite ce soir-là n’avait rien d’alarmant.

Vient ensuite le choix de la voie de recours. Trois chemins existent et peuvent se combiner selon les situations. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI de votre région, offre une procédure gratuite et non juridictionnelle : elle fait diligenter une expertise et rend un avis sur l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique, puis oriente vers l’assureur du responsable ou vers la solidarité nationale. Lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation, suivant le mécanisme prévu à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Cette voie convient aux dossiers où l’expertise s’annonce lisible, comme un tracé manifestement anormal ignoré. La deuxième voie est l’action directe devant le tribunal judiciaire contre la clinique privée ou le praticien libéral, ou devant le tribunal administratif contre l’hôpital public, pour faire reconnaître la faute et obtenir la condamnation à indemniser. La troisième voie, souvent engagée en référé, consiste à demander au juge la désignation d’un expert judiciaire indépendant, cardiologue et urgentiste, avec une mission précise : décrire la chronologie, dire si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science, qualifier la perte de chance et évaluer les séquelles. Dans les dossiers d’infarctus, la mission doit viser explicitement la relecture des tracés par rapport au tracé de référence, l’indication ou non du dosage de troponine et la date à laquelle une coronarographie ou une thrombolyse aurait dû intervenir.

Préparez pour l’expert un dossier chronologique rigoureux : heure d’arrivée aux urgences, heure de l’examen, contenu exact des plaintes exprimées, heure de sortie, reprise ou persistance des douleurs à domicile, nouvel appel au 15, second passage, date du diagnostic réel, nature du geste réalisé (stent, pontage, traitement médicamenteux), durée de la rééducation et séquelles actuelles (essoufflement, fatigue, fraction d’éjection diminuée, traitement à vie, arrêt de travail, inaptitude). Joignez les ordonnances, les arrêts de travail, les bulletins d’hospitalisation et les témoignages datés des proches présents ce soir-là. L’expertise médicale se gagne sur la précision des heures et des pièces, pas sur l’émotion légitime du récit.

B. Perte de chance, montants et délai de dix ans : ce que les juges indemnisent vraiment

Dans les dossiers d’infarctus manqué, les juges indemnisent rarement la totalité des conséquences cardiaques. Ils indemnisent la perte de chance d’éviter ces conséquences ou d’en limiter la gravité si le diagnostic avait été porté à temps. Le raisonnement se comprend aisément : même pris en charge rapidement, un infarctus laisse souvent des séquelles. La faute des urgences n’a donc pas créé l’infarctus à elle seule, elle a privé le patient d’une possibilité d’être soigné plus tôt, avec un meilleur pronostic. L’indemnisation correspond alors à une fraction du préjudice total, proportionnée à l’importance de la chance perdue. Un taux de perte de chance de 30 % appliqué à un préjudice évalué à 100 000 euros donne 30 000 euros. Cette méthode explique pourquoi deux dossiers médicalement proches peuvent aboutir à des montants très différents : tout dépend de la gravité du retard, de l’état des artères ce jour-là et de la qualité de la récupération ultérieure.

Les décisions rendues en 2026 montrent comment les juges appliquent cette méthode avec nuance. Dans l’affaire de Montpellier déjà citée, le premier juge avait estimé que « cette faute médicale a entrainé une perte de chance caractérisée par un retard de prise en charge de 4 jours » (arrêt de Montpellier du 5 mai 2026), tout en relevant que « la perte de chance est très limitée, dans la mesure où l’infarctus était déjà en grande partie constitué », et que la principale séquelle liée au retard « s’est totalement résolue par traitement médical ». Statuant à nouveau, la cour d’appel a retenu la responsabilité du praticien mais a cantonné la réparation : « Dit que le docteur [M] [G] est responsable du préjudice subi par M. [N] [U] tenant à l’existence de douleurs qui auraient été atténuées plus précocement s’il avait bénéficié d’une prise en charge adaptée dès le 5 novembre 2014 », puis « Condamne M. [M] [G] à payer à M. [N] [U] la somme de 500 euros en réparation de ce préjudice », avec 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce résultat modeste ne doit pas décourager les victimes : il tient aux circonstances propres à l’espèce, un infarctus déjà largement constitué et une bonne récupération cardiaque. Quand le retard cause un infarctus massif avec insuffisance cardiaque durable, le taux de perte de chance et l’assiette du préjudice changent d’échelle.

Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 29 janvier 2026 (RG 23/01380, texte officiel) éclaire l’autre versant du calcul : la combinaison du taux de perte de chance avec la part de responsabilité et la liquidation poste par poste. Dans cette affaire, les parties discutaient d’une responsabilité retenue « à hauteur d’un tiers, d’une perte de chance de 90% pour M. [A] d’éviter les préjudices subis » d’éviter les préjudices, puis la cour a liquidé le préjudice poste par poste avant application des taux : aide humaine avant consolidation, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, avec des sommes détaillées pour chaque poste. La méthode à retenir pour votre dossier est identique : chiffrer d’abord chaque poste de préjudice selon la nomenclature en usage (dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice fonctionnel, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement le cas échéant, préjudices des proches en cas de décès), puis appliquer le taux de perte de chance fixé par l’expert et le juge. Pour un actif victime d’un infarctus massif avec fraction d’éjection effondrée, les postes d’incidence professionnelle et d’assistance future dominent. Pour un décès, les proches peuvent solliciter l’indemnisation de leur préjudice d’affection et de leurs préjudices économiques, chacun étant soumis au même taux de perte de chance.

Le délai pour agir est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de diagnostic ou de soins, comme les demandes formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation désigne la date à laquelle l’état de santé se stabilise et peut être évalué de façon définitive, souvent fixée par l’expert plusieurs mois après l’infarctus, une fois la rééducation achevée. Attention à ne pas confondre ce point de départ avec la date du passage aux urgences : le délai court à partir de la consolidation, pas du jour de la faute. Mais attention aussi à ne pas attendre : les pièces se perdent, les témoins oublient les heures exactes et l’assureur du mis en cause oppose plus facilement la prédisposition du patient quand le dossier est ancien. La saisine de la CCI dans le délai interrompt la prescription, tout comme l’assignation en justice.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à cadrer la démarche. La CCI d’Île-de-France siège à Paris et connaît un flux important de dossiers, ce qui impose de déposer un dossier complet et ordonné pour éviter les demandes de compléments qui allongent les délais de plusieurs mois. Les expertises s’y déroulent le plus souvent dans des centres hospitaliers universitaires parisiens, avec un collège d’experts adapté à la cardiologie interventionnelle. Côté juridictionnel, les actions contre les hôpitaux publics parisiens relèvent du tribunal administratif de Paris, tandis que les actions contre les cliniques privées et les praticiens libéraux relèvent du tribunal judiciaire de Paris, où le contentieux médical est traité par des chambres spécialisées. Les délais d’obtention d’une expertise judiciaire à Paris se comptent généralement en semaines pour l’ordonnance de référé, puis en plusieurs mois pour le rapport définitif. Prévoyez aussi que l’assureur du mis en cause proposera souvent une transaction après un avis CCI favorable : faites vérifier chaque offre poste par poste avant d’accepter, car une transaction signée met fin au litige pour les postes qu’elle couvre. Enfin, si le patient reste en arrêt de travail prolongé ou doit envisager un reclassement, coordonnez la procédure d’indemnisation avec le médecin du travail et la caisse d’assurance maladie, dont les créances devront être déduites avec soin pour éviter toute double indemnisation.

Pour mémoire pratique, le guide de référence du cabinet sur l’indemnisation des erreurs médicales, qui détaille le barème, le calcul et les délais (erreur médicale : barème, calcul et délai), complète utilement cette analyse pour chiffrer chaque poste avant d’appliquer le taux de perte de chance propre à votre dossier d’infarctus.

Conclusion

Un infarctus manqué aux urgences ne se résume jamais à un malheur cardiaque : c’est d’abord une histoire d’heures perdues, d’un tracé lu trop vite et d’un dosage sanguin jamais prescrit. Quand la douleur dans la poitrine a été signalée et que l’établissement a renvoyé le patient avec un diagnostic digestif ou anxieux sans électrocardiogramme relu avec soin ni troponine dosée, la faute peut être établie selon le critère de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, éclairé par les décisions de 2026 qui sanctionnent les soins insuffisamment attentifs et non conformes aux données acquises de la science. La réparation prend alors la forme d’une perte de chance, fraction du préjudice total proportionnée à ce qu’une prise en charge rapide aurait permis d’éviter. Pour y parvenir, trois réflexes décident de tout : demander immédiatement l’intégralité du dossier médical sur le fondement du droit d’accès, faire désigner un expert avec une mission centrée sur la relecture des tracés et l’indication de la troponine, puis chiffrer chaque poste de préjudice avant d’appliquer le taux de perte de chance, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Les familles parisiennes et franciliennes disposent à cet égard d’un réseau dense d’experts et de juridictions spécialisées, à condition de déposer un dossier chronologique précis dès les premières semaines. Face à une douleur thoracique banalisée un soir d’affluence, la justice ne demande pas aux urgences l’impossible : elle leur demande le minimum incompressible, un électrocardiogramme et une biologie, et elle sanctionne l’impasse quand ce minimum a manqué.

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