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Amiante : offre du FIVA insuffisante ou refusée, agir en faute inexcusable et contester devant la cour d’appel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Amiante : offre du FIVA insuffisante ou refusée, agir en faute inexcusable et contester devant la cour d’appel

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Le diagnostic tombe comme un couperet : mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire ou autre pathologie liée à l’amiante, des années après l’exposition dans l’entreprise. La victime ou ses proches saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, espèrent une offre rapide et reçoivent une proposition jugée dérisoire, une offre partielle qui oublie des préjudices entiers, ou un refus pur et simple. Faut-il accepter faute de mieux, contester l’offre devant la cour d’appel, ou attaquer l’employeur en reconnaissance de la faute inexcusable pour obtenir la majoration des indemnités et la réparation intégrale des préjudices ? Les trois voies obéissent à des délais différents, se cumulent selon des règles précises et se referment définitivement quand on tarde. La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi dans plusieurs arrêts récents, dont un arrêt publié au Bulletin du 5 juin 2025 où le Fonds était lui-même partie à la procédure. Ce guide expose la méthode complète : obtenir une offre du Fonds conforme à vos préjudices, la contester efficacement devant la cour d’appel de votre domicile, et articuler cette action avec la faute inexcusable de l’employeur pour ne laisser aucune indemnité sur la table.

I. Obtenir une offre du FIVA conforme à vos préjudices et la contester devant la cour d’appel

A. Déposer la demande au FIVA : prescription de dix ans, instruction et délai de six mois pour l’offre

La première urgence est calendaire : la demande adressée au Fonds se prescrit par dix ans. Selon les informations officielles du Fonds, les demandes d’indemnisation doivent lui être adressées dans un délai de dix ans prévu par l’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2010. Pour les victimes directes, ce délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, et pour l’aggravation de la maladie, à compter du premier certificat médical qui constate cette aggravation dès lors qu’un certificat précédent établissait déjà le lien. Concrètement, faites établir très tôt un certificat médical qui mentionne expressément l’exposition à l’amiante et conservez-en la date, car c’est elle qui déclenche le compteur. Pour les ayants droit après le décès de la victime, le point de départ se calcule en fonction des certificats et du décès, et la prudence commande de saisir le Fonds dans les mois qui suivent le décès plutôt que de laisser courir un délai dont le calcul exact sera discuté. Un dossier déposé hors délai est rejeté pour prescription, sans examen du fond, et cette forclusion ne se rattrape pas.

Le dossier de demande doit établir deux choses : la maladie liée à l’amiante et l’exposition. Joignez les certificats médicaux initiaux et les comptes rendus d’imagerie ou d’anatomopathologie qui caractérisent la pathologie, un relevé précis de votre parcours professionnel avec les employeurs, les périodes, les postes et les matériaux manipulés, ainsi que toute attestation de collègues ou tout document d’entreprise qui confirme la présence d’amiante. Si votre maladie a déjà été reconnue comme maladie professionnelle par votre caisse, le Fonds instruit directement et vous adresse une offre. Dans le cas contraire, le Fonds vous adresse un questionnaire sur les circonstances de l’exposition, peut solliciter des pièces complémentaires et peut ordonner une expertise médicale : vous êtes avisé quinze jours avant l’examen de sa date, de son lieu, de son objet et de l’identité du médecin, et vos frais de déplacement comme votre perte de salaire sont pris en charge sur justificatifs. Préparez cet examen comme une audience : apportez votre dossier médical complet, décrivez l’ensemble de vos symptômes et de vos gênes quotidiennes, et ne minimisez aucun poste de préjudice, car le rapport d’expertise servira de base au chiffrage de l’offre. Quinze jours après la réception de votre demande, le Fonds vous adresse un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable, puis il dispose de six mois pour rendre sa décision, offre ou rejet. Si le Fonds estime que la maladie peut avoir une origine professionnelle et que vous n’avez pas saisi votre caisse, il transmet lui-même une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et son délai est suspendu pendant l’instruction par la caisse. Suivez ces transmissions de près et relancez par écrit, car chaque semaine perdue retarde l’indemnisation d’une victime dont l’état se dégrade vite.

Le régime des délais contentieux a été précisé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2021 rendu sous le pourvoi numéro 20-10.951. La Cour y rappelle que « le FIVA doit présenter une offre d’indemnisation dans les six mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite » et que « le requérant ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds que si aucune offre ne lui a été présentée dans ce dernier délai, si sa demande d’indemnisation a été rejetée, ou bien encore s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite ». Trois situations ouvrent donc l’action en justice : le silence du Fonds pendant six mois, qui vaut décision implicite de rejet, le rejet exprès notifié par lettre recommandée, et l’offre que vous n’acceptez pas parce qu’elle est insuffisante. Dans ces trois cas, « le délai pour agir devant la cour d’appel, qui est de deux mois », court à compter de la notification ou de l’expiration du délai de six mois selon les cas. Saisissez la cour d’appel de votre domicile, ou la cour d’appel de Paris si vous résidez hors de France, par une déclaration ou une assignation qui reprend l’ensemble de vos demandes chiffrées. Si vos besoins sont urgents, demandez une avance au Fonds dès la contestation : il dispose d’un mois pour répondre et peut verser une provision. Et si le Fonds vous adresse une offre après l’expiration du délai de six mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour agir. Ne laissez jamais passer ces délais brefs : une contestation tardive est déclarée irrecevable et l’offre insuffisante devient définitive.

B. Chiffrer chaque préjudice : l’offre partielle, les postes oubliés et la provision devant la cour d’appel

Une offre du Fonds ne se juge pas à son montant global mais poste par poste. Pour une victime directe, le Fonds indemnise le préjudice moral lié à la maladie et à son pronostic, le préjudice physique mesuré par les douleurs, le préjudice d’agrément qui sanctionne la perte d’activités sportives ou de loisirs, le préjudice esthétique apprécié au cas par cas à partir des constatations médicales comme un amaigrissement extrême, des cicatrices, le recours à un appareillage respiratoire ou une déformation thoracique, et l’incapacité fonctionnelle évaluée en pourcentage. Pour un ayant droit après décès, s’ajoutent le préjudice économique réellement constaté tiré de la perte de revenus du foyer, les frais de santé restés à la charge de la victime, les frais supplémentaires comme la tierce personne, l’aménagement du véhicule et du logement ou les déplacements, et le préjudice d’affection lié à la perte de l’être cher. Demandez au Fonds le détail écrit de son chiffrage pour chaque poste et comparez-le à votre réalité : les offres initiales minorent fréquemment le préjudice moral des pathologies au pronostic vital engagé, sous-évaluent l’incapacité fonctionnelle quand l’expertise a été rapide, et omettent des frais futurs comme l’adaptation du logement ou l’aide humaine. Faites chiffrer ces postes par des devis, des attestations de professionnels de santé et un certificat médical circonstancié qui décrit vos limitations concrètes, car la cour d’appel ne réévalue que ce qui est demandé et prouvé.

Méfiez-vous particulièrement de l’offre partielle. Le Fonds peut vous adresser une première offre qui porte sur les préjudices moral, physique, d’agrément et esthétique, en annonçant que l’offre relative à l’incapacité fonctionnelle suivra quand il disposera des éléments nécessaires à son calcul. Cette pratique est régulière, mais elle impose une vigilance redoublée : chaque offre acceptée fige les postes qu’elle couvre, et l’acceptation s’accompagne d’une quittance. N’acceptez une offre partielle qu’après avoir vérifié que les postes couverts sont correctement évalués et que les postes réservés sont expressément mentionnés comme restant à indemniser. Si l’offre globale ou partielle vous paraît insuffisante, refusez-la et contestez-la dans le délai de deux mois devant la cour d’appel plutôt que d’accepter une somme qui ne répare pas vos préjudices. Devant la cour, sollicitez une nouvelle expertise judiciaire si le rapport du Fonds est contestable, produisez vos devis et certificats actualisés, et demandez une provision pour faire face aux dépenses immédiates pendant l’instance. La cour d’appel rejuge l’ensemble de l’indemnisation et peut allouer des sommes très supérieures à l’offre, avec intérêts à compter de la demande. L’expérience montre que les dossiers solidement documentés, qui détaillent chaque préjudice avec des pièces récentes, obtiennent des réévaluations substantielles, tandis que les contestations générales sans chiffrage sont rejetées.

Un point de procédure mérite une attention spéciale : l’articulation entre l’acceptation de l’offre et les autres actions. Si vous acceptez l’offre du Fonds, le Fonds est subrogé dans vos droits contre l’employeur responsable, à hauteur des sommes versées. La cour d’appel l’avait rappelé dans l’affaire jugée sous le pourvoi numéro 20-13.779 : « le FIVA est subrogé, à concurrence des sommes versées dans les droits que les personnes qu’il a indemnisées possèdent contre le responsable ». Concrètement, une fois indemnisé par le Fonds pour un chef de préjudice, vous ne pouvez plus réclamer ce même chef à l’employeur, et c’est le Fonds qui récupère ces sommes auprès de l’entreprise. En revanche, la subrogation ne joue que pour les chefs de préjudice effectivement indemnisés par le Fonds : les postes non couverts par l’offre restent réclamables par d’autres voies, notamment l’action en faute inexcusable. D’où l’importance de ne jamais accepter une offre globale et définitive sans avoir mesuré ce qu’elle couvre et ce qu’elle vous fait perdre ailleurs. Faites relire toute quittance avant signature, exigez le détail des postes soldés, et si un doute subsiste sur l’étendue de la renonciation, contestez l’offre devant la cour d’appel plutôt que de signer. Une signature hâtive sur une quittance générale peut vous priver définitivement de la majoration pour faute inexcusable sur les mêmes préjudices.

II. Agir en faute inexcusable de l’employeur : majoration, préjudices complémentaires et droits des ayants droit

A. Faire reconnaître la faute inexcusable : conciliation, preuve de l’exposition et majoration des indemnités

Parallèlement à l’action contre le Fonds, la victime d’une pathologie liée à l’amiante peut agir contre l’employeur qui l’a exposée sans protection. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En matière d’amiante, cette conscience du danger se prouve par la réglementation applicable à l’époque de l’exposition, les connaissances scientifiques disponibles, les documents internes de l’entreprise, les témoignages de collègues et l’absence d’équipements de protection, de mesures d’empoussièrement ou d’information sur les risques. Rassemblez les bulletins de paie et contrats qui établissent les périodes d’emploi, les attestations de collègues exposés aux mêmes poussières, les rapports d’inspection ou les mises en demeure si elles existent, et tout document qui montre que l’employeur savait et n’a rien fait. Plus l’exposition est ancienne et massive, plus la preuve est accessible, car l’amiante était partout dans l’industrie et le bâtiment jusque dans les années 1990.

La procédure commence par une tentative de conciliation : à défaut d’accord entre la caisse, la victime ou ses ayants droit et l’employeur sur l’existence de la faute et sur le montant de la majoration, le pôle social du tribunal judiciaire tranche. Saisissez-le dans le délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en visant expressément la faute inexcusable et en joignant vos preuves d’exposition. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit l’effet principal de la reconnaissance : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » La rente d’incapacité ou la rente d’ayant droit est portée à son maximum, et la victime peut en outre demander devant le juge la réparation des préjudices personnels non couverts par le livre des accidents du travail : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et perte de chance de promotion professionnelle. Le Fonds, quand il a été saisi, est appelé à la procédure, et la reconnaissance de la faute inexcusable à cette occasion produit un effet direct sur son indemnisation. La deuxième chambre civile l’a jugé le 10 février 2022 sous le pourvoi numéro 20-13.779 : « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale », et « L’indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence. » Autrement dit, gagner la faute inexcusable avec le Fonds dans la cause fait réviser à la hausse ce que le Fonds vous doit, sans nouvelle procédure contre lui. C’est l’articulation la plus rentable du contentieux amiante, et elle suppose d’appeler systématiquement le Fonds à l’instance en faute inexcusable.

Un arrêt récent illustre l’exigence de rigueur sur les qualifications définitives. Le 5 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin rendu sous le pourvoi numéro 23-11.468, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par les ayants droit d’une victime décédée d’un mésothéliome, dans une instance où le Fonds avait comparu volontairement. La cour d’appel avait retenu « que la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n’est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l’appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ». L’enseignement dépasse le cas d’espèce : chaque décision de la caisse devenue définitive, prise en charge initiale, taux consolidé ou qualification de rechute, s’impose dans l’action en faute inexcusable qui suit. Si la qualification retenue par la caisse vous avantage, appuyez-vous dessus sans la discuter. Si elle vous dessert, contestez-la immédiatement par les voies de recours propres à la décision de la caisse, car le juge de la faute inexcusable ne la remettra pas en cause. Dans les dossiers amiante où se succèdent maladie initiale, aggravations et rechutes, faites auditer chaque notification de la caisse dès réception et contestez sans attendre celles qui minorent vos droits : votre action contre l’employeur en dépendra des années plus tard.

B. Défendre les droits des ayants droit : majoration de la rente, prescription et minorité des enfants

Après le décès de la victime, le conjoint survivant, les enfants et parfois les ascendants peuvent agir en leur nom propre pour obtenir la majoration de leur rente d’ayant droit et la réparation de leurs préjudices personnels, notamment le préjudice d’affection et le préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer. Chaque ayant droit dispose de sa propre action, soumise au délai de prescription de deux ans de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui court à compter du décès pour les demandes liées à la faute inexcusable. La pluralité d’ayants droit complique le calcul : certains agissent vite, d’autres tardent, et l’employeur oppose systématiquement la prescription aux retardataires. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 28 janvier 2026, a confirmé que le jugement devait être approuvé en ce qu’il avait déclaré recevables deux petites-filles de la victime, qui « ont atteint respectivement la majorité le 14 janvier 2020 et le 23 juillet 2023, dates auxquelles le délai de deux ans a commencé à courir ». Pendant la minorité d’un enfant, le délai ne court pas contre lui, et l’action engagée dans les deux ans de sa majorité est recevable. Vérifiez donc pour chaque enfant la date de sa majorité et calculez son délai propre, sans supposer que la prescription qui frappe un ayant droit frappe les autres. Les pièces d’état civil, livrets de famille et actes de décès doivent être joints dès la saisine pour établir ces dates sans discussion.

Les ayants droit peuvent également profiter des actes interruptifs accomplis par d’autres. Dans ce même contentieux rennais, le Fonds faisait valoir que les demandes d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable formées par des ayants droit dans le délai de l’article L. 431-2 produisent un effet interruptif qui bénéficie aux autres ayants droit, et les ayants droit invoquaient la solidarité de leur créance pour faire échec à la prescription. Sans préjuger de l’issue définitive de ces moyens, la leçon pratique est claire : coordonnez l’action de tous les ayants droit dans une procédure unique, faites mentionner chacun d’eux dans la saisine initiale du pôle social, et si un ayant droit doit agir séparément, qu’il le fasse avant l’expiration de son propre délai en visant tous les chefs de préjudice. L’employeur ne manquera pas de soulever la prescription contre chaque demandeur pris isolément, et seule une stratégie collective et anticipée sécurise l’ensemble des indemnisations familiales. Pour les enfants mineurs au jour du décès, organisez la représentation par l’administrateur légal et surveillez le délai qui recommencera à courir à leur majorité : inscrivez cette échéance dans votre suivi avec une alerte, car dans les dossiers amiante où le décès remonte à plusieurs années, c’est souvent l’action des enfants devenus majeurs qui sauve une partie de l’indemnisation familiale.

Enfin, articulez les rentes et les capitaux avec les sommes déjà versées par le Fonds. Quand la faute inexcusable est reconnue, la rente d’ayant droit est majorée et portée à son maximum, et le juge alloue la réparation des préjudices personnels des ayants droit. Le Fonds, subrogé pour les sommes qu’il a versées sur les mêmes chefs, récupère ces montants auprès de l’employeur, tandis que les ayants droit conservent le surplus correspondant aux majorations et aux postes non couverts par l’offre du Fonds. Demandez au juge de détailler sa condamnation poste par poste afin d’éviter toute confusion avec les sommes déjà perçues du Fonds, et produisez le décompte exact des versements du Fonds pour que l’imputation se fasse correctement. Si le Fonds n’a rien versé parce que sa demande a été rejetée ou n’a jamais été formée, rien ne s’impute et l’employeur supporte l’intégralité des condamnations. Dans tous les cas, conservez pendant au moins dix ans les offres du Fonds, les quittances signées, les jugements et les décomptes de rentes : les contentieux amiante durent des années, traversent parfois deux générations de demandeurs, et se gagnent sur des documents que les familles ont su garder.

Conclusion

Face à l’amiante, deux leviers se combinent : le Fonds, qui indemnise vite quand le dossier est complet, et la faute inexcusable de l’employeur, qui majore les indemnités et répare les préjudices que le Fonds n’a pas couverts. Déposez la demande au Fonds dans le délai de dix ans avec un dossier médical et professionnel complet, contestez toute offre insuffisante devant la cour d’appel de votre domicile dans les deux mois, et n’acceptez aucune quittance générale sans en mesurer la portée. Agissez en faute inexcusable devant le pôle social dans les deux ans avec le Fonds dans la cause, contestez immédiatement chaque décision défavorable de la caisse devenue définitive, et coordonnez l’action de tous les ayants droit en surveillant la majorité des enfants. La rigueur sur les délais et le chiffrage poste par poste fait la différence entre une indemnisation partielle et une réparation complète.

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