Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Club qui refuse de payer la commission de l’agent sportif : contraindre le paiement, sécuriser le mandat et récupérer les sommes en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Club qui refuse de payer la commission de l’agent sportif : contraindre le paiement, sécuriser le mandat et récupérer les sommes en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le transfert est signé, le joueur est parti ou arrivé, puis le club ne paie pas. Le directeur général ne répond plus, le service juridique invoque un mandat flou, une commission trop élevée ou un papier jamais transmis à la fédération. Pour l’agent sportif, la question n’est pas théorique : plusieurs mois de travail, des déplacements, des négociations nocturnes avec le club acheteur, et une facture qui reste lettre morte. Cet article répond à la situation inverse de celle du joueur qui conteste une commission excessive : ici, c’est l’agent qui réclame son dû au club. Le raisonnement suit les textes en vigueur au 16 septembre 2026 et les motifs lus dans les décisions citées, avec leurs numéros et leurs passages exacts. L’agent qui remplit trois conditions cumule les chances d’obtenir le paiement : une carte professionnelle en cours de validité, un mandat écrit conclu avant la mise en relation pour le compte d’une seule partie, transmis à la fédération délégataire, avec une rémunération plafonnée. Quand l’une de ces conditions manque, le club dispose d’une cause de nullité redoutable, écrite dans la loi. Quand elles sont réunies, le refus de payer devient une simple dette à recouvrer, avec intérêts, devant le bon juge et dans le délai de prescription.

I. Comment contraindre un club qui refuse de payer la commission de l’agent sportif ?

A. Le mandat écrit, préalable et transmis à la fédération : la condition qui fait gagner ou perdre le recouvrement

Le point de départ ne se discute pas : sans écrit préalable, l’agent ne peut pas contraindre le club à payer. Aux termes de l’article L. 222-17 du code du sport, l’agent sportif ne peut exercer cette activité de mise en rapport « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties ». Le mandat oral, l’accord téléphonique, le texto qui dit « occupe-toi de la vente » ne suffisent pas. L’écrit doit exister avant la mise en relation, pas après le transfert. L’agent qui commence à négocier puis fait signer un papier antidaté prend un risque majeur : le club démontrera que la mise en rapport a précédé l’écrit et demandera la nullité.

Le contenu du mandat est lui aussi encadré. Le même article L. 222-17 du code du sport impose cinq mentions : la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération avec la règle que « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », la partie qui rémunère l’agent avec les conséquences fiscales et sociales éventuelles, et l’obligation de communiquer le contrat et tout avenant à la fédération dans le mois. La sanction est écrite dans le même texte : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Un mandat à 12 %, un mandat sans durée, un mandat jamais transmis à la Fédération française de football : chacun de ces défauts ouvre au club une défense en nullité, et l’agent perd alors le fondement même de sa facture.

La transmission à la fédération conditionne aussi le paiement. Selon l’article L. 222-18 du code du sport, les fédérations édictent les règles relatives « Au versement de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat visé au I de l’article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente ». Concrètement, l’agent qui réclame le paiement doit joindre à sa mise en demeure la preuve de cette transmission : récépissé de la plateforme des agents sportifs de la Fédération française de football, accusé de réception, copie du contrat transmis dans le mois de son entrée en vigueur. Sans cette pièce, le club répondra que le versement ne pouvait pas intervenir. Avec cette pièce, l’agent ferme cette porte. Les fédérations publient chaque année la liste des agents autorisés et les sanctions, et l’article L. 222-19 du code du sport prévoit des sanctions en cas de non-communication des contrats ou de non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18. Le club ne peut donc pas soutenir qu’il ignorait l’obligation : elle est publique et fédérale.

L’affaire jugée le 7 octobre 2020 par la première chambre civile donne le mode d’emploi du mandat par échanges électroniques. Dans cette espèce, la société AGT UNIT, dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif, avait assigné la société AS Saint-Etienne en paiement d’une commission pour la négociation du transfert d’un joueur vers le club allemand de Dortmund, en vertu d’un mandat donné par échange de courriels. La Cour relève « que, le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne avait ainsi donné mandat à M. K…, jusqu’au 29 juin 2013 à minuit, de mener les négociations avec le club allemand de Dortmund pour procéder à la mutation définitive d’un joueur, avec une commission de 5 % de l’indemnité de mutation, majorée de 15 % de la survaleur supérieure à 15 000 000 euros, que ce mandat avait été transmis à la Fédération française de football et que, par échange de courriels du même jour, le mandat de M. K… avait été prorogé au dimanche 30 juin 2013 à 18 heures ». La Cour en déduit que les parties avaient mis le contrat à exécution malgré l’absence de signature électronique, ce qui valait confirmation, et elle juge que « le contrat de mandat conclu le 27 juin 2013 entre la société AGT UNIT et la société AS Saint-Etienne n’encourt pas la nullité » (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-18.135, rendu sur renvoi après Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-10.458). Trois enseignements pratiques : un mandat par courriels identifiés peut valoir écrit, la transmission à la fédération pèse lourd dans l’appréciation, et l’exécution connue des deux parties couvre le vice de forme. L’agent qui veut être payé commence donc par rassembler ces trois preuves : identité des auteurs des courriels, intégrité de leur contenu, preuve de transmission fédérale.

Le rappel de droit commun reste utile face à un club qui nie tout mandat. Aux termes de l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Dans le sport professionnel, cette acceptation doit prendre la forme écrite spéciale du code du sport, pas celle d’un simple accord verbal. L’agent qui produit un mandat signé par une personne sans pouvoir au club perd aussi : la Cour a vérifié dans l’affaire de Saint-Etienne que le signataire, directeur général et membre du directoire, avait le pouvoir d’engager la société. Vérifier le signataire côté club, avant de travailler, évite un refus de paiement fondé sur le défaut de pouvoir.

B. Mise en demeure, intérêts de retard et juge compétent : comment passer du rappel au recouvrement forcé

Quand le mandat est en règle, le refus de payer se traite comme une dette de somme d’argent. La première étape reste la mise en demeure : elle fait courir les intérêts et fige la mauvaise foi. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Ces intérêts sont dus sans que l’agent ait à prouver une perte. Si le retard a causé, par la mauvaise foi du club, un préjudice distinct du simple retard, le même texte ouvre des dommages et intérêts supplémentaires. Concrètement, la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception doit viser le mandat écrit, sa date, sa transmission à la fédération, le transfert conclu grâce à la mise en relation, le montant de la commission avec son assiette, et la date d’exigibilité. Joindre le mandat, la preuve de transmission fédérale, le contrat de transfert ou l’accord de mutation, et le décompte détaillé transforme une réclamation en dossier de recouvrement.

Le point de départ de la prescription mérite une vigilance particulière. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une commission d’agent personne physique ou société d’agent, le délai de droit commun est donc de cinq ans. Quand l’agent agit comme commerçant ou société commerciale contre un club commerçant, l’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Le point de départ court en pratique à compter de l’exigibilité de la commission, souvent la signature du contrat de travail du joueur ou de l’accord de mutation, selon ce que le mandat prévoit. Attendre la fin d’un contentieux sportif parallèle, espérer un geste du nouveau dirigeant, laisser passer les mercatos sans écrire : autant de comportements qui rapprochent de la prescription. Une mise en demeure ne l’interrompt pas ; seule une demande en justice, une mesure conservatoire ou une reconnaissance écrite du club produit l’effet interruptif. L’agent qui approche des cinq ans doit assigner, pas relancer.

Le choix du juge dépend de la qualité des parties et du fondement. Entre deux sociétés commerciales, le tribunal de commerce du siège du défendeur ou du lieu prévu au contrat est le réflexe. Quand l’agent est une personne physique non commerçante ou que le mandat comporte une clause attributive, le tribunal judiciaire peut être compétent. Dans tous les cas, le juge étatique reste le juge du paiement de la commission : la commission fédérale des agents sportifs contrôle et sanctionne disciplinairement, elle ne condamne pas un club à payer une somme. La voie disciplinaire fédérale et la voie judiciaire du recouvrement avancent en parallèle. L’agent avisé mène les deux sans les confondre : signalement fédéral documenté pour la pression réglementaire, assignation en paiement pour le titre exécutoire. Devant le juge, l’ordre des pièces suit l’ordre des conditions légales : carte professionnelle en cours de validité à la date du mandat, mandat écrit préalable avec ses cinq mentions, preuve de transmission à la fédération dans le mois, preuve de la mise en relation effective et du contrat conclu, décompte de la commission sous le plafond, mise en demeure et calcul des intérêts. Chaque pièce manquante devient un moyen de défense offert au club.

Deux demandes complémentaires accompagnent souvent le principal. D’abord les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, liquidés jusqu’au paiement, avec capitalisation si les conditions sont réunies et demandée expressément. Ensuite, l’indemnisation de la résistance abusive quand le club a contesté de mauvaise foi une dette évidente : dénégations contraires aux courriels internes, prétexte d’un mandat verbal alors qu’un écrit transmis existe, invocation d’un plafond dépassé alors que le taux est de 5 %. Le juge évalue cette mauvaise foi à partir des échanges : un club qui a transmis lui-même le mandat à la fédération puis soutient qu’il n’a jamais mandaté l’agent s’expose à des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil. L’agent chiffre cette demande à partir de son préjudice réel : trésorerie, frais d’avocat, temps détourné de l’activité. Enfin, penser aux sûretés et à l’exécution : un club en difficulté financière paie mal même condamné. Avant d’assigner, l’agent vérifie la situation du débiteur, envisage une saisie conservatoire autorisée par le juge quand les conditions sont réunies, et vise les bons comptes. Un titre exécutoire contre une coquille vide ne remplit pas le compte bancaire.

II. Comment sécuriser la commission de l’agent avant et après le transfert en 2026 ?

A. Carte professionnelle, partie unique et plafond de 10 % : les trois filtres qui conditionnent toute commission payable

Le premier filtre tient à la personne même de l’agent. Selon l’article L. 222-7 du code du sport, « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » La formule ne souffre pas d’équivalent : ni la qualité d’avocat, ni celle de conseiller, ni l’habitude du milieu ne remplacent la carte délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. Le même texte ajoute que chaque fédération « contrôle annuellement l’activité des agents sportifs et publie annuellement » la liste des agents autorisés et les sanctions prononcées. Le club qui paie une commission à un intermédiaire sans carte s’expose lui-même à des sanctions fédérales, et l’intermédiaire sans carte ne peut pas contraindre le paiement : le fondement légal lui manque. Avant de travailler, l’agent vérifie donc la validité de sa propre carte à la date du mandat, pas seulement à la date de la facture. Un renouvellement manqué, une suspension disciplinaire au mauvais moment, et le club tient une nullité. Pour le club, le réflexe symétrique consiste à contrôler la liste publique fédérale avant de signer tout mandat : payer un non-titulaire, c’est financer un litige.

Le deuxième filtre tient à l’exclusivité de la représentation. Le même article L. 222-17 du code du sport dispose : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » Plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans l’ensemble des contrats aboutissant à la mutation d’un sportif d’un club vers un autre. Le double mandat, même rémunéré par un seul côté, même présenté comme un gain de temps pour boucler le mercato, entraîne la nullité. Notre décryptage du double mandat de l’agent et de la commission excessive, publié sur ce site, explique comment le joueur ou le club conteste sur ce fondement ; le présent article en tire la leçon côté agent créancier : ne jamais accepter de travailler pour le joueur et pour le club acheteur sur le même transfert, ne jamais signer deux mandats parallèles au sein de la même société pour les deux côtés, refuser la convention de collaboration avec un confrère qui représenterait l’autre partie. Quand le joueur demande à l’agent du club un « petit service » pour relire son contrat, la réponse doit être non, par écrit. La seule exception écrite par la loi concerne le paiement, pas la représentation : la rémunération due par le sportif à l’agent peut être acquittée pour tout ou partie par le cocontractant du sportif, mais uniquement par une convention tripartite conclue par toutes les parties, qui précise les conséquences fiscales et sociales, avec quittance donnée par l’agent au cocontractant. Payer n’est pas représenter : la tripartite règle le circuit de l’argent, elle n’autorise pas le double mandat.

Le troisième filtre est financier. Le plafond de 10 % s’applique à l’assiette du contrat conclu grâce à la mise en relation, et au total des rémunérations quand plusieurs agents interviennent. Le texte plafonne également à 10 % le total des rémunérations lorsque plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à un même contrat. Les fédérations peuvent fixer un taux inférieur, différencié selon le type de contrat, sans dépasser le plafond. L’agent qui facture 5 % d’une indemnité de mutation, comme dans l’affaire de Saint-Etienne, reste dans le cadre. Celui qui ajoute des bonus, des survaleurs, des commissions sur salaire futur doit vérifier que le total reste sous le plafond et que l’assiette correspond bien au contrat visé par le mandat. La pratique des commissions calculées sur la survaleur au-delà d’un seuil, validée dans son principe par l’espèce de 2020, exige une rédaction précise : seuil, taux, assiette, fait générateur, exigibilité, durée. Une formule vague du type « 15 % de la plus-value éventuelle » sans définition de la plus-value ni date de calcul fabrique le litige de demain. Une formule chiffrée, adossée au montant du transfert inscrit dans l’accord de mutation, se recouvre.

La nullité reste la sanction centrale, et elle joue dans les deux sens. Selon l’article 1178 du code civil, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, avec restitutions. Dans le régime spécial des agents, la nullité est textuelle : toute convention contraire à l’article L. 222-17 ou non communiquée à la fédération est réputée nulle et non écrite. Le club qui soulève la nullité ne paie pas la commission, et l’agent qui a déjà perçu un acompte s’expose à devoir le restituer. D’où l’importance de l’audit préalable à toute mise en demeure : l’agent relit son mandat comme le ferait l’avocat du club, traque le double mandat apparent, le dépassement de plafond, le défaut de transmission, la durée supérieure à trois ans, la signature par une personne sans pouvoir. S’il trouve une faille, il la traite avant d’assigner : régularisation quand elle est encore possible, confirmation écrite en connaissance de cause quand le vice est confirmable, renégociation transactionnelle quand il ne l’est pas. Assigner sur un mandat nul, c’est offrir au club une demande reconventionnelle en restitution.

B. Paris et Île-de-France, preuve et prescription : constituer le dossier qui résiste devant le juge en 2026

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des commissions se concentre pour une raison simple : sièges fédéraux, clubs professionnels franciliens, agents et avocats y sont établis, et les juridictions parisiennes traitent un volume important de litiges commerciaux du sport. La commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football, le tribunal de commerce de Paris et le tribunal judiciaire de Paris se partagent les rôles : la première pour le contrôle et la discipline, les deux autres pour le paiement. L’agent francilien joint à son dossier les règles fédérales applicables, consultables sur la page des agents sportifs de la Fédération française de football, qui renvoie vers la plateforme de déclaration, la liste des agents et les formulaires. Un mandat transmis via cette plateforme, avec horodatage, vaut mieux qu’un envoi postal allégué. Les délais pratiques comptent : transmettre dans le mois de l’entrée en vigueur, mettre en demeure dès l’exigibilité, assigner bien avant les cinq ans. Les pièces à préparer suivent un ordre immuable : carte professionnelle en cours à la date du mandat, mandat écrit avec ses cinq mentions et signature d’une personne ayant pouvoir au club, preuve de transmission fédérale, contrat de travail du joueur ou accord de mutation prouvant l’aboutissement, décompte sous plafond, échanges prouvant la mise en relation effective, mise en demeure avec calcul des intérêts. Le point d’attention du ressort parisien tient aux clauses attributives et aux conventions tripartites : les clubs franciliens les utilisent fréquemment pour faire payer par le club la commission due par le joueur, avec conséquences fiscales et sociales. Relire la tripartite avant d’assigner évite de réclamer au mauvais débiteur.

La preuve de la mise en relation effective distingue l’agent payé de l’agent évincé. Le club soutient parfois que le transfert se serait fait sans l’agent, que les discussions étaient déjà avancées, que l’agent n’a fait que « suivre » le dossier. La réponse se construit avec des traces datées : premiers courriels de présentation du joueur, comptes rendus de négociation, propositions chiffrées échangées par l’intermédiaire de l’agent, attestations des dirigeants présents aux réunions, messages qui montrent que l’agent a porté les offres et les contre-offres. Dans l’affaire de Saint-Etienne, la Cour a retenu que le mandat portait sur la négociation avec Dortmund pour la mutation définitive d’un joueur, avec une commission assise sur l’indemnité de mutation, et que les parties avaient mis le contrat à exécution. L’agent qui prouve qu’il a mené les négociations jusqu’au transfert, avec prorogation écrite du mandat quand les discussions débordent, prive le club de l’argument du simple entremise inutile. À l’inverse, l’agent qui n’a adressé qu’un appel puis réclame 10 % d’un transfert négocié par d’autres s’expose à une réduction ou à un rejet, selon ce que le mandat exigeait comme diligences. D’où une règle de rédaction : décrire dans le mandat les diligences attendues et le fait générateur précis de la commission, par exemple la signature de l’accord de mutation entre les deux clubs ou du contrat de travail du joueur avec le club d’accueil, avec exigibilité à date fixe et non à la « fin du mercato ».

Les erreurs fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre et coûtent la commission. Première erreur : travailler pour les deux côtés en pensant que seule la rémunération compte. La nullité du double mandat anéantit les deux commissions, même si une seule était réclamée. Deuxième erreur : dépasser trois ans de durée ou reconduire tacitement sans écrit. Le mandat reconduit sans nouveau document transmis reste fragile. Troisième erreur : calculer la commission sur une assiette étrangère au contrat visé, par exemple sur le salaire net du joueur alors que le mandat portait sur l’indemnité de mutation entre clubs, ou l’inverse. Quatrième erreur : négliger la transmission fédérale puis l’invoquer après coup. La régularisation tardive ne vaut pas transmission dans le mois, et le club soulèvera la nullité textuelle. Cinquième erreur : laisser prescrire en négociant à l’amiable sans acte interruptif. La négociation n’interrompt pas la prescription ; l’assignation, si. L’arrêt du 29 mars 2023 relatif aux avocats mandataires sportifs rappelle en creux la frontière : la mise en relation des joueurs et des clubs relève de l’activité d’agent sportif soumise à carte, et les montages qui contournent cette exigence par un mandat d’avocat ne font pas échec au monopole légal (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335). Pour l’agent titulaire de la carte, cette jurisprudence protège le marché contre les intermédiaires non autorisés ; pour le club, elle confirme qu’un paiement à un non-titulaire reste sanctionnable. Chacun a intérêt à rester dans le cadre : l’agent pour être payé, le club pour payer sans risque disciplinaire.

Conclusion

Le club qui refuse de payer ne gagne que si le dossier de l’agent est fragile. Avec une carte en cours de validité, un mandat écrit préalable pour une seule partie, transmis à la fédération dans le mois, une rémunération sous le plafond de 10 % et une mise en relation prouvée par des traces datées, la commission devient une dette ordinaire : mise en demeure, intérêts au taux légal, assignation dans les cinq ans devant le juge compétent. Sans ces éléments, le refus se pare des habits de la nullité textuelle, et l’agent plaide à armes inégales. La leçon de l’arrêt du 7 octobre 2020 tient en une phrase : l’écrit électronique identifié, transmis à la fédération et exécuté par les deux parties, résiste au refus de payer. L’agent qui prépare son mandat comme une pièce de contentieux, avant le premier appel au club acheteur, se donne les moyens de contraindre le paiement après le transfert. Le club qui reçoit une mise en demeure complète, chiffrée et adossée à un mandat transmis, mesure vite le coût d’une résistance de mauvaise foi : intérêts, dommages et intérêts distincts, dépens. Dans les deux cas, le droit applicable en 2026 ne récompense ni la précipitation ni l’attente : il récompense l’écrit préalable, la transmission fédérale et l’action exercée à temps.

📄 Circulaire officielle