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Salarié étranger en France et télétravail depuis l’étranger : garder son emploi, sa sécu et son titre de séjour

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salarié étranger en France et télétravail depuis l’étranger : garder son emploi, sa sécu et son titre de séjour

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Vous êtes salarié étranger en France, titulaire d’une carte de séjour mention salarié, embauché en contrat à durée indéterminée par une entreprise parisienne. Votre famille vit au Maroc, en Algérie, au Sénégal ou en Espagne, et vous envisagez de télétravailler depuis là-bas : quelques semaines par an pour rester auprès des vôtres, ou un rythme régulier partagé entre deux pays. La question qui se pose avant de faire vos valises n’est pas seulement pratique : c’est de savoir si votre emploi, votre couverture sociale et votre titre de séjour survivront à ce déplacement. La réponse tient en trois feux verts cumulatifs. Votre employeur doit accepter, par écrit, ce télétravail hors de France, car ni la loi ni le juge ne l’y obligent. La sécurité sociale applicable doit être déterminée avant le départ, car au-delà d’un certain seuil c’est le pays de télétravail qui devient compétent. Et votre présence en France doit rester suffisante pour que la préfecture, au renouvellement, constate que vous remplissez toujours les conditions de votre carte. Manquer un seul de ces trois rendez-vous, c’est prendre le risque d’une faute disciplinaire, d’un redressement de cotisations ou d’un refus de renouvellement. Cet article reconstitue la chaîne complète, avec les textes applicables et trois décisions de justice qui montrent où les litiges naissent et comment les juges les tranchent. Il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle, car la nationalité du pays d’accueil, la durée exacte des absences et la nature du titre détenu changent l’analyse, et il ne traite pas la fiscalité de l’expatriation.

I. L’emploi d’abord : partir télétravailler hors de France suppose l’accord écrit de l’employeur

Le premier réflexe est souvent de croire que le télétravail, une fois accordé deux jours par semaine à Paris, se déplace naturellement à Alger, Dakar ou Madrid. C’est faux. Le télétravail depuis l’étranger ajoute au télétravail ordinaire une dimension que l’employeur n’a jamais acceptée : l’exécution du contrat sous une autre loi, une autre sécurité sociale et un autre fuseau de contrôle. C’est pourquoi le droit français fait de l’accord préalable le verrou de tout le montage.

A. Le télétravail depuis l’étranger n’est ni un droit du salarié ni une décision unilatérale

Le point de départ est la définition légale. Le code du travail dispose que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le mot important est volontaire : il vaut dans les deux sens. Le salarié ne peut pas imposer à l’employeur un lieu d’exécution à l’étranger, et l’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. La même page du code ajoute que Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Pour un télétravail depuis l’étranger, ce formalisme minimal ne suffit jamais en pratique : il faut un écrit qui nomme le pays, la durée et les conditions de retour, comme on le verra.

En pratique, les directions des ressources humaines traitent la demande comme une autorisation exceptionnelle et non comme un droit : le code du travail encadre le télétravail de manière générale sans organiser l’exécution du travail hors du territoire français, si bien que le salarié qui part sans autorisation écrite s’expose à une sanction disciplinaire. Autrement dit, partir sans l’accord écrit de l’employeur, c’est commettre une faute potentielle avant même d’avoir ouvert son ordinateur.

La justice vient de le rappeler avec force dans un litige collectif. Le 3 juin 2026, la cour d’appel de Versailles, chambre sociale, a confirmé l’annulation des clauses d’un avenant d’entreprise qui permettaient à l’employeur d’imposer unilatéralement le télétravail dans certaines situations exceptionnelles (arrêt n° RG 25/00001, UES CGI France, jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 décembre 2024 confirmé en appel). Le raisonnement vaut dans les deux sens : le télétravail est un mode d’organisation conventionnel, il ne s’impose ni par l’employeur ni par le salarié. Celui qui veut télétravailler depuis son pays d’origine doit donc obtenir un accord, et celui qui l’obtient doit le faire écrire. Les contentieux du droit social et de la défense des salariés devant les conseils de prud’hommes montrent chaque année le prix des arrangements verbaux : sans écrit, le salarié ne prouve ni l’autorisation ni son périmètre.

L’employeur, de son côté, a ses propres obligations une fois le télétravail accepté. La loi lui impose notamment D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions, ainsi que D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. À distance et à l’étranger, ces obligations deviennent concrètes : sécurité des données sur un réseau domestique étranger, plages horaires de joignabilité entre deux fuseaux, charge de travail vérifiable sans présentéisme. Un avenant sérieux les règle avant le départ.

B. Travailler depuis l’étranger quand on est salarié étranger : autorisation de travail et loi applicable

Pour le salarié étranger, un second verrou s’ajoute : l’autorisation de travail. La loi est nette : Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. Et la carte de séjour mention salarié est elle-même adossée à cette autorisation, puisque La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Le titre autorise donc un travail salarié en France, pour un employeur établi en France : dès que l’exécution se déplace durablement hors de France, le salarié sort du cadre exact de ce que son titre décrit, même si le contrat avec l’employeur français continue.

C’est ici que le droit du pays d’accueil entre en scène. Le site officiel Service Public Entreprendre, dans sa fiche consacrée au télétravail hors de son pays, prévient les employeurs en ces termes : If the telework carried out by an employee abroad is permanent or regular, the local law of the country in which it is located may apply. La même fiche ajoute : An employer must ensure that he or she is aware of local law before accepting an application to telework abroad. Concrètement, quelques semaines ponctuelles de télétravail depuis l’étranger relèvent le plus souvent du simple accord d’entreprise, tandis qu’une présence régulière et durable peut soumettre la relation de travail, en tout ou partie, à la loi locale : durée du travail, santé et sécurité, voire autorisation locale de travailler. Hors de l’Union européenne, certains pays exigent en outre un visa ou un permis autorisant l’activité, même exercée à distance pour un employeur étranger. Vérifier ce point avec un conseil local avant le départ n’est pas un luxe : c’est la condition pour que l’accord de l’employeur français produise ses effets sans exposer ni le salarié ni l’entreprise.

L’avenant de télétravail à l’étranger doit donc régler au minimum cinq points : le pays et l’adresse d’exécution, la durée et le rythme (dates précises ou quota annuel), la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige, les modalités de contrôle de l’activité et de protection des données, et les conditions de retour en France à la demande de l’une des parties. Sans cet écrit, le salarié étranger cumule les fragilités : contestation de la faute en cas de rappel avorté, incertitude sur la loi applicable et, comme on va le voir, difficulté à prouver à la préfecture que l’emploi français est resté réel et effectif pendant l’absence.

II. Les deux continuités qui décident de l’avenir : sécurité sociale et titre de séjour

L’accord de l’employeur ne règle que la relation de travail. Deux autres régimes, indépendants l’un de l’autre, continuent de courir pendant le télétravail à l’étranger : la sécurité sociale, qui désigne un seul État compétent pour les cotisations et les prestations, et le séjour, qui exige une présence et une activité réelles en France. C’est la combinaison des trois qui fait tenir le montage.

A. La sécurité sociale transfrontalière : un seul État compétent, et ce n’est pas toujours la France

Le principe européen est simple : une personne active n’est soumise qu’à une seule législation de sécurité sociale à la fois. Tout l’enjeu est de savoir laquelle, quand le salarié travaille pour une entreprise française mais exécute son travail depuis un autre pays. Trois mécanismes du règlement européen n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale se partagent les situations.

Le premier est le détachement. Lorsqu’un employeur envoie son salarié travailler temporairement dans un autre État, le texte prévoit que La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne. Le détachement suppose une mission décidée par l’employeur, limitée dans le temps : il couvre mal le télétravail choisi par le salarié pour des raisons familiales et reconduit d’année en année.

Le second est la pluriactivité, qui vise celui qui travaille normalement dans deux ou plusieurs États. Le règlement dispose que La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre. La pratique administrative quantifie cette part substantielle. Le Cleiss, l’organisme officiel français de liaison pour la sécurité sociale internationale, indique que Le travailleur salarié qui exerce son activité dans plusieurs États (UE/EEE/Suisse) est affilié au régime social de son État de résidence s’il y exerce une part substantielle de son activité, c’est-à-dire au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération. Et il en tire la conséquence qui intéresse directement notre salarié : Si le télétravail représente au moins 25 % du temps de travail, votre salarié est assuré dans son État de résidence. Autrement dit, un salarié qui télétravaille un jour par semaine depuis la France pour une entreprise espagnole reste en principe affilié en Espagne, mais celui qui télétravaille deux jours par semaine depuis son domicile français bascule vers la sécurité sociale française, avec les cotisations patronales et salariales qui suivent.

Le troisième mécanisme est l’accord-cadre européen dédié au télétravail transfrontalier, entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le Cleiss le présente ainsi : Entré en vigueur le 1er juillet 2023, cet Accord-cadre adapte les dispositions prévues par les règlements européens en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, et il offre plus de souplesse aux travailleurs et une meilleure sécurité juridique aux entreprises. Grâce à lui, les États signataires peuvent maintenir le salarié à la législation de l’État de l’employeur dans des conditions assouplies, au lieu de le voir basculer automatiquement vers l’État de résidence. Mais le Cleiss prévient aussitôt : Cependant, cet Accord-cadre ne concerne pas toutes les situations de télétravail et ne s’applique pas non plus à tous les États. Hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse, ni le règlement ni l’accord-cadre ne s’appliquent : le télétravail depuis le Maroc, l’Algérie, le Sénégal ou la Tunisie relève alors des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec chacun de ces pays, quand elles existent, et à défaut d’une double exposition possible aux cotisations. C’est un point à faire vérifier pays par pays avant tout départ durable.

Le juge français applique strictement la règle de la part substantielle. Le 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un cotisant qui contestait son assujettissement en France en rappelant que la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de son Etat membre de résidence, si elle y exerce une partie substantielle de son activité, avant de conclure : REJETTE le pourvoi (pourvoi n° 22-22.464, arrêt n° 81 F-B). La solution vaut pour l’activité salariée comme pour l’activité indépendante : c’est le lieu d’exercice réel et substantiel qui commande l’affiliation, pas le siège de l’employeur ni la nationalité du salarié.

En pratique, la démarche est administrative avant d’être contentieuse. Le Cleiss recommande au salarié qui n’exerce plus uniquement son activité dans l’État de l’entreprise de contacter l’institution compétente de son lieu de résidence pour faire déterminer la législation applicable, et l’employeur doit demander le document portable A1 qui atteste de l’affiliation. Un salarié étranger qui télétravaille durablement depuis son pays d’origine sans avoir fait trancher cette question s’expose à un redressement de l’Urssaf en France, à un appel de cotisations dans le pays de télétravail, ou aux deux. Et une affiliation sociale transférée hors de France, si elle se prolonge, fragilise aussi le dossier de séjour, car elle raconte à la préfecture une vie professionnelle qui s’est déplacée.

B. Le titre de séjour à l’épreuve des absences : partir librement, mais prouver une vie réelle en France

Quitter la France n’est jamais en soi une faute au regard du séjour. La loi l’affirme simplement : Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français. La difficulté naît au retour du titre, au moment du renouvellement. Car la règle du renouvellement est une règle de continuité : L’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. Continuer de satisfaire aux conditions, pour une carte mention salarié d’une durée maximale d’un an, c’est occuper effectivement un emploi salarié en France sous couvert d’une autorisation de travail. Des absences longues et répétées, un poste vidé de sa substance, un salaire maintenu sans activité réelle : voilà ce que la préfecture cherchera derrière les bulletins de paie.

La loi prévoit un sas de protection entre l’expiration du titre et la décision de l’administration. Pour les cartes pluriannuelles de quatre ans, les cartes de résident et certains titres conventionnels, le code dispose que il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, et que Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. Mais ce sas est conditionnel, et la Cour de cassation l’a dit clairement le 29 novembre 2023 à propos d’un salarié licencié après l’expiration de sa carte de résident : Selon le second, l’étranger qui séjourne déjà en France présente sa demande de renouvellement de sa carte de séjour dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, puis Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé le maintien du droit au travail sans démarche de renouvellement (pourvoi n° 22-10.004, arrêt n° 2131 FS-B). La leçon pour notre salarié en télétravail à l’étranger est directe : déposer la demande de renouvellement dans les deux mois qui précèdent l’expiration, depuis la France, avec un dossier complet, plutôt que de compter sur une tolérance qui n’existe pas.

Le passage au tout-numérique change aussi les papiers à présenter. L’administration numérique pour les étrangers en France délivre désormais des attestations dématérialisées à la place des anciens récépissés papier. Pour un renouvellement, l’attestation de prolongation d’instruction elle n’est valable qu’accompagnée du précédent titre détenu même s’il est arrivé à expiration, elle justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts en raison du précédent titre détenu, et si le précédent titre détenu permettait d’exercer une activité professionnelle, ce droit se poursuit pendant la durée de validité de cette attestation. Surtout, contrairement à la première demande, elle autorise le franchissement des frontières : elle autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen. En revanche, la simple confirmation de dépôt d’une demande sur la plateforme ne vaut rien comme preuve : Les confirmations de dépôt ne sont pas des attestations de prolongation d’instruction ou des attestations de décision favorable. Elles ne sont délivrées que pour notifier du dépôt d’une demande sur l’administration numérique pour les étrangers en France. L’étranger ne peut pas utiliser ce document pour justifier de la régularité de son séjour en France. Le salarié qui télétravaille à l’étranger pendant l’instruction de son renouvellement doit donc vérifier quel document il détient réellement avant de franchir la frontière : avec une attestation de prolongation d’instruction de renouvellement accompagnée de l’ancien titre, le retour est possible ; avec une simple confirmation de dépôt, il risque de rester bloqué hors de France sans preuve de séjour régulier.

Reste le dossier de fond, celui que la préfecture instruira. Un renouvellement solide après une période de télétravail à l’étranger comporte quatre volets. Le volet emploi : contrat de travail français en cours, autorisation de travail, bulletins de salaire montrant une activité rémunérée continue, attestation de l’employeur décrivant l’organisation en télétravail et confirmant le maintien du poste en France. Le volet présence : passeport avec tampons d’entrée et de sortie, billets de transport, justificatifs de domicile en France conservé pendant l’absence, avis d’imposition, factures d’énergie et relevés bancaires montrant une vie courante en France. Le volet social : document portable A1 ou décision d’affiliation, preuve du paiement des cotisations en France pendant la période. Le volet administratif : demande de renouvellement déposée dans les deux mois précédant l’expiration, attestation de prolongation d’instruction et ancien titre conservés ensemble. C’est ce dossier que l’avocat en droit des étrangers à Paris vérifie avant tout départ prolongé : non pas pour interdire le télétravail, mais pour le présenter à l’administration dans l’ordre qui protège le séjour.

En cas de refus de renouvellement, deux voies existent. Un recours gracieux auprès du préfet permet souvent de compléter le dossier avec les pièces manquantes : preuves de présence, attestation d’affiliation sociale, justificatifs d’activité réelle. Puis le contentieux relève du tribunal administratif, qui doit être saisi dans les délais de recours : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le juge contrôle l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation. Pour un salarié dont l’emploi français est resté réel et dont la vie familiale et matérielle est restée en France, l’argument de la continuité, pièces datées à l’appui, est souvent le plus parlant, à condition d’avoir été constitué avant le départ et non dans l’urgence du recours.

Conclusion

Télétravailler depuis l’étranger quand on est salarié étranger en France n’est ni interdit ni libre : c’est un montage à trois serrures. L’accord écrit de l’employeur ouvre la première, en nommant le pays, la durée et les conditions de retour. La détermination de la sécurité sociale applicable ouvre la deuxième, avant que le seuil des vingt-cinq pour cent ou la durée ne fasse basculer l’affiliation hors de France. Le renouvellement du titre de séjour ouvre la troisième, avec une demande déposée à temps, des preuves de présence et d’activité réelle, et le bon document numérique en poche au moment de franchir la frontière. Celui qui prépare ces trois dossiers avant de partir s’offre la vie transfrontière qu’il cherche : travailler pour la France sans perdre la France. Celui qui part sans les préparer découvre au retour que chaque administration a continué de compter sans lui.

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