Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
35 heures en 4 jours : ce qui change vraiment pour votre salaire et vos horaires

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

35 heures en 4 jours : ce qui change vraiment pour votre salaire et vos horaires

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre direction annonce la nouvelle : à partir du mois prochain, l’entreprise passe aux 35 heures réparties sur quatre jours. Même salaire, week-ends de trois jours, journées qui se terminent un peu plus tard. Sur le papier, tout le monde y gagne : vous récupérez une journée entière, l’employeur affiche une organisation moderne. La réponse du droit est globalement favorable à ce montage, mais elle est beaucoup plus exigeante que le slogan. Oui, travailler quatre jours pour le même salaire est possible ; non, l’employeur ne peut pas l’imposer n’importe comment, ni rogner vos droits au passage. Il existe en réalité deux semaines de quatre jours très différentes : celle où vous effectuez toujours 35 heures, comprimées sur quatre journées de 8 h 45, et celle où votre durée du travail diminue vraiment. Les règles applicables, le sort de votre salaire, le décompte des heures supplémentaires et même le sort d’un jour férié qui tombe sur votre journée libérée ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Réserves à poser d’emblée : personne n’a un droit automatique à la semaine de quatre jours, tout dépend de l’accord collectif applicable et de votre contrat de travail ; les journées allongées restent bornées par des maxima impératifs ; et un jour férié qui coïncide avec votre jour non travaillé ne vous donne pas forcément un repos de remplacement, comme l’a tranché la Cour de cassation.

I. Deux semaines de quatre jours qui n’ont rien à voir

A. La promesse : finir le jeudi soir avec la même paie

La promesse vendue aux salariés tient en une phrase : la même production, le même salaire, en quatre jours au lieu de cinq. Elle s’appuie sur un mouvement réel. En France, l’organisation 4jours.work, partenaire de l’association néo-zélandaise 4 Day Week Global, mène depuis 2025 une expérimentation auprès d’entreprises volontaires, avec une équipe de l’EMLyon business school chargée d’en mesurer scientifiquement les effets : après une première phase de six mois conduite en 2025 auprès d’une vingtaine d’organisations volontaires, une deuxième étape a été lancée en février 2026, comme le rapporte Carenews dans un article publié le 27 mars 2026 et mis à jour le 24 juin 2026. Les questions posées par cette expérimentation sont exactement celles que se pose un salarié : faut-il réduire le temps de travail ou comprimer le même volume horaire, avec quel effet sur la productivité, la qualité de vie et le chiffre d’affaires, et selon quelles modalités de mise en place.

Derrière le même slogan se cachent pourtant deux mécanismes opposés. Premier modèle, le plus répandu : la compression. Vous continuez d’effectuer 35 heures par semaine, mais réparties sur quatre jours au lieu de cinq, soit des journées de 8 h 45. Votre salaire ne change pas parce que votre durée du travail ne change pas ; seul le calendrier change. Second modèle, plus rare : la réduction. Vous passez par exemple à 32 heures réparties sur quatre jours, avec maintien total ou partiel du salaire. Ici, la durée du travail diminue vraiment, et c’est un geste sur la rémunération ou sur l’organisation que l’employeur doit formaliser. Confondre les deux modèles, c’est accepter sans le savoir des journées à rallonge en croyant bénéficier d’un cadeau, ou au contraire laisser passer une baisse de rémunération déguisée. Avant de vous réjouir ou de protester, identifiez donc par écrit le modèle proposé : même nombre d’heures sur quatre jours, ou moins d’heures pour un salaire maintenu. Tout le raisonnement juridique qui suit en découle.

Un troisième cas mérite d’être écarté tout de suite pour éviter une confusion fréquente chez les cadres : le forfait en jours. Certains salariés au forfait travaillent déjà quatre jours par semaine parce que leur convention se compte en jours et non en heures. Ce régime n’a rien à voir avec la semaine de quatre jours du salarié aux 35 heures : il suppose un accord collectif qui l’autorise et l’organise. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 6 mai 2026 , la chambre sociale de la Cour de cassation exigeant pour toute convention de forfait en jours un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00417, publié au Bulletin). Si vous êtes au forfait, la discussion porte sur le nombre de jours travaillés dans l’année et sur les garanties de suivi de votre charge de travail, pas sur la répartition de 35 heures. Le reste de cet article concerne les salariés dont le temps de travail se compte en heures.

B. Le cadre chiffré que l’employeur ne peut pas déplacer

Le point de départ ne se négocie pas : l’article L. 3121-27 du code du travail dispose que « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » C’est cette durée légale qui sert de seuil de déclenchement des heures supplémentaires et de référence au calcul du salaire. Concrètement, elle équivaut à 151,67 heures par mois et à 1 607 heures par an pour un temps complet, comme le rappelle la fiche officielle Service-public sur la durée du travail du salarié à temps plein. Comprimer 35 heures sur quatre jours ne change ni ce seuil ni ces équivalences : vos journées font 8 h 45, mais votre semaine reste une semaine de 35 heures, payée comme telle.

Ce qui borne réellement les journées allongées, ce sont trois garde-fous impératifs. D’abord, l’article L. 3121-18 du code du travail dispose que « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 . » Des journées de 8 h 45 passent donc sous ce plafond, mais tout dépassement même ponctuel au-delà de dix heures devient illicite sans dérogation. Ensuite, l’article L. 3131-1 du code du travail dispose que « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » Avec des journées de 8 h 45, l’amplitude maximale de votre journée (temps de travail plus pauses) ne peut donc pas dépasser 13 heures, pause déjeuner comprise : le salarié qui commence à 8 heures doit être libéré au plus tard à 21 heures. Enfin, l’article L. 3121-20 du code du travail dispose que « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Ces trois plafonds s’appliquent quel que soit l’accord d’entreprise : aucune organisation en quatre jours ne peut les écarter.

Le maintien du salaire, lui, découle d’une règle souvent ignorée des salariés : la mensualisation. L’article L. 3242-1 du code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Autrement dit, à durée du travail inchangée, votre paie ne bouge pas parce que vous travaillez quatre jours au lieu de cinq : le mois qui compte cinq vendredis non travaillés est payé comme celui qui n’en compte que quatre. C’est le même mécanisme qui neutralise déjà les mois à 30 ou 31 jours. En revanche, si l’opération annoncée est une vraie réduction du temps de travail, par exemple 32 heures payées 35, le maintien de salaire n’est plus automatique : il doit figurer noir sur blanc dans l’accord collectif ou dans un avenant à votre contrat. Méfiez-vous des formulations orales du type « on garde les salaires » : sans écrit, une baisse ultérieure sera difficile à contester, et sans avenant votre durée contractuelle reste la référence en cas de litige. Demandez systématiquement l’écrit qui fixe la nouvelle durée et la rémunération correspondante.

Deux erreurs de lecture reviennent sans cesse dans les entreprises qui se convertissent. La première consiste à croire que le jour non travaillé est un jour de congé supplémentaire offert par l’employeur, qu’on pourrait déplacer ou se faire payer. Il n’en est rien dans le modèle de la compression : c’est un jour de repos issu de la répartition de vos 35 heures, avec un régime propre que la jurisprudence a précisé et que nous détaillons plus loin. La seconde consiste à penser que des journées de 8 h 45 banalisent les dépassements : c’est l’inverse. Quand votre journée normale frôle déjà neuf heures, chaque quart d’heure supplémentaire se voit, se compte et se paie. Le salarié en quatre jours a objectivement intérêt à noter ses horaires réels chaque semaine, car la frontière entre journée normale allongée et heure supplémentaire devient très concrète.

II. Ce qui se joue vraiment pour vous, salarié

A. Qui décide : l’accord collectif, votre contrat, et votre droit de dire non

La question que tout salarié pose en premier est simple : mon employeur peut-il m’imposer la semaine de quatre jours, ou puis-je la refuser ? La réponse dépend de l’instrument qui organise le passage et de ce que prévoit votre contrat. Le mode normal de mise en place d’une réorganisation du temps de travail, c’est l’accord collectif : accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche. L’article L. 3121-41 du code du travail permet à un accord d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, et l’article L. 3121-43 du code du travail dispose que « La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. » Concrètement, quand un accord collectif régulièrement négocié réorganise le temps de travail, le salarié à temps complet ne peut pas s’en exonérer en invoquant son contrat : le refus persistant d’appliquer les nouveaux horaires expose à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement dont le juge appréciera le motif.

Mais cette primauté de l’accord collectif a des limites strictes, et c’est là que votre contrat individuel reprend toute son importance. Si votre contrat mentionne expressément vos jours de travail, par exemple « du lundi au vendredi », ou une répartition précise de votre durée entre les jours de la semaine, l’employeur ne peut pas la réécrire seul : il doit obtenir votre accord, et votre refus ne constitue pas une faute. La situation est encore plus protectrice à temps partiel : l’article L. 3123-6 du code du travail dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 , la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ». La cour d’appel de Paris vient d’en faire une application nette le 11 février 2026 : une salariée à temps partiel dont l’employeur avait imposé de nouveaux horaires, sans clause de variabilité dans son contrat et sans nécessités de l’entreprise établies, avait été licenciée pour faute grave ; les juges ont confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relevant d’une part que le contrat de travail ne prévoyait aucune clause de variabilité de la répartition de la durée du travail sur cinq jours, et d’autre part qu’il n’était pas établi que les nouveaux horaires imposés à la salariée étaient justifiés par les nécessités de l’entreprise (CA Paris, pôle 6 ch. 4, 11 février 2026, RG n° 22/07162, confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 16 mai 2022). L’enseignement vaut au-delà du temps partiel : sans base contractuelle ou conventionnelle autorisant la nouvelle répartition, des horaires imposés unilatéralement se contestent, et un licenciement prononcé pour les avoir refusés encourt la censure.

En pratique, face à une annonce de passage en quatre jours, procédez dans cet ordre. D’abord, demandez l’écrit : existe-t-il un accord collectif qui organise la mesure, et que dit-il exactement sur la durée, la répartition, le maintien de salaire et les garanties de suivi ? Ensuite, relisez votre contrat : vos jours et horaires y sont-ils fixés, existe-t-il une clause de variabilité, êtes-vous à temps plein ou à temps partiel ? Puis vérifiez que les représentants du personnel ont été consultés sur cette réorganisation, car une réorganisation d’une telle ampleur menée sans information-consultation fragilise toute la procédure et peut fonder à elle seule une contestation. Si aucun accord ni aucune clause ne permet la nouvelle répartition et que l’employeur vous menace de sanction en cas de refus, ne démissionnez pas et ne restez pas seul : faites constater par écrit votre refus motivé, conservez les plannings et les messages, et faites vérifier le montage avant que la situation ne se dégrade. Et si l’on vous propose en même temps un avenant « forfait jours » pour accompagner la semaine de quatre jours, redoublez de vigilance : vous changeriez alors de régime juridique, avec un décompte en jours et des garanties de charge de travail à exiger, sous le contrôle des règles rappelées par la Cour de cassation le 6 mai 2026.

B. Heures supplémentaires, jours fériés et réflexes de preuve

Le point le plus rentable de la semaine de quatre jours, pour le salarié attentif, c’est le décompte des heures supplémentaires. L’article L. 3121-28 du code du travail dispose que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Et l’article L. 3121-29 du code du travail dispose que « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Vos journées normales font déjà 8 h 45 : toute 36e heure hebdomadaire est une heure supplémentaire, qu’elle soit effectuée le vendredi, réputé libéré, ou en prolongation d’une des quatre journées. L’employeur qui vous demande « exceptionnellement » de revenir le vendredi doit donc payer ce vendredi en heures supplémentaires, sauf repos compensateur équivalent prévu par accord. Quant au taux, l’article L. 3121-33 du code du travail dispose qu’un accord collectif « Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». À défaut d’accord, ce sont les taux légaux qui s’appliquent. Vérifiez donc ce que prévoit votre convention collective avant d’accepter des vendredis travaillés « au taux normal ».

Attention toutefois au cas particulier de l’aménagement sur une période supérieure à la semaine : si l’accord organise le temps de travail sur l’année, le décompte change. L’article L. 3121-41 du code du travail dispose en effet que « Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. » Dans ce montage, une 36e heure isolée ne suffit plus à générer une majoration immédiate : c’est le compteur annuel qui tranche. C’est une différence considérable, et beaucoup de salariés la découvrent trop tard. Exigez que l’accord précise la période de référence et ses modalités de décompte, et demandez un compteur individuel que vous pouvez contrôler. Sans ce compteur, vous travaillez à l’aveugle et renoncez en pratique au contrôle de vos heures supplémentaires.

Deuxième point sous-estimé : le jour férié qui tombe sur votre journée libérée. Intuitivement, on se dit que l’employeur doit « rendre » ce jour, puisque le chômage du jour férié n’a profité à personne. La Cour de cassation a tranché l’inverse pour la semaine de quatre jours : dans une entreprise où un accord prévoyait 35 heures sur quatre jours, un salarié réclamait un repos supplémentaire chaque fois qu’un jour férié coïncidait avec l’un de ses trois jours non travaillés. La chambre sociale a cassé l’arrêt qui lui donnait raison, au motif que l’avenant applicable prévoyait bien une durée hebdomadaire de trente-cinq heures sur quatre jours, de sorte que les trois jours non travaillés issus de cette répartition constituent de simples jours de repos, sans vocation à compenser des heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle, et que leur coïncidence avec des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522, cassation sans renvoi avec confirmation du jugement prud’homal). Autrement dit, le jour libéré par la répartition n’est pas un compteur de congés : quand un 14 juillet ou un 15 août tombe dessus, il est perdu, sauf si votre accord collectif prévoit expressément une règle plus favorable. Vérifiez ce point dans l’accord avant de signer : c’est négociable, et les entreprises qui l’ont prévu offrent un vrai plus.

Reste à savoir comment agir quand quelque chose cloche : salaire amputé, vendredis imposés non majorés, accord jamais communiqué, refus de l’employeur de produire le décompte. Commencez par l’écrit : réclamez par lettre le bulletin détaillé, le compteur d’heures et la copie de l’accord applicable, en conservant vos plannings, vos relevés d’horaires personnels et les messages qui prouvent les demandes de dépassement. Saisissez ensuite les représentants du personnel et, si la situation porte sur des maxima impératifs comme les dix heures quotidiennes, l’inspection du travail, seule habilitée à accorder les dérogations. Si le différend persiste, l’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Et ne laissez pas le temps effacer vos droits : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mois mal payé fait courir son propre délai : conservez vos bulletins même après votre départ. À chaque étape, un regard extérieur évite les erreurs irréversibles, comme signer un avenant qui dégrade votre rémunération ou refuser en bloc une réorganisation qu’un accord autorise : les avocats en droit social à Paris vérifient l’accord applicable, le contrat et les décomptes avant toute contestation.

Conclusion

La semaine de quatre jours n’est ni un cadeau ni un piège en soi : c’est un calendrier, et tout dépend de ce qu’il contient. Comprimer 35 heures sur quatre jours en gardant le même salaire est juridiquement simple, à condition de respecter les plafonds de dix heures par jour, onze heures de repos quotidien et quarante-huit heures par semaine, et de payer chaque 36e heure en heure supplémentaire. Réduire vraiment la durée du travail pour un salaire maintenu exige un accord écrit qui le prévoit noir sur blanc. Dans les deux cas, l’accord collectif applicable et votre contrat de travail départagent ce que l’employeur peut imposer et ce que vous pouvez refuser, et le jour férié qui tombe sur votre journée libérée ne se récupère que si l’accord l’a prévu. Avant d’applaudir ou de contester, demandez l’accord, relisez votre contrat, notez vos heures réelles et faites vérifier le montage : un week-end de trois jours bien encadré vaut mieux qu’une promesse floue qui coûte des heures impayées.

📄 Circulaire officielle