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Retraite progressive 2026 : passer à temps partiel, toucher une fraction de pension et contester un refus ou un indu

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite progressive 2026 : passer à temps partiel, toucher une fraction de pension et contester un refus ou un indu

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Le 14 septembre 2026, Les Échos décrivent les pistes du gouvernement pour le budget 2027 : la désindexation des pensions et la fin de l’abattement fiscal des retraités sont privilégiées par l’exécutif, et un rapprochement du taux de CSG entre retraités et actifs a également été évoqué. Un mois plus tôt, Le Parisien rapportait qu’un gel partiel des retraites des plus aisées était remis sur la table. Rien n’est voté à ce stade : le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas encore adopté et ces mesures restent des pistes de travail de l’exécutif. Mais le signal est clair pour les salariés de 60 ans et plus : la fin de carrière se jouera dans un cadre plus serré, et chaque trimestre, chaque point de CSG et chaque euro de pension comptera davantage. Dans ce contexte, la retraite progressive redevient une option stratégique : elle permet de passer à temps partiel dès 60 ans tout en percevant une fraction de sa pension, de continuer à valider des droits pour la retraite définitive et de lisser ses revenus pendant que les règles du jeu budgétaire se durcissent. Encore faut-il entrer dans le dispositif sans erreur, déclarer correctement la fraction de pension à l’impôt sur le revenu, supporter la CSG au bon taux et savoir contester un refus, une suspension ou une demande de remboursement. Une décision rendue le 1er juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges montre que la partie se joue autant sur les conditions d’entrée que sur la faute de la caisse : une assurée a été condamnée à rembourser 9 698,05 euros d’indu, mais la caisse a été condamnée à lui verser la même somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information. Ce guide expose les conditions d’accès à la retraite progressive du salarié en 2026, le calcul de la fraction de pension, la fiscalité applicable à ce cumul et les recours ouverts contre les décisions de la caisse, avec les textes applicables et les démarches concrètes à engager, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire.

I. Obtenir la retraite progressive en 2026 : passer à temps partiel et toucher une fraction de pension

A. Retraite progressive 2026 : les trois conditions d’âge, de trimestres et de temps partiel à remplir

La retraite progressive du salarié du secteur privé permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel ou à temps réduit tout en percevant une partie de ses retraites de base et complémentaires, puis de faire recalculer sa retraite définitive en tenant compte de cette période d’activité réduite. Le service public présente le dispositif en ces termes : la retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de ses retraites. Pendant cette période, l’assuré continue de cotiser à la retraite et peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser sur la base d’un salaire à temps complet. L’accès au dispositif est verrouillé par trois conditions cumulatives posées par la loi et précisées par décret, et la moindre approximation sur l’une d’elles expose à un refus, à une suspension ou, pire, à une suppression rétroactive avec remboursement comme dans l’affaire jugée à Limoges en 2025.

La première condition tient à l’âge. Le texte réglementaire est lapidaire et ne laisse aucune marge d’interprétation : « L’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 est égal à soixante ans. » Il s’agit de l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 24 juillet 2025, que le salarié peut consulter sur Légifrance à l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale. Concrètement, aucun dossier déposé avant le soixantième anniversaire ne peut prospérer, et la date d’effet de la retraite progressive ne peut pas être antérieure à cet âge. Les salariés qui envisagent de lever le pied à 59 ans doivent donc caler leur avenant au contrat de travail et leur demande sur ce seuil, sans anticiper.

La deuxième condition tient à la durée d’assurance. L’article R. 161-19-5 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, fixe la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée à 150 trimestres, acquis dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. Le texte est consultable sur Légifrance à l’article R. 161-19-5 du code de la sécurité sociale. Les 150 trimestres peuvent être réunis tous régimes de base confondus, ce qui profite aux carrières mixtes salarié et non salarié, mais ils doivent être acquis à la date d’effet demandée. Le relevé de carrière du compte retraite doit être vérifié trimestre par trimestre avant tout dépôt : les périodes assimilées mal reportées, les trimestres pour enfants ou les rachats non encore enregistrés font basculer un dossier du côté du refus. La demande de retraite progressive peut être déposée au plus tôt cinq mois avant la date d’effet souhaitée, et elle doit être accompagnée de l’attestation de retraite progressive complétée par l’employeur, pièce sans laquelle l’instruction ne démarre pas.

La troisième condition tient à la quotité de travail. La loi vise l’assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, exprimée en jours ou en demi-journées pour les salariés au forfait ; le décret fixe la fourchette : « La quotité de temps de travail mentionnée au 1° de l’article L. 161-22-1-5 ne peut être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de travail à temps complet. » C’est l’article R. 161-19-6 du code de la sécurité sociale, texte de référence disponible sur Légifrance à l’article R. 161-19-6 du code de la sécurité sociale. Un temps partiel à 50 %, à 60 % ou à 80 % entre dans le cadre ; un 90 % ou un 30 % l’exclut. Le salarié qui modifie ensuite sa quotité tout en restant dans la fourchette doit le déclarer à sa caisse, car la fraction de pension est révisée au premier jour du mois civil suivant la modification. Celui qui sort de la fourchette s’expose à la suspension du versement. Les agents publics à temps non complet relèvent d’un régime adapté : sans que la condition d’exercice à temps partiel leur soit opposable, les fonctionnaires occupant à titre exclusif un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet bénéficient du dispositif sous réserve que leur durée totale de travail n’excède pas un pourcentage fixé par décret de la durée annuelle de référence, selon l’article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance à l’article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale. Le socle législatif commun, qui organise ces trois situations de temps partiel, de revenu professionnel réduit et de cessation progressive d’activité agricole, figure à l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, dont le texte intégral est disponible sur Légifrance à l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Le piège le plus coûteux concerne les polyactifs. La loi réserve le dispositif, pour les activités sans durée définie par un employeur, à l’assuré exerçant à titre exclusif une activité qui lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution de ses revenus professionnels. La salariée à temps partiel qui conserve parallèlement un mandat de gérante de société, même faiblement rémunéré, ne remplit pas la condition d’exercice à titre exclusif. C’est exactement la configuration sanctionnée par le tribunal judiciaire de Limoges le 1er juillet 2025, numéro de répertoire général 24/00181 : le tribunal juge que l’assurée ne remplissait pas les conditions d’attribution de la retraite progressive au sens de l’article L. 351-15 alors applicable, puisqu’elle exerçait simultanément une activité salariée à temps partiel et une activité non salariée de gérante de société. Avant de déposer un dossier, le salarié qui cumule un emploi et une activité indépendante, un mandat social ou des revenus d’auto-entrepreneur doit donc soit renoncer à l’activité secondaire, soit renoncer au dispositif : il n’existe pas de troisième voie, et la caisse pourra revenir des mois plus tard sur des pensions déjà versées.

B. Retraite progressive : comment est calculée la fraction de pension versée avec le salaire à temps partiel

L’admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de la pension en fonction des droits acquis au moment de la demande, puis le versement d’une fraction de cette pension en complément du salaire à temps partiel. La règle de calcul est simple et mécanique : la fraction de pension versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel. Un salarié passé à 60 % perçoit 40 % de sa pension provisoire ; un salarié à 80 % perçoit 20 % ; un salarié à 40 % perçoit 60 %. La même fraction est servie par chacun des régimes de retraite auprès desquels l’assuré a des droits, car l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale impose une liquidation coordonnée : le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, texte disponible sur Légifrance à l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale. Le régime général, les régimes alignés et les régimes complémentaires appliquent ainsi la même fraction au même moment, sans décalage ni taux divergent. La caisse d’assurance retraite communique aux autres caisses la date d’effet, le taux de la fraction et ses modifications éventuelles, la date de suspension ou de suppression et la date d’admission en retraite définitive.

Deux leviers permettent d’améliorer la retraite définitive pendant cette période. D’abord, l’activité à temps partiel continue de générer des droits : lorsque l’assuré cesse totalement son activité, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte des trimestres et des points acquis pendant la retraite progressive. Ensuite, la surcotisation permet de cotiser sur la base d’un salaire à temps complet, avec l’accord de l’employeur, pour effacer en partie la perte de droits liée à la réduction d’activité. Ce choix a un coût immédiat en cotisations salariales et patronales, mais il sécurise le montant de la pension définitive, ce qui prend une importance particulière si la désindexation des pensions envisagée pour le budget 2027 devait figer durablement le point de départ du calcul. Le salarié doit chiffrer les deux scénarios, avec et sans surcotisation, avant de signer l’avenant au contrat de travail, car ce choix engage plusieurs années de cotisations.

La fraction de pension n’est pas figée : elle vit avec la situation de l’assuré. Si la quotité de temps partiel évolue tout en restant entre 40 % et 80 % d’un temps complet, la pension est révisée au premier jour du mois civil suivant la modification, sur déclaration à la caisse. En cas de changement d’activité à temps partiel, le nouveau contrat de travail doit être transmis. Si l’assuré ne remplit plus les conditions, par exemple parce que sa durée de travail passe sous 40 % ou au-dessus de 80 %, le versement est suspendu. Et lorsque l’assuré fait valoir ses droits à la retraite personnelle, la retraite progressive prend fin et laisse place à la pension définitive recalculée. Chaque étape doit être déclarée sans délai : les oublis de déclaration alimentent les notifications d’indu, et l’indu de retraite progressive se rembourse comme l’a rappelé le tribunal de Limoges, qui a validé un trop-perçu de 9 698,05 euros courant du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024. La demande initiale, elle, s’effectue en ligne en une seule demande valable pour toutes les caisses, avec l’attestation de l’employeur, et peut aussi être adressée par formulaire à la caisse dont relève l’assuré, avec délivrance d’un récépissé. Conserver ce récépissé, l’attestation de l’employeur, les avenants au contrat de travail et tous les échanges avec la caisse constitue la base du dossier de contestation en cas de litige ultérieur.

Le dispositif doit être distingué du cumul emploi-retraite, qui obéit à une autre logique : reprendre ou poursuivre une activité après la liquidation définitive de la pension, avec ses propres plafonds et sa propre condition de rupture du lien professionnel pour le cumul intégral. Les salariés qui hésitent entre les deux stratégies peuvent utilement comparer avec l’analyse du cumul emploi-retraite du salarié, qui détaille les règles applicables une fois la retraite définitivement liquidée. La retraite progressive, elle, intervient avant la liquidation définitive et organise la transition : temps partiel d’un côté, fraction de pension de l’autre, droits qui continuent de progresser au milieu.

II. Payer l’impôt sur la retraite progressive et contester un refus, une suspension ou un indu

A. Impôt sur le revenu, abattement de 10 % et CSG : combien coûte fiscalement la fraction de pension

La fraction de pension versée pendant la retraite progressive est un revenu imposable au même titre que le salaire à temps partiel qui l’accompagne. Le code général des impôts ne laisse aucun doute sur ce point : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » C’est l’article 79 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dont le texte figure sur Légifrance à l’article 79 du code général des impôts. Le foyer fiscal du salarié en retraite progressive déclare donc deux lignes de revenus : le salaire à temps partiel dans la catégorie des traitements et salaires, et la fraction de pension dans la catégorie des pensions et retraites. Cette ventilation n’est pas une formalité : chaque catégorie ouvre des règles propres de déduction et d’abattement, et une erreur d’affectation fausse le calcul de l’impôt.

Côté salaire, les frais professionnels sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option, par les frais réels. Côté pension, la loi prévoit un abattement spécifique : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Et le plancher est fixé dans les mêmes termes : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Ces deux phrases sont extraites de l’article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2026, consultable sur Légifrance à l’article 158 du code général des impôts. Le plafond de 4 439 euros s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, et il est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème. C’est précisément cet abattement que l’exécutif envisagerait de supprimer ou de raboter dans le cadre du budget 2027 selon Les Échos du 14 septembre 2026 : une telle mesure, si elle était votée, renchérirait mécaniquement l’imposition de la fraction de pension des salariés en retraite progressive comme celle de tous les retraités. D’où l’intérêt de sécuriser dès 2026 une fraction de pension calculée sur des droits vérifiés, plutôt que de découvrir en 2027 un impôt alourdi sur une pension définitive mal préparée.

Côté prélèvements sociaux, la fraction de pension supporte la CSG, la CRDS et, le cas échéant, la Casa. La loi fixe le principe : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » C’est l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, disponible sur Légifrance à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Le taux réduit de 3,8 % reste réservé aux pensionnés dont les revenus de l’avant-dernière année n’excèdent pas 11 128 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 euros par demi-part supplémentaire, et dont les revenus de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année restent inférieurs ou égaux à 14 548 euros pour la première part, majorés de 3 884 euros par demi-part supplémentaire. Le salarié en retraite progressive cumule salaire et fraction de pension : ce cumul peut faire franchir les seuils et faire basculer le taux de CSG de 3,8 % à 8,3 % d’une année sur l’autre, avec un effet direct sur le montant net versé. Les seuils applicables et les cas d’exonération sont détaillés dans l’analyse des seuils, taux et exonérations de CSG sur les pensions en 2026 et 2027. Quant au rapprochement du taux de CSG entre retraités et actifs évoqué pour le budget 2027, il reste à ce jour une piste de presse, pas un texte voté : aucun taux majoré ne s’applique aux pensions avant une éventuelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Le prélèvement à la source s’applique aux deux revenus selon leurs circuits propres : le salaire est prélevé par l’employeur au taux du foyer, la pension par la caisse de retraite. Le passage à temps partiel fait généralement baisser le salaire net imposable, et l’arrivée de la fraction de pension modifie le revenu global : le taux de prélèvement doit être actualisé auprès de l’administration fiscale pour éviter un décalage entre les acomptes prélevés et l’impôt réellement dû. Les modalités pratiques de modulation du taux après une baisse de salaire sont exposées dans le guide du taux de prélèvement à la source de septembre 2026. En pratique, le salarié en retraite progressive a intérêt à simuler son impôt dès la première année du dispositif, à vérifier que l’abattement de 10 % a bien été appliqué à la fraction de pension sur l’avis d’imposition, et à contrôler le taux de CSG prélevé par la caisse au regard de son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Toute anomalie sur l’avis d’impôt se conteste par réclamation préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » C’est l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Sans cette réclamation préalable adressée au service compétent, le recours au juge de l’impôt est irrecevable.

B. Refus, suspension ou indu de retraite progressive : contester devant la commission de recours amiable puis devant le juge

Les décisions de la caisse en matière de retraite progressive se contestent selon la procédure du contentieux de la sécurité sociale, qui impose un passage obligé par la commission de recours amiable avant toute saisine du juge. Le texte est strict sur le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » C’est l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, disponible sur Légifrance à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Refus d’attribution, suspension pour sortie de la fourchette des 40 % à 80 %, suppression rétroactive pour défaut de condition d’exclusivité, notification d’indu : chaque décision doit faire l’objet d’une réclamation motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois, avec copie de la décision contestée et des pièces qui démontrent que les conditions sont remplies. Passé ce délai, la décision devient définitive et le juge déclarera le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la contestation sur le fond. En cas de rejet exprès ou implicite de la commission, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les deux mois de la notification du rejet.

Le jugement rendu le 1er juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, sous le numéro de répertoire général 24/00181 et le numéro Portalis DB3K-W-B7I-GDTA, illustre avec une précision rare les trois étages d’un litige de retraite progressive : l’indu validé sur le principe, la rétroactivité admise, et la faute de la caisse sanctionnée par des dommages et intérêts. Les faits sont simples. Le 16 novembre 2022, une assurée adresse à sa caisse une demande de retraite progressive à compter du 1er janvier 2023. Par courrier du 6 février 2023, la caisse lui notifie l’attribution de la pension. À compter du 1er février 2024, l’assurée fait valoir ses droits à sa retraite personnelle. Puis, par courrier du 15 février 2024, la caisse notifie la suppression de la retraite progressive avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, au motif que l’activité de mandataire de l’assurée n’a pas été exercée à titre exclusif, et réclame un trop-perçu de 9 698,05 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024. La commission de recours amiable rejette la contestation le 14 mai 2024, et l’assurée saisit le tribunal le 12 juillet 2024.

Sur le principe de l’indu, le tribunal donne raison à la caisse. L’assurée ne contestait pas avoir exercé, depuis le 1er janvier 2023, une activité salariée à temps partiel et une activité de gérante de société. Le tribunal en déduit que les conditions d’attribution n’étaient pas réunies : il déclare bien fondé l’indu de 9 698,05 euros notifié par la caisse le 15 février 2024 au titre du trop-perçu de pension de retraite progressive et condamne l’assurée à rembourser cette somme. Le tribunal rejette également la demande tendant à limiter les effets de la décision pour l’avenir, ce qui confirme que la suppression rétroactive d’une retraite progressive indûment attribuée est admise lorsque les conditions légales n’ont jamais été remplies. L’enseignement est direct : exercer une activité non salariée à côté du temps partiel, même accessoire, même faiblement rémunérée, fait perdre le bénéfice du dispositif depuis le premier jour, et les sommes perçues doivent être rendues.

Mais le tribunal sanctionne dans le même jugement la faute de la caisse, qui avait attribué la pension en connaissance du dossier avant de se raviser plus d’un an plus tard. Le fondement retenu est l’article 1240 du code civil : la faute d’un organisme de sécurité sociale engage sa responsabilité civile dès lors qu’elle cause un préjudice à l’assuré. Le tribunal retient une faute de la caisse par défaut d’information et décrit un préjudice financier précis : l’assurée avait réduit son activité salariée, et donc sa rémunération, alors qu’elle ne remplissait pas les conditions d’admission au dispositif et pensait pouvoir y prétendre. Le préjudice est évalué au montant exact de l’indu, et le dispositif du jugement neutralise financièrement la condamnation au remboursement : l’assurée est condamnée à rembourser 9 698,05 euros à la caisse, mais la caisse est condamnée à lui verser 9 698,05 euros à titre de dommages et intérêts, avec en outre les dépens et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile mis à la charge de la caisse. Pour le salarié confronté à un indu de retraite progressive, la stratégie contentieuse est donc double : contester le principe de l’indu si les conditions étaient réunies, et, à titre subsidiaire, engager la responsabilité de la caisse pour défaut d’information ou erreur d’attribution initiale, en chiffrant le préjudice né de la réduction d’activité consentie de bonne foi.

À Paris et en Île-de-France, ces recours relèvent de la caisse régionale d’assurance retraite d’Île-de-France pour la phase amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour la phase juridictionnelle. Les délais sont les mêmes qu’ailleurs, mais les volumes de dossiers franciliens imposent une vigilance particulière sur les accusés de réception et les preuves de dépôt : une réclamation à la commission de recours amiable envoyée sans recommandé, ou un recours juridictionnel déposé sans la copie de la décision de rejet, retardent l’examen de plusieurs mois. Les pièces à préparer dès le premier courrier sont l’attestation de l’employeur, l’avenant au contrat de travail fixant la quotité de temps partiel, les bulletins de salaire, le relevé de carrière, la notification d’attribution initiale, la décision contestée et, en cas d’activité secondaire alléguée par la caisse, tout document établissant la cessation effective de cette activité ou son absence de rémunération. Les salariés franciliens dont le temps partiel s’articule avec des mandats sociaux dans des sociétés parisiennes doivent traiter la question de l’exclusivité avec une attention redoublée, car c’est le grief qui a fondé la suppression rétroactive dans l’affaire de Limoges.

Conclusion

La retraite progressive reste en 2026 un outil puissant pour organiser sa fin de carrière : temps partiel entre 40 % et 80 % dès 60 ans avec 150 trimestres, fraction de pension égale au complément à 100 % de la quotité de travail, liquidation provisoire coordonnée dans tous les régimes de base, droits qui continuent de progresser jusqu’à la retraite définitive. Sa fiscalité est lisible mais exigeante : fraction de pension imposable au revenu global avec abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros, CSG au taux de 8,3 % sauf seuils réduits, prélèvement à la source à actualiser sur les deux revenus. Et son contentieux est balisé : réclamation à la commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec une jurisprudence récente qui valide les indus sur le principe mais sanctionne la faute de la caisse par des dommages et intérêts. Dans un automne 2026 où le budget 2027 promet un tour de vis sur les pensions, l’abattement fiscal et la CSG, sans qu’aucun texte soit encore voté, le salarié de 60 ans et plus a tout intérêt à vérifier ses trimestres, à caler sa quotité de temps partiel dans la fourchette légale, à solder toute activité secondaire incompatible avec l’exclusivité et à faire contrôler sa déclaration fiscale dès la première année du dispositif. La décision de Limoges du 1er juillet 2025 le rappelle avec force : une pension attribuée à tort se rembourse, mais une caisse qui informe mal paie aussi. Entre ces deux pôles, la place du salarié bien préparé est étroite mais sûre, à condition d’agir dans les délais et avec des pièces complètes.

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