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Donner deux fois à des années d’intervalle : l’acte notarié qui fige ce que chaque enfant a vraiment reçu

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner deux fois à des années d’intervalle : l’acte notarié qui fige ce que chaque enfant a vraiment reçu

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Vos parents ont aidé votre frère aîné il y a quinze ans pour acheter son appartement, puis vous ont donné la même somme il y a trois ans pour le vôtre. Les deux gestes semblaient égaux, au euro près. Au décès du second parent, le notaire vous annonce que l’égalité promise s’est évaporée : le lot reçu par votre frère sera compté pour sa valeur d’aujourd’hui, pas pour celle du jour où il l’a reçu. La différence se chiffre en dizaines de milliers d’euros, et elle sortira de votre part à vous. Cette situation, banale dans les familles qui donnent au fil des années, tient à une règle que beaucoup découvrent trop tard : le jour où l’on donne ne fixe pas la valeur qui comptera au partage, sauf si l’on a signé l’acte qui fige cette valeur.

La réponse du droit français tient en deux phrases qu’il faut lire ensemble. Quand un parent donne par donations simples successives, sans acte de partage, chaque bien sera évalué au jour du partage entre héritiers, même s’il a été donné vingt ans plus tôt. Quand le même parent réunit ses enfants devant notaire pour une donation-partage, les valeurs sont en principe figées au jour de l’acte et les biens déjà partagés n’ont plus à être rapportés. Entre ces deux chemins passe toute la différence : d’un côté, l’enfant donné tôt rapporte la plus-value que le temps a créée ; de l’autre, chacun garde le lot convenu, à sa valeur du jour de la signature.

Cet article compare ces deux scénarios réellement distincts, avec leurs conditions et leurs prix cachés. D’un côté, les donations simples échelonnées et leur réévaluation mécanique au décès. De l’autre, l’acte notarié de donation-partage qui fige les valeurs, à condition que tous les enfants reçoivent un lot, l’acceptent expressément et que les montants inscrits à l’acte soient sincères. Car le figement a lui aussi ses limites : le juge vérifie la valeur réelle des biens, les charges grevant les dons se déduisent sans réévaluation, et un enfant oublié dans l’acte peut rouvrir ce que l’on croyait définitivement réglé.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Tout ce qui suit suppose une famille de droit français, avec des enfants héritiers réservataires, et des donations entre vifs consenties par un ascendant. Les exemples chiffrés sont des illustrations pédagogiques, pas des affaires réelles : chaque famille a ses montants, ses dates et son régime matrimonial, qui modifient les calculs. Les arrêts cités sont réels, lus dans leur texte intégral, avec leurs références exactes pour les vérifier. Enfin, cet article traite du partage civil entre héritiers ; les droits de donation et de succession payés à l’administration fiscale obéissent à leurs propres règles et ne sont évoqués ici que lorsqu’ils éclairent le choix de l’acte.

I. Donner au fil des ans sans acte de partage : la réévaluation qui surprend les familles

Le réflexe le plus naturel des parents est aussi le plus piégeux : donner à chaque enfant quand il en a besoin, l’aîné pour son premier appartement, le cadet dix ans plus tard pour le sien, en versant à chacun la même somme et en croyant l’égalité faite. Juridiquement, chacun de ces gestes est une donation simple, dite en avancement de part successorale : elle s’imputera sur la part du bénéficiaire au jour du décès, mais elle sera chiffrée à la valeur du jour du partage, pas à celle du jour du don. Quand l’immobilier a pris vingt pour cent en dix ans, l’enfant donné le premier arrive au partage avec un lot artificiellement gonflé, et c’est le second qui paie la différence.

A. Le scénario des donations simples : rapporter la valeur du jour du partage, pas celle du jour du don

La règle de départ est posée par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, tout ce qui a été donné du vivant revient en comptes au décès, sauf si le donateur a écrit noir sur blanc que le don était hors part, c’est-à-dire en plus de la part d’héritage et dans la limite de ce que la loi permet de donner librement.

Le rapport ne consiste pas à rendre le bien lui-même, mais à en rapporter la valeur, en moins prenant sur sa part. Et cette valeur se calcule selon l’article 860 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La formule mérite qu’on s’y arrête, car elle contient toute la mécanique : on prend l’état du bien tel qu’il était le jour du don, mais on le chiffre au prix du jour du partage. Si les parents ont donné en 2010 un appartement qui valait alors 200 000 euros, et que ce même appartement, dans son état de 2010, vaut 350 000 euros au jour du partage en 2026, c’est 350 000 euros que l’enfant rapportera. La plus-value de 150 000 euros, créée par le seul passage du temps, est mise à sa charge dans les comptes du partage.

Prenons un exemple chiffré pour mesurer l’effet. En 2010, des parents donnent à leur aîné un appartement valant 200 000 euros. En 2020, ils donnent au cadet une somme de 200 000 euros pour un achat équivalent. Les deux enfants ont reçu la même valeur, à dix ans d’écart. Au décès en 2026, l’appartement de l’aîné vaut 350 000 euros. L’aîné rapporte 350 000 euros, le cadet rapporte 200 000 euros : à patrimoine égal par ailleurs, l’aîné reçoit 150 000 euros de moins que son frère dans le partage. L’égalité voulue par les parents s’est inversée, et ni l’un ni l’autre ne l’avait anticipé. C’est la conséquence cachée des donations échelonnées : donner tôt, dans un marché qui monte, coûte plus cher que donner tard, et c’est l’enfant que l’on a aidé le premier qui en porte le poids.

La Cour de cassation applique cette mécanique avec constance, et elle en a précisé les bornes. Dans un arrêt du 13 février 2013 (pourvoi n° 11-24.138), consulté dans son texte intégral, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu, pour chiffrer le rapport d’un terrain donné en 1974, une valeur intégrant un caractère constructible qui n’était encore qu’hypothétique au jour du partage. La leçon est double : la réévaluation suit l’état initial du bien et sa valeur réelle au partage, mais elle ne spécule pas sur des potentialités futures incertaines. Pour les familles, cela signifie que l’expertise au partage est le moment de vérité, et qu’elle se discute état du bien en main, documents d’urbanisme à l’appui, pas sur des promesses de constructibilité.

Le même esprit gouverne le calcul de la réserve héréditaire, la part minimale que la loi garantit à chaque enfant. L’article 922 du code civil prévoit que les biens donnés du vivant sont fictivement réunis à la masse du calcul « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Là encore, c’est la valeur au décès qui compte. Un enfant qui a reçu tôt dans un marché haussier augmente donc, à son insu, la masse de calcul de la réserve de ses frères et soeurs, et peut se retrouver à devoir une indemnité de réduction alors même que ses parents croyaient avoir donné dans la limite du disponible. Donner sans acte de partage, c’est accepter que le temps réécrive les montants.

Reste une nuance importante pour les donations assorties d’une charge, par exemple un bien donné à charge pour l’enfant de verser une rente ou une somme aux parents. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.837, publié au Bulletin), consulté dans son texte intégral, la première chambre civile a jugé que le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité : on déduit de la valeur du bien au partage le montant de la charge déterminée au jour de son exécution, sans réévaluer cette charge. Autrement dit, la plus-value du bien se rapporte, mais ce que l’enfant a effectivement payé pour le recevoir se déduit en euros du jour du paiement. Les familles qui donnent avec contrepartie doivent donc conserver la preuve exacte des versements effectués en exécution de la charge : c’est cette somme, non réévaluée, qui viendra en déduction.

B. Le scénario de la donation-partage : l’acte notarié qui fige les valeurs au jour de la signature

Face à cette mécanique, le droit offre aux familles un instrument précis : la donation-partage, par laquelle un ascendant distribue et partage tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, en une seule opération passée devant notaire. L’article 1075 du code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » Et l’article 1076 du code civil ajoute une condition de bon sens souvent ignorée : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. » On ne partage par anticipation que ce que l’on possède déjà ; les biens à venir, l’héritage que l’on attend soi-même ou les gains espérés, n’y ont pas leur place.

L’effet recherché tient en un mot : le partage est fait du vivant, il n’y a donc plus rien à rapporter au décès sur les biens qui y ont été compris. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 16-15.915), consulté dans son texte intégral : les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l’article 843, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage. Mieux encore pour les familles qui ont déjà donné au fil des ans : la Cour juge dans le même arrêt que des biens donnés en avancement d’hoirie, puis inclus ensuite dans une donation-partage postérieure, échappent eux aussi au rapport. Autrement dit, il n’est jamais trop tard pour figer : des parents qui ont donné simplement en 2010 et en 2020 peuvent encore, en 2026, réunir leurs enfants chez le notaire et incorporer ces dons anciens dans une donation-partage qui les cristallise.

Le second effet, le plus précieux, concerne les valeurs. L’article 1078 du code civil prévoit : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Chaque mot de ce texte est une condition : l’évaluation au jour de l’acte vaut pour l’imputation sur la réserve comme pour le calcul de celle-ci, mais seulement si chaque enfant réservataire a reçu un lot et l’a expressément accepté, et seulement si l’acte ne réserve pas au donateur l’usufruit d’une somme d’argent. L’article 1077 du code civil complète le dispositif : « Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. » Le lot reçu en partage anticipé compte donc par défaut sur la part minimale garantie, sauf volonté contraire écrite du donateur.

Reprenons notre exemple chiffré pour mesurer ce que l’acte change. Les mêmes parents, au lieu de laisser deux donations simples se réévaluer séparément, réunissent en 2021 leurs deux enfants devant notaire : l’appartement de l’aîné, qui vaut alors 300 000 euros, et une somme de 300 000 euros pour le cadet sont incorporés dans une donation-partage, chaque enfant acceptant expressément son lot. Au décès en 2026, l’appartement vaut 350 000 euros : peu importe, c’est la valeur de 300 000 euros, constatée au jour de l’acte, qui comptera pour l’imputation et la réserve. L’égalité voulue en 2021 reste l’égalité jugée en 2026. La plus-value postérieure profite définitivement à celui qui a reçu le bien, sans rééquilibrage au détriment de l’autre. C’est exactement l’inverse du scénario précédent, et la bascule tient à un seul document : l’acte signé ensemble, avec des lots acceptés par chacun.

Pour les lecteurs qui préparent déjà le partage de leur succession et s’interrogent sur l’articulation entre ces actes et le règlement final, la page consacrée au partage successoral entre héritiers assisté par un avocat décrit comment se règlent l’indivision, la soulte et les comptes entre cohéritiers lorsque le partage s’ouvre.

II. Ce que le figement ne pardonne pas : valeurs sincères, enfants lotis et preuves à conserver

Signer une donation-partage n’est pas un geste magique qui effacerait toute discussion future. Le figement des valeurs est un régime de faveur conditionnel, et la jurisprudence montre où les familles trébuchent : des valeurs inscrites à l’acte qui ne correspondent pas à la réalité, un enfant oublié ou insuffisamment loti, une réserve d’usufruit sur une somme d’argent glissée dans l’acte sans en mesurer l’effet. Chacun de ces points peut rouvrir au décès ce que l’on croyait définitivement réglé. Les examiner avant de signer, c’est le prix de la tranquillité promise.

A. La valeur qui compte est la valeur réelle, pas celle écrite dans l’acte

Premier garde-fou, et le plus méconnu : le notaire constate les valeurs déclarées par les parties, mais le juge peut vérifier qu’elles étaient sincères. Dans un arrêt du 25 mai 2016 (pourvoi n° 15-16.160), consulté dans son texte intégral, la première chambre civile a cassé une décision qui s’en était tenue aux chiffres de l’acte : pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte. Un arrêt antérieur du 4 novembre 2015 (pourvoi n° 14-23.662), rendu sous l’empire du texte issu de la loi du 23 juin 2006 et consulté dans son texte intégral, avait déjà posé que l’évaluation se fait au jour de la donation-partage sans imposer de retenir celle qui figure dans l’acte. La conséquence pratique est directe : sous-évaluer un lot dans l’acte pour avantager un enfant ne protège de rien, car l’enfant lésé pourra demander au juge une nouvelle estimation à la valeur réelle du jour de l’acte.

Ce contrôle de sincérité change la préparation du rendez-vous chez le notaire. Faire estimer chaque bien par un professionnel indépendant avant l’acte, conserver les avis de valeur et les diagnostics à la date de la signature, documenter l’état exact des biens ce jour-là : ce sont ces pièces qui feront foi si un enfant conteste, dix ou quinze ans plus tard, la valeur retenue. À l’inverse, accepter sans discuter une valeur manifestement minorée pour faire plaisir à un frère ou pour réduire l’apparence des droits à payer, c’est signer une contestation future. Le figement protège les familles soigneuses, pas les arrangements de complaisance.

Second garde-fou : les conditions posées par l’article 1078 sont cumulatives et se vérifient au décès, pas seulement au jour de la signature. Si un enfant réservataire vivant au décès n’a reçu aucun lot dans le partage anticipé, ou s’il ne l’a pas expressément accepté, le bénéfice de l’évaluation au jour de l’acte disparaît et l’on retombe sur les règles ordinaires des donations simples, avec réévaluation au partage. De même, si l’acte prévoit une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, le figement est écarté par la loi elle-même. En pratique, cela vise les montages où le donateur donne une somme tout en s’en réservant les revenus : le législateur a estimé que celui qui garde la jouissance de l’argent n’a pas vraiment partagé, et il refuse dans ce cas le bénéfice du figement. Les familles concernées doivent le savoir avant de signer : une clause d’usufruit sur liquidités, anodine en apparence, peut coûter le régime de faveur de tout l’acte.

Troisième point de vigilance : la charge grevant une donation se déduit, mais ne se réévalue pas. On l’a vu avec l’arrêt du 16 novembre 2022 : quand un bien est donné avec l’obligation de verser une somme, en capital ou par versements périodiques, le rapport ne porte que sur l’émolument net, la valeur du bien au partage diminuée du montant de la charge au jour de son exécution, sans réévaluation de cette charge. Celui qui a donné un bien de 300 000 euros contre une rente dont il a perçu 100 000 euros ne rapportera que la différence, mais il devra prouver euro par euro les versements exécutés. Les relevés de paiement de la charge se conservent donc aussi précieusement que l’acte de donation lui-même.

B. La méthode des familles tranquilles : incorporer, évaluer, faire accepter, conserver

Il reste la bonne nouvelle, et elle est considérable : même quand les donations ont déjà été faites simplement, au fil des ans, tout n’est pas perdu. L’arrêt du 4 juillet 2018 ouvre une voie de rattrapage claire : en incorporant les dons anciens dans une donation-partage postérieure, acceptée par tous les enfants, on fait sortir ces biens du rapport et on fige leurs valeurs au jour du nouvel acte. Pour les parents qui ont donné en 2010 puis en 2020 et qui lisent cet article en 2026 avec inquiétude, la marche à suivre existe : réunir les enfants, faire évaluer sincèrement chaque lot à sa valeur actuelle, attribuer à chacun un lot qu’il accepte expressément, et passer l’acte devant notaire. Ce second acte ne réécrit pas le passé, il le cristallise.

La méthode tient en quatre gestes. D’abord, inventorier : lister toutes les donations consenties à chaque enfant, avec leurs dates, leurs montants et les justificatifs, actes notariés, relevés de virements, attestations. Ensuite, évaluer : faire estimer chaque bien à sa valeur réelle actuelle par un professionnel, sans minoration de complaisance, en conservant les avis écrits. Puis, lotir et faire accepter : attribuer à chaque héritier réservataire un lot dans l’acte, y compris symbolique pour celui qui a déjà beaucoup reçu si l’équilibre l’exige, et recueillir l’acceptation expresse de chacun, car c’est elle qui conditionne le figement. Enfin, conserver : garder l’acte, les évaluations, les preuves de paiement des charges éventuelles et les attestations d’acceptation dans un dossier que le notaire chargé de la succession retrouvera sans peine.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers contentieux et méritent d’être nommées. La première consiste à croire que l’égalité des sommes versées suffit : deux fois 200 000 euros à dix ans d’écart ne sont égaux que le jour du versement, et le temps se charge du reste. La seconde consiste à régler la question en famille, verbalement, sans acte : l’accord oral sur l’égalité des lots ne fige rien, ne vaut ni partage ni dispense, et ne pèsera rien face à l’expertise ordonnée au partage. Entre ces deux écueils, la voie est étroite mais balisée : un acte notarié, des valeurs réelles, des lots acceptés par tous.

Quand le dialogue familial est déjà rompu, ou quand un enfant refuse de participer à l’acte de rattrapage, la donation-partage ne peut pas être imposée : elle suppose par nature l’accord de chacun sur son lot. Dans ce cas, le donateur conserve d’autres leviers, comme la disposition hors part dans la limite de la quotité disponible ou le testament, mais chacun a son régime et ses limites propres, qui appellent un examen au cas par cas. C’est précisément à ce stade, quand l’organisation amiable atteint ses bornes, que l’accompagnement par un professionnel du partage successoral prend son sens : vérifier ce qui peut encore être figé, chiffrer ce qui se rapportera, et préparer le dossier que le notaire puis, si nécessaire, le juge auront entre les mains.

Conclusion

Donner deux fois la même somme à dix ans d’écart n’est pas donner deux fois la même chose : sans acte de partage, le temps réévalue le premier don au profit du second enfant, et c’est l’aîné qui paie l’égalité promise. La donation-partage retourne cette mécanique en figeant les valeurs au jour où la famille signe ensemble, à condition que chaque enfant reçoive un lot, l’accepte expressément et que les montants inscrits correspondent à la réalité. Même les donations anciennes peuvent encore être incorporées dans un acte postérieur qui les cristallise. Restent les garde-fous que la jurisprudence ne négocie pas : valeur réelle contrôlée par le juge, conditions du figement vérifiées au décès, charges prouvées euro par euro. L’argent donné entre proches n’est jamais seulement un geste : c’est une valeur datée, et la date qui compte est celle que l’acte a choisie.

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